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Acte - 26.A.063
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Virandeville.
Lien du pdf (Acte - 26.A.063)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
2026/72
COMMUNE DE VIRANDEVILLE
DOMAINE 6.1 : POLICE MUNICIPALE
26.A.063
Programme de voirie 2026
Règlementation temporaire de la circulation
Hameau les Contes, le Plavé et la Saucellerie
NOUS, Maire de Virandeville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-28,
VU l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
VU la demande de la société « SAS Mastellotto TP » sise 76 avenue Gaston Doumergue 50700 Saint-Joseph, en date du 11 juin 2026, relative au programme de voirie 2026,
CONSIDERANT la sécurité à mettre en place relative aux travaux d’enrobés, purges et rabotage dont les travaux imposent un accès limité,
ARRETONS :
Article 1 : à compter du 18 juin 2026 et jusqu’à la fin des travaux, les routes et la circulation seront interdites sur les voies communales des Contes, du Plavé et de la Saucellerie, à l'exception des riverains et des secours,
Article 2 : la signalisation temporaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le pétitionnaire,
Article 3 : conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication suivant les modalités fixées comme suit :
- par courrier à l’adresse 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4
- par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Article 4 :
Article 5 :
É
Les Contes
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée au SAMU 50 ainsi qu’aux casernes de pompiers des Pieux et de Cherbourg-Octeville ainsi que les maîtres laitiers du Cotentin.
Fait à Virandeville, le 12 juin 2026
Le Maire,
S. OLIVIER
Le Plavé
EL TT
Hamel Dani
La Saucellerie