Arrêté - C2025 050 Delegation fonctions et signature Urbanisme Chantal PAYAN

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Arrêté - C2025 050 Delegation fonctions et signature Urbanisme Chantal PAYAN Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Arrêté - C2025 050 Delegation fonctions et signature Urbanisme Chantal PAYAN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le

République Française ID : 077-217700483-20250408-C2025 050-AI Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

ARRETE N° C2025 050

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE EN

MATIERE D'URBANISME A

MADAME CHANTAL PAYAN 1ère ADJOINTE AU MAIRE

Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-23, autorisant le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à subdélé-guer les compétences qu'il tient du conseil municipal,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2131-1, encadrant les modalités de publication des actes réglementaires pris par la Commune sur son site internet ou par affichage en mairie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-17, qui ouvre la possibilité au maire en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, d'être remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil où, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,

VU le procès-verbal des élections municipale en date du 15 mars 2020,

VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020 et la délibération C_16_2020 portant élection des Adjoints au maire, dont Madame Chantal PAYAN en qualité de 1ère adjointe,

VU l'arrêté n°C2020 063 portant délégation de fonctions et signature à Madame Chantal PAYAN,

CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche de l'administration communale de donner délégation à Madame Chantal PAYAN, 1ère adjointe en ce qui concerne l'urbanisme,

CONSIDÉRANT la nécessité, pour la bonne marche de l'administration communale, de donner délégation à Madame Chantal PAYAN, 1ère adjointe pour certaines attributions prévues par l'article L. 2122-22 du CGCT dans un souci de continuité du service public, en cas d'empêchement ou d'absence du Maire,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Madame Chantal PAYAN, 1ère adjointe, est déléguée à l'urbanisme.

ARTICLE 2 :

À ce titre, une délégation de fonction et de signature est accordée à Madame Chantal PAYAN, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, afin de signer notamment les actes suivants en matière d'urbanisme :

— Autorisations d'urbanisme et certificats d'urbanisme ;

— Décisions de refus d’une autorisation d'urbanisme ;

— Décisions prises sur recours gracieux portant sur une autorisation d'urbanisme : — Récépissés des dépôts des demandes d’autorisations d'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 08/04/2085

A Reçu en orétecture le OR/04/2095 put ue À

Publié te KR

1D:077-217700483-202894098-C2025 950-AI

…l.… (suite de l'arrêté n°C2025 050)

— Récépissés de dépôt des pièces complémentaires ;

— Courriers de demande de pièces complémentaires :

— Courriers de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction ; — Courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ; — Accusés réception des déciarations d'intention d’aliéner.

ARTICLE 3 :

La signature par Madame Chantal PAYAN, des pièces mentionnées à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :

« Pour le Maire et par délégation Chantal PAYAN »

ARTICLE 4 :

La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département au contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de son affichage sur le site de la Commune.

ARTICLE 5 :

Le Maire et Madame Chantal PAYAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr.

Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 08/64/2025