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Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 01h52 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - 25 56 RH ccas RA participation complementaire sante)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
du
Doubs
CGAas VALDAHON Arrondissement
de
Pontarlier
Canton
de
Valdahon
Date
de
convocation :
04/12/2025
OBJET
RH
- CCAS/RA
Participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé
Nombre
de
membres
en
exercice
:15
présents
: 8
votants
: 10 DECISION
Pour
: 10
Contre
: O
Abstention
: 0
Date
d'affichage :
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration N°
25.56
Séance
du
11/12/2025
Président
de
séance:
Mme
LE
HIR,
Présidente
du
CCAS.
Etaient
présents:
Mme
LE
HIR,
Mme
GUILLEUX,
Mme
FERNIOT,
M.
KURT,
Mme
BRACHOTTE,
Mme
POURET,
M.
MANZONI,
M.
ARNAL
Etaient
absents:
M.
DUMONT,
Mme
CHABRIER,
Mme
BRECHEMIER,
Mme
LIME-VIEILLE,
M.
ANDREZ,
M.
GROSJEAN,
M.
LAPOIRE.
Invités: Mme
LEROY
Secrétaire
de
séance
: M.
ARNAL
Procurations
de
vote
: M.
DUMONT/
Mme
GUILLEUX
- Mme
BRECHEMIER/
Mme
BRACHOTTE
La
protection
sociale
complémentaire
constitue
un
dispositif
essentiel
pour
accompagner
les
agents
dans
la
prise
en
charge
de
leurs
dépenses
de
santé
et
pour
renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité.
Afin
de
répondre
aux
évolutions
réglementaires
et
de
garantir
Un
niveau
de
protection
conforme
aux
obligations
fixées
par
l'État,
il
appartient
à
la
collectivité
de
définir
les
modalités
de
sa
participation
financière
à
la
complémentaire
santé
de
ses
agents.
La
présente
délibération
vise
ainsi
à
adapter
le
dispositif
communal
aux
nouvelles
dispositions
applicables
à
compter
du
Ter
janvier
2026,
conformément
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022.
VU —
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
—
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
—
le
Code
des
Assurances,
—
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
—
le
Code
de
la
mutualité,
—
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
—
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
—
|a
directive
2004/8/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
31
mars
2004,
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
;
_-
la
circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
—
la
liste
des
contrats
et
règlements
labellisés
sur
le
site
internet
http//www.dgcl.interieur.gqouv.fr
_
|a
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2013
relative
à
la
complémentaire
santé
l'avis
du
comité
social
territorial
en
cours
Considérant, Que
le
CCAS
et
la
RA
apportent
une
participation
financière
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé
de
ses
agents
ayant
souscrit
un
contrat
jabellisé
au
niveau
national
par
les
organismes
compétents
pour
leur
caractère
solidaire
et
responsable ; Les
dispositions
de
l'article
2
du
décret
2022-581
qui
prévoient
qu'à
compter
du
er
janvier
2026,
la
participation
mensuelle
des
collectivités
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévoyance
ne
peut
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
référence,
fixé
actuellement
à
30
euros.
Le
Conseil
d'administration
fixe
le
montant
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé,
dès
le
1°’
janvier
2026,
à
50%
du
montant
de
référence
fixé
par
le
décret
2022-581.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré
en
séance
Pour
extrait
conforme
La
présidente
du
CCAS
Sylvie
LE
HIR