Déliberation - fevrier 2020

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Déliberation - fevrier 2020 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Thiaville-sur-Meurthe. Lien du pdf (Déliberation - fevrier 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Amélioration de la desserte forestière - 2020_008

Le Président fait part aux élus des sollicitations faites après de sept Gestionnaires Forestiers Professionnels (G.F.P.) afin de d'assurer les prestations immatérielles (montage et suivi de dossier ainsi que maitrise d'oeuvre) dans le cadre d'un projet de réfection de la desserte forestière. Les réponses reçues ont été examinées par la commission communale d'appel d'offres les 24 et 28 février 2020 après demande de références.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil approuve le choix de la commission et retient la candidature de Nicolas HARROUARD de BIONVILLE pour 3.948,00€ hors taxes.

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Ventes de bois 2020 - 2020_009

La vente en Bois Sur Pied (BSP) des parcelles 33, 34 et 35 (délibération du 23 novembre 2018) n'ayant pas trouvé preneur lors de la vente de juin 2019, l'ONF nous propose de les remettre à la vente de juin 2020.

L'estimation totale est de 650 m3 pour 19.040 €.

L'ONF propose également la vente en Bois Sur Pied (BSP) des parcelles 4 et 11 lors de la vente d'automne.

L'estimation totale est de 5.340 €.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil accepte les préconisations de l'ONF.

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Programmation des travaux 2020 en forêt - 2020_010

Le Président présente le programme d'actions pour 2020 dans la forêt communale et qui s'élève à 10.650,00 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil retient les actions et localisations suivantes pour 8.100,00 euros hors taxes:

TRAVAUX DE MAINTENANCE :

Entretien du parcellaire: mise en peinture parcelles 13, 23, et 30 à 32 soit 6.93 km estimés à 2.240€

TRAVAUX SYLVICOLES :

Nettoiement de régénération parcellles 11.t, 13.t, 2.t, 24.t soit 14.44 ha estimés à 5.860€.

Les autres travaux pour un montant estimé à 2.550,00 euros hors taxe (entretien de 7.30 km de lisières entretien des collecteurs d'eau) seront effectués en régie par les agents communaux.

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

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COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Recours aux services facultatifs proposés par le CGFPT54 - 2020_011

Le Maire informe l’assemblée :

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet. Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

 risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif

 lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

 des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

 Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).  Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents

ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avismédical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).

 Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion  Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion

 Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés

 Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents  Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)

 Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

 des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.



Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.

L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base 61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour

une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Mission Médecine

professionnelle et préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans

le cadre du contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au

1er janvier de l’année suivante

Convention Forfait santé 79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire

dans le cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au

1er janvier de l’année suivante

Convention Gestion des

dossiers d’assurance statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur,

calculée sur la base assiette N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022

(correspondant à la durée des contrats d’assurance

garantissant les risques statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30

juin, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivant

Convention Gestion des

dossiers d’assurance risque

prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024

(correspondant à la durée du contrat collectif de

garanties de protection sociale complémentaire au titre

du risque « Prévoyance » au profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30

juin, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivant

Convention Gestion des

dossiers retraites pour les

collectivités de plus de 40

agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au

1er janvier de l’année suivante

Convention Assistance paie Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis

COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au

1er janvier de l’année suivante

Convention Personnel

temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent

(facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé de

l’Inspection en Santé et

Sécurité au Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de

l’année suivante

Convention générale

d’utilisation des missions

facultatives ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en

fonction du besoin et de la complexité de la mission, sur

la base d’un tarif horaire :

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour

une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année

suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité:

฀ Convention Forfait de base

฀ Convention Mission Médecine professionnelle et préventive OU Convention Forfait Santé

฀ Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire฀ Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

D’autoriser le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Vote du compte administratif complet - CDE 2019 - 2020_012

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Damiene VILLAUME délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 1 476.60 1 476.60

Opérations de l'exercice 1 923.63 1 300.00 1 923.63 1 300.00

TOTAUX 1 923.63 2 776.60 1 923.63 2 776.60

Résultat de clôture 852.97 852.97

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 852.97

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

.Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)852.97 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Vote du compte administratif complet - FORET 2019 - 2020_013

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Damienne VILLAUME délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 127 933.11 2 202.14 2 202.14 127 933.11

Opérations de l'exercice 30 335.92 27 353.49 4 216.00 27 404.19 34 551.92 54 757.68

TOTAUX 30 335.92 155 286.60 6 418.14 27 404.19 36 754.06 182 690.79

Résultat de clôture 124 950.68 20 986.05 145 936.73

Restes à réaliser 20 000.00

Besoin/excédent de financement Total 125 936.73

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)124 950.68 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Vote du compte administratif complet - EAU 2019 - 2020_014

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Damienne VILLAUME délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 39 536.54 132 752.88 172 289.42

Opérations de l'exercice 39 720.49 56 980.47 41 291.88 18 563.76 81 012.37 75 544.23

TOTAUX 39 720.49 96 517.01 41 291.88 151 316.64 81 012.37 247 833.65

Résultat de clôture 56 796.52 110 024.76 166 821.28

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 166 821.28

Pour mémoire : virement à la s

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'inve56 796.52 au compte 002 (excédent de fon

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Vote du compte administratif complet - COMMUNE 2019 - 2020_015

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Damienne VILLAUME délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 32 806.62 8 381.47 41 188.09

Opérations de l'exercice 322 217.15 379 716.89 184 211.98 126 237.56 506 429.13 505 954.45

TOTAUX 322 217.15 412 523.51 184 211.98 134 619.03 506 429.13 547 142.54

Résultat de clôture 90 306.36 49 592.95 40 713.41

Restes à réaliser 2 000.00

Besoin/excédent de financement Total 38 713.41

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 54 704.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

51 592.95 au compte 1068 (recette d'investissement)38 713.41 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme

Vittore PETTOVEL, Maire

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Demandes de subvention - 2020_016

Monsieur le Maire donne lecture des demandes de subventions reçues depuis le dernier conseil municipal et demande aux élus de se prononcer sur la suite à leur réserver:

- Demande du Comité Départemental d'Organisation du Concours National de la Résistance et de la Déportation

- Demande de l'Association Française des Sclérosés En Plaques

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal décide de ne pas réserver une suite favorable aux deux demandes de subventions présentées.

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Droit de préférence - 2020_017

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 17 février 2020 de Maître Guillaume COLIN informant la mairie du projet de vente de la parcelle AL 171 au lieudit "La Roche Perry" en nature de futaie pour 2.000 euros.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil décide de ne pas utiliser son droit de préférence sur la parcelle AL 171.

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____République française

Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE

Séance du 28 février 2020

Membres en exercice :

10

Présents : 9

Votants: 9

Pour: 9

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 21/02/2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Vittore PETTOVEL

Présents : Vittore PETTOVEL, Damienne VILLAUME, Gilles ZINUTTI, Dominique GEORGE, Jean COUTY, Sylvie MAIRE, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Emilie TORNIER

Représentés:

Excusés:

Absents: Thierry BLAISE

Secrétaire de séance: Emilie TORNIER

Objet: Droit de préemption - 2020_018

Par courrier en date du 4 février 2020, l'étude de Maîtres HUGUENIN & VEBER-MAYON nous informe de la vente de la parcelle boisée AL 0053 (12a 76 ca), lieudit "La Côte", en nature de futaie qui jouxte une parcelle communale

Conformément aux dispositions des articles L 331-22 du Code forestier, la Commune dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption aux prix et conditions suivantes: - prix de la vente fixée à 450 Euros

- entrée en jouissance le jour de la signature

- la commune supportera les servitudes pouvant grever ces bois

- la commune acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous les impôts auxquels ces bois sont ou pourront être assujettis

- la commune acquittera tous les frais de la vente estimés à 250.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil décide:

- d'utiliser son droit de préemption pour acquérir la parcelle cadastrée AL0053 - autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de cette acquisition.

Ainsi fait et délibéré ce jour,

Pour copie conforme,

Vittore PETTOVEL, Maire.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____