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unknown - Métropole - Metz - C300522 P9 partie 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C300522 P9 partie 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, “x METZ MÉTROPOLE

D EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘M E. MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 64 Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 1 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 18 Absent(s) excusé(s) : 33

Absent(s) : 4

Date de convocation : 24 mai 2022 Vote(s) pour: 71 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 30 mai 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2022-05-30-CM-9 :

ZAC Pointe Sud : Déclaration de projet préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Expropriation, notamment son article L122-1,

VU le Code de l'Environnement, notamment son article L126-1,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 23 novembre 2020 demandant au Préfet de Moselle l'ouverture d'enquêtes conjointes comprenant une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et une enquête parcellaire en vue de la cessibilité des emprises concernées par le projet de réalisation d'une voie d'accès à la ZAC Pointe Sud et de création d’un exutoire aérien du ruisseau de « la Ramotte », sur la Commune d'Augny,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2021 portant ouverture de ladite enquête publique, Vu les conclusions favorables avec recommandations émises par le commissaire-enquêteur le 12 février 2022,

Vu le rapport exhaustif annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le Préfet de Moselle a sollicité une déclaration de projet par laquelle la Métropole se prononce sur l'intérêt général de l'opération, préalablement à la prise de l'arrêté de DUP,

PREND en compte les recommandations du commissaire enquêteur liées aux nuisances lumineuses, sonores et olfactives en ce qui concerne la voie d'accès à la ZAC Pointe Sud, SE REFERE à l'estimation à 1€ le m? du pôle évaluation domaniale de la DGFIP en date du 22 novembre 2021 ou à la fixation du prix par le juge de l’expropriation le cas échéant, SOUHAITE poursuivre la concertation à l'amiable avec les propriétaires des emprises concernées par le projet,

DECLARE le projet de réalisation d'une voie d'accès à la ZAC Pointe Sud et de création d'un exutoire aérien du ruisseau de « la Ramotte », sur la Commune d'Augny, d'intérêt général, CONFIRME la demande faite à Monsieur le Préfet de Moselle en vue de la Déclaration d'UtilitéPublique du projet et de la cessibilité des terrains.

Pour extrait conforme

Metz, le 31 mai 2022

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Généjale* k METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

* M Z MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

ZAC POINTE SUD A AUGNY

PROJET DE CREATION D’UNE VOIE D'ACCES ET D'UN EXUTOIRE A CIEL OUVERT

RAPPORT DE LA DECLARATION DE PROJET

Dans le cadre de la reconversion du Plateau de Frescaty, l'Eurométropole de Metz aménage six

secteurs de projet dont la ZAC Pointe Sud. Cette dernière, qui totalise 51,7 hectares, a été validée par

les délibérations du 22 octobre 2018 approuvant le dossier de création et du 17 décembre 2018

approuvant le dossier de réalisation de ZAC.

Présentation du projet d'intérêt général :

La ZAC Pointe Sud a pour vocation d'accueillir des activités logistiques, industrielles, et artisanales. Elle

se compose de 4 parties distinctes :

- Une zone nord regroupant 10 lots de 0,9 à 1,2 hectares,

- Un parc aménagé et paysager de près de 4 hectares, dans lequel le cours d'eau "la Ramotte" est

remis à ciel ouvert,

- Un lot au sud de 19,2 hectares destiné à l'implantation d'une plateforme logistique,

- Une prairie agricole et un espace boisé totalisant environ 14 hectares, participant à la continuité de la

trame verte du Plateau.

Les travaux d'aménagement comprennent la réalisation de plusieurs accès au sud, à l'ouest et à l'est

pour la desserte de la ZAC et sa connexion aux espaces environnants.

Un accès supplémentaire, objet de la demande de DUP, est prévu sur la façade Est du site qui rejoindrait

le giratoire RD5 Marly Bellefontaine. Ce dernier nécessite la création d'une voirie bordée de trottoirs et d'un équipement cyclable sur une emprise privée. Le tout, sera séparé de la zone urbanisée au Nord par un merlon planté, permettant l'atténuation des potentielles nuisances dont pourraient souffrir les riverains.

La création de la voie d'accès à la ZAC Pointe Sud, située idéalement à équidistance entre les parties

nord et sud de l'opération, vise à renforcer la desserte de la ZAC vers l'est. Elle permet d'assurer une

circulation fluide des véhicules légers et des poids lourds empruntant le site par une meilleure répartition

des flux. De plus ce tronçon garantit le bon fonctionnement de la desserte du site en transport en

commun en évitant de charger les voiries initialement créées au nord.

Le tracé de la voie a été dessiné en fonction de la topographie du site qui présente un dénivelé

important. Afin de limiter les nuisances, un merlon planté d'une hauteur de 1,5 mètres longera la route.

Enfin, à une échelle plus large, cette voie permettra de créer une connexion routière aisée entre les

zones commerciales d'Actisud et de Marly Belle Fontaine.Par ailleurs, le projet de remise à ciel ouvert du cours d'eau la Ramotte nécessite la réalisation d'un

exutoire aérien et le raccordement dudit cours d'eau à la partie aval du ruisseau (dénommé "Grand

Bouseux" sur la commune de Marly). La réalisation de ce raccordement nécessite également

l'acquisition d'une emprise privée.

La création de l'exutoire vient compléter le projet de remise à ciel ouvert du ruisseau de la Ramotte

auparavant busé et passant sous la piste de décollage de l'ex-BA128. Cet aménagement est encadré

par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant autorisation au titre du code de l'environnement du

projet de création de ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty. || vise à recréer un réseau de continuités

écologiques à l'échelle de la ZAC, mais aussi de manière plus large puisque ce projet s'articule avec

des travaux de renaturation du ruisseau de la Ramotte dans la traversée du village d'Augny. Il constitue

enfin un paysage qualitatif dans l'environnement d'une zone d'activité industrielle et logistique.

Afin de pouvoir entreprendre la réalisation de l'exutoire aérien du cours d'eau « La Ramotte » et de la

voie d'accès Est rejoignant le giratoire RD5 Marly Bellefontaine, un emplacement réservé (n°15 au plan

de zonage) a été inscrit par modification du PLU de la Commune d'Augny en date du 17 décembre

2018.

Les emprises privées nécessaires à la réalisation du projet sont les suivantes :

e M. HERHARD Paul : environ 6 953 m? à extraire des parcelles section 14 n°72, 22 et 50,

« M. KOKOT Roger : environ 689 m° à extraire de la parcelle section 14 n°112,

e Indivision HENRION Christelle, François Julien, Pierre et Carole : environ 1 278 m° à extraire de la parcelle section 14 n°70.

Etude d'impact et avis de l'autorité environnementale :

Le projet d'exutoire à ciel ouvert de la « Ramotte », qui s'inscrit dans le cadre de la réalisation de la ZAC, a déjà fait l'objet d'un dossier au titre du Code de l'environnement « Dossier Loi sur L'eau » (DLE), d’un avis favorable a été rendu par l'autorité environnementale en date du 3 juin 2019 et d’un arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2019 portant autorisation au titre du Code de l’environnement. Une étude d'impact a été réalisée en août 2018 et actualisée en mars 2019.

L'Eurométropole de Metz a sollicité auprès de la Mission régionale d'autorité environnementale Grand

Est du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) au titre de l'article

R.122-8 du Code de l'Environnement, un avis sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact de la Zone

d'Aménagement Concertée (ZAC) Pointe Sud du Plateau de Frescaty à Augny à l’occasion de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP).

Dans son courrier en date du 20 septembre 2020, l'autorité environnementale a conclu que, sur la base

des éléments fournis et sous réserve que le tracé optionnel avec méandres soit bien réalisé, il n'y a pas

lieu de procéder à l’actualisation de l'étude d'impact.

Résultat de la consultation du public :

L'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2021-224 du 5 novembre 2021 fixe les modalités d'organisation des enquêtes publiques conjointes préalable à la DUP et parcellaire pour le projet de réalisation d'une voie d'accès à la ZAC Pointe Sud et de création d'un exutoire aérien du ruisseau « la Ramotte » sur la Commune d’Augny.L'enquête publique conjointe a eu lieu du 10 décembre 2021 au 17 janvier 2022, soit 39 jours

consécutifs.

En ce qui concerne l'utilité publique du projet :

Dans ses conclusions en date du 12 février 2022 portant sur la DUP, le Commissaire enquêteur

considère que :

- Le projet présente indéniablement un caractère d'intérêt général.

- Aucune autre solution n’a été présentée dans le dossier ou n'a fait l'objet d'observation par le

public.

- Les préjudices causés à l'environnement ou aux propriétés privées sont limitées.

Aussi, l'analyse du dossier par le Commissaire enquêteur et les observations du public ne sont pas de

nature à faire évoluer profondément les dispositions détaillées de ce projet.

Par conséquent, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve à la DUP pour le

projet d'aménagement d'une voie d'accès à la ZAC Pointe Sud et la création d'un exutoire aérien du

ruisseau « la Ramotte » sur la Commune d'Augny.

Cet avis est assorti de deux recommandations :

1) «L'offre d'acquisition des terrains se base sur une évaluation du service des Finances

Publiques transmise le 22/11/2021 et qui fait référence à un classement des terrains en zone A

(Agricole). Or il s'avérerait que le PLU d'AUGNY affiche un classement A-Ub. Je recommande

la vérification de cet élément. »

En réponse, l'Eurométropole de Metz indique que, suite à des négociations amiables infructueuses

pendant près de deux années, elle se réfère désormais à l'évaluation du pôle évaluation domaniale de

la DGFIP pour toute estimation de la valeur vénale des emprises à acquérir, ainsi qu'à la fixation du prix

par le juge de l’expropriation le cas échéant.

2) « En ce qui concerne la voie d'accès à la ZAC Pointe Sud, je préconise de prendre en compte

les observations du public soucieux des nuisances lumineuses ainsi que celles sonores et

olfactives dues aux particules en suspension dégagées par les mouvements routiers. »

En réponse, l'Eurométropole de Metz soulève que, tout d'abord, des aménagements ont été réalisés

par le maître d'ouvrage afin de limiter les effets néfastes, notamment avec la plantation de merlons,

d'une largeur de 10 mètres et d’une hauteur de 3 mètres. Ces merlons sont constitués de végétaux de

tailles et formes différentes afin de constituer un véritable rempart de protection contre les nuisances.

En outre, lors des travaux de voirie qui seront réalisés dans le cadre de cette DUP, l'Eurométropole

poursuivra la renaturation de la Ramotte, ainsi que des plantations, afin de contribuer à l'embellissement

de la zone.

Pour ce qui concerne les nuisances lumineuses, l'Eurométropole s'attache à réduire les effets néfastes

en réduisant les puissances d'éclairement et calibrant les hauteurs de flux de manière à ne pas perturber

ni les espèces animales, ni les riverains.

En ce qui concerne la cessibilité des emprises nécessaires au projet :

Dans ses conclusions en date du 12 février 2022 portant sur l'enquête parcellaire, le Commissaire

enquêteur indique que les observations consignées au procès-verbal de synthèse émanent de deuxpropriétaires et portent sur l'évaluation au m? des emprises. Selon eux, le prix estimé par le pôle

évaluation domaniale de la DGFIP à hauteur de 1€ le m? est trop bas comparé aux précédentes

propositions amiables de l'Eurométropole de Metz, mais également en comparaison des prix appliqués

dans l'environnement proche.

Par ailleurs, le Commissaire enquêteur indique que l'emprise à acquérir par voie d'expropriation est

compatible avec l'emprise du projet. A ce titre, aucun des propriétaires n'a émis de proposition de

modification du tracé du foncier à exproprier.

Par conséquent, le Commissaire enquêteur émet un avis favorable sans réserve au processus de

transfert de propriétés foncières dans le cadre de la réalisation d’une voie d'accès à la ZAC Pointe Sud

et la création d'un exutoire aérien du ruisseau « La Ramotte » sur le ban de la commune d'AUGNY ».

Cet avis est assorti d'une recommandation :

« Le processus de transfert de propriété des parcelles peut être poursuivi. Le commissaire enquêteur

considère donc qu'il y aura à poursuivre la concertation entre Metz Métropole et les propriétaires des

terrains concernés par le projet de création de la nouvelle voie d'accès à la ZAC Pointe Sud d'AUGNY. »

En réponse, l'Eurométropole de Metz indique que les négociations qui ont été engagées n'ont pas pu

aboutir à un accord de l'ensemble des propriétaires concernés.

La procédure d'évaluation auprès du pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP, obligatoire dans le cadre

d'une procédure de DUP, permet de se référer à un prix fixe.

L'Eurométropole de Metz se réfère donc à l'estimation de la DGFIP et à la fixation du prix par le juge de l'expropriation le cas échéant.Annexe 1 : Plan de Masse

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7

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Superficie totals à acquérir

8 920,44 m°

ZAC POINTE SUD - PLATEAU DE FRESCATY

ACCES-EST RAMOTTE ro ose AVPVAVA\ Metz >

Métropole

ZAC Pointe Sud à AUGNY

Projet de création d'une voie d'accès et d'un exutoire à ciel ouvert

Dossier de demande de déclaration d'utilité publique

Pièce N° 4 : Plan général des travauxx 5 & $ & È € & £ & £ S &

- PLATEAU DE FRESCATY ZAC POINTE SUD

ACCES-EST_RAMOTTE_VA 1000Plan Travaux

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D] ranoeues mures

ZAC POINTE SUD - PLATEAU DE FRESCATY

ACCES-EST RAMOTTE 11000me*

Département de la Moselle

Commune de AUGNY

ENQUÊTE 1

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION

D'UTILITE PUBLIQUE

Portant sur la cessibilité par voie d'expropriation des immeubles nécessaires à

la réalisation d'une voie d'accès à la ZAC Pointe Sud et la création d’un exutoire aérien du ruisseau « La Ramotte » sur le ban de la commune d'AUGNY

Enquête du 10 Décembre 2021 au 17 Janvier 2022

Lai. |

RAPPORT D'ANALYSE du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Commissaire enquêteur : Roland KLEIN

6, rue des Prés 57400 SARREBOURGVI-

SOMMAIRE

CONTEXTE DU PROJET D’'AMENAGEMENT

1-1 ELEMENTS DE CONTEXTE

1-2 OBJET DE L’OPERATION

1-3 PROCESSUS DE CONCERTATION AUTOUR DU PROJET DE ZAC

[-4 AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SUR LE PROJET

1-5 CARACTERISTIQUES GENERALES DES TRAVAUX

1-6 ECONOMIE DU PROJET

1-7 LA NECESSITE ET L'OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE

CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’ENQUETE

11-1 AU TITRE DE LA LEGISLATION

1-2 AU TITRE DU PROJET

COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE

111-1 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER

ORGANISATION DE l’'ENQUÊTE

[V-1— INITIATION DE L'ENQUÊTE

IV-2 MODALITES PREALABLES

IV-3 PUBLICITE DE L'ENQUETE

IV-4 RECUEIL DES OBSERVATIONS ET REGISTRE DEMATERIALISE

DÉROULEMENT DE L’'ENQUÊTE PUBLIQUE

V-1 CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET FREQUENTATION DU PUBLIC

V-2 PROCES-VERBAL DE SYNTHESE

ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

ANNEXES 1 à 13RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

11 ELEMENTS DE CONTEXTE

Le plateau de l’ancienne « Base Aérienne 128 » de Frescaty se situe dans le département de la

Moselle au sud-ouest de l’agglomération Messine et s'étend sur une superficie d’environ 380

hectares, sur le ban des communes d'AUGNY, de MARLY et de Montigny-lès-Metz. Ce site militaire

a arrêté ses activités décembre 2012 pour être repris en juin 2015 au titre des friches militaires par

VEtablissement Public Foncier de Lorraine (désormais Etablissement Public Foncier du Grand Est)

et ce pour le compte de Metz-Métropole.

Pour la Métropole, ce site présente une opportunité intéressante en termes de disponibilité

foncière pour répondre à des enjeux majeurs de développement urbain mais également de

valorisation paysagère.La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Pointe Sud a été créée en deux étapes, par délibération

du 22 octobre 2018 approuvant le dossier de création et le 17 décembre 2018 par délibération

approuvant le dossier de réalisation de ZAC après enquête publique. Elle a pour vocation

d'accueillir des activités à vocation logistique, industrielle, et artisanale.

Elle se compose de 4 parties distinctes :

- une zone nord regroupant 10 lots d'environ 0.9 à 1.2 hectares

- un parc aménagé et paysagé autour du ruisseau de la Ramotte remis à ciel ouvert.

- un macro-lot au sud d'environ 20 hectares

- une prairie agricole à l'est participant à la continuité de la trame prairiale Nord Sud du Plateau

1-2 OBJET DE L'OPERATION

L'opération

Le projet concerné par la déclaration d'utilité

publique consiste en la réalisation d'une voie

d'accès à la ZAC Pointe Sud depuis le giratoire

desservant la ZAC Marly Belle Fontaine et la

création d'un exutoire aérien du ruisseau "la

Ramotte". Ces aménagements font partie

intégrante de la ZAC Pointe Sud et ont été

intégrés dans les dossiers de création et de

réalisation de ZAC. Ils ont également été

soumis pour avis à l'autorité

environnementale, à la police de l'eau

(direction départementale des territoires), et

incorporés dans les processus de concertation

et d'enquête publique.

La création de la voie d'accès à la ZAC Pointe

Sud, située idéalement à équidistance entre

les parties nord et sud de l'opération, vise à

renforcer la desserte de la ZAC vers l'est mais

également à assurer une circulation fluide des

véhicules légers et des poids lourds

empruntant le site par une meilleure

répartition des flux.

Passage de 1e Ram à alègrer monemeenn

ausMetz Métropole n'étant pas propriétaire des terrains nécessaires à l'opération au moment de la

création de la ZAC, un emplacement réservé au bénéfice de la métropole a été inscrit au Plan Local

d'Urbanisme de la commune d'Augny (modification en date du 17 décembre 2018).

ZAC POINTE SUD : localisation du périmètre de la DUP

L'emplacement réservé porte sur les parcelles suivantes : section 14 parcelles n°72, 22, 112, 70.

Le périmètre du dossier d'utilité publique englobe également la parcelle cadastrée section 14 n°50.

Bien qu’elle se situe au sud du ruisseau existant et, ainsi des travaux portant sur la création de

lexutoire, Metz Métropole souhaîte en être propriétaire pour réaliser l’entretien du cours d’eau

et de sa végétation au titre de la compétence GEMAPI acquise depuis 1er janvier 2018.

De plus, il est à noter qu'aujourd'hui la parcelle n°50 est enclavée par le sud et que tout

propriétaire riverain d’un cours d’eau a l'obligation d'entretien régulier des rives du cours d’eau

(L215- 14 du Code de l'Environnement).

Préalablement, un processus de négociation a été mené avec les propriétaires. De nombreux

échanges ont eu lieu entre décembre 2018 et juillet 2020 mais sans parvenir à un accord amiable.Le souhait de Metz Métropole était en effet de pouvoir mettre en œuvre les travaux dès le début

du mois de juin 2020. Les conditions d'une acquisition amiable n'ayant pas été réunies pour

l'ensemble des parcelles, les travaux n'ont pu être réalisés dans les temps.

Pour ne pas impacter l'ensemble du calendrier de travaux (mise en eau de la Ramotte prévue en

période d'étiage -fin août-début septembre- selon l'arrêté préfectoral du dossier loi sur l'eau), un

exutoire provisoire via la pose d'une canalisation en béton a été mis en place. Ces travaux ont

constitué un surcout de 70 000 € HT environ et nécessité la mise en place d'un nouveau porté à

connaissance au titre du code de l'environnement (apportant des précisions sur ces nouveaux

travaux).

1-3 PROCESSUS DE CONCERTATION AUT

Au titre des articles L.300-2 et R.300- et suivants du Code de l'urbanisme, le Conseil de

Communauté de Metz Métropole, lors de sa séance du 3 avril 2017, a délibéré sur les objectifs et

les modalités d’une concertation auprès de la population en vue de créer la ZAC Pointe Sud du

plateau de Frescaty sur la commune d’AUGNY.

La misee e de la concertation

La démarche de concertation s’est déroulée tout au long de l’élaboration du projet au travers des

événements organisés à l'échelle de l’ensemble du site du plateau de Frescaty (journées du

patrimoine 2017, atelier de concertation en février 2018. ). La concertation propre à la ZAC s’est

déroulée plus particulièrement du 28 mars au 28 avril 2018 selon les différents formants :

exposition, réunions publiques, site internet et articles de presse.Dans le cadre de l'exposition installée dans les mairies d'AUGNY, de MARLY et de la Conciergerie

du Plateau de Frescaty, des registres ont été mis à la disposition du public. Un courriel spécifique

a permis aux internautes de donner leur avis sur le projet de ZAC. Deux réunions publiques furent

organisées, le 17 avril 2018 à la salle des fêtes d'AUGNY (33 personnes) et le 19 avril au cinéma

MARLYMage (13 personnes).

Cette concertation s’est déroulée en parallèle aux études techniques préliminaires.

Le nombre d'avis recueillis sur les registres de concertation, sur Internet et lors des réunions

publiques témoignent de la bonne organisation de la concertation et d’un accueil favorable au

projet.

Autorisation préfectorale :

Le projet de création de la ZAC Pointe Sud du plateau de Frescaty à vocation industrielle et

logistique de 51.67 hectares a été autorisé par Arrêté Préfectoral N° 2019-DDT/SABE/EAU N°77 du

11 octobre 2019 au titre des articles L.182-2 et L.214-3 du Code de l’environnement d'autorisation.

Modification du PLU d'AUGNY

Par décision du 07 décembre 2017, le conseil municipal de la commune d'AUGNY a prescrit la mise

en œuvre d’une procédure de modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette

modification répond à la volonté de Metz Métropole de permettre l’implantation d'activités

soumises aux critères d’Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et en

respect des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en vigueur.

Dans ses conclusions et avis motivés, le commissaire enquêteur, a émis un avis favorable à la

demande de modification du PLU d'AUGNY, sans réserve mais assorti de 5 recommandations.

Celles-ci portent principalement sur des aspects environnementaux : bandes enherbées, toitures

et centrale photovoltaïques mais également sur le bien-fondé des voies d'accès à la ZAC Pointe

Sud (recommandation N°5 publiée en annexe N°12)

1-4_ AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SUR LE PROJET

Par courrier réceptionné le 15 août 2020, Metz Métropole a sollicité la Mission Régionale

d’Autorité Environnementale Grand Est, au titre de l’article R.122-8 du Code de l’Environnement,

pour un avis sur la nécessité d’actualiser l'étude d'impact de la Zone d'Aménagement Concertée

(ZAC) Pointe Sud du Plateau de Frescaty à Augny à l’occasion de la procédure de déclaration

d'utilité publique (DUP).

Sur la base des éléments fournis et sous réserve que le tracé optionnel avec méandres soit bien

réalisé, l'Autorité environnementale conclut qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’actualisation de

l’étude d'impact (Annexe N°13)1-5 CARACTERISTIQUES GENERALES DES TRAVAUX

un ar

LE ALT LL

ALLAN)

Metz Métropole doit donc acquérir un ensemble de parcelles privées totalisant une superficie

globale de 8 920m°? pour la mise en œuvre des éléments suivants :

- Création d'une voie d'accès rejoignant le giratoire RD 5 « Marly Belle-Fontaine » de 160 mètres

de long, cette voie sera le prolongement de celle longeant le parc paysagé de La Ramotte. Par

ailleurs, elle sera doublée d’un itinéraire réservé aux modes doux (piétons, vélos) de 3 mètres de

largeur. Au nord, sera aménagé un merlon de 1.50 mètres de hauteur pour faire fonction de bise-

vue et d’anti-bruit vis-à-vis des propriétaires.

Cette voie a été nommée par délibération du conseil municipal d'AUGNY « Rue de la BA 128 » le

28 janvier 2021.

- Dans le cadre de la ZAC Pointe Sud, le ruisseau de La Ramotte (affluent de la Seille) a été mis à

ciel ouvert et agrémente ainsi un parc paysagé de 4 hectares. Le projet, objet de la DUP, va

prolonger cette mise à ciel ouvert sur une longueur de 122 mètres pour rejoindre le ruisseau se

situant entre les parcelles N° 14 sections 72 et 50. L'exutoire sera bordé par des berges plantées.

Le lit mineur du ruisseau sera composé de galets de Moselle. Des boudins de coco remplis de terre

végétale permettront le maintien des berges lors des crues.

Afin de respecter le calendrier des travaux d'aménagement de la ZAC, une canalisation d’un

diamètre de 1000 cm a été installée provisoirement.

71-6 ECONOMIE DU PROJET

A iation sommaire nses

cout des acquisitions et des travaux à réaliser

Estimation* du cout des acquisitions

Estimatif du cout des travaux “avis France Domaine_ 14/09/2020

Réalisation de la voirie 226 000,00 € Prix du terrain au mètre carré 1,00€

Réalisation de l'exutoire aérien 229 130,00 € Cout total 8919,01€

Plantations, éclairage publique et travaux divers 114 500,00 €

Estimation indemnités

Cout Total HT 569 630,00 € d'éviction 2712,00€

TVA 20% 113 926,00 € Indemnités pour fumures et arrières fumures

321,00€

Indemnités de réemploi (20% de l'indemnité principale

EROOIRE CESR correspondant à la valeur du bien) 1784,09€

Arpentage

Cout estimatif 3000€|

Frais de notaire

Estimatif (8% du coût de la vente) 713,64€

Estimation du cout total en € 17 449,62 €

TOTAL DES DEPENSES = 587 079,62€ HT

1-7 LA NECESSITE ET L'OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Le site de la ZAC Pointe Sud est desservi par la Route Départementale RD 5 qui longe le Plateau

de Frescaty par l'Est et par la RD 68 qui relie AUGNY à MARLY par le Sud. Des accès directs depuis

ces axes à la ZAC Pointe Sud sont prévus à être réalisés.

Metz Métropole n’étant pas propriétaire des terrains au moment de la création de la ZAC, un

emplacement réservé au bénéfice de la métropole a été inscrit au PLU de la commune d’AUGNY

(modification en date du 17 décembre 2018).

L'emplacement réservé porte sur les parcelles suivantes : Section 14 parcelles N°72, 22, 112, 70

Le périmètre du dossier d'utilité publique englobe également la parcelle cadastrée section 14 N°

50. Bien qu’elle se situe au sud du ruisseau existant, Metz Métropole souhaite en être propriétaire

pour permettre l'entretien du cours d’eau et de sa végétation. De plus, la parcelle N° 50 est

aujourd’hui enclavée par le sud et que tout propriétaire riverain d’un cours d’eau a l'obligation

d'entretien régulier (L215-14 du Code de l'Environnement).

La voie d’accès objet de la DUP est programmée afin de relier le giratoire existant au niveau de la

RD5.

Comme nous l'avons vu plus haut, la présente procédure vise à assurer la maitrise foncière en vue

de la réalisation de cette troisième voie à la ZAC Pointe Sud.IH AU TITRE DE LA LEGISLATION

Le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles :

- Relatifs à la définition de l’expropriation : LA

- Relatifs à l'enquête publique : Li10-1 à L112-1 et R111-1 à R112-24

- Relatifs à la déclaration de l'utilité publique (DUP): L121-1 à L121-5 et R1214

- Notamment les dispositions spécifiques aux opérations ayant une incidence sur

l'environnement : L122-1 à L122-2

Le Code de l'Environnement, notamment les articles :

Relatifs aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement : L122-1 à

L122- 3-4 et R122-1 à R122-14

Relatifs à la procédure et au déroulement de l'enquête publique des opérations susceptibles

d'affecter l'environnement: L123-1 à L123-19 et R. 123-1 à R 123-27

Relatifs à la déclaration de projet : L126-1 et R126-1 à R126-3

Relatifs à la procédure d'autorisation environnementale : L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et

suivants Relatifs au régime d’autorisation au titre de la loi sur l’eau : L214-1 à L214-11 et R214-1 à

R214-5

1-2 AU TITRE DU PROJET :

- Les demandes des 23 Novembre 2020 et 16 avril 2021, par laquelle le conseil métropolitain

sollicite auprès du Préfet de la Moselle l'ouverture d'enquêtes conjointes, préalable à la

déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voie d’accès à la ZAC Pointe Sud

d'AUGNY et de réalisation d’un exutoire pour le cours d’eau de la « Ramotte ». (Annexes 3)

- L'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MARE) du 3 juin 2019 portant sur

la demande d’autorisation environnementale au titre de la législation sur l’eau et le mémoire

en réponse de Metz-Métropole

- Le courrier du 4 septembre par lequel la mission régionale d'autorité environnementale Grand

Est conclut à l’absence de nécessité d’actualisation de l’étude d'impact (Annexe 13);

- L’Arrêté de Monsieur le Préfet de la Moselle DCAT/BEPE/N° 2021-224 du 5 novembre 2021

portant ouverture de la présente enquête publique (Annexe 1).

- La décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg du 5 octobre 2021

désignant Monsieur Roland KLEIN, en qualité de commissaire enquêteur (Annexe N°2).Pièce n°1: Délibération du 23 Novembre 2020 (Annexe N°3)

Pièce N° 2 : Notice de présentation du projet

Pièce N°3 : Plan de localisation

Pièce N° 4 : Plan général des travaux

Pièce N°5 : Caractéristiques générales des ouvrages

Pièce N° 6 : Estimation des dépenses

Pièce N° 7: Textes régissant l’enquête publique et insertion de l’enquête dans la procédure

administrative

Pièce N° 8 : Autorisations réglementaires

Pièce N° 9 : Avis réactualisé de France Domaine (Annexe N°4)

Pièce N° 10 : Pièces environnementales

[111 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier a été mis à disposition du public à :

- la mairie d'AUGNY pendant les jours et horaires habituels d'ouverture de ma mairie au

public.

- sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr —- Publications —

Publicité légale installations classées et hors installations classées —- Arrondissement de

Metz ;

- sur un ordinateur mis à la disposition du public dans le hall d'accueil de la préfecture de

8h30 à 15h30, après prise de rendez-vous au 03 87 34 87 34;

- sur sa demande et aux frais du demandeur, dès la publication du présent arrêté, auprès

du préfet de la Moselle - Direction de la coordination et de l'appui territorial Bureau des

enquêtes publiques et de l'environnement - BP 71014 - 57034 Metz Cedex.

IV-1 - INITIATION DE L'ENQUÊTE

Le 07 septembre 2021, par Décision n°E21000099/67 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Strasbourg, Monsieur Roland KLEIN a été désigné en qualité de commissaire

enquêteur, pour l'enquête publique unique (DUP et Parcellaire) ayant pour objet : le projet de

création d’une voie d’accès à la ZAC Pointe Sud et d’un exutoire aérien du ruisseau « La Ramotte »

à AUGNY. Cette décision est donnée en annexe n°1.

10Cette enquête unique comprend :

s une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique au bénéfice de METZ

METROPOLE,

+ une enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles, nécessaires à la réalisation de ce

projet, et indiquées sur l’état parcellaire figurant au dossier d'enquête.

Cette décision fait suite :

- aux décisions prises lors de la délibération du 23 novembre 2020 du conseil communautaire de

Metz Métropole de la commission permanente du conseil départemental 92, à engager les

procédures liées à la présente enquête,

- à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Grand Est en date du 3 juin 2019

et le mémoire en réponse de Metz Métropole,

- le courrier du 4 septembre 2020 par lequel l'Autorité Environnementale du Grand Est conclue à

l'absence de nécessité d’actualisation de l'étude d'impact,

- au courrier du 16 avril 2021 du Président de Metz Métropole au Préfet de Moselle, sollicitant son

ouverture,

Après une prise de contact par téléphone et par mail entre le commissaire enquêteur (C.E.) et

Mme HENRI-RAULIN du bureau des enquêtes publiques et de l’environnement de la Préfecture

de Moselle en charge de cette enquête, d'un commun accord ont été décidé les dates et heures

des permanences du commissaire enquêteur à la mairie d'AUGNY:

> Le Vendredi 10 décembre 2021 de 9h00 à 11h00

> Le jeudi 6 janvier 2022 de 15h30 à 17h30

> Le lundi 17 janvier 2022 de 15h00 à 17h00

IV-2 MODALITES PREALABLES

En préalable à l’ouverture effective de la présente enquête publique parcellaire, les

rencontres suivantes ont eu lieu :

> En date du 7 octobre 2021 j'ai retiré le dossier à la Direction de l'aménagement de

Metz-Métropole, pôle foncier et immobilier et je me suis entretenus avec les

personnes en charge du dossier.

> Vendredi 3 décembre 2021, réunion en mairie d'AUGNY avec Monsieur Gaëtan

SCHISSLER, agent en charge de l’urbanisme à la mairie et visite du site, objet des

présentes enquêtes conjointes.

Il n’a pas été tenu de réunion publique

11IV-3 PUBLICITE de V'ENQUÊTE

Publicité légale :

La publicité légale a été faite conformément à la loi et à l'arrêté préfectoral

+ Affichage extérieur à la mairie de AUGNY vérifié par mes soins et certifié par le maire selon

certificat d’affichage du 8 février 2018 (Annexe N°5)

e Insertion dans la presse:

Républicain Lorrain (Annexes N° 6 et 7):

o 1% avis dans l'édition du 15 novembre 2021

© _2® avis dans l’édition du 13 décembre 2021

La Moselle Agricole (Annexes 8 et 9)

© 1% avis dans l'édition du 12 novembre 2021

© 2° avis dans l'édition du 10 décembre 2021

Publication dans les mêmes délais sur le site internet de la Préfecture de Moselle

www.moselle.gouv.fr - Publications - Publicité légales installations classées et hors

installations classées - Arrondissement de Metz

Cet avis a également été affiché dans les mêmes conditions de délai et de durée par

Metz Métropole sur le lieu de réalisation du projet.

IV-4 RECUEIL DES OBSERVATIONS ET REGISTRE DEMATERIALISE

Comme stipulée aux articles 4 et 5 de l’Arrêté Préfectoral d'ouverture de l’enquête publique, le

public pouvait consigner ou adresser ses observations sur :

° le registre papier pendant les heures d'ouverture de la mairie d'AUGNY,

12+ par courrier adressé à l’adresse de la mairie d'AUGNY à l'intention personnelle du commissaire

enquêteur,

+ sur le registre d'enquête dématérialisée, à l'adresse suivante: « pref-consultations-

metz@moselle.gouv.fr ».

Les observations sur registres papier ou par voie postale étaient consultables en mairie d'AUGNY.

Les observations sur le registre dématérialisé et sur l’adresse mail dédiée, ont été consultables

par tous sur le même registre.

L'enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, sans difficulté majeure.

Le registre et le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de

l’enquête, du 10 décembre 2021 au 17 janvier 2022 inclus, soit 39 jours calendaires consécutifs, en

mairie de AUGNY (siège de l'enquête).

Voici les horaires d'ouverture de la mairie d'Augny:

Lundi: 09:00 à 12:00 - 13:00 à 17:00

Mardi: 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00

Mercredi: 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Jeudi: 09:00 à 12:00 - 14:00 à 19:00

Vendredi: 09:00 à 12:00

V1 CLÔTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION

D'UTILITE PUBLIQUE ET FREQUENTION DU PUBLIC

Le registre d'enquête a été clos et signé par le commissaire enquêteur aux termes de la période

d'enquête, le lundi 17 janvier 2022 à 17H00.

La fréquentation de l’enquête publique était plutôt faible, durant mes trois permanences j’ai eu

la visite de cinq personnes.

Le registre d'enquête préalable à la DUP comporte 4 observations écrites (R1 à R4), il m’a aussi

été remis en mains propres une lettre de 4 pages et 2 photos ainsi que copie de 2 lettres de Metz

Métropole accompagnée d’une attestation de pouvoir (L3), une autre lettre a été apporté en

mairie à mon intention.

Deux observations ont été transmises par courriel sur le site dédié de la Préfecture.

13Au total, 7 personnes se sont manifestées pendant l’enquête publique et ont fait part de leurs

observations au commissaire enquêteur.

Remarque : Une personne a souhaité garder l'anonymat mais a porté une observation au registre,

une autre personne est venue se renseigner sur l’objet de l'enquête sans faire d'observation

écrite.

J'estime, avec les réserves habituelles, que l’ensemble des règles de forme prévues par les textes

règlementaires et visées dans l’Arrêté Préfectoral, ont été respectées.

V-2 PROCES-VERBAL DE SYNTHESE (Annexe N° 10)

En application de l’article 10 de l’arrêté préfectoral, j'ai organisé le vendredi 21 janvier à 10H00, un

entretien par visio-conférence avec les représentants de Metz Métropole : Madame Caroline

ROMANO et Alexandre HALTER, de la Direction de l'Aménagement à l’Eurométropole de Metz

afin de leur exposer les observations consignées dans le procès-verbal de synthèse.

Le mémoire en réponse de l’Eurométropole m'est parvenu par mail, complété et signé par l'élu

responsable, le vendredi 28 janvier 2022, c’est-à-dire largement dans les délais requis.

Voir extrait du registre d'enquête en annexe 11 (9 feuillets)

Permanence du Vendredi 10 décembre 2021

2 personnes rencontrées —1 lettre remise N° L1 pages 1 à 3, N° L2 L3 -1 observation dans le

registre R1

A- Observations N° R1 et remise d’un dossier (Lettre N° L1 pages 1 à 3 avec pièces jointes N° 1 à 4

et plan ainsi que Lettre N° L2) par Monsieur Pierre HENRION, membre du GAEC du Beau Pré,

propriétaire de la parcelle 70 Section 14 de 5801 m? dont la surface expropriée est de 1278.53

mi. (Annexe N°)

Mr HENRION est porteur d’une procuration (document Lo)

Monsieur HENRION fait part que le GAEC n’est pas opposé au projet, néanmoins il regrette le

processus de négociation mené par amiable depuis 2018 mais non acceptable en termes de délai

de réponse. Le sentiment d’une procédure trop contrainte.

14> Première remarque :

L’emprise du terrain propriété du GAEC va être amputée de 1278.53 m°? ce qui pénalise

l'exploitation. Le GAEC demande l'acquisition de la parcelle dans sa totalité.

Réponse de Metz Métropole

Sans commentaires

Commentaire du commissaire enquêteur : La parcelle actuelle n’est pas très importante (5801 m°),

l'acquisition porte sur 1278 m°? soit 22 %. L'emprise restante de 4522.47 m° restera accessible depuis la

nouvelle voie sous réserve d’un accord.

> Deuxième remarque :

Le prix proposé selon l'estimation de France Domaine est jugé trop bas comparé aux

précédentes propositions mais également en comparaison avec celui appliqué dans

l’environnement proche (Terrain situé à MARLY illustré par un extrait cadastral en pièce jointe

N° 4). Les deux lettres de Metz Métropole jointes au registre (PJ N° 1 et 2), font état d’offres de

prix à hauteur de 10 €/m? (lettre du 10 mars 2020) puis de 12.50 € le m? (lettre du 15 mai 2020).

Cette dernière proposition aurait été acceptée par le GAEC en même temps qu’un accord

d’autorisation de travaux anticipés pour un accès à la plateforme Amazon sur la RD 68, sans

aucune indemnité perçue à ce jour.

Par ailleurs, nonobstant le classement au PLU, le GAEC fait état dans la page 3 du courrier d’un cas

de jurisprudence qui incarne la qualification d’un terrain en rapport avec une situation

« privilégiée », faisant référence de sa proximité avec une zone commerciale ou habitée et

l’existence de réseaux de viabilité.

Réponse de Metz Métropole

Les négociations qui ont été engagées n’ont pas pu aboutir à un accord de l’ensemble des

propriétaires concernés.

La procédure d'évaluation a donc été lancée afin d'obtenir un prix fixe.

Nous nous réfèrerons à la décision du juge.

Commentaire du commissaire enquêteur

Même s’il ne m’appartient pas de me prononcer sur l'estimation réalisée par les agents du service

France Domaine, Je peux cependant entendre et comprendre les remarques des propriétaires

s'estimant être grugés dans cette opération par rapport aux offres proposées précédemment par la

négociation amiable (lettres en pièces jointes PJ N°1 et 2) ou encore en comparaison de la valeur

vénale des terrains environnants. Je note néanmoins que l'avis de la DGFIP aurait fait référence à un

classement des terrains en zone A (Agricole) or il s’avérerait que le PLU d'AUGNY affiche un

classement A-Ub,. Il y aura lieu de vérifier cet élément.

15> Troisième remarque: (Annexe L2)

Le pétitionnaire demande que le montant de indemnité d’éviction soit de 1.48 € de l’are.

Réponse de Metz Métropole

Nous nous réfèrerons à la décision du juge.

Commentaire du commissaire enquêteur: La question ne rentre pas dans les attributions du

commissaire enquêteur ni d'ailleurs dans l’objet de l'enquête. Elle relève surtout d’un accord entre la

Chambre d'Agriculture, la Fédération départementale des syndicats agricoles et les Finances

Publiques.

> Passage à la permanence de Mr Claude BERTSCH, conseiller municipal d'AUGNY, intéressé

par le projet et qui reporte son intervention au registre de l'enquête d'utilité publique à

plus tard.

B- Passage en mairie le 17 décembre 2021 de Mr Roger KOKOT et de Mme Virginie KOKOT-

MICHEL (fille de Mr KOKOT). Propriétaires de la parcelle N° 112 Section 14 d’une surface totale

de 6379 m° dont 689,23 m?° sont concernées par la DUP.

> Observation N° R2 déposée dans le registre.

Ces personnes confirment qu’elles sont toujours prêtes à un accord de cession amiable tout en

évoquant la situation de leur habitation, directement impactée par les nuisances actuelles et

futures du développement d’activités sur la ZAC d'AUGNY.

Demandes :

a- Besoin d’une protection acoustique par rapport à leur habitation

b- Rétablissement d’une clôture à l'identique

c- Enattente d’avoir la maitrise foncière, Metz Métropole a réalisé une autre voie d’accès au Nord de l’habitation. Intérêt de ce deuxième accès routier?

L’habitation sera encadrée par 2 voies d’accès génératrices de nuisances.

d- Mr KOKOT et Mme KOKOT-MICHEL demande une limitation de vitesse sur ces axes routiers à 50 Km/h

Réponse de Metz-Métropole

a- Il est demandé aux porteurs de projets, dans le cadre du règlement de la ZAC, d'aménager

une bande plantée de 3m de haut sur laquelle seront implantés des arbres allant jusqu'à 15m de haut. Cette bande est appelée « merlon anti-bruit >.

b- La nouvelle voirie créée permettra de diluer le trafic routier en lien avec la ZAC, afin d'éviter un engorgement du carrefour à feux situé au nord. En effet, ce carrefour

accueillera à termes un couloir de bus qui sera prioritaire sur la circulation générale. De

ce fait, le nouvel accès permet d'éviter un blocage du carrefour nord, tout en garantissant

le bon fonctionnement des circuits de bus.

16Commentaire du commissaire enquêteur:

Rien à ajouter à la réponse de Metz-Métropole

€ Passage en mairie le 3 janvier 2022 de Mr Claude BERTSCH, conseiller municipal d’Augny

> Inscription d’une observation (N° R3) dans le registre et remise d’une lettre N° L3 + plan

Mr BERTSCH interroge le commissaire enquêteur sur le bien-fondé de cette nouvelle voie

d’accès, à priori inutile par rapport à celle déjà aménagée plus au nord.

ccès proposés Pointe Sud

: METÆ

PTE TN

Alôts 1à12

Accès principaux ZAC Pointe Sud

Plus généralement, le projet va porter une atteinte à la biodiversité, à de nouveaux

éclairages, sources de pollution nocturne.

Seul point positif : l'aménagement écologique de « La Ramotte »

Réponse de Metz-Métropole :

Outre la dilution du trafic routier, l'objectif de cet accès est d’être le moins impactant possible au

niveau de la faune et de la flore. Par ailleurs, la Métropole s'étant engagée dans l’élaboration d’une

trame noire, ce nouvel accès tiendra compte de cet élément prescripteur.

Commentaire du commissaire enquêteur: Selon mes informations, l'accès à la ZAC aménagé plus

au Nord dénommée giratoire « Danone » a dû être réalisé en remplacement de la voie d'accès qui fait

17l’objet du projet de DUP, et ce en l’absence d’une maitrise foncière de celui-ci. Pour autant, la

desserte interne de la ZAC pointe Sud est assurée à la fois par des cheminements doux (itinéraires

piétons et cyclables) ainsi que par deux axes routiers qu’il convient de raccorder aux

départementales bordant le projet. La réalisation de la nouvelle voie d'accès a fait l’objet d’un

emplacement réservé au PLU d’Augny.

“ Permanence du jeudi 6 janvier 2022

2 personnes rencontrées - Aucun courrier - 1 observation dans le registre

> Observation déposée par Mr Claude BERTSCH

Monsieur BERTSCH est venu commenter son observation (N° R3) déposée le 3 janvier 2022 par

remise d’une lettre (N° L3) et d’un schéma (PJ N°5). Mr BERTSCH a également recopié les termes

de sa lettre au registre d'enquête.

** Permanence du 17 janvier 2022

2 personnes — 1 observation dans le registre

> Observation N°R5 déposée par une personne souhaitant gardée l'anonymat

Question : Pourquoi cette voirie ? Quelle utilité pour un investissement de 700 000 €

Réponse de Metz Métropole:

Même réponse que plus avant.

Commentaire du commissaire enquêteur : Même remarque que pour observation R3

D- Courriels déposés sur le site dédié

> Courriel reçu le 13 janvier 2022 de Mr Denis MARCETTI

Remarque : Mr MARCETTI s'interroge sur le dévoiement du ruisseau La Ramotte réalisé aux frais

de Metz Métropole dans l'emprise du Bâtiment « Amazon » et non du constructeur ARGAN

Réponse de Metz Métropole:

Le dévoiement de la Ramotte était nécessaire pour l'implantation du site d’Argan, afin d'y garantir

une installation fonctionnelle et homogène. Les travaux de dévoiement ont par ailleurs permis

d'améliorer le fonctionnement de la Ramotte, tout en lui offrant un cadre esthétique et fonctionnel

pour l’ensemble des usagers du secteur.

18Commentaire du commissaire enquêteur: Rien à ajouter

> Courriel N° C2 reçu le 17 janvier 2022 de Mr Paul HERHARD domicilié à Montigny-les-Metz

Mr Paul HERHARD, agissant aussi pour son père Mr Paul Aimé HERHARD, sont

propriétaires des parcelles 22 et 72 section 14.

Mr HERHARD revient sur les négociations menées par Metz Métropole avec une copie (PJ

N° 6) d’un courrier de Metz Métropole du 14 mai 2020 proposant un prix de 12.50 e/m?

auxquelles Mr HERHARD aurait par mail donné son accord.

Réponse de Metz Métropole :

Le montant proposé à 12,50€ n'ayant pas été accepté par le propriétaire et la Métropole ne

souhaitant plus se lancer dans des négociations longues, la procédure d'évaluation a été

lancée auprès de France Domaine afin d'obtenir un prix fixe. Nous n'avons pas trouvé trace

de ce mail d'accord.

Nous nous réfèrerons donc, comme pour les autres demandeurs, à la décision du juge.

Commentaire du commissaire enquêteur: Le commissaire enquêteur réitère ses

observations préalables avec notamment la vérification du classement au PLU des terrains

concernés. C’est au juge d’expropriation de fixer le prix définitif.

Analyse du commissaire enquêteur :

Les observations orales ou écrites des personnes qui se sont exprimées ne présentent aucune

opposition de fond au projet de réalisation d’une voie d’accès à la ZAC Pointe Sud et à la création

d’un exutoire aérien du ruisseau « La Ramotte » sur la commune d’Augny.

Hormis la question de l’évaluation du prix d’achat des parcelles, les dépositions des personnes

concernées par la cessibilité des terrains sont des observations à traiter lors des études

d'aménagement.

Réponses apportées par Metz Métropole :

L'envoi par courrier électronique du procès-verbal des observations au maitre d'ouvrage le 20

janvier 2022 a donné lieu à la formulation de réponses de Metz Métropole et qui me sont

parvenues le 28 janvier 2022. Les observations et arguments du maître-d’ouvrage sont cohérentes

et justifiées.

Ambiance générale de l’enquête publique

Les permanences se sont déroulées dans un climat serein, le public a très faiblement participé à

l'enquête, malgré la bonne information. Les conditions d’accueil du public en Mairie étaient très

satisfaisantes, le dossier était accessible et consultable facilement.

Je remercie le personnel communal de son accueil et de sa disponibilité.

15Clôture de l’enquête publique

Le 17 janvier 2022 à 17h00, j'ai constaté la fin de l'enquête publique. J’ai clos et signé le registre de

l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Un certificat d'affichage a été établi par monsieur le Maire. Il atteste que l’avis d'enquête de

Monsieur le Préfet Moselle a été affiché à compter du 09 novembre 2021 jusqu’au 17 janvier 2022

à 17h00 en mairie (Annexe N°5).

Le présent rapport comporte 21 pages, mon avis personnel et motivé sur le caractère ou non de

l'utilité publique du projet présenté par Metz Métropole, ainsi que sur le parcellaire nécessaire à

sa réalisation, font l’objet de 2 documents distincts.

RAR HAE AR A AE

Fait à Sarrebourg, le 12 Février 2022

Roland KLEIN

Commissaire Enquêteur

20