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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 076 Ressources Humaines Creation dempoi charge de mission developpement du territoire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 076 Ressources Humaines Creation dempoi charge de mission developpement du territoire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 24 juin 2021
Délibération n° 2021-076 - Ressources humaines - Création d'emploi - Chargé de mission développement du territoire
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou / ' 56
représentés
Ne prend pas part
au vote
Votants 56
Abstention
Blancs ou nuls
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre
L'an deux mil vingt-et-un, le 24 juin, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 juin 2021, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUË, Pascal GROS, Thomas IANZ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Pascal GROS.
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. Mme Aurélie BRICAUD donne pouvoir à M. Yann MOREAU.
M. Francis GUERRIER donne pouvoir à Mme Véronique FEMENIA. Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
M. Patrice MALCHÈRE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY. Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Yannick TORRES.
Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Victor VALENTE.
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à Mme Véronique FEMENIA.
M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN. Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Cédric THOMA donne pouvoir à M. Michel CALMY.
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Judith REYNAUD.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-076-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Membres absents :
Gwenaël CLER.
Fabrice LARCHÉ.
Daniel RAYMOND.
Audrey TAMBORINI.
Gérard TAPONAT.
Secrétaire de Séance : M. Alain THIERY
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
o le code général des collectivités territoriales,
o la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
o la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non- permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé suite au besoin en recrutement identifié au pôle développement économique et touristique, de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission développement du territoire, qui aura pour missions principales : + de participer à l'élaboration d'une politique dédiée à l'emploi et à la formation et son plan d'actions ;
° de proposer, mettre en œuvre et/ou contribuer à des actions destinées à faciliter les recrutements locaux des acteurs économiques, en lien avec les acteurs de l'emploi ; + de proposer, mettre en œuvre et/ou contribuer à des actions en matière de communication sur les besoins des filières et les métiers en tension : + de proposer et contribuer à la mise en œuvre d'actions en matière de formation des publics locaux en lien avec les besoins locaux en matière de recrutement ; + de participer et contribuer au réseau des acteurs de l'emploi et de la formation engagés sur le territoire et plus largement sur le bassin d'emploi sud Seine-et-Marne ; + de proposer et contribuer à la mise en œuvre d'actions facilitant l'insertion ; « de piloter le suivi des partenariats et de les développer :
° de participer à l'élaboration et au suivi de politiques assurant le développement du territoire et son attractivité :
+ de participer à l'élaboration d'études et de réflexions portant sur le développement du territoire ;
+ d'appuyer les différentes parties prenantes aux actions et stratégies permettant le développement du territoire :
+ de participer à la création d’un environnement favorisant le développement du territoire et son attractivité :
*« de favoriser les liens entre les acteurs concourant au développement du territoire.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-076-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants : ° attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux ; + rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1° classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie A ou B, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté). En l'espèce, ce type recrutement est justifié en raison de la spécificité des missions exercées (missions de conception et missions opérationnelles) et des compétences pluridisciplinaires requises (compétences administratives, techniques, de gestion de projet..). Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 2 pour un B et master pour un A) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera conclu pour une durée indéterminée.
Il est aussi précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, un contrat pourra être conclu dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission développement du territoire, aux différents grades suivants :
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux : o rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. ° de préciser qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie A ou B, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
+ de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront aussi être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
+ d'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
° de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
een,
nn."
Le Pré dentDe
Certifié exécutoire le 1 JUIL 2071 Pascal G
Publication le e 7 JUIL. 2021
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pè deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021