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Procès Verbal - pv du cm du 2018 10 15
Compte-Rendu - cr du cm du 2018 10 15
Procès Verbal - PV CM du 15 09 2020
Déliberation - 2021 01 15
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune de Thiaville-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 01 15)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 15 janvier 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 14
Votants: 14
Pour: 14
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 12/01/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quinze janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan
FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia
SCHAEFFER, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Michel
CHANDELLIER, Vittore PETTOVEL
Représentés:
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet: Approbation du Compte rendu du conseil municipal - 2021_001
Le Conseil décide d'approuver le Compte Rendu du Conseil Municipal du 06 Novembre 2020.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_001-DE République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 15 janvier 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 14
Votants: 9
Pour: 9
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 12/01/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quinze janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Sabrina GRIDEL
Présents : Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Dominique LAHAYE, Michel CHANDELLIER, Vittore PETTOVEL Frédéric
THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Denis MICHEL
Représentés:
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet: Subvention 2021 - 2021_002
La première affaire inscrite à l'ordre du jour concerne la subvention 2021 pour l'amicale des sapeurs pompiers qui n'a pu être votée lors de la dernière séance du 06 Novembre 2020. Les élus membres de cette association (Jonathan FONTAINE, Dominique GEORGE, Denis MICHEL, Gilles ZINUTTI et Frédéric THOMAS) quittent la salle. Il reste donc 09 conseillers.
Sabrina GRIDEL préside ce sujet, et donne connaissance aux élus de la demande de subvention faite par l'amicale des sapeurs-pompiers de Thiaville/Lachapelle afin de couvrir l'assurance hors service. Pour information, elle coute 49€ par sapeur actif et 22€ par vétéran ou bénévole. Sachant que l'association compte 13 actifs et 5 vétérans/bénévoles, le total de cette assurance s'élève à 748€.
Après en avoir délibéré, les élus décident à l'unanimité de verser une subvention de 400€ : à l'amicale des sapeurs pompiers de Thiaville-Lachapelle.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_002-DE République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 15 janvier 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 14
Votants: 14
Pour: 14
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 12/01/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quinze janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan
FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia
SCHAEFFER, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Michel
CHANDELLIER, Vittore PETTOVEL
Représentés:
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet: Conventions avec le Centre de Gestion 54 - 2021_003
Le Maire informe l’assemblée :
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.
Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.
Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.
Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_003-DE Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.
Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :
risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.
N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).
Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.
Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.
Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.
Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :
des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité
Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).
Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_003-DE ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).
Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion
Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion
Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés
Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)
Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).
des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.
Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.
L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.
Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :
Convention Forfait de base 61.00€ par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une
date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention Mission Médecine
professionnelle et préventive
Facturation des visites médicales programmées
99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les
collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le
cadre du contrat assurance, soit 90.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Forfait santé 79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le
cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_003-DE Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Gestion des dossiers
d’assurance statutaire
8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée sur
la base assiette N-1
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant à
la durée des contrats d’assurance garantissant les risques
statutaires)
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,
pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des dossiers
d’assurance risque prévoyance
6.00 € par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant à
la durée du contrat collectif de garanties de protection sociale
complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit
des agents)
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,
pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des dossiers
retraites pour les collectivités de
plus de 40 agents
6.90 € par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Assistance paie Tarif mensuel dégressif :
De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie
De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie
A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie
Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis
COSOLUCE
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Personnel temporaire Tarif mensuel :
12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation
mensuelle)
Au recrutement :
210.00 € de frais de dossier
Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu
(par le biais du service de remplacement) :
166.00
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Convention Mission Chargé de
l’Inspection en Santé et Sécurité
au Travail
Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :
De 1 à 19 agents : 1 656.00 €
De 20 à 49 agents : 2 484.00 €
De 50 à 149 agents : 3 519.00 €
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_003-DE A partir de 150 agents : 5 175.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque
année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention générale d’utilisation
des missions facultatives
ponctuelles
Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du
besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif
horaire :
Frais de gestion : 51.00 €
Consultant : 60.00 €
Expert : 69.00 €
Manager : 78.00 €
Senior : 114.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date
d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante
Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €
Vaccination leptospirose 165.00 €
Examen spirométrie 33.00 €
*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.
Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.
La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :
Frais de gestion 51.00 €
Consultant 60.00 €
Expert 69.00 €
Manager 78.00 €
Senior 114.00 €
La précédente municipalité avait autorisé la signature des conventions suivantes:
Convention Forfait de base
Convention Mission Médecine professionnelle et préventive OU Convention Forfait Santé Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire
Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_003-DE Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions :
Utilisation des missions facultatives ponctuelles
Partenariat au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
en plus des quatre précédemment choisies.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
D’autoriser le Maire à signer les 6 conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, évoquées ci-dessus ainsi que les actes subséquents.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_003-DE République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 15 janvier 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 14
Votants: 14
Pour: 14
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 12/01/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quinze janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan
FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia
SCHAEFFER, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Michel
CHANDELLIER, Vittore PETTOVEL
Représentés:
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet: RIFSEEP - 2021_004
Le Président présente aux élus le décret n°2104-513 du 20 mai 2014 permettant la mise en place d'un RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel.
Il concerne l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 3, 3-1,3-2, et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 à condition qu'une délibération le prévoie expressément et que les agents concernés exercent des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires. Le conseil détermine par délibération après avis du Comité Technique, le régime indemnitaire et décide de ses modalités d'application et ses limites.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- la mise en place d'un RIFSEEP pour les agents communaux.
- décide de solliciter l'aide du Centre de Gestion 54 pour la sa mise en place dans le cadre de la convention d'utilisation des missions facultatives ponctuelles.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_004-DE République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 15 janvier 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 14
Votants: 14
Pour: 14
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 12/01/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quinze janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan
FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia
SCHAEFFER, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Michel
CHANDELLIER, Vittore PETTOVEL
Représentés:
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet: Délégations du Conseil Municipal au Maire - 2021_005
Le maire indique aux élus que les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Il invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte après en avoir donné lecture.
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, le conseil avait décidé par délibération du 29/05/2020 de donner délégation au maire pour :
- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 2.000€;
- donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20.000€
- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
- demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions inférieures à 50.000€;
- exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_005-DE Afin de gagner en souplesse dans l'exercice de son mandat, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'ajouter les délégations suivantes au Maire :
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires.
- la préparation, la passation, l'exécution et le réglement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
- l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers n'excédant pas 4600,
- l'exercice au nom de la commune, des droits de préemption défini par le code de l'urbanisme, la délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon des dispositions prévues aux articles L.211-2 ou L.211-3 du même code (1er alinéa).
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_005-DE République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 15 janvier 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 14
Votants: 14
Pour: 14
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 12/01/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quinze janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan
FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia
SCHAEFFER, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Michel
CHANDELLIER, Vittore PETTOVEL
Représentés:
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet: Lignes Directrices de Gestion - 2021_006
L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche
plus collective
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la
fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de
promotion à compter du 1er janvier 2021.
3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_006-DE Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agent de la commune.
Le Maire met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les élus chargent le Maire de fixer les Lignes Directrices de Gestion.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_006-DE République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 15 janvier 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 14
Votants: 14
Pour: 14
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 12/01/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quinze janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan
FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia
SCHAEFFER, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Michel
CHANDELLIER, Vittore PETTOVEL
Représentés:
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet: Recrutement suite à accroissement temporaire d'activité - 2021_007
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,
Considérant qu'il est parfois nécessaire de recruter des personnes au motif d'un accroissement temporaire d'activité. Ce besoin peut être lié à la saisonnalité, ou à une urgence.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des recrutements temporaires en cas d'accroissement temporaire d'activité;
DIT que cette décision prendra effet à partir du 1er janvier 2021.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_007-DE République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 15 janvier 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 14
Votants: 14
Pour: 14
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 12/01/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quinze janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan
FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia
SCHAEFFER, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Michel
CHANDELLIER, Vittore PETTOVEL
Représentés:
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet: Parcours Emploi Compétences - 2021_008
Le Maire après son rapport sur les contrats de la commune, et après analyse du contrat PEC arrivé à échéance le 31/12/2020, à la vue des difficultés pour recruter un agent polyvalent en animation et en entretien, propose de scinder le poste en deux.
Un contrat pour l'animation d'une part et un contrat pour l'entretien des locaux d'autre part.
Dans l'hypothèse ou ces deux contrats peuvent être créés et aidés par Pôle Emploi, après en avoir délibéré, le Conseil :
- autorise le Maire à signer un PEC à compter du 1er février 2021 pour le périscolaire. - autorise le Maire à signer un PEC à compter du 1er février 2021 pour le ménage dans les locaux communaux.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 19/01/2021
054-215405192-20210115-2021_008-DE