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Déliberation - 013 BP CrÇances Eteintes
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 013 BP CrÇances Eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Conseil municipal du 18 décembre 2018
eee
mainten : m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 décembre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 26 novembre 2018
13 Budget principal - créances éteintes
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
‘Affiché le 19/12/2018 mn
ID : 060-216001743-20181218-DLRG181218013-DE
Etalent présents les membres Inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes M'BAYE-DIAO, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : #m Conselllères municipales & conselllers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme DUHIN Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. BELMHAND Pouvoir à : Mme BARBETTE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. MARTIN à Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MEHADIJI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. MONTES Pouvoir à : M. ABBADI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. FACCHINI Pouvoir à : M. NATANSON M. LAMOUREUX Pouvoir à : M. SERTAIN
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le consell municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. ABBADI 1 M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose : ;
Monsieur le Trésorier principal de Creil et banlieue municipale a présenté une liste d'effacement de dette suite à trois ordonnances du tribunal pour rétablissements personnels à hauteur de 465,87 €. Vu la nomenclature M14, qui précise que la procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne peuvent plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement.
Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre7. La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Vu les décisions des tribunaux d'instance emportant l'effacement de toutes les dettes des débiteurs listés à l'égard de la Ville de Creil dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, article L332-5 du code de la consommation.
Vous êtes appelés à voter.
1/2 Conseil municipal du 18 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu'en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 eee
” 10 : 060-216001743-20181218-DLRG181218013-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2541-12-9, L2121-29, L2121-31, L1612-12,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 26 novembre 2018, Entendu le rapport de présentation,
m_ Vote ordinaire
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : prend acte des ordonnances visées ci-dessus et admet en perte sur créances éteintes la somme de 465,87 € dans l'exposé et dans les annexes ci-jointe (listes + ordonnances).
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante à l'article 6542/01/AA prévu à cet effet dans le budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: { 9 :DEC. 2018 Accusé réception dé là Sous-Préfecture de Séniis :
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O1? tion où notification le aire de Creil Conseiller Départemental de l'Oise
Francis LE PAPE
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