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Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 231120 P9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
". V F | METZ MÉTROPOLE
MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
1.03 8720 100 | F 03 87 201029 | metzmatropale.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 87 Métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 0 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 7
Absent(s) excusé(s) : 9 Absent(s) : 3
Date de convocation : 17 novembre 2020 Vote(s) pour: 92 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 23 novembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2020-11-23-CC-9 :
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gravelotte : approbation.
Rapporteur: Monsieur Henri HASSER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1er janvier 2018", VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCOTAM,
VU la révision du Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvée le 17 février
2020,
VU la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 février 2020, VU la délibération du Conseil Municipal de Gravelotte en date du 23 juin 2017 prescrivant
l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme,
VU le débat sur les Orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a eu lieu au sein du Conseil Municipal le 15 novembre 2018 et au sein du Conseil Métropolitain le 17 décembre 2018,
VU les délibérations du Conseil Métropolitain en date du 30 septembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
VU l'arrêté métropolitain PT n°13/2020 de mise à l'enquête publique du projet de Plan Local d'Urbanisme en date du 19 juin 2020,
VU les avis des Personnes Publiques Associées (PPA),
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 13 novembre 2019, VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en date du 9 janvier
2020,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juillet 2020 au 15 août 2020, VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur remis à Metz Métropole le 14 septembre 2020, ci-annexés,
VU les réponses circonstanciées apportées par Metz Métropole à l'ensemble des avis des PPA, des observations du public et des questions du commissaire enquêteur, ci annexées, VU le document de synthèse annexé à la présente, exposant et justifiant les ajustements apportés au PLU arrêté suite à l'enquête publique,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme ci-annexé qui comprend : - un rapport de présentation,
- un Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
- les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
- les règlements écrit et graphique,
- les annexes,
CONSIDERANT que la réserve formulée par le commissaire enquêteur sur l'emplacement réservé n°2 demandant que celui-ci "soit supprimé ou revu en réduisant uniquement son emprise sur les parcelles n°50 et n°10 (c'est-à-dire le chemin privé allant de la rue du château d'eau desservant les espaces agricoles et forestiers vers l'est). Il s'agira ensuite de déterminer le meilleur itinéraire à donner à cette liaison selon la topographie, les coûts et les négociations avec le SIEGVO et les propriétaires privés" ne sera pas levée comme c'est expliqué dans le document de synthèse annexé à la présente, exposant et justifiant les ajustements apportés au PLU arrêté suite à l'enquête publique,
CONSIDERANT qu'en application des articles L.153-8 et L.153-9 du Code de l'Urbanisme, Metz Métropole est habilitée à partir du 1er janvier 2018 à poursuivre les procédures communales engagées avant le transfert de ladite compétence,
CONSIDERANT les modifications apportées au dossier de PLU arrêté pour tenir compte des avis des personnes publiques consultées sur le projet et des observations du public, CONSIDERANT le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur joints en annexe, qui émet un avis favorable assorti d'une réserve,
CONSIDERANT ainsi que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Métropolitain est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme, CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Gravelotte d'être dotée d'un Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que ledit projet a fait l'objet d'une validation par la commune de Gravelotte,
DECIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gravelotte, PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce, conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Pour extrait conforme
Metz, le 24 novembre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT- BUS Résumé de l'acte
057-200039865-20201123-2020-11-DC9-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
2020-11-DC9
lundi 23 novembre 2020
DE
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Gravelotte : approbation
2.1 - Documents d urbanisme
Rédacteur : Catherine DELLES
AR reçu le : 26/11/2020
Numéro AR : 057-200039865-20201123-2020-11-DC9-DE
Document principal : 99_DE-9.pdf
Pièces jointes :
99_DE-9 - PLU GRAVELOTTE-ANNEXE 1.pdf
99_DE-9 - PLU GRAVELOTTE-ANNEXE 2.pdf
99_DE-LISTE ELUS votes.pdf
Historique :
25/11/20 18:12 En cours de création
25/11/20 18:13 En préparation Catherine DELLES
26/11/20 14:26 Reçu Catherine DELLES
26/11/20 14:27 En cours de transmission
26/11/20 14:29 Transmis en Préfecture
26/11/20 14:32 Accusé de réception reçu