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Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Villedieu.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations cm 21 11 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
1
Séance du Conseil Municipal
en date du 21 novembre 2022
LISTE DES DÉLIBERATIONS
INFORMATION
A compter du 01.07.2022, les règles concernant la forme et publicité des actes des
collectivités sont modifiées. Désormais :
- La liste des délibérations est affichée et publiée sur le site internet de la commune dans la
semaine qui suit la séance.
- Le Procès-Verbal est approuvé à la séance suivante ; il sera affiché et mis en ligne sur le site
internet de la commune dans la semaine qui suit son approbation.
NB : par délibération du 31.05.2022, le conseil municipal choisi la publicité des actes règlementaires
et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par voie
d’affichage (délibérations, décisions du maire et arrêtés) 2
Délibération n°51-2022 : Délibération budgétaire modificative (5) Opération Eglise – Virement de crédit
M. Le maire rappelle qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites
au budget primitif (BP) complété du budget supplémentaire (BS). En effet, lors de l’élaboration du
budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et
d’investissement avec une estimation la plus sincère possible
Il explique à l’assemblée que les crédits prévus pour la bonne réalisation de l’opération n° 147-Eglise
ne seront pas suffisants considérant l’ensemble des études et travaux supplémentaires décidés
dernièrement.
Aussi, il est nécessaire de virer des crédits sur l’opération n° 147 et de réduire l’opération n°189 comme
suit :
Imputation OUVERT REDUIT COMMENTAIRES D I 23 2313 147 34 300
D I 23 2313 189 34 300
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°52-2022 : Délibération budgétaire modificative (6) Commune – Virement de crédit
M. Le maire rappelle qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites
au budget primitif (BP) complété du budget supplémentaire (BS). En effet, lors de l’élaboration du budget,
la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement
avec une estimation la plus sincère possible
Il explique à l’assemblée que les crédits prévus au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés »
ne seront pas suffisants pour clôturer l’année 2022. En effet, la mesure liée à la hausse du point d’indice
des fonctionnaires de 3.5% a impacté la masse salariale significativement. De plus, l’absentéisme de 2
agents titulaires et le recours à des remplaçants a grevé également le budget.
Aussi, il est nécessaire de virer des crédits sur le chapitre 012 et de réduire le chapitre 022 dédiés aux
dépenses imprévues.
Imputation OUVERT REDUIT COMMENTAIRES D F 012 6411 28 500
D F 022 022 28 500
La délibération est adoptée à l’unanimité 3
Délibération n°53-2022 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement 4
des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les articles suivants :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Villedieu à compter du 1er janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n° 54-2022 : Durée d’amortissement des biens d’équipement et frais d’étude
La commune ayant de cide par de libe ration n° 53-2022 le passage en M57 pour la nomenclature
comptable, il convient de de liberer pour la dure e des amortissements et des biens.
La mise en place de ce re fe rentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations. Son champ d’application reste defini par l’article R.2321-2, 28° du CGCT qui de termine
les re gles applicables aux amortissements des communes. Pour les communes de moins de 3 500
habitants, seul l’amortissement frais d’e tudes et des frais d’insertion non suivis de re alisation (compte
203), et des subventions d’e quipement verse es (compte 204) sont obligatoires.
Le compte 204 « Subventions d’e quipement verse es » enregistre les subventions d’e quipement versees a
des tiers, notamment aux organismes publics et a des personnes de droit prive .
Ces subventions sont amorties sur une dure e maximale de 5 ans si elles financent des biens mobiliers, du
mate riel ou des e tudes, auxquelles sont assimilees les aides consenties aux entreprises, 30 ans si elles
financent des biens immobiliers ou des installations ou 40 ans si elles financent des projets
d’infrastructure d’intere t national.
L’amortissement des frais d’e tudes et des frais d’insertion non suivis de re alisation qui sont amortis sur
une dure e maximale de 5 ans.
Toutefois, l'assemblee de libe rante est libre de decider d'etendre l'amortissement au-dela du champ
d’application obligatoire. 5
Le pre sent projet propose d’amortir les differentes cate gories de de penses, tout en indiquant leurs dure es
d’amortissement.
Il s’agit des cate gories de de penses suivantes :
Immobilisations incorporelles
- Concessions et droits similaires, licences, marques, proce de s, logiciels, droits et valeurs
similaires : 5 ans
Le re ferentiel M57 prevoit que l’amortissement est calcule pour chaque categorie d’immobilisations au
prorata temporis. Ne anmoins, une derogation a la re gle du prorata temporis pour les nouvelles
immobilisations, notamment pour les cate gories faisant l’objet d’un suivi globalise a l’inventaire reste
possible sur delibe ration.
Il est demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la liste des immobilisations non soumises a
la re gle du prorata temporis et les dure es d’amortissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
– Le Code Gene ral des Collectivite s Territoriales,
– L’arre te du 9 decembre 2021 relatif a l’instruction budge taire et comptable M57 applicable aux
collectivite s territoriales uniques, aux me tropoles et a leurs etablissements publics administratifs,
– L’instruction budge taire et comptable M57,
CONSIDERANT :
– Qu’a compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la mise en œuvre du re fe rentiel M57, il convient de
fixer les dure es d’amortissement des immobilisations.
– Qu’il est de cide un amenagement de la re gle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations
mises en service ou acquisition suivantes :
- Concessions et droits similaires, licences, marques, proce de s, logiciels, droits et valeurs similaires
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
-Adopte la liste des biens non soumis au prorata temporis :
Immobilisations incorporelles
- Concessions et droits similaires, licences, marques, proce de s, logiciels, droits et valeurs
similaires : 5 ans 6
-Fixe les dure es d’amortissement par cate gorie de biens comme propose s ci-dessus
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n° 55-2022 : Fixation de la durée d’amortissement des biens du budget assainissement
– Sur le rapport de M le Maire,
– Vu le Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-15 et L5211-
10 ;
– Vu l’article L2321-2 du Code Gene ral des Collectivite s Territoriales (CGCT) fixant les de penses
obligatoires pour les collectivites territoriales ;
– Vu le decret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L2321-2 du CGCT ;
– Vu l’instruction budge taire et comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement et de
distribution d’eau potable ;
Conside rant la ne cessite de mettre davantage en cohe rence la dure e de vie et la dure e d’amortissement
comptable des reseaux d’eau potable ;
Conside rant que les immobilisations relatives au reseau d’eau potable de ja inte grees a l’inventaire
patrimonial doivent poursuivre leur plan d’amortissement initial jusqu’a leur terme ;
La dure e d’amortissement des immobilisations est fixe e librement pour chaque cate gorie de biens par le
conseil municipal a l’exception :
– des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une dure e maximale de 10 ans,
– des frais d’e tudes et des frais d’insertion non suivis de realisation qui sont amortis sur une duree
maximale de 5 ans,
– des frais de recherche et de developpement qui sont amortis sur une duree maximale de 5 ans,
– des brevets qui sont amortis sur la dure e du privilege dont ils be ne ficient ou sur la dure e effective de
leur utilisation si elle est plus breve,
– des subventions d’investissement verse es qui sont amorties :
. sur une duree maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du mate riel ou des
e tudes ;
. sur une dure e maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
. sur une duree maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’inte ret
national.
Les aides a l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces categories sont amorties sur une
duree maximale de 5 ans.
Pour les autres cate gories de de penses, la dure e d’amortissement doit correspondre a la dure e probable
d’utilisation.
Le pre sent projet propose, pour les autres cate gories de de penses non encadre es par la re glementation,
d’harmoniser les dure es d’amortissement appliquees en M49. 7
Il s’agit des cate gories de de penses suivantes :
Immobilisations incorporelles
- Concessions et droits similaires, licences, marques, proce de s, logiciels, droits et valeurs
similaires : 5 ans
- Autres immobilisations incorporelles : 5 ans
Immobilisations corporelles
- Station d’e puration et reseaux : 30 ans
- Subventions reçues au titre de l’investissement : En fonction de la dure e d'amortissement des
biens
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré
Article 1 : Fixe a partir du 01 janvier 2023, pour chaque cate gorie de biens les dure es d’amortissement,
e noncees dans la presente delibe ration.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son repre sentant, a signer tout acte ne cessaire a la mise en
œuvre de cette delibe ration.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°56-2022 : Approbation de la modification des statuts CC Vaison Ventoux
Monsieur le Maire explique que la Préfecture a attiré l’attention de la Communauté de Communes Vaison Ventoux sur le fait que l’intérêt communautaire d’une compétence supplémentaire n’a pas à figurer dans les statuts mais doit être défini par délibération du conseil communautaire.
Il informe par ailleurs qu’il a été décidé de retirer la compétence Eclairage Public des statuts de la Communauté de Communes,
Aussi, il convient de procéder à une modification des statuts de l’intercommunalité.
VU l’arrêté préfectoral n°200 du 10 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes Pays Voconces ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Vaison Ventoux ;
VU la délibération n°044-2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vaison Ventoux
VU la délibération n°043-2022 du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022 définissant l’intérêt communautaire des compétences supplémentaires de la Communauté de Communes Vaison Ventoux,
Sur la proposition de Monsieur le Maire, il convient d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Vaison Ventoux comme suit : 8
CHAPITRE II COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES D’INTERET COMMUNAUTAIRES
Conformément à l’article 5214-16 du CGCT l’intérêt communautaire des compétences supplémentaires ci-dessous est défini par délibération du Conseil Communautaire
§ 1- Environnement, protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.
§ 2 – Voirie, création, aménagement et entretien de Voirie
§ 3 - Politique du logement social et du cadre de vie
§ 4 - Equipements sportifs - sociaux culturels et scolaires
§ 5 - Action sociale
§ 6 - Création et gestion d’un « Espace France Services »
CHAPITRE III COMPETENCES FACULTATIVES
-Suppression de la compétence « Eclairage public »
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts de la CC Vaison Ventoux
PRECISE que les statuts ainsi modifiés sont annexés à la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°57-2022 : Approbation de la candidature de la commune à l’obtention d’une labélisation régionale
Les élus de Villedieu, conscients des enjeux de changements climatiques et de transition énergétique,
souhaitent engager plus activement leur commune dans des actions qui s’inscrivent dans les objectifs et
ambitions de développement durable (ODD) définis la COP et repris par l’Etat et la Région Sud.
La démarche de labellisation régionale (Territoire Durable, une Cop d’avance) proposée par la Région
apparaît comme une opportunité pour définir un cadre et un processus d’amélioration adapté à notre
village et en y associant le plus grand nombre d’acteurs : agents de la commune, citoyens, partenaires
externes, etc.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la candidature de la commune à l’obtention d’une labellisation régionale « Territoire
Durable, une Cop d’avance »
- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble de documents concernant ce dossier.
La délibération est adoptée à l’unanimité 9
Délibération n°58-2022 : Redevance d’occupation du domaine public (ODP) et règlementation – Fixation des montants pour les années 2023, 2024 et 2025
M. le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n°18-2018 du 23 avril 2018, le conseil municipal
avait fixé les tarifs concernant les différents types d’occupation du domaine public concernant les
terrasses des restaurants et les forains tels que les commerces ambulants suivants : camions-pizza,
traiteurs à emporter, dont les tarifs sont révisables chaque année.
M. le Maire rappelle la délibération n°32-2021 du 30 juin 2021 et 34- 2022 du 31 mai 2022 validant le
tarif inchangé des redevances d’occupation du domaine public pour l’année 2021 et 2022 pour les
établissements « La Remise » et « le Bistrot », à savoir 1 250 euros.
Pour mémoire, en 2021, l’implantation des terrasses représentait respectivement pour :
Le restaurant « La Remise » dispose de 86 m2 (et non plus 82 m2)
Le restaurant « Le Bistrot » dispose de 92 m2 (et non plus 82 m2)
Au vu de ces informations, M. le Maire et la commission « Vie économique » ont rencontrés les deux
restaurateurs concernés pour leur faire part du projet de réévaluation de leur redevance pour les 3
années prochaines.
Il est entendu que le tarif sera proratisé pour chacun des restaurateurs en fonction des mètres carrés
occupés par leur terrasse respective. Les implantations des terrasses seront mesurées chaque année.
2023 : 3100 euros, à répartir au prorata de la surface occupée pour chacun des restaurateurs
2024 : 3 800 euros à répartir au prorata de la surface occupée pour chacun des restaurateurs
2025 : 4 600 euros à répartir au prorata de la surface occupée pour chacun des restaurateurs
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE la revalorisation des redevances pour les restaurants comme proposé,
- FIXE les nouveaux tarifs de l’ODP comme suit :
2023 : 3100 euros, à répartir au prorata de la surface occupée pour chacun des restaurateurs
2024 : 3 800 euros à répartir au prorata de la surface occupée pour chacun des restaurateurs
2025 : 4 600 euros à répartir au prorata de la surface occupée pour chacun des restaurateurs
- DIT que les recettes seront inscrites au BP 2023 et suivants
La délibération est adoptée à l’unanimité 10
Délibération n°59-2022 : Approbation d’un avenant au bail de la société Au plus Près représentée par Madame Lucy Bonnel
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commission « Vie économique » a rencontré Mme Lucy Bonnel
pour évoquer un échéancier permettant la prise en compte des sommes à régulariser pour la
consommation électrique de la boutique qui était imputé à tort à la commune.
Aussi, à compter du 01/12/2022, le loyer sera majoré pendant 6 mois jusqu’à la régularisation de la
situation.
Aussi, il est proposé que Madame Lucy BONNEL, gérante de la société Au Plus Près, sise 1 place Yves
Tardieu remboursera cette somme en 6 paiements de 337,79 € à partir du 01/12/2022, ce qui vient
s’ajouter à ses frais de location, comme suit :
Décembre 2022 : 354,53 € + 337,79 € (loyer) + 10,00 € (charges)= 702,32 €.
De janvier 2023 jusqu’à mai 2023 = 366,94 € (Loyer nouvel IRL) + 337,79 € + 10,00 € = 714,73 €.
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
-ADOPTE l’échéancier financier comme proposé :
Décembre 2022 : 354,53 € + 337,79 € (loyer) + 10,00 € (charges)= 702,32 €.
De janvier 2023 jusqu’à mai 2023 = 366,94 € (Loyer nouvel IRL) + 337,79 € + 10,00 € = 714,73 €.
-DIT que la réévaluation de son loyer, comme prévu initialement dans le bail, au 1er septembre 2022, est
repoussé au 1er juin 2023
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°60-2022 : Approbation d’un avenant au bail de la société l’Art Bohème représentée par M. Wahyb Bouchicha
M. le Maire expose à l’assemblée la requête de M Wahyb Bouchicha, gérant de la société « L’art Bohème »,
sise La maison de Paulette, 5 rue des Sources, qui rencontre des difficultés financières pour payer
l’intégralité de ses loyers pendant la saison hivernale.
Pour mémoire, le loyer est de 280 euros depuis le 1er aout 2022 et M Bouchicha demande un
aménagement de versement de ses loyers comme suit:
130 euros par mois à partir du mois de décembre 2022 jusqu'en mai 2023 ;
La restitution du montant global dû, à savoir 900 euros, correspondant au restant dû mensuel de
150 euros non payés pendant 6 mois, en un paiement unique au 31 mai 2023 au plus tard, en sus
du montant du loyer alors défini.
M. le Maire ajoute que le bail dérogatoire s’achève au 31 mai 2023 et qu’aucune signature d’un nouveau 11
bail ne sera actée sans le paiement des loyers dûs dans son intégralité.
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
-ADOPTE la proposition d’aménagement des loyers dûs à compter du mois de décembre 2022 au mois de
mai 2023, à savoir le paiement d’un loyer mensuel de 130 euros ;
-DIT que la somme due de 900 euros, devra être versée au plus tard au 31 mai 2023, à l’échéance du bail
dérogatoire conclu entre la commune et la société « L’Art Bohème » ;
-DIT qu’aucune signature d’un nouveau bail ne sera actée sans le paiement des loyers dûs dans son
intégralité.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°61-2022 : Approbation de la révision des montants des loyers des biens communaux pour l’année 2023
M. le Maire rappelle que l’Indice de Référence des Loyers (IRL) fixe les plafonds des augmentations
annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Conformément aux dispositions légales, et à
celles des baux des biens communaux, le montant des loyers sont révisables en fonction de la variation
de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Date de l’augmentation : 01/01/2023
Nouvel indice : 136,27 indice IRL du 3ème trimestre 2022
M. le Maire propose d’appliquer cet indice d’augmentation pour l’année 2023 aux biens communaux,
excepté la boutique « la Maison de Paulette » dont un avenant au bail dérogatoire vient d’être pris et
portant le loyer à 280 euros mensuels. L’application de cet indice représente une variation annuelle
positive de 3,50 %.
Aussi, M le Maire explique que :
VU la variation annuelle de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) au 3ème trimestre de l’année 2022;
VU la proposition d’augmentation des loyers communaux, ci-annexée ;
VU les baux de location des logements communaux,
Vu la hausse du cout du fioul ménager,
Les montants des loyers pourraient être portés aux montants suivants :
Biens communaux Loyer mensuel Provisions pour charges
8 A Place Yves Tardieu 500,91 € Selon consommation
fioul- fixation en janvier
2023 12
8 B Place Yves Tardieu 458,73 € Selon consommation
fioul- fixation en janvier
2023
73A Rue des Espérants 629,04€ 20€
73B Rue des Espérants 671,69 € 20€
116 rue des Espérants 483,92 € 8€
1 Rue du Mistral 409,07 € 8€
10 Passage du Villadéi- 1er étage 442,13 € 18€
10 Passage du Villadéi- 2ème étage 449, 45 € 18€
30 rue des Sources 401,41 € 10€
Le café du Centre 1669,69 € 6€
Le cabinet des professions libérales-
psychologue et osthéopathe
387,90 € 9€
Le cabinet Infirmiers 387,90 € 10€
Epicerie-relais postal 366,94 € 10€
Entendu l’exposé de M le Maire
Le Conseil Municipal,
Après délibération :
DÉCIDE de :
Porter les montants des loyers comme suit, à compter du 01/01/2023, suivant le tableau joint ci-
dessous :
Biens communaux Loyer mensuel Provisions pour charges
8 A Place Yves Tardieu 500,91 € Selon consommation
fioul- fixation en janvier
2023
8 B Place Yves Tardieu 458,73 € Selon consommation
fioul- fixation en janvier
2023
73A Rue des Espérants 629,04€ 20€
73B Rue des Espérants 671,69 € 20€
116 rue des Espérants 483,92 € 8€
1 Rue du Mistral 409,07 € 8€
10 Passage du Villadéi- 1er étage 442,13 € 18€
10 Passage du Villadéi- 2ème étage 449, 45 € 18€
30 rue des Sources 401,41 € 10€
Le café du Centre 1669,69 € 6€
Le cabinet des professions libérales-
psychologue et osthéopathe
387,90 € 9€
Le cabinet Infirmiers 387,90 € 10€
Epicerie-relais postal 366,94 € 10€
Autoriser M le Maire ou son représentant légal à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution et au suivi de la présente délibération. 13
Inscrit les recettes au budget communal 2023
La délibération est adoptée à l’unanimité 14
Délibération n°62-2022 : Approbation du rapport n°10 de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes Vaison Ventoux concernant la compétence Eclairage public
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la constitution de la communauté de communes en
2003, le rapport INITIAL de la CLECT faisait apparaitre au regard des charges transférées par les
communes des Attributions de Compensation négatives pour les communes suivantes : Buisson, Crestet,
St Marcellin les Vaison, Villedieu, St Léger du Ventoux et Savoillans.
Le rapport n° 9 de la CLECT en date du 11 mai 2022 a recalculé les Attributions de Compensation des
communes au regard du retrait de la compétence Eclairages Public et ramener ainsi au nombre de 3 les
communes ayant une Attribution de Compensation négative à savoir les communes suivantes Buisson, St
Marcellin les Vaison, Villedieu.
Il poursuit en faisant référence au Pacte de gouvernance adopté par délibération 053-2021 en Conseil
Communautaire du 28 juin 2021 qui prévoit au regard des orientations dont il se dote en matière de
solidarité et d’équité entre les communes membres d’acter la fin des compensations négatives pour les
communes concernées.
Aussi,
CONSIDERANT le rapport de la CLECT n°10 adopté en date du 6 octobre 2022 qui propose de mettre à
« 0 » le montant des Attributions de Compensations négatives des 3 communes suivantes : Buisson, St
Marcelin les Vaison, Villedieu.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la CLECT qui propose la modification du montant des attributions des
communes telle que proposée dans son rapport n°10 du 6 octobre 2022 ci-annexé.
La délibération est adoptée à l’unanimité