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Acte Administratif - 10 Désignation comm commnale impots directs tampon
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 10 Désignation comm commnale impots directs tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17h
Délibération n°2026-04-02-10
Administration générale
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusés : 1
Absent :0
Désignation des membres de la commission communale des impôts directs
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit :
L'article 1650 du Code Général des Impôts énonce que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Il doit donc être procédé à la constitution d’une nouvelle commission.
Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
La direction des services fiscaux demande ainsi de présenter une liste de 16 noms titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants : 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants sont ensuite retenus par ces services.
Les commissaires doivent être de nationalité française et âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, trois agents de la commune (pour les communes dont la population est, comme Loos, comprise entre 10 000 et 150 000 habitants).
La représentation proportionnelle devant être assurée, chaque groupe est appelé à présenter une liste d’un ou plusieurs candidats.
Il est proposé que la répartition soit effectuée proportionnellement entre les 3 listes composant le Conseil Municipal soit :
- 12 titulaires et 12 suppléants proposés par la liste « Choisir Loos » - 2 titulaires et 2 suppléants proposés par la liste « Une autre Loos, ensemble » - 2 titulaires et 2 suppléants proposés par la liste « Loos populaire »
Aux termes de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote s’effectue au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation : « Il est voté au scrutin secret :
(…) lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17h
Délibération n°2026-04-02-10
Administration générale
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusés : 1
Absent :0
Désignation des membres de la commission communale des impôts directs
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
Le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré :
Désigne à l’unanimité, aux fins de constitution de la commission communale des impôts directs :
N° NOM Prénom
TITULAIRES
Groupe Choisir Loos
1 MARTEL Brigitte
2 BALDEYROU Brigitte
3 PELLEGRINO Letizia
4 ROUSSEL Dominique
5 DETERPIGNY Nicolas
6 FAUQUET Christine
7 BODIER Elisabeth
8 SERRURE Ingrid
9 MAERTENS Christophe
10 MONTIGNIES Matthieu
11 GEERAERT Fanny
12 RONDEL Christelle
Groupe Un autre Loos ensemble Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17h
Délibération n°2026-04-02-10
Administration générale
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusés : 1
Absent :0
Désignation des membres de la commission communale des impôts directs
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
13 TRECA Frédéric
14 BOUSSEMART Rémi
Groupe « Loos populaire »
15 SIERRA Nicolas
16 VANWALSCAPPEL Marion
SUPPLEANTS
Groupe Choisir Loos
1 BARA Marie-Claude
2 WALLYN Jean-Jacques
3 LAMPIN Christophe
4 NEELZ Christiane
5 BEAUPREZ Edward
6 RUMIN Hervé
7 DELPLACE Matthieu
8 BOULARD Angélina
9 HAECK Carine
10 BRUYENNE Romain
11 RAY Benjamin
12 BEN MOUSA Iliasse
Groupe Un autre Loos ensemble
13 LECIAK Rémi
14 CONSEIL Valérie
Groupe « Loos populaire »
15 DUHOUR Vincent