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Déliberation - Projets de Deliberations cm du jeudi 25 juin 2020
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Montigny-lès-Metz.
Lien du pdf (Déliberation - Projets de Deliberations cm du jeudi 25 juin 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
POINT N° 1
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ». Cette disposition est reprise dans le règlement intérieur en son article 30.
Au nombre des attributions dévolues au secrétaire, il peut assister le Maire pour la vérification du quorum en cours de séance, il peut donner lecture des pouvoirs reçus, il seconde le Maire dans l’établissement des résultats des votes et dans le comptage des voix en cas d’organisation d’une élection ou d’une nomination et, enfin, il rédige le procès-verbal de la séance du conseil municipal et le signe.
Les fonctions exercées par le secrétaire de séance se rattachent à une seule réunion de l’assemblée, car le choix d’un élu pour assurer de façon permanente le secrétariat des conseils est illégal (CE, sect., 10 février 1995, Rhiel, req. n° 129168).
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux sont conviés à procéder, en ouverture de réunion, à la désignation du secrétaire de séance.
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales,
L’exposé du Maire entendu,
Vu la candidature de M………………………,
DESIGNE M……………………………….. en qualité de secrétaire de séance. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
POINT N° 2
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 JUIN 2020
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Les membres de l’assemblée locale ont été rendus destinataires du projet de procès- verbal qui indique les interventions des élus de la ville, les votes émis et les décisions prises lors de la séance du jeudi 11 juin 2020.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux sont invités à approuver le procès- verbal joint à la convocation et à l’ordre du jour.
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du jeudi 11 juin 2020 ci-après annexé,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le projet de procès-verbal de la séance du jeudi 11 juin 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Salvatore TABONE
POINT N° 3
OBJET : FINANCES LOCALES : MESURES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN AU COMMERCE MONTIGNIEN
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans cette période sanitaire plus que difficile pour l’activité économique, l’État et les collectivités territoriales ont mis en place depuis le mois de mars de nombreuses mesures d’aide et d’accompagnement pour les entreprises de tous les secteurs afin de leur permettre de se maintenir et préserver les emplois.
Aujourd’hui l’activité doit reprendre et se redéployer et la ville souhaite accompagner et favoriser le redémarrage et le maintien des commerces et services installés sur le territoire de la commune.
À cet effet il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter différentes mesures d’allègement ou de suppression de certaines taxes et redevances, telles que présentées ci-après :
- Suspension du paiement des loyers commerciaux et charges locatives dus à la ville, dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. Cette suspension est autorisée par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.
- Suppression des droits de place et forfaits électricité des marchés hebdomadaires entre le début du confinement et le mois de septembre inclus. Ces marchés ont permis aux personnes âgées de s’approvisionner dans des lieux de plein air et de proximité moins angoissants que les supermarchés.
- Suppression des droits de voirie pour les terrasses des cafés et restaurants et les étalages de fleurs pour l’année 2020, la période de confinement et actuellement de déconfinement ayant déjà largement amputé leur saison de vente et donc de possibilité de recettes. - Suppression des droits annuels sur les enseignes fixes.
- En concertation avec les différentes communes de Metz Métropole : réduction de 25% de la taxe locale annuelle sur la publicité extérieure (TLPE), comme l’autorise l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant sur diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La Ville souhaite également accompagner l’association Montigny Entreprendre et ses partenaires dans l’organisation d’un grand jeu au moment de la rentrée de septembre. Le but de ce jeu avec obligation d’achat est d’inciter la clientèle à « consommer local » par l’attribution par tirage au sort de plus de 20 000 € en bons d’achat chez les commerçants montigniens qui s’inscriront à ce jeu. La ville participerait à l’organisation de ce jeu, ce qui permettrait à tous les commerçants de participer, qu’ils soient membres de l’association ou non. L’inscription pour les commerçants serait gratuite.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant total de 10 000 € à l’Association « Montigny Entreprendre » pour l’organisation de ce jeu.
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le bordereau des Tarifs communaux applicable au 1er janvier 2020,
Pris l’avis de la Commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association Montigny Entreprendre.
DECIDE de suspendre le paiement des loyers commerciaux et charges locatives dus à la ville, dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. DECIDE de supprimer entre le début du confinement et le mois de septembre 2020 inclus les droits de place et forfaits électricité des marchés hebdomadaires.
DECIDE de supprimer pour l’année 2020 les droits d’occupation du domaine public pour les terrasses des cafés et restaurants et les étalages de fleurs.
DECIDE de supprimer les droits annuels sur les enseignes fixes.
DECIDE de réduire de 25% la TLPE due au titre de l’année 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Madame Priscilla PRUVOST
POINT N° 4
OBJET : FINANCES LOCALES : OCTROI D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION MONTIGNY ENTREPRENDRE POUR L’ANNEE 2020
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations et afin de permettre leur fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer pour l’année 2020 une subvention de fonctionnement de 13 000 € à l’Association « Montigny Entreprendre ».
Cette association compte aujourd’hui près de 100 membres, commerçants, artisans et entrepreneurs. Elle veille à mettre en valeur ses actions et ses adhérents par le biais de son site internet très actif. Elle réalise chaque année, en partenariat avec la Ville, plusieurs animations telles que quinzaine commerciale, goûter de la Saint Nicolas pour les enfants, …. Elle est aussi traditionnellement partenaire de nombreuses manifestations organisées par la commune, dont le salon D’Arts en Artisans,
Mais dans cette période sanitaire plus que difficile pour l’activité économique, l’association veut aussi et surtout renforcer son action de soutien, d’accompagnement et de redynamisation des commerces et services de proximité, nombreux à Montigny.
Par ailleurs, dans le cadre de deux manifestations organisées en 2019 (grand jeu de l’été et concours de vitrines de Noël), la Ville a sollicité l’association à hauteur de 700 € en chèques cadeau, somme qu’il convient de lui verser dans le cadre de la subvention 2020.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention d’un montant total de 13 700 € à l’Association « Montigny Entreprendre ». MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pris l’avis de la Commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE d’octroyer une subvention de 13 700 € à l’Association Montigny Entreprendre étant précisé que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Patrice PHILIPPE
POINT N° 5
OBJET : FINANCES LOCALES : 11ème SALON « D’ARTS EN ARTISANS » : PREPARATION DE LA MANIFESTATION
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Grâce à un succès jamais démenti, la Ville organisera cette année la 11ème édition du salon de métiers d’art « d’Arts en Artisans » au château de Courcelles.
Cette manifestation se déroulera les 23, 24 et 25 octobre prochains dans tout le château. Elle rassemblera environ vingt artisans d’art de haut niveau venus du Grand Est mais aussi d’autres régions de France, convaincus de la qualité de notre manifestation.
Dans ce cadre, nous avons renouvelé notre demande d’octroi d’une subvention de 3 000 € à notre partenaire institutionnel, la Région Grand Est. Nous sommes actuellement en attente de la décision officielle. Il est de plus envisagé de faire appel, cette année encore, à des partenaires privés afin de soutenir le salon.
Les membres de l’assemblée délibérante voudront bien trouver ci-joint le modèle type de la convention qui sera signée avec les partenaires privés et l’approuver.
Par ailleurs, comme les années précédentes, il est demandé à l’assemblée délibérante de mettre gracieusement à la disposition des exposants les espaces du château et de prendre en charge des frais hôteliers pour les artisans qui n’auraient pas de solution de logement à proximité. Il est précisé que l’hôtel Résidhome Metz nous accorde des tarifs très préférentiels ainsi que des nuitées gratuites pour cette manifestation.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux sont invités à approuver la motion présentée. MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pris l’avis de la commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
APPROUVE le projet de convention avec les partenaires financiers, tel que présenté en annexe.
DECIDE dans le cadre de l’organisation de la manifestation de mettre le château de Courcelles à la disposition gratuite des artisans d’art retenus.
DECIDE de prendre en charge les frais d’hébergement nécessaires pour les exposants n’ayant pas de solution sur place et dans l’impossibilité technique de rentrer chez eux durant le salon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les partenaires privés.
PRECISE que les crédits liés à cette action sont inscrits au budget 2020. Entre les soussignés :
La Ville de Montigny-lès-Metz
160, rue de Pont-à-Mousson, 57950 Montigny-lès-Metz
N° SIRET : 215 704 800 00014
Code APE : 8411 Z
Représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, Maire et agissant conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2020
D’une part,
et le partenaire : ………………………………………………………………..
Adresse : ………………………………………………………………………………………. N° SIRET : ………………….
Code APE : ………………
Représentée par ……………………………………………………………………………
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Montigny-lès-Metz organise le 11ème salon de métiers d’art « D’Arts en Artisans » du 23 au 25 octobre 2020, au château de Courcelles, avec l’aide financière de partenaires. Cette manifestation accueille des artisans créateurs qui proposent des réalisations exceptionnelles et se veut un lieu d’échange entre le public et les créateurs.
ARTICLE I : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la société …………………………………………………….. et la Ville, dans le cadre de la manifestation définie ci-dessus.
ARTICLE II : ENGAGEMENT DU PARTENAIRE
Le partenaire apporte son soutien financier à la Ville et à ce titre, s’engage à faire don de la somme de ……… euros sur facture, par chèque ou virement.
ARTICLE III : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à faire figurer le logo du partenaire sur tous les supports de communication concernant la manifestation qui paraîtront après la signature de la
CONVENTION DE PARTENARIAT présente convention. Elle fournira au partenaire les justificatifs nécessaires (invitation, catalogue, revue de presse, …).
ARTICLE IV : RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE V : COMPETENCES JURIDIQUES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Metz, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage…) et à défaut du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Montigny-lès-Metz, le
(en deux exemplaires)
Pour le Partenaire
Le Directeur
M……………
Pour la Ville
Le Maire,
Jean-Luc BOHL VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
POINT N° 6
OBJET : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La Fondation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique. Elle a été créée par la loi du 2 juillet 1996, sa vocation est de défendre et de valoriser un patrimoine non protégé par l'État.
Elle intervient notamment au travers de la souscription publique et du mécénat d’entreprise, elle accompagne les particuliers, les collectivités et les associations dans des projets de restauration.
A Montigny-lès-Metz, ces trois dernières années, elle a permis de soutenir la rénovation des appuis de fenêtre du Château de Courcelles à hauteur de 105 375 € et la rénovation des façades de l’église Saint-Joseph pour 23 891 €.
Jusqu’à 2018, la ville adhérait à cette structure via le SIVT du Pays Messin (adhésion collective). Depuis la dissolution de ce syndicat, la ville de Montigny-lès-Metz adhère directement à ladite fondation.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux sont invités à adopter la motion suivante.
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu les articles L143-1 et suivant du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du Patrimoine ;
L’exposé de son rapporteur entendu, DECIDE d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la ville de Montigny-lès- Metz à la Fondation du Patrimoine.
ACCEPTE le versement de la cotisation pour l’adhésion à cette fondation, soit à titre indicatif, 600 € pour les collectivités de moins de 30 000 habitants.
AUTORISE le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Tanguy SERVAIS
POINT N° 7
OBJET : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES : RETRAIT DE MOSELLE AGENCE TECHNIQUE (MATEC)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2014, la commune décidait d’adhérer à Moselle Agence Technique. Cet établissement public administratif départemental apporte aux collectivités adhérentes une assistance d’ordre technique pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux dans trois grands domaines :
- la voirie et les travaux annexes ou connexes,
- l’eau potable et l’assainissement,
- la construction et la rénovation de bâtiments et d’équipements intercommunaux.
Suite à l’installation du Conseil Municipal le 24 mai dernier et les transferts des compétences eau et voirie à Metz Métropole, il est proposé de se retirer de Moselle Agence Technique, conformément à l’article 6 de ses statuts.
M O T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les statuts de Moselle Agence Technique,
Vu le renouvellement du Conseil Municipal,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE de se retirer de Moselle Agence Technique. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Hervé BROUILLET
POINT N° 8
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES A ETRE CHOISIS COMME MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La Commission Communale des Impôts Directs a pour rôle essentiel de se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties, qui sert de base de calcul des trois impôts locaux principaux.
Selon les dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôts, cette commission comprend, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le Maire ou un Adjoint délégué, président, et huit commissaires.
Il est nommé autant de suppléants que de commissaires.
Ces commissaires, de l’un ou de l’autre sexe, doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Il revient au Conseil Municipal de dresser la liste des contribuables, en nombre double (soit trente-deux contribuables) susceptibles d’être désignés comme membre de ladite commission (article L 2121-32 du C.G.C.T.).
Les huit commissaires, ainsi que leurs huit suppléants, sont donc choisis par le Directeur des Services Fiscaux sur la liste des contribuables dressée par le Conseil Municipal.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à bien vouloir établir une liste composée de trente-deux membres. M O T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts :
Vu l’article L 2121-32 du Code général des collectivités territoriales ;
Son rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DRESSE la liste des contribuables appelés à être choisis par le Directeur des Services Fiscaux, pour devenir membres, titulaires ou suppléants, de la Commission Communale des Impôts Directs, ainsi qu’il suit. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Raymond WEINHEIMER
POINT N° 9
OBJET : FINANCES LOCALES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2019 DE LA VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les opérations comptables de l'exercice 2019 consignées dans le compte administratif, dont les grandes masses sont présentées dans la note explicative de synthèse ci-jointe.
Celui-ci se résume ainsi qu'il suit :
Libellés Investissement Fonctionnement Total Recettes 2019 9 636 571,89 € 23 388 251,07 € 33 024 822,96 €
Dépenses 2019 12 180 702,80 € 16 433 954,40 € 28 614 657,20 € Résultats 2019 -2 544 130,91 € + 6 954 296,67 € + 4 410 165,76 €
Il est précisé à l’ensemble des conseillers municipaux que les résultats constatés sont conformes à ceux dégagés par le compte de gestion tenu pour le même exercice par le comptable public,
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sous la présidence de M. ……………………,
Vu les articles L1612-12, L2121-14, L2541-13 et R2121-8 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Compte Administratif de la Ville pour l’exercice 2019 joint à la présente délibération, dont les résultats sont conformes à ceux dégagés par le compte de gestion 2019 tenu par le comptable public,
Pris l'avis de la Commission des Finances et du Budget, Après retrait de Monsieur le Maire de la séance préalablement au vote de ce point,
ARRETE le Compte de Gestion 2019 dressé par le comptable public de Montigny Pays Messin,
ARRETE le Compte Administratif de l'exercice 2019 conforme au compte de gestion et dont la balance s’établit comme suit :
Libellés Investissement Fonctionnement Total Recettes 2019 9 636 571,89 € 23 388 251,07 € 33 024 822,96 €
Dépenses 2019 12 180 702,80 € 16 433 954,40 € 28 614 657,20 € Résultats 2019 -2 544 130,91 € + 6 954 296,67 € + 4 410 165,76 € VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Raymond WEINHEIMER
POINT N° 10
OBJET : FINANCES LOCALES : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle les opérations comptables de l'exercice 2019, consignées dans le compte administratif :
Libellés Investissement Fonctionnement Total Recettes 2019 9 636 571,89 € 23 388 251,07 € 33 024 822,96 €
Dépenses 2019 12 180 702,80 € 16 433 954,40 € 28 614 657,20 € Résultats 2019 -2 544 130,91 € + 6 954 296,67 € + 4 410 165,76 €
Vu l'excédent de fonctionnement du compte administratif 2019 de 6 954 296,67 €,
Vu le déficit de la section d’investissement de 2 544 130,91 €,
Vu le solde excédentaire des restes à réaliser,
Il est proposé d’affecter la somme de 2 544 130,91 € au financement de la section d’investissement.
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pris l'avis de la Commission des Finances et du Budget,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019,
AFFECTE une somme de 2 544 130,91 € au financement de la section d'investissement (article 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés"),
AFFECTE le solde de 4 410 165,76 € en report de la section de fonctionnement (article 002 "Résultat de fonctionnement reporté"). VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Madame Véronique KREMER
POINT N° 11
OBJET : ENVIRONNEMENT : AIDE A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE, CARGOS, PLIANTS : MISE A JOUR DU REGLEMENT
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La Ville de Montigny-lès-Metz a proposé en 2015 l’institution d’un dispositif de subventionnement pour inciter les Montigniens à acquérir un vélo à Assistance Electrique (VAE) neuf.
Ce dispositif a fait l’objet d’un règlement adopté par le conseil municipal du 21 mai 2015. Ce règlement définit les critères d’attribution d’une subvention d’un montant de 150 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, dans la limite des crédits alloués à l’opération.
De 2015 à 2016, 25 personnes ont ainsi pu être aidées dans l’acquisition d’un VAE, pour leurs déplacements domicile-travail et pour le loisir.
En 2017, l’Etat a porté le montant de sa subvention à 200 euros. La ville n’a pas souhaité reconduire cette aide et toujours dans sa volonté d’accompagner les Montigniens dans une démarche vertueuse, l’a remplacée par une participation financière pour la réalisation d’audits énergétiques.
Depuis 2018, l’Etat a restreint le champ d’application de cette aide en la limitant aux foyers non imposables et en la subordonnant au versement d’une aide, ayant le même objet, par une collectivité locale. Considérant l’intervention de l’Etat, la ville de Montigny-lès-Metz a fixé la subvention à 100 euros pour les Montigniens non imposables pouvant bénéficier de l’aide de l’Etat et à 150 euros pour les autres.
Ainsi, 14 personnes ont bénéficié de l’aide en 2018, et 25 personnes sur l’année 2019.
A partir du 18 juin 2020 et jusqu’au 31 octobre 2020, Metz Métropole institue un dispositif d’incitation financière pour l’acquisition de VAE, de vélos cargos et de vélos pliants, neufs ou d’occasion. Cette aide est fixée à 30% du prix d’achat TTC du vélo éligible et plafonnée à 300 euros, indépendamment des conditions de ressources. Elle est cumulable avec l’aide de la municipalité à destination des Montigniens. Il est alors proposé de renouveler et de compléter l’offre de subvention destinée aux Montigniens, de mettre à jour le règlement et dans un souci de simplification, de partager le dossier de demande d’attribution, l’aide étant élargie également aux vélos cargos, vélos pliants et aux vélos d’occasion.
L’aide sera alors fixée à 30% du prix d’achat TTC du vélo, plafonnée à 150 euros par bénéficiaire.
Mesdames, Messieurs les Membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante.
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2015 relative à la création d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf,
Vu le projet de règlement ci-joint,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE la reconduction de l’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique à destination des Montigniens, et d’élargir son attribution aux vélos cargos et aux vélos pliants, neufs ou d’occasion.
ADOPTE le règlement mis à jour de l’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique, de vélos cargos ou de vélos pliants.
FIXE la subvention à 30% du prix d’achat TTC , plafonnée à 150 euros par bénéficiaire, pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo cargo ou d’un vélo pliant, neuf ou d’occasion. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Madame Arielle SCHWARTZBERG
POINT N° 12
OBJET : FINANCES LOCALES : OCTROI DE SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) ET AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES, SOCIALES ET MEDICALES POUR L’ANNEE 2020 – CONVENTIONS D’OBJECTIFS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique de soutien au C.C.A.S. de la Ville de Montigny-lès- Metz, aux Associations Familiales, Sociales et Médicales et afin de permettre leur fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer des subventions de fonctionnement pour l’année 2020 aux associations suivantes :
Associations montant
2020
rappel
montant
2019
Association de gestion des Multi-Accueil de Montigny-
lès-Metz
500 000 € 500 000 €
Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de
Montigny-lès-Metz
228 000 € 220 000 €
CASI LORRAINE – Comité d’Activités Sociales et
Culturelles Interentreprises
75 000 € 75 000 €
Amicale du personnel communal de Montigny-lès-Metz 37 000 € 37 000 €
Association de gestion des Centres Socio-familiaux de
Montigny-lès-Metz
95 990 € 100 000 €
Club Sanzal 10 000 € 7 600 €
Confédération de la consommation, du logement et du
cadre de vie
10 000 € 12 000 €
Association départementale pour la protection civile de
la Moselle – Antenne des secouristes de Montigny et du
district de Metz
2 200 € 2 300 € Banque alimentaire de Moselle 4 000 € 2 000 €
Association « prenons le guidon » 3 500 € 1 000 €
Association des donneurs de sang de l’agglomération
messine
400 € 400 €
Vivre avec la douleur chronique 350 € 350 €
Par ailleurs, l’alinéa 4 de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque le montant de ce concours financier dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention d’objectifs avec l’organisme de droit privé bénéficiaire et spécifiant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 précise que le seuil à partir duquel s’impose l’obligation pour la commune de définir dans un cadre contractuel et partenarial les obligations et les buts poursuivis par la personne morale de droit privé aidée, est fixé à plus de 23 000 euros par an.
Au titre de l’année 2020, les dispositions susvisées s’appliquent aux associations suivantes :
Association de gestion des Multi-Accueil de Montigny-lès-Metz Association de gestion des Centres Socio-Familiaux de Montigny-lès-Metz Association « Amicale du personnel communal de Montigny-lès-Metz » CASI LORRAINE - Comité d’Activités Sociales et Culturelles Interentreprises
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante : M O T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le l de son article 1er,
Vu la décision du Maire, prise par certificat administratif en date du 27 avril 2020,
Pris l’avis de la commission des Affaires Familiales, Sociales et Médicales en date du 25 février 2020,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE l’octroi des subventions de fonctionnement pour l’année 2020 aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS MONTANT
2020
MONTANT
2019
Association de gestion des Multi-Accueil de Montigny-
lès-Metz
500 000 € 500 000 €
Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de
Montigny-lès-Metz
228 000 € 220 000 €
CASI LORRAINE - Comité d’Activités Sociales et
Culturelles Interentreprises
75 000 € 75 000 €
Amicale du personnel communal de Montigny-lès-Metz 37 000 € 37 000 €
Association de gestion des Centres Socio-familiaux de
Montigny-lès-Metz
95 990 € 100 000 €
Club Sanzal 10 000 € 7 600 €
Confédération de la consommation, du logement et du
cadre de vie
10 000 € 12 000 €
Association départementale pour la protection civile de
la Moselle – Antenne des secouristes de Montigny et du
district de Metz
2 200 € 2 300 €
Banque alimentaire de Moselle 4 000 € 2 000 € Association « prenons le guidon » 3 500 € 1 000 €
Association des donneurs de sang de l’agglomération
messine
400 € 400 €
Vivre avec la douleur chronique 350 € 350 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs annexées à la présente délibération concernant les associations suivantes :
Association « Amicale du personnel communal de Montigny-lès-Metz » Association de gestion des Centres Socio-Familiaux de Montigny-lès-Metz Association de gestion des Multi-Accueil de Montigny-lès-Metz CASI LORRAINE - Comité d’Activités Sociales et Culturelles Interentreprises.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Madame Christiane GREINER
POINT N° 13
OBJET : FINANCES LOCALES : OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DU 3ème AGE ET DES PERSONNES HANDICAPEES POUR L'ANNEE 2020
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations du 3ème Age et des Personnes Handicapées et afin de permettre leur fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer des subventions de fonctionnement pour l’année 2020 aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS Montants 2020
Rappel
Montants 2019
Club 3ème Age Abbé Châtelain 3 000 € 3 000 €
Association Intemporelle 500 € 1 500 €
Groupe Amitié CLCV 800 € 1 200 €
Association Animation Loisirs à l’Hôpital
« Les Blouses Roses »
500 € 500 €
Association pour la visite des malades
dans les établissements hospitaliers
250 € 250 €
Tennis Club de Montigny-les-Metz 1 000 € 1 000 €
L’A.M.I. CANIN 700 € 800 €
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante : MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le l de son article 1er,
Vu la décision du Maire, prise par certificat administratif en date du 27 avril 2020,
Pris l'avis de la Commission du 3ème Age et des Personnes Handicapées du 3 mars 2020
L'exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE l'octroi des subventions de fonctionnement pour l’année 2020 aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS Montants 2020
Rappel
Montants 2019
Club 3ème Age Abbé Châtelain 3 000 € 3 000 €
Association Intemporelle 500 € 1 500 €
Groupe Amitié CLCV 800 € 1 200 €
Association Animation Loisirs à l’Hôpital
« Les Blouses Roses »
500 € 500 €
Association pour la visite des malades
dans les établissements hospitaliers
250 € 250 €
Tennis Club de Montigny-lès-Metz 1 000 € 1 000 €
L’A.M.I. CANIN 700 € 800 €
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Hamid ZAHROUNI
POINT N° 14
OBJET : FINANCES LOCALES : PARTICIPATION FINANCIERE AUX CLASSES DE DECOUVERTE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal octroie des participations pour des séjours de découverte aux élèves du 1er degré, à savoir :
- les enfants montigniens et scolarisés à MONTIGNY-LES-METZ
- les enfants marliens scolarisés à MONTIGNY-LES-METZ en secteur obligatoire (avant le 1er janvier 2016)
- les enfants montigniens scolarisés en secteur obligatoire à l’école Sainte- Thérèse à METZ
- les enfants handicapés montigniens fréquentant une école spécialisée extérieure à la commune.
Pour l’année 2019, la contribution financière de la Ville s’élevait à 68 euros par élève et il est proposé au Conseil Municipal de maintenir la somme à 68 euros pour l’année 2020.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
M O T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pris l’avis de la commission des affaires scolaires en date du 05 mars 2020,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE d’octroyer, pour l’année 2020, une participation de 68 euros pour des séjours de découverte aux élèves du 1er degré, à savoir : - les enfants montigniens et scolarisés à MONTIGNY-LES-METZ
- les enfants marliens scolarisés à MONTIGNY-LES-METZ en secteur obligatoire (avant le 1er janvier 2016)
- les enfants montigniens scolarisés en secteur obligatoire à l’école Sainte- Thérèse à METZ
- les enfants handicapés montigniens fréquentant une école spécialisée extérieure à la commune.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Madame Hélène PHILIPPON
POINT N° 15
OBJET : FINANCES LOCALES : OCTROI DE SUBVENTION AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE « LA PREVENTION ROUTIERE »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal octroie une participation financière au Comité Départemental de la Moselle « la Prévention Routière » :
- pour la prise en charge des réparations des cyclomoteurs de la piste d’éducation tout au long de l’année pour les scolaires et durant les activités estivales,
- pour sensibiliser les enfants aux dangers de la rue, notamment dans les écoles maternelles, avec l’intervention de la police municipale,
Pour l’année 2019, la contribution financière s’élevait à 153 euros et il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter cette somme à 200 euros pour l’année 2020.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante : M O T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le l de son article 1er,
Vu la décision du Maire, prise par certificat administratif en date du 27 avril 2020,
Pris l’avis de la commission des affaires scolaires en date du 05 mars 2020,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE d’octroyer la subvention suivante pour l’année 2020 :
200 euros (153 € en 2019) au Comité Départemental de la Moselle « la Prévention Routière » :
- pour la prise en charge des réparations des cyclomoteurs de la piste d’éducation tout au long de l’année pour les scolaires et durant les activités estivales,
- pour sensibiliser les enfants aux dangers de la rue, notamment dans les écoles maternelles, avec l’intervention de la police municipale,
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Madame Aude GREGOIRE
POINT N° 16
OBJET : ENSEIGNEMENT : RETRAIT ET ATTRIBUTIONS DE POSTES DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par lettre du 28 avril 2020, Monsieur le Directeur académique, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale de la Moselle, a informé Monsieur le Maire, après consultation du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 27 avril 2020 :
du retrait :
du 7ème poste élémentaire, 12ème poste de l’école primaire Pougin
de l’attribution :
du 8ème poste de l’école élémentaire Peupion
du 5ème poste maternel, 11ème poste de l’école primaire Giraud
du 4ème poste de l’école maternelle Marc Sangnier
à la rentrée scolaire 2020.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces mesures. M O T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu,
PREND ACTE
du retrait :
du 7ème poste élémentaire, 12ème poste de l’école primaire Pougin.
ET SE FELICITE
de l’attribution :
du 8ème poste de l’école élémentaire Peupion,
du 5ème poste maternel, 11ème poste de l’école primaire Giraud,
du 4ème poste de l’école maternelle Marc Sangnier,
à la rentrée scolaire 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Madame Aude GREGOIRE
POINT N° 17
OBJET : ENSEIGNEMENT : PARTICIPATIONS FINANCIERES A L’ENSEMBLE SCOLAIRE PRIVE JEAN XXIII
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Il est rappelé que les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association sont à la charge des communes pour l’enseignement du 1er degré. Il est précisé que cette dépense est obligatoire pour les élèves scolarisés en élémentaire dans les établissements privés sous contrat d’association sis sur le ban communal.
Ainsi, par délibération du 24 septembre 2015, la Ville a décidé d’octroyer une participation financière annuelle de 580 euros par élève montignien scolarisé en élémentaire à l’ensemble scolaire privé Jean XXIII à compter de l’année scolaire 2014-2015.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance dispose, dans son article 11 que « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à 16 ans et l’article R. 442-44 du Code de l’Education indique « en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat ».
En conséquence, à compter de l’année scolaire 2019-2020, la Ville est tenue de contribuer, en sus des élèves montigniens scolarisés en élémentaire à Jean XXIII, pour les élèves montigniens scolarisés en maternelle dans cet établissement privé sous contrat.
Suite aux concertations entre la Ville de l’Ensemble Scolaire Jean XXIII, il est proposé au conseil municipal d’octroyer pour l’année scolaire 2019-2020 :
. une contribution financière de 580 euros par élève montignien scolarisé en élémentaire
. une contribution financière de 580 euros par élève montignien scolarisé en maternelle. Par ailleurs, il est précisé que, conformément au décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019, l’Etat doit attribuer des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020, d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
M O T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE d’octroyer pour l’année scolaire 2019-2020 :
. une contribution financière de 580 euros par élève montignien scolarisé en élémentaire
. une contribution financière de 580 euros par élève montignien scolarisé en maternelle
à l’Ensemble Scolaire privé sous contrat d’association Jean XXIII.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Madame Aline POTIN
POINT N° 18
OBJET : CULTURE : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Département de la Moselle a, depuis de nombreuses années, développé une politique de partenariat dans le domaine de la lecture publique avec les communes et EPCI dont les bibliothèques/médiathèques sont incluses dans le réseau de la Division de la Lecture Publique et des Bibliothèques du département. Ce partenariat est formalisé à travers une convention.
Ce document décline les engagements réciproques du département et de la commune qui doit s’engager à respecter les trois critères suivants :
- gratuité de l’inscription pour les moins de 18 ans
- nombre d’heures d’ouverture minimum de 6 heures par semaine - budget annuel d’acquisition minimum d’1 euro par habitant
Le bâtiment actuel de notre bibliothèque ne peut, par ses dimensions, mettre à disposition et valoriser des collections à hauteur d’un budget conforme au montant d’un euro par habitant. Cependant, l’établissement fait preuve d’un dynamisme culturel par l’organisation, de sa propre initiative, de manifestations et d’activités pour tous les publics et par son investissement au sein du réseau départemental des bibliothèques.
Dans ce contexte, le Département a souhaité soumettre un avenant à la convention initiale qu’il avait proposé en 2017, dans lequel il prend acte du budget d’acquisition actuel. De son côté, la Ville de Montigny-lès-Metz s’engage à ce que sa bibliothèque pérennise son action au sein du réseau départemental, notamment en participant aux temps forts départementaux.
Le texte de l’avenant est joint en annexe. Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
M O T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DÉCIDE d’adopter l’avenant à la convention de partenariat de 2017 pour le développement de la lecture publique avec le Département de la Moselle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
POINT N° 19
OBJET : CULTURE : DENOMINATION D’UN SQUARE FERNAND TRAVER
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Fernand Traver est né le 11 mai 1906 à Lorry-lès-Metz. Mariés en 1932, Fernand Traver et Adèle Porotti s’installent au 3 rue Saint-Ladre à Montigny-lès-Metz. Ils auront 2 enfants, Maurice né en 1934 et Simone en 1947.
Avant de devenir le Premier Adjoint de Joseph Schaff de 1945 à 1977, il a été résistant et déporté.
Mobilisé en août 1939, il stationne dans la région fortifiée de la Ligne Maginot jusqu’en mai 1940, date à laquelle son régiment se replie vers Nancy, avant d’être fait prisonnier. Libéré le 25 juillet 1940, il retourne auprès de sa famille à Montigny-lès- Metz où il assure la comptabilité des cinémas de Metz.
Entre 1940 et 1942, il entre en résistance jusqu’à devenir, en décembre 1942, agent- recruteur au sein d’un réseau de passeurs qui, en plus d’un service de renseignements et de transport d’armes, aide des personnes à rejoindre la zone libre. Ces actions prennent fin en 1944 suite à la destruction du réseau par la Gestapo de Metz ; Fernand Traver est alors arrêté et emprisonné au Fort de Queuleu, puis déporté dans le camp de concentration de Natzweiler en Alsace en mai 1944, puis dans les camps annexes de Gröditz et Zschachwitz en Saxe (Allemagne).
Après la guerre, Fernand Traver est grand témoin lors du procès de Nuremberg, puis il s’engage dans la vie municipale de Montigny-lès-Metz, ainsi qu’au service de la mémoire de la résistance et de la déportation.
Au sein de la municipalité, il œuvre avec dévouement en faveur de cette ville qu’il faut rebâtir puis développer. Il participe notamment à l’inauguration de l’église Sainte-Jeanne-d’Arc le 11 décembre 1960 et la Salle Europa le 2 juillet 1966 en présence du chancelier Konrad Adenauer et de Jean Monnet.
Il décède le 20 décembre 1978 à l’âge de 72 ans. Sa sépulture se trouve au cimetière Grange-le-Mercier de Montigny-lès-Metz. Il est reconnu comme « Mort pour la France » depuis le 18 septembre 1979. Afin d’honorer la mémoire de cet homme d’engagement, la Ville a décidé d’attribuer son nom au square situé à l’angle de la rue Saint Ladre et de la rue Général Gouraud.
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
MO T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE de dénommer le square situé à l’angle de la rue Saint Ladre et de la rue Général Gouraud « Square Fernand Traver ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
POINT N° 20
OBJET : FINANCES LOCALES : OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES POUR L’ANNEE 2020 - CONVENTIONS D’OBJECTIFS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations culturelles et afin de permettre leur fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer des subventions pour l’année 2020 aux associations culturelles suivantes :
ASSOCIATIONS Montants 2020 Rappel
montants
2019
Centre culturel Marc Sangnier 246 000€ 246 000 €
Amicale de l’harmonie de Montigny-lès-Metz 63 000 € 63 000 €
Loisirs et culture 259 500 € 258 500 €
Union philharmonique de Metz-Sablon – EMARI
(fonctionnement+intervention musicale dans les écoles) 80 000 € 86 000 €
Amicale des anciens et amis de la traction vapeur 400 € 400 €
Art’Mu 1600 € 500 €
Association des donneurs de voix/Bibliothèque sonore de Metz 350 € 350 €
Association Patience ! 750 € 750 €
Maîtrise de la cathédrale de Metz 1 200 € 1 200 €
Méli Mélodie 200 € 200 €
Montigny Autrefois 1000 € 800 €
Questions pour un champion 400 € 400 €
Scouts et guides de France 1000 € 1000 €
La Villanelle 200 € 200 € Par ailleurs, l’alinéa 4 de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque le montant de ce concours financier dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention d’objectifs avec l’organisme de droit privé bénéficiaire et spécifiant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que le seuil à partir duquel s’impose l’obligation pour la commune de définir, dans un cadre contractuel et partenarial, les obligations et les buts poursuivis par la personne morale de droit privé aidée, est fixé à plus de 23 000 euros par an.
Au titre de l’année 2020, les dispositions susvisées s’appliquent aux associations Loisirs et Culture, Centre culturel Marc Sangnier, Amicale de l’Harmonie de Montigny-lès- Metz et Union philharmonique de Metz-Sablon – EMARI.
L’Amicale de l’Harmonie et l’Union philharmonique de Metz-Sablon ont fait l’objet d’une convention d’objectifs triennale en conseil municipal, respectivement, le 20 mars 2019 et le 28 mars 2018. Seul un avenant sera proposé les concernant.
Quant aux associations Centre culturel Marc Sangnier et Loisirs et culture, les conventions signées le 1er avril 2017 arrivant à leur terme, il est proposé de les renouveler pour les trois prochaines années.
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
MO T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I de son article 1er,
Vu la décision du Maire prise par certificat administratif en date du 27 avril 2020,
Pris l’avis de la commission de la culture du 26 février 2020,
L’exposé de son rapporteur entendu, DECIDE l’octroi de subventions pour l’année 2020 aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS Montants 2020 Rappel
montants
2019
Centre culturel Marc Sangnier 246 000€ 246 000 €
Amicale de l’harmonie de Montigny-lès-Metz 63 000 € 63 000 €
Loisirs et culture 259 500 € 258 500 €
Union philharmonique de Metz-Sablon – EMARI (fonctionnement + intervention dans les écoles) 80 000 € 86 000 €
Amicale des anciens et amis de la traction vapeur 400 € 400 €
Art’Mu 1600 € 500 €
Association des donneurs de voix/Bibliothèque sonore de Metz 350 € 350 €
Association Patience ! 750 € 750 €
Maîtrise de la cathédrale de Metz 1 200 € 1 200 €
Méli Mélodie 200 € 200 €
Montigny Autrefois 1000 € 800 €
Questions pour un champion 400 € 400 €
Scouts et guides de France 1000 € 1000 €
La Villanelle 200 € 200 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants et les conventions d’objectifs avec les associations concernées.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020. VILLE DE MONTIGNY LES METZ
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Hervé BROUILLET
POINT N° 21
OBJET : FINANCES LOCALES : OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES POUR L’ANNEE 2020
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations et afin de permettre leur fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer, pour l’année 2020, des subventions aux associations patriotiques suivantes :
- Le Souvenir Français, section de Montigny-lès-Metz
- Anciens Combattants Prisonniers de Guerre, Combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, section de Montigny-lès-Metz et environs
- Porte-Drapeau de France, Amicale de Montigny-lès-Metz et environs - Union Nationale des Parachutistes, section 571 Général Marcel Bigeard.
Ces associations participent aux cérémonies patriotiques organisées par la Ville de Montigny-lès-Metz et perpétuent ainsi le devoir de mémoire.
La section de Montigny-lès-Metz du Souvenir Français a fait une demande supérieure à la ville pour l’année 2020, pour le financement, à hauteur d’un tiers du coût total, d’un nouveau drapeau.
ASSOCIATIONS
Montants
2020
Rappel
montants
2019
Souvenir Français 2 470,00€ 2 000,00€ ACPG-CATM 1 100,00€ 1 200,00€ Porte Drapeau de France, Amicale de Montigny-lès-Metz
et environs
500,00€ 500,00€
Union Nationale des Parachutistes, section 571 Général
Marcel Bigeard
1 100,00€ 1 200,00€ MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I de son article 1er,
Vu la décision du Maire prise par certificat administratif en date du 27 avril 2020,
Pris l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE d’octroyer une subvention aux associations patriotiques comme suit :
ASSOCIATIONS
Montants
2020
Rappel
montants
2019
Souvenir Français 2 470,00€ 2 000,00€ ACPG-CATM 1 100,00€ 1 200,00€ Porte Drapeau de France, Amicale de Montigny-lès-Metz
et environs
500,00€ 500,00€
Union Nationale des Parachutistes, section 571 Général
Marcel Bigeard
1 100,00€ 1 200,00€
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques PISONI
POINT N° 22
OBJET : FINANCES LOCALES: PARTICIPATION DE LA VILLE AUX ACTIVITES DU COMITE DES FETES POUR L’ANNEE 2020
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique de maintien et de développement du tissu associatif local, qui contribue, pour une large part, en complément des actions menées par la municipalité, à l’amélioration de la qualité de vie des citoyens, la Ville de Montigny- lès-Metz entend conforter les activités proposées par les associations qui présentent un intérêt pour les habitants de la commune dans les domaines tels que la culture, le sport et les loisirs, et ce pour toutes les tranches d’âge.
En 2020, le Comité des Fêtes a organisé et organisera :
- un vide grenier,
- l’accueil de Saint Nicolas en collaboration avec l’association des commerçants « Montigny Entreprendre ».
Le projet d’une nouvelle formule de la Corrida pédestre sera développé pour l’édition de septembre 2021.
Il est proposé à l’assemblée municipale le versement d’une subvention de 20 000 € au Comité de Fêtes pour permettre l’organisation de ces actions.
La subvention attribuée au titre de l’année 2019 était de 20 000 €.
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I de son article 1er,
Vu la décision du Maire prise par certificat administratif en date du 27 avril 2020,
Pris l’avis de la commission des finances et du budget,
APPROUVE le versement d’une subvention de 20 000 € au Comité des Fêtes. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Lucien VETSCH
POINT N° 23
OBJET : FINANCES LOCALES : OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L’ANNEE 2020 : CONVENTIONS D’OBJECTIFS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Conseil Municipal accorde aux associations sportives des subventions de fonctionnement, dans le cadre de sa politique de soutien.
Le montant des subventions qui leur est accordé pour l’exercice 2020, proposé à l’assemblée délibérante, est le suivant :
ASSOCIATIONS Montants 2020 Rappel montants 2019
Arc Club de Montigny-lès-Metz 1 800 € 1 800 € Club canin de Montigny-lès-Metz 3 500 € 3 500 € Club de Tir de Montigny 8 000 € 8 000 € Association Sportive Montigny-lès-Metz 34 000 € 34 000 € Entente Hand Ball Montigny-lès-Metz 30 000 € 30 000 € Dojo Montignien 5 000 € 5 000 € Loisirs Sport Montigny 9 000 € 8 500 € Modèles Club de Montigny-lès-Metz 1 300 € 1 200 € Montigny Pétanque 2 000 € 2 000 € Montigny Sport Nature 2 000 € 2 000 € Montigny Vélo Nature 4 100 € 4 100 € Section Compétition des Pêcheurs de Montigny 1 000 € 1 000 € Rollers Montigny 9 500 € 9 500 € Tennis Club de Montigny-lès-Metz 6 500 € 12 500 € Tennis de Table de Montigny-lès-Metz 7 500 € 7 500 € Muay Thaï Academy 57 1 500 € 1 500 €
Par ailleurs, l’alinéa 4 de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque le montant de ce concours financier dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire et spécifiant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que le seuil à partir duquel s’impose l’obligation pour la commune de définir dans un cadre contractuel et partenarial les obligations et les buts poursuivis par la personne morale de droit privé aidée, est fixée à 23 000 euros par an.
Au titre de l’année 2020, les dispositions susvisées s’appliquant aux associations « Entente Handball de Montigny-lès-Metz » et « A.S. Montigny-lès-Metz », les conventions d’objectifs annexées à la présente sont proposées à l’Assemblée délibérante.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
M O T I O N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I de son article 1er,
Vu la décision du Maire, prise par certificat administratif en date du 27 avril 2020,
L’exposé de son rapporteur entendu,
FIXE le montant des subventions accordées aux associations sportives pour l’année 2020 de la manière suivante :
ASSOCIATIONS Montants 2020 Rappel montants 2019
Arc Club de Montigny-lès-Metz 1 800 € 1 800 € Club canin de Montigny-lès-Metz 3 500 € 3 500 € Club de Tir de Montigny 8 000 € 8 000 € Association Sportive Montigny-lès-Metz 34 000 € 34 000 € Entente Hand Ball Montigny-lès-Metz 30 000 € 30 000 € Dojo Montignien 5 000 € 5 000 € Loisirs Sport Montigny 9 000 € 8 500 € Modèles Club de Montigny-lès-Metz 1 300 € 1 200 € Montigny Pétanque 2 000 € 2 000 € Montigny Sport Nature 2 000 € 2 000 € Montigny Vélo Nature 4 100 € 4 100 € Section Compétition des Pêcheurs de Montigny 1 000 € 1 000 € Rollers Montigny 9 500 € 9 500 € Tennis Club de Montigny-lès-Metz 6 500 € 12 500 € Tennis de Table de Montigny-lès-Metz 7 500 € 7 500 € Muay Thaï Academy 57 1 500 € 1 500 €
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2020 du service des sports.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs pour l’année 2020 avec les associations « Entente Handball de Montigny-lès-Metz » et « A.S. Montigny- lès-Metz », annexées à la présente. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Madame Clotilde CHAMBAUD-SCHVARTZ
POINT N° 24
OBJET : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : MISE A JOUR DE LA DELIBERATION PORTANT MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
En complément de sa rémunération, l’agent public peut bénéficier du versement d’un régime indemnitaire librement fixé par les collectivités, en vertu du principe de libre administration.
En 2015, la Ville a introduit, dans les critères d’attribution du régime indemnitaire aux agents, la notion de fonctions et de manière de servir.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat s’impose à la Fonction Publique Territoriale.
Par délibération en date du 28 mars 2018, la Ville de Montigny-lès-Metz adoptait le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable à ses agents.
A sa mise en place au 1er avril 2018, certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale étaient exclus de ce dispositif faute d’équivalences avec les corps de l’Etat.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, sans pour autant remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois déjà passés au RIFSEEP, modifie le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et a pour objet d’actualiser les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Il est donc désormais possible d’intégrer les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux et éducateurs territoriaux de jeunes enfants, cadres d’emplois présents au tableau des effectifs de la Ville de Montigny-lès-Metz, dans le dispositif du RIFSEEP tel qu’il a été établi par la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2018. Aussi, il convient de modifier la liste des bénéficiaires et l’annexe 1 de la délibération précitée en y intégrant les cadres d’emplois nouvellement éligibles comme suit :
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, compte tenu des équivalences avec les corps de l’Etat, sont ceux des :
- attachés territoriaux,
- rédacteurs territoriaux,
- adjoints administratifs territoriaux,
- ingénieurs territoriaux,
- techniciens territoriaux,
- agents de maîtrise territoriaux,
- adjoints techniques territoriaux,
- éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (APS),
- opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (APS),
- animateurs territoriaux,
- adjoints territoriaux d’animation,
- assistants territoriaux socio-éducatifs,
- éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),
- adjoints territoriaux du patrimoine.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux membres du corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 7 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 7 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2015 portant adoption du régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville de Montigny-lès-Metz,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2018 portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP, comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire individuel annuel (CIA),
Pris l’avis du Comité Technique lors de séance en date du 21 mars 2018 ,
Pris l’avis de la Commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
Il y a lieu de modifier la liste des bénéficiaires et l’annexe 1 de la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2018 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP applicable aux agents de la Ville de Montigny-lès-Metz comme suit :
Liste des bénéficiaires :
- attachés territoriaux,
- rédacteurs territoriaux,
- adjoints administratifs territoriaux,
- ingénieurs territoriaux,
- techniciens territoriaux,
- agents de maîtrise territoriaux,
- adjoints techniques territoriaux,
- éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (APS),
- opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives (APS),
- animateurs territoriaux,
- adjoints territoriaux d’animation,
- assistants territoriaux socio-éducatifs,
- éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), - adjoints territoriaux du patrimoine.
L’annexe 1 modifiée est jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre le RIFSEEP joint à la présente.
CHARGE Monsieur le Maire de déterminer les attributions individuelles des primes applicables aux agents de la Ville de Montigny-lès-Metz au prorata du temps de travail en fonction de la nature du poste occupé, de l’assiduité et de la manière de servir de l’agent.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
POINT N° 25
OBJET : DELIBERATION PORTANT REVALORISATION DE LA REMUNERATION D’UN AGENT CONTRACTUEL EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale instaure le principe d’un réexamen de la rémunération des agents en contrats à durée indéterminée au moins tous les trois ans.
La réglementation ne fixe aucune obligation, ni sur le montant de l’augmentation de rémunération, ni sur les critères susceptibles d’engendrer une évolution de celle-ci.
Lors du Comité Technique Paritaire du 18 juin 2014, les représentants du personnel ont opté pour le principe de la négociation individuelle des agents en CDI.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de revaloriser à l’échelon supérieur de la grille des attachés, la rémunération de l’emploi d’adjoint au Directeur des Finances.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 11,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans, Vu la délibération en date du 23 mars 2017 créant un emploi d’attaché du cadre d’emploi des attachés territoriaux, adjoint au Directeur des Finances, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, rémunéré à l’indice brut 712 majoré 590,
Vu l’avenant en date du 1er mars 2017 au contrat à durée indéterminée établi le 19 octobre 2012 à effet du 1er janvier 2017,
Vu l’entretien d’évaluation en date du 09 janvier 2020,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 18 juin 2014,
Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressée,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE que la rémunération de l’emploi d’attaché, adjoint au Directeur des Finances est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché, sur la base du 10ème échelon, indice brut 778 majoré 640 à compter du 1er juillet 2020.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
POINT N° 26
OBJET : DELIBERATION PORTANT REVALORISATION DE LA REMUNERATION D’UN AGENT CONTRACTUEL EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale instaure le principe d’un réexamen de la rémunération des agents en contrats à durée indéterminée au moins tous les trois ans.
La réglementation ne fixe aucune obligation, ni sur le montant de l’augmentation de rémunération, ni sur les critères susceptibles d’engendrer une évolution de celle-ci.
Lors du Comité Technique Paritaire du 18 juin 2014, les représentants du personnel ont opté pour le principe de la négociation individuelle des agents en CDI.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de revaloriser à l’échelon supérieur de la grille des attachés, la rémunération de l’emploi de responsable des marchés publics et des assurances.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 11,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans, Vu la délibération en date du 30 juin 2011 créant un emploi d’attaché du cadre d’emploi des attachés territoriaux, responsable des marchés publics et des assurances, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, rémunéré à l’indice brut 625 majoré 524,
Vu l’avenant n° 4 en date du 11 août 2017 au contrat à durée indéterminée établi le 13 mars 2012 à effet du 1er juillet 2017,
Vu l’entretien d’évaluation en date du 14 janvier 2020,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 18 juin 2014,
Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressée,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE que la rémunération de l’emploi d’attaché, responsable des marchés publics et des assurances est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché, sur la base du 10ème échelon, indice brut 778 majoré 640 à compter du 1er juillet 2020.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
POINT N° 27
OBJET : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Suite aux dernières élections municipales, le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics siégeant au Conseil de Discipline de Recours pour la Région Grand Est, placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, doit être renouvelé.
Conformément à l’article 18 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, les communes de plus de 20 000 habitants doivent désigner un membre au Conseil de Discipline Régional de Recours.
Aussi, il est proposé de désigner Monsieur Alexandre LAURENT, Conseiller délégué pour représenter la collectivité au Conseil de Discipline de Recours pour la Région Grand Est.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34, 110 et 136, Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment dans son article 18,
Considérant que le Conseil Municipal doit désigner un représentant de la collectivité au Conseil de Discipline de Recours pour la Région Grand Est,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DESIGNE en son sein Monsieur Alexandre LAURENT, Conseiller délégué, pour siéger au Conseil de Discipline de Recours pour la Région Grand Est (Communes de plus de 20 000 habitants). VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
POINT N° 28
OBJET : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : MISE A JOUR DE LA LISTE DES EMPLOIS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de créer et supprimer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services municipaux en exprimant pour les emplois à temps non complet la durée du travail hebdomadaire en fraction du temps complet légal à savoir en trente-cinquièmes.
Pour la rentrée scolaire 2020/2021, les services de l’Education Nationale ont décidé l’attribution d’un poste supplémentaire d’enseignant de maternelle à l’école Giraud et d’un poste supplémentaire de maternelle à l’école Marc Sangnier. Ces postes supplémentaires ont pour objectif de limiter les effectifs par classe dans les écoles maternelles concernées. En conséquence, il est nécessaire de créer deux postes d’ATSEM afin de répartir les besoins en personnel sur les différents groupes scolaires.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de mettre à jour la liste des emplois, comme suit :
création :
- deux emplois permanents à temps complet du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Giraud et Marc Sangnier).
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 3,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 3-5, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Vu la liste des emplois de la Ville de Montigny-lès-Metz établie par délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 1992 modifiée,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE de modifier en conséquence la liste des emplois à la Ville de Montigny-lès- Metz et de créer :
- deux emplois permanents à temps complet du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Giraud et Marc Sangnier).
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
MET A JOUR au 1er juillet 2020 la liste des emplois de la Ville de Montigny-lès-Metz, le tableau récapitulatif des emplois de la Ville de Montigny-lès-Metz est par conséquent le suivant : TABLEAU RECAPITULATIF DES EMPLOIS A LA VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ
1- EMPLOIS PERMANENTS
A) TEMPS COMPLET
Fonctionnels
HORS FILIERE
Directeur Général des Services 1
Directeur Général Adjoint des Services 1
Directeur des Services Techniques 1
Permanents
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché territorial 16
Rédacteur territorial 16
Adjoint administratif territorial 21
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur territorial 5
Technicien territorial 18
Agent de maîtrise territorial 26
Adjoint technique territorial 68
FILIERE SPORTIVE
Chef de bassin - Educateur des activités physiques et sportives 1
Educateur territorial des activités physiques et sportives 8
FILIERE CULTURELLE
Adjoint territorial du patrimoine 3
FILIERE ANIMATION
Animateur 1
Adjoint d'animation 1
FILIERE MEDICO SOCIALE
Assistant Socio-Educatif 1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 15
Educateur de jeunes enfants territorial 2 FILIERE POLICE
Chef de service de police municipale 4
Agent de Police Municipale 10
B) TEMPS NON COMPLET
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint de maîtrise territorial à 17,50/35ème hebdomadaires 2
Adjoint technique territorial à 11,42/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 17,18/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 17,50/35ème hebdomadaires 2
Adjoint technique territorial à 17,54/35ème hebdomadaires 2
Adjoint technique territorial à 19,71/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 17,92/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 20,23/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 20,32/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 21,33/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 22,81/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 23,98/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 25,59/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 26,20/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 26,48/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 26,80/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 27,84/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 28/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 28,70/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 28,76/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 29,27/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 30,68/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 31,40/35ème hebdomadaires 1
Adjoint technique territorial à 32,88/35ème hebdomadaires 2
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation territorial à 17,50/35ème hebdomadaires 1 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles à 17,50/35ème hebdomadaires 1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles à 28,46/35ème hebdomadaires 2
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles à 30,02/35ème hebdomadaires 1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles à 30,33/35ème hebdomadaires 1
HORS FILIERE
Agent de Sécurité-Ecole 9
2- EMPLOIS NON PERMANENTS
A) TEMPS COMPLET
HORS FILIERE
Emploi de cabinet 2
Agent temporaire saisonnier 35
B) TEMPS NON COMPLET
Contrat Aidé (Contrat Emploi Solidarité) 5
Apprentis 5
TOTAL 309 VILLE DE MONTIGNY-lès-METZ
PROJET DE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
POINT N° 29
OBJET : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorise l’attribution d’un véhicule de fonction, par nécessité absolue de service, aux agents occupant notamment l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 5 000 habitants.
Aussi, il est proposé de poursuivre l’attribution conformément à ces dispositions, d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la Ville de MONTIGNY-LES- METZ pour répondre aux exigences de la fonction en termes de déplacements.
Il est rappelé qu’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature donnant lieu à imposition et à cotisations sociales.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante :
MOTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certaines dispositions du code des communes,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 58, Considérant que le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l’usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés,
Considérant que le véhicule en question sera de type véhicule de tourisme et que la Ville prendra en charge les dépenses de carburant,
Considérant que cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations et à déclaration,
Pris l’avis de la commission des finances et du budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
ATTRIBUE un véhicule de fonction, de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé DR- 643-YS, par nécessité absolue à l’agent occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
DECIDE que ladite mise à disposition constitue un avantage en nature, imposable et soumis à cotisations sociales faisant l’objet d’une fiscalisation à la charge du bénéficiaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté individuel correspondant.