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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2496 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EX Ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 18 avril 2012
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 3831-11 et R 331-1 à R 3831-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l’organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Sandra SANCHEZ, dont le siège de l'exploitation se situe à « Naguier » commune de RABASTENS (81800).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame Sandra SANCHEZ par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 23 février 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 240 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012Arrête
Article 1er —- Madame Sandra SANCHEZ est autorisée à exploiter une surface de 9,01 ha, appartenant à
Monsieur Joseph Marie SANCHEZ, sur la commune de RABASTENS.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 18 avril 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de !
“Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CÈDEX 7.
Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Page 24122
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 24-avril-2012
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU fFarrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC LACASSAGNE, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Bourril » commune de MONTANS (81600).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC LACASSAGNE par la section spécialisée de ia C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 23-février-2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 242 Arrêté N°2012115-0004 - 26/04/2012Arrête
Article 1°” - Le GAEC LACASSAGNE est autorisé à exploiter une surface de 9,96 ha, située sur la commune de MONTANS, appartenant à Messieurs Jacques et Vincent LACASSAGNE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 24-avril-2012
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse {l'absence de réponse au terme de deux rois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Arrêté N°2012115-0004 - 26/04/2012 Page 243A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 24-avril-2012
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL TEULIERES FERNANDEZ, dont le siège de l'exploitation se situe à « Lafargue » commune de CESTAYROLS (81150).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL TEULIERES FERNANDEZ par la section spécialisée de la C.D.O.A. {Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 23-février-2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 244 Arrêté N°2012115-0005 - 26/04/2012Arrête
Article 1° - L'EARL TEULIERES FERNANDEZ est autorisée à exploiter une surface de 4,93 ha, située sur
les communes de CESTAYROLS et de CAHUZAC-SUR-VERE, appartenant à Monsieur Richard MASIA et
à Madame Solange BOUDET.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 24-avrii-2012
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2012115-0005 - 26/04/2012 Page 245EE 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 24-avril-2012
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL EN CONTE HAUT, dont le siège de l'exploitation se situe à « En Conté Haut » commune de MARZENS (81500).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL EN CONTE HAUT par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 23-février-2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 246 Arrêté N°2012115-0006 - 26/04/2012Arrête
Article 1” - L'EARL EN CONTE HAUT est autorisée à exploiter une surface de 9 ha, située sur la
commune de LAVAUR, appartenant à Monsieur et Madame Paul et Flore ZASSO.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 24-avril-2012
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2012115-0006 - 26/04/2012 Page 247* Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 25-avril-2012
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bemadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Didier VERGES, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Risoulières » commune de JONQUIERES (81440).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Didier VERGES par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-mars-2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 248 Arrêté N°2012116-0005 - 26/04/2012Arrête
Article 1° - Monsieur Didier VERGES est autorisé à exploiter une surface de 11,35 ha, située sur les
communes de LAUTREC et de PEYREGOUX, appartenant à l’Indivision VENE (représentée par Monsieur
Laurent VENE).
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 25-avril-2012
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2012116-0005 - 26/04/2012 Page 249?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 25-avril-2012
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 3314-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol,
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE CAHUZAC, dont le siège d'exploitation se situe à « Cahuzac » commune de PAULINET (81250).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE CAHUZAC par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-mars-2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 250 Arrêté N°2012116-0006 - 26/04/2012Arrête
Article 1°” - Le GAEC DE CAHUZAC est autorisé à exploiter une surface de 2,40 ha, située sur la commune
de TERRE-CLAPIER, appartenant à Monsieur Jean-Louis CAHUZAC.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 25-avril-2012
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incent DARMUZEY
k
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Arrêté N°2012116-0006 - 26/04/2012 Page 251Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 25-avril-2012
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAËC LACASSAGNE, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Bourril » commune de MONTANS (81600).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC LACASSAGNE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-mars-2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 252 Arrêté N°2012116-0007 - 26/04/2012Arrête
Article 1° - Le GAEC LACASSAGNE est autorisé à exploiter une surface de 25,45 ha, située sur les
communes de MONTANS et de PEYROLE, appartenant à Monsieur et Madame Jean-Marie et Marie-José
BEZIOS.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 25-avril-2012
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Arrêté N°2012116-0007 - 26/04/2012 Page 253| | Eu Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 25-avril-2012
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-172.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tam et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Marie-Cécile VIGUIE, dont le siège de l'exploitation se situe à « Le Barry » commune de CARLUS (81990).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame Marie-Cécile VIGUIE par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-mars-2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 254 Arrêté N°2012116-0008 - 26/04/2012Arrête
Article 1° - Madame Marie-Cécile VIGUIE est autorisée à exploiter une surface de 7,53 ha, située sur la
commune de CARLUS, appartenant à Madame ROQUES Brigitte, M Claude VIGUIE et M et Mme Jean et
Renée MARIES.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 25-avril-2012
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incent UZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2012116-0008 - 26/04/2012 Page 255| M | = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Décision portant retrait d'agrément du GAEC D'OURTIGUET / n° 81.92.783
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 323-21 et R 323-31,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires, .
Vu la décision du comité départemental d'agrément des GAEC en date du 15 septembre et du 15 décembre 2011, s
Considérant que, le courrier du 8 juin 2011, demandant à Monsieur Vincent FABRE, de bien vouloir justifier de la
conformité du fonctionnement du GAEC D'OURTIGUET, conformément à l'article R323-18 du code rural et de la
pêche maritime, est resté sans réponse,
Considérant que, un des associés du GAEC, Monsieur Edward PODOLSKI, a remis au bureau des structures
agricoles du Tarn, une copie d'un acte en date du 20 juillet 2011, justifiant de la cession de toutes ses parts
sociales et donc de son retrait du groupement, . ‘
Considérant que, par courrier du 21 septembre 2011, transmis en recommandé avec accusé de réception, au GAEC D'OURTIGUET, Monsieur Vincent FABRE a été informé de la mise en place de la procédure de retrait d'agrément,
DECIDE
Article îer - L'agrément n° 81.92.783 en date du 31 janvier 1992 délivré au GAEC D'OURTIGUET est retiré.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et devra être
publiée dans un journal d'annonces légales aux frais du GAEC.
Article 3 - Ampliation de la présente décision sera adressée au GAEC D'OURTIGUET à « Ourtiguet » commune
de ALBAN (81260), à la Direction des Services Fiscaux, à la Mutualité Sociale Agricole, au Ministère de
l'agriculture, de l'Alimentatioh, de la pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire et au Greffe du
Tribunal de Commerce et des Sociétés d'ALBI.
Albi, le 31 janvier 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DARMUZEY
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Comité National d’Agrément du Ministère de l'agriculture, de l'Alimentation, de la pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire -
DEPSE/23 - SDEA - 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP
Page 256 Décision - 26/04/20122
Ex . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE Albi, le 21 décembre 2011
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt et chasse
Affaire suivie par :Didier de Lapanouse
Tél: 0581275981
Fax: 0581275107
Courriel :didier.delapanouse@tarn.gouv.fr
Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Lors de sa réunion du 19 décembre 2011, la commission spécialisée a fixé le barème
départemental d’indemnisation comme suit, pour chaque nature de travaux ou productions :
Maïs grain = 15,4 €/ql,
Tournesol = 35
Betterave à sucre = 2,63.
Hors barème national, les tarifs suivants ont été retenus :
Sarrasin = 58 €/ql,
Sorgho = 15,4 €/ql,
Vigne:AOC rouge et rosé :65 €/hl;
AOC blanc sec : 57 €/hl;
AOC doux :113 €/hl.
VDP Tarn rouge et rosé : 33 €/hl;
VDP Tarn blanc : 39 €/hl.
VDT rouge, rosé, blanc : 18 €/hl.
Examen de dossiers particuliers :
- Dégâts sur prairies au GAËEC les Tels, commune de Le Fraysse :
La commission a confirmé la proposition d’indemnisation qui correspond à 10 heures de
remise en état manuelle selon le barème unique de 17,3 €/heure, sachant que le demandeur a
signé la déclaration de travaux de remise en état.
-Dégâts sur céréales et prairies chez M.Angely THERON à Nages :
Les 3 dossiers concernant la campagne 2010/2011 ont été reportés pour compléments
d’information.
Pour le dossier référencé 11120059 portant sur la campagne 2011/2012, la commission a confirmé
que l’indemnisation proposée pour 0,1ha d’avoine détruit est inférieure au seuil minimal
d’indemnisation de 76 euros fixé par l’article R426-11 du code de l’environnement ; ce seuil
devant être appliqué par exploitation et par campagne cynégétique.
Pour la directrice départementale et par délégation,
L rvice,
cent DARMUZEY
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09,; Téléphone; 95,63 47 30 00 - fax : 05 63 54 48 69 Page 257EE Liberté + Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Page 258
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la société
RHIZOBIOME en tant que Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et notamment son article 36 qui crée les saciétés
coopératives d'intérêt collectif ;
Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt
collectif :
Vu l'arrêté préfectoral de 22 novembre 2006 portant la décision d'agrément en tant que
société coopérative d'intérêt collectif de la société coopérative à responsabilité limitée
RHIZOBIOME située à Amalvit 81470 PECHAUDIER, pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société RHIZOBIOME le 3
janvier 2012 et complétée le 2 février 2012 ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité sociale et poursuit des objectifs
d'intérêt général ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — L'agrément délivré à la société RHIZOBIOME située à Amalvit 81470
PECHAUDIER visant à lui reconnaître le caractère de société coopérative d'intérêt
collectif est renouvelé pour une durée de cinq ans ;
Article 2 — La société RHIZOBIOME est tenue de communiquer à la demande du Préfet,
tous documents et renseignements relatifs à son activité, à son fonctionnement et à sa
situation financière.
Arrêté N°20 12090-0004 - 26/04/2012Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité territoriale de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pairaAibile 30 MAR. 2012
Yon 42 LLCONE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°20 12090-0004 - 26/04/2012 Page 2597
La b | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité territoriale du Tarn
Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié complétant l'arrêté
préfectoral du 7 mars 2012
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.1232-7 à L.1232-14 du code du travail,
Vu l’article L.1237-12 du code du travail,
Vu les articles D.1232- 4 à D.1232-12 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des conseillers du salarié du 7 mars 2012,
Vu la proposition adressée par le directeur de l’unité territoriale du Tarn en date du 29 mars
2012,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1:
La liste des personnes habilitées sur l’ensemble du département à venir assister sur Sa
demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, ou lors d’un entretien
dans le cadre de la négociation d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée
indéterminée, est complétée comme suit :
Page 260 : .
81013 ALBI Cedex PEN 2084 0456/4101 FAX : 05 63 45 60 20 ww Tarn gouv.frASAHIR - FNATH 81 Groupement du Tarn
(Association Solidarité Accidentés Handicapés Invalides et Retraités — Fédération Nationale des Accidentés Travailleurs Handicapés)
11, rue Fonvieille 81000 ALBI
FRANCOIS Josiane
Article 2 :
Le mandat du conseiller du salarié désigné ci-dessus est donné jusqu’au 6 mars 2015.
Article 3 :
Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département du Tarn et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 4 :
La liste fixée à l’article 1° ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés à l'unité territoriale du Tarn, dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn et le directeur de l'unité territoriale du Tarn sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Abi,le 30 MAR. 2012
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arrêté N°20 12090-0006 - 26/04/2012 Page 261Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
DECISION D’AGREMENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.5212-8 DU CODE DU TRAVAIL
A
Rpne
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.5212-2 à L.5212-5, L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
relatifs aux accords d'entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément
des dits accords,
VU J’accord d’entreprise HANDICAP 2012 -2014, du 27 octobre 2011 et son annexe explicative
du 22 mars 2012 relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés concernant les entreprises
constituant l’UES des Laboratoires PIERRE FABRE, pour une durée de trois ans,
Vu la demande de l’entreprise sollicitant l'agrément de
l'accord d’entreprise, du 14 décembre
2011,
Vu Pavis de la sous commission emploi de la commission départementale de Pemploi et de
l’insertion consultée le 24 avril 2012,
VU la décision du 21 novembre 2011 portant subdélégation de signature à monsieur Dominique MARECHAU,
directeur de l’unité territoriale du Tarn, et à madame Nathalie VITRAT en son absence, en application
de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 portant délégation de signature à Mme D’HERVE, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de Midi-pyrénées,
ARRETE
Article 1° -.
L'accord d’entreprise relatif à Pemploi de travailleurs handicapés conclu par l’UES des Laboratoires PIERRE FABRE le 27 octobre 2011, est agréé pour une durée de 3 ans à cornpler du 1° janvier
2012.
Page 262 Arrêté N° - 26/04/2012Article 2 -
Un bilan annuel relatif à l’état d’avancement du programme prévu par l'accord sera joint à l'envoi de la déclaration annuelle (DOETH) en application de l’article R.5212-2-4° du code du travail.
Article 3 - Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 25 avril 2012 Le Préfet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N° - 26/04/2012 Page 263Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tam
Page 264
à
Æ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
AIDE AU JARDIN
Numéro déclaratif : SAP49326499
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par AIDE AU JARDIN,
en date du 2 avril 2012,
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
AIDE AU JARDIN
2 Rue de la Plaine
81990 CUNAC
est déclarée sous le N° SAP493826499
Autre - 26/04/2012pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de « services à la personne » suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
EM petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al, 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- 6xercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations
de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
= produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel,
adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne (AN:S.P.),
qui les rend accessible au préfet,
- &pposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées ou
qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée où les activités exercées devra fait l'objet d'une demande
de modification de la présente déclaration.
ARTICLE6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution
du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn,
Fait à Albi, le 2 avril 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le TU l'unité territoriale du Tarn
Autre 26Parinique MARECHAU Page 265Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tam
Page 266
4
a
h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
Association REGAIN
Numéro déclaratif : SAP424422137
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1°’ décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'Association
REGAIN en date du 6 avril 2012,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Association REGAIN
145 Rue de Cantepau
Domaine de St Viateur
81000 ALBI
est déclarée sous le N° SAP424422137
Autre - 26/04/2012pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de « services à la personne » suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M entretien de la maison et travaux ménagers
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N:S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 6 avril 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail ef de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Page 267Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tam
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4
EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
CALVET Jeremy
SIDOBRE PAYSAGES
Numéro déclaratif : SAP750730855
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur CALVET Jérémy, en date du 6 avril 2012,
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur CALVET Jérémy
SIDOBRE PAYSAGE
15 Rue du Mont Redon
81210 LACROUZETTE
est déclarée sous le N° SAP750730855
Autre - 26/04/2012pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de « services à la personne » suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R, 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 16 avril 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
ë la concurrence, de la consommation,
émploi de Midi-Pyrénées,
Sun territoriale du Tarn
te,
Autre - 26/04/78 PRAT Page 269Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 270
du Tam
3
£, à | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
CARPENTIER Laure
« De Laure En Bouche »
Numéro déclaratif : SAP405366188
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame
CARPENTIER Laure, en date du 4 avril 2012,
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Madame CARPENTIER Laure
« De Laure en Bouche »
38 Rue Jean Jaures
81500 LABASTIDE ST GEORGES
est déclarée sous le N° SAP405366188
Autre - 26/04/2012pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de « services à la personne » suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
M préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
M livraison de repas à domicile "
M livraison de courses à domicile "
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al, 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'AN.S.P.
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 4 avril 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directélf fe l'unité territoriale du Tarn
Autre - 26/04/2012 ) Page 271 Dominique MARECHAU
RSPREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Bureau de
Tabac MIR sur le territoire de la commune de Saint Amans Soult
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 13 février 2012, complétée le 16 février 2012, présentée par Madame
Martine MIR, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de son Bureau de Tabac à Saint Amans Soult ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A015/20120028, établi le 20
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1* mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 272 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20122
Arrête
Article 1° -—— Madame Martine MIR est autorisée à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Bureau de Tabac situé 26 route de la Méditerranée
— 81240 SAINT AMANS SOULT.
Type du dispositif :
= 3 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Madame Martine MIR, gérante - 26 route de la
Méditerranée — 81240 SAINT AMANS SOULT, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
-__ permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2733
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Féchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Martine MIR.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 274 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012#
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Tabac
Presse « Maison de la Presse » sur le territoire de la commune de Labruguière
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de Ia commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 8 février 2012, présentée par Madame Nathalie FABRE, gérante, en vue
d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de son Tabac
Presse « Maison de Ia Presse » à Labruguière ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A013/20120025, établi le 13
février 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2752
Arrête
Article 1° -— Madame Nathalie FABRE est autorisée à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de son Tabac Presse « Maison de la Presse » situé 1 rue
de la Tuilerie — 81290 Labruguière.
Type du dispositif :
- 5 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Madame Nathalie FABRE, gérante- 1 rue de la
Tuiïlerie — 81290 Labruguière, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer Le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- _ permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 276 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Nathalie FABRE
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 277raternité
ÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 rnars 2012
accordant Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Tabac
Presse du Gueyt sur le territoire de la commune de Carmaux
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 17 novembre 2011, présentée par Madame Noëlle CAUSSE, gérante, en
vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de son
Tabac Presse à Carmaux ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 11/081/A091/20110220, établi le 28
décembre 2011 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 278 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20122
Arrête
Article 1° -— Madame Noëlle CAUSSE est autorisée à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de son Tabac Presse situé 20 avenue Jean Baptiste
Calvignac — 81400 CARMAUX.
Type du dispositif :
= 4 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Madame Noëlle CAUSSE, gérante, 20 avenue Jean
Baptiste Calvignac — 81400 CARMAUX, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2793
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Noëlle CAUSSE.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 280 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20124
= | Liberté té + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Tabac
BRU sur le territoire de la commune de Labruguière
Le préfet du Tara,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 21 décembre 2011, présentée par M. Daniel BRU, gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de son Tabac
à Labruguière ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A007/20120017, établi le 2
février 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2812
Arrête
Article 1% -— M. Daniel BRU est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système
de vidéoprotection au sein de son Tabac situé 2 rue Jean Moulin — 81290 LABRUGUIERE.
Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Daniel BRU, 2 rue Jean Moulin — 81290
LABRUGUIÈERE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Page 282 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20123
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce
délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Daniel BRU.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 283PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Pharmacie MARTIGNAC sur le territoire de la commune de Marssac sur Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Parrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 20 janvier 2012, complétée le 23 février 2012, présentée par M. Didier
MARTIGNAC, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de sa Pharmacie à Marssac sur Tarn ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A016/20120029, établi le 24
février 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 284 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20122
Arrête
Article 1* -— M. Didier MARTIGNAC est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de sa Pharmacie située 3 rue des Ecoles — 81150
MARSSAC SUR TARN.
Type du dispositif :
- 5 caméras intérieures,
système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Didier MARTIGNAC, 3 rue des Ecoles —
81150 MARSSAC SUR TARN, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2853
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Didier MARTIGNAC.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 286 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/201241
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
NETTO sur le territoire de la commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 15 novembre 2011, présentée par M. Christophe RAYBAUD), président,
en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de son
Magasin NETTO à Castres ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 11/081/A090/20110219, établi le 28
décembre 2011 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2872
Arrête
Article 1° -— M. Christophe RAVBAUD est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de son magasin NETTO situé 2 rue de Mélou — 81100
CASTRES.
Type du dispositif :
- 9 caméras intérieures,
1 caméra extérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Christophe RAYBAUD, 2 rue de Mélou —
81100 CASTRES, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 288 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, Les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, lexploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Christophe RAYBAUD.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 289PRÉFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
« Vivre en Paix » (vente alarmes et vidéoprotection) sur le territoire de la commune
d'Albi
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn :
la demande du 8 novembre 2011, présentée par M. Stéphane VISA, gérant, en vue
d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de son
magasin « Vivre en Paix » à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 11/081/A089/20110218, établi le 28
décembre 2011 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1* mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 290 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20122
Arrête
Article 1” — M. Stéphane VISA est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son magasin « Vivre en Paix » situé 94 route de Cordes
— 81000 ALBI.
Type du dispositif :
= 1 caméra intérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Stéphane VISA, 94 route de Cordes — 81000
ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2913
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Stéphane VISA.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 292 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Supérette UTILE sur le territoire de la commune d’Albi
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 25 novembre 2011, complétée le 1% février 2012, présentée par
M. Stéphane KUNTZ, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de sa Supérette UTILE à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A003/20120010, établi le ler
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2932
Arrête
Article 1% -— M. Stéphane KUNTZ est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de sa Supérette UTILE situé au 15 rue Emile Grand —
81000 ALBI.
Type du dispositif :
È 6 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Stéphane KUNTZ, 15 rue Emile Grand —
81000 ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 294 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par Le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Stéphane KUNTZ.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfei, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 295RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Primeur VEGETARN sur le territoire de la commune de Gaïllac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la cireulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 20 février 2012, complétée le 28 février 2012, présentée par M. Vladimir
CONDAT, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de son Magasin Primeur VEGETARN à Gaillac ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A018/20120031, établi le 28
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 296 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20122
Arrête
Article 1” -— M. Vladimir CONDAT est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Magasin Primeur VEGETARN situé 48 avenue
Rhin Danube — 81600 GAILLAC.
Type du dispositif :
“ 3 caméras intérieures,
= 2 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement,
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Vladimir CONDAT, 48 avenue Rhin Danube —
81600 GAILLAC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner Hieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière ciaire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2973
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Vladimir CONDAT.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 298 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
d’optiques « OPTIC 2000 » sur le territoire de la commune d’Albi
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 10 février 2012, complétée Le 13 février 2012, présentée par M. Philippe
RUINIER, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein du Magasin d’optiques « OPTIC 2000 » à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A014/20120027, établi le 14
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 2992
Arrête
Article 1” — M. Philippe RUINIER est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du Magasin d’optiques « OPTIC 2000 » situé au 31-33 rue
Saint Julien — 81000 ALBI.
Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Philippe RUINIER, 31-33 rue Saint Julien —
81000 ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 300 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale,
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Philippe RUINIER.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 301#
| L | Liberté
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
CCL sur le territoire de la commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Ja circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Parrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 22 février 2012, complétée le 28 février 2012, présentée par
M. Stéphane BLANC, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système
de vidéoprotection au sein de son Magasin CCL à Castres ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A019/20120032, établi le 28
février 2012 ;
lPavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 302 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20122
Arrête
Article 1* -— M. Stéphane BLANC est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son magasin CCL situé Chemin Montreveil — 81100
CASTRES.
Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
= enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la lutte
contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Stéphane BLANC, Chemin Montreveil — 81100
CASTRES, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans Le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 3033
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Stéphane BLANC.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 304 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20124
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
BIOAZUR sur le territoire de la commune de Gaillac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Parrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 23 novembre 2011, présentée par M. Régis SEISSON, gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de son
magasin BIOAZUR à Gaillac ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A001/20120001, établi le 2
janvier 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 3052
Arrête
Article 1” — M. Régis SEISSON est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son magasin BIOAZUR situé route de Saurs — ZA de
Piquerouge — 81600 GAILLAC.
Type du dispositif :
- À caméras intérieures,
= système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Régis SEISSON, route de Saurs — ZA de
Piquerouge — 81600 GAILLAC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés, Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour Îles
forces de l’ordre.
Page 306 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 7 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Régis SEISSON.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 307PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’Hôtel
Restaurant KYRIAD sur le territoire de la commune d’Albi
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 4 janvier 2012, complétée le 3 février 2012, présentée par M. Bruno
POUGET, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de son Hôtel Restaurant KYRIAD à Albi ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A010/20120020, établi le 3
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 308 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20122
Arrête
Article 1” -— M. Bruno POUGET est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Hôtel Restaurant KYRIAD situé rue de Bourdes —
81000 ALBI.
Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
= 1 caméra intérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Philippe MAUROUARD), directeur, rue de
Bourdes — 81000 ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- _ permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 3093
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 7 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du T'arn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Bruno POUGET.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 310 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012#
| | Liberté» Eg reternité RÉPUBLI
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'Hôtel aie Classe sur le territoire de la commune de Terssac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Parrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 4 janvier 2012, complétée le 3 février 2012, présentée par M. Bruno
POUGET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de son Hôtel 1°° Classe à Terssac ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A011/20120021, établi le 3
février 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 ;
SUR ja proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 3112
Arrête
Article 1° -— M. Bruno POUGET est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Hôtel 1% Classe situé Chemin Jean Thomas —
81150 TERSSAC.
Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Philippe MAUROUARD), directeur, Chemin
Jean Thomas — 81150 TERSSAC., habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect
de ia loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- _Îe système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à foute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 312 Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 7 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Bruno POUGET.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0003 - 26/04/2012 Page 313CABIN
PREFET DU TARN
ET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
acco
Arrêté du 6 mars 2012
rdant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
GAMM VERT sur le territoire de la commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à ta vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 6 février 2012, présentée par M. Francis CAMREDON, directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de son
magasin GAMM VERT à Castres ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A012/20120022, établi le 7
février 2012 ;
lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 314 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20122
Arrête
Article 1* -— M. Francis CAMREDON est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de son magasin GAMM VERT situé Route de
Toulouse — 81100 CASTRES.
Type du dispositif :
- 8 caméras intérieures,
- 5 caméra extérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la
protection incendie/accidents et la prévention des cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Emile GUMIEL, responsable du magasin,
Route de Toulouse — 81100 CASTRES, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, Les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3153
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Francis CAMREDON.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 316 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012#l
| | RÉP
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Bijouterie Julien d’Orcel sur le territoire de la commune de Mazamet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la démande du 13 janvier 2012, présentée par M. Daniel DURAND, gérant, en vue
d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de sa
Bijouterie à Mazamet ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A006/20120016, établi le 2
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3172
Arrête
Article 1% -— M. Daniel DURAND est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de sa Bijouterie située au 14 rue Edouard Barbey — 81200
MAZAMET.
Type du dispositif :
= 2 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Daniel DURAND, 14 rue Edouard Barbey —
81200 MAZAMET, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 318 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Daniel DURAND.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 319Liberté
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Bar
Tabac du Parc sur le territoire de la commune de Gaillac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 16 février 2012, complétée le 28 février 2012, présentée par M. Michel
LAN FRANCHI, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de son Bar T'abac à Gaillac ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A017/20120030, établi le 28
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1” mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 320 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20122
Arrête
Article 1” — M. Michel LAN FRANCHI est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de son Bar Tabac situé 83 avenue du Parc — 81600
GAILLAC.
Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la lutte
contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Michel LAN FRANCHI, gérant, 83 avenue du
Parc — 81600 GAILLAC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
. le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3213
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 8 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Michel LAN FRANCHI.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 322 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012Liberté » Bt à rate Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de Agence
d’assurances MOURET sur le territoire de la commune d’Albi
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 21 novembre 2011, complétée le 1 février 2012, présentée par
M. Bruno MOURET, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de son Agence d’assurances à Albi :
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A005/20120013, établi le ler
février 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3232
Arrête
Article 1” — M. Bruno MOURET est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Agence d’assurances située 14 avenue Gambetta —
81000 ALBI.
Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Bruno MOURET, 14 avenue Gambetta — 81000
ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 324 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article $ - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Bruno MOURET.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 325Liberté Égalnt » Fraror Fraternité
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
PAnimalerie AMAZONIE sur le territoire de la commune d’Albi
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 8 novembre 2011, complétée le 2 février 2012, présentée par
M. Henri BARBARIA, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de son Animalerie AMAZONIE à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A009/20120019, établi le 3
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 326 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20122
Arrête
Article 1° -— M. Henri BARBARIA est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Animalerie AMAZONIE située Centre commercial
LECLERC - ZAC de Fonlabour — 81000 ALBI.
Type du dispositif :
- 6 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Henri BARBARIA, Centre commercial
LECLERC — ZAC de Fonlabour — 81000 ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3273
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 8 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Henri BARBARIA.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 328 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
AGRI 3000 sur le territoire de la commune de Lautrec
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 27 janvier 2012, présentée par M. Jérôme ROUVE, gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de son
magasin AGRI 3000 à Lautrec ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A008/20120018, établi le 2
février 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3292
Arrête
Article 1” — M. Jérôme ROUVE est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son magasin AGRI 3000 situé route de Castres — 81440
LAUTREC.
Type du dispositif :
= 1 caméra intérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, [a prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Jérôme ROUVE, route de Castres — 81440
LAUTREC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
-_ prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 330 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Jérôme ROUVE.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfei, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3314
BX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant Pautorisation de modification d’un système de vidéoprotection au sein du
magasin INTERMARCHE sur le territoire de la commune de Lavaur
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 13 janvier 2012, complétée le 2 février 2012, présentée par M. David
DARROUX, PDG, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de
vidéoprotection au sein de son magasin INTERMARCHE à Lavaur ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 03/810/A016/20090077, établi le 2
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 332 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20122
Arrête
Article 1” -— M. David DARROUX est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son magasin INTERMARCHE situé avenue Jacques
Besse — 81500 LAVAUR.
Type du dispositif :
- 18 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque, la protection
incendie/accidents et la prévention des cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. David DARROUX, avenue Jacques Besse —
81500 LAVAUR, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- _ permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3333
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. David DARROUX.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfer, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de lu date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 334 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection au sein de l’ Agence
Caisse d'Epargne sur le territoire de la commune de Saint Paul Cap de Joux
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 20 janvier 2012, présentée par M. André BASCOUL, chargé de sécurité,
en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection au sein de
l’Agence Caisse d'Epargne à Saint Paul Cap de Joux ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 97/810/D027/20100034, établi le 7
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3352
Arrête
Article 1* -— M. André BASCOUL est autorisé à modifier et exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Caisse d’Epargne située Route de
Castres- 81220 Saint Paul Cap de Joux.
Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection incendie/accidents.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable sécurité au 10 avenue Maxwell —
31023 TOULOUSE CEDEX, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 336 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à M. André BASCOUL.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 337CABIN
PREFET DU TARN
ET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant Pautorisation de modifier un système de vidéoprotection au sein de l’Agence
Caisse d'Epargne Cazenave sur le territoire de la commune de Mazamet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la foi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 20 janvier 2012, présentée par M. André BASCOUL, chargé de sécurité,
en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection au sein de
l’Agence Caisse d'Epargne à Mazamet ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 97/810/D026/20100028, établi le 7
février 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 338 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20122
Arrête
Article 1° -— M. André BASCOUL est autorisé à modifier et exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l’ Agence Caisse d'Epargne située 5 Quai
Charles Cazenave — 81208 MAZAMET.
Type du dispositif :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
= système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
= enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection incendie/accidents.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable sécurité au 10 avenue Maxwell —
31023 TOULOUSE CEDEX, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3393
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article $ - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. André BASCOUL.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 340 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection au sein de La
Brasserie Tabac Presse « Le Week-End » sur le territoire de la commune de Coufouleux
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 10 février 2012, présentée par Madame Véronique PEYREGNE, gérante,
en vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection au sein de sa
Brasserie Tabac Presse « Le Week-End » à Coufouleux ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 05/810/A007/20120026, établi le 13
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3412
Arrête
Article 1 — Madame Véronique PEYREGNE est autorisée à modifier et exploiter, pour une
durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de sa Brasserie Tabac Presse
«Le Week-End » située 15 avenue Jean Bérenguier — 81800 COUFOULEUX.
Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- visualisation des images localement,
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la dissuasion
des méfaits.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le système ne procède pas à un enregistrement des images mais seulement à une
visualisation de celles-ci.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre du système,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection,
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le
directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie.
Article 5 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire, Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, ete...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Page 342 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20123
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la
préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Véronique PEYREGNE.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 343+
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’hypermarché LECLERC sur le territoire de la commune de Gaillac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 29 décembre 2011, complétée le 2 février 2012, présentée par M. Hubert
MAUILLON, PDG, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection au sein de l’hypermarché LECLERC à Gaillac ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 03/810/A005/20100107, établi le 2
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 344 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/20122
Arrête
Article 1° -- M. Hubert MAUILLON est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de son hypermarché LECLERC situé à Piquerouge — Route de Toulouse — 81600 GAILLAC.
Type du dispositif :
- 22 caméras intérieures,
13 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement,
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la protection incendie/accidents.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Hubert MAUILLON à Piquerouge — Route de Toulouse — 81600 GAILLAC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012 Page 3453
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire, Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Artiele 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à M. Hubert MAUILLON.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 346 Arrêté N°2012066-0004 - 26/04/2012#
| | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie pat : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’hypermarché LECLERC sur le territoire de la commune de Bout du Pont de
lArn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu larrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 28 décembre 2011, complétée le 1 février 2012, présentée par
M. Jacques ROYUELA, président, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’hypermarché LECLERC à Bout
du Pont de l’Arn ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 06/081/A032/20120011, établi le 1°
février 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3472
Arrête
Article 1% — M. Jacques ROYUELA est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son hypermarché LECLERC situé au lieu-dit
Lagarrigue — 81660 BOUT DU PONT DE L’ARN.
Type du dispositif :
- 19 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Jacques ROYUELA au lieu-dit Lagarrigue —
81660 BOUT DU PONT DE L’ARN, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 348 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à M. Jacques ROYUELA.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 349EE 5 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’Agence Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées sur le territoire de la commune
de Valence d’Albigeois
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
larrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 23 novembre 2011, complétée le 3 janvier 2012, présentée par M. Jean-
Claude TREILHES, responsable sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection au sein de l’ Agence Crédit Agricole NMP à
Valence d’Albigeoïis ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 99/810/A014/20120002, établi le 3
janvier 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1* mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 350 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20122
Arrête
Article 1° — M. Jean-Claude TREILHES est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Crédit Agricole NMP située place du
Coq — 81340 VALENCE D’ALBIGEOIS.
Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
= enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable sécurité au 53 rue Gustave Larroumet
— 46000 CAHORS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
-_ prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3513
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article S - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à M. Jean-Claude TREILHES.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 352 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20124
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’Agence Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées Jaurès sur le territoire de la
commune de Saint Juéry
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 23 novembre 2011, présentée par M. Jean-Claude TREILHES,
responsable sécurité, en vue d'obtenir Le renouvellement de l’autorisation du système de
vidéoprotection au sein de l’Agence Crédit Agricole NMP à Saint Juéry ;
lPaccusé de réception de la demande susvisée, n° 98/810/D038/20120008, établi le 4
janvier 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3532
Arrête
Article 1” -— M. Jean-Claude TREILHES est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Crédit Agricole NMP située 10-12,
rue Jean Jaurès — 81160 SAINT JUERY.
Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable sécurité au 53 rue Gustave Larroumet
— 46000 CAHORS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
-_ prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 354 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police où
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Jean-Claude TREILHES.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 355#
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’Agence Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées sur le territoire de la commune
de Montredon Labessonnie
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SUR
Page 356
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéopratection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Parrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 23 novembre 2011, complétée le 3 janvier 2012, présentée par M. Jean-
Claude TREILHES, responsable sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection au sein de l’Agence Crédit Agricole NMP à
Montredon Labessonnie ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 99/810/A012/20120006, établi le 3
janvier 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20122
Arrête
Article 1° -— M. Jean-Claude TREILHES est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Crédit Agricole NMP située Place
Saint Jean — 81360 MONTREDON LABESSONNIE.
Type du dispositif :
= 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglemenfation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable sécurité au 53 rue Gustave Larroumet
— 46000 CAHORS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3573
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire, Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de 1a préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à M. Jean-Claude TREILHES.
Albi, le 6 mars 2012
Pour Le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 358 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20124
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein de Agence Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées sur le territoire de la commune
de Marssac sur Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 23 novembre 2011, complétée le 3 janvier 2012, présentée par M. Jean-
Claude TREILHES, responsable sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection au sein de l’ Agence Crédit Agricole NMP à
Marssac sur Tarn ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 98/810/D027/20120005, établi le 3
janvier 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1* mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3592
Arrête
Article 1° -— M. Jean-Claude TREILHES est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq.
ans, un système de vidéoprotection au sein de Agence Crédit Agricole NMP située avenue
de Toulouse — 81150 MARSSAC SUR TARN.
Type du dispositif :
= 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable sécurité au 53 rue Gustave Larroumet
— 46000 CAHORS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 360 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20123
L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à M. Jean-Claude TREILHES.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfei, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 361#!
| =$ L | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de Agence Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées sur le territoire de la commune
de Graulhet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Parrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 22 novembre 2011, complétée le 3 janvier 2012, présentée par M. Jean-
Claude TREILHES, responsable sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement de
lautorisation du système de vidéoprotection au sein de l’ Agence Crédit Agricole NMP à
Graulhet ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 99/810/D021/20120007, établi le 4
janvier 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1” mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 362 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20122
Arrête
Article 1° — M. Jean-Claude TREILHES est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Crédit Agricole NMP située 3 avenue
de la Résistance — 81300 GRAULHET.
Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
= système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
= enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable sécurité au 53 rue Gustave Larroumet
— 46000 CAHORS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés., Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3633
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article S - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à M. Jean-Claude TREILHES.
Albi, le 6 mars 2012
Pour Le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 364 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012+
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’Agence Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées Malroux sur le territoire de la
commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 22 novembre 2011, complétée le 3 janvier 2012, présentée par M. Jean-
Claude TREILHES, responsable sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement de
Pautorisation du système de vidéoprotection au sein de l’ Agence Crédit Agricole NMP à
Castres ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 98/810/D018/20120004, établi le 3
janvier 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3652
Arrête
Article 1” — M. Jean-Claude TREILHES est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un Système de vidéoprotection au sein de l’Agence Crédit Agricole NMP située 8 avenue
Malroux — 81100 CASTRES.
Type du dispositif :
= 3 caméras intérieures,
= 3 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable sécurité au 53 rue Gustave Larroumet
— 46000 CAHORS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 366 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire, Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Jean-Claude TREILHES.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 367RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Société
de transports CALBERSON sur le territoire de la commune de Marssac sur Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Parrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
larrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 24 novembre 2011, complétée le 6 janvier 2012, présentée par
M. Emmanuel MERCIER, directeur, en vue d’obtenir lautorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection au sein de sa Société de transports CALBERSON à Marssac
sur Tarn ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A004/20120012, établi le 1er
février 2012 ;
lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 368 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20122
Arrête
Article 1° — M. Emmanuel MERCIER est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de sa Société de transports CALBERSON située rue
Louis Blériot — 81150 MARSSAC SUR TARN.
Type du dispositif :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection incendie/accidents.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Emmanuel MERCIER, rue Louis Blériot —
81150 MARSSAC SUR TARN, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la joi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3693
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et Le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire, Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet, Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Emmanuel MERCIER.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfei, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais ei voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Page 370 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie pat : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’Agence Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées Albert 1° sur le territoire de la
commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 22 novembre 2011, complétée le 3 janvier 2012, présentée par M. Jean-
Claude TREILHES, responsable sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection au sein de l’ Agence Crédit Agricole NMP à
Castres ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 98/810/D014/20120003, établi le 3
janvier 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1% mars 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3712
Arrête
Article 1° -— M. Jean-Claude TREILHES est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Crédit Agricole NMP située 129
avenue Albert 1*-81100 CASTRES.
Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable sécurité au 53 rue Gustave Larroumet
— 46000 CAHORS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à ia constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Page 372 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/20123
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
lPéchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à Particle 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Jean-Claude TREILHES.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3734
Ex L | Liberté » Égaltré + Fraternité
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 6 mars 2012
accordant le renouvellement d’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement de loisirs l’Archipel sur le territoire de la commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
la demande du 30 novembre 2011, complété le 30 janvier 2012, présentée par
M. François ANTOINE, directeur, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation
du système de vidéoprotection au abords de son établissement de loisirs PArchipel à
Castres ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 06/081/A031/20120009, établi Le 1°
février 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 1° mars 2012 :
SUR fa proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Page 374 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012Arrête
Article 1” — M. François ANTOINE est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de létablissement de loisirs l’Archipel située avenue
Georges Pompidou — 81100 CASTRES.
Type du dispositif :
- 2 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. François ANTOINE, avenue Georges
Pompidou — 81100 CASTRES habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012 Page 3753
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et ls commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 6
mars 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. François ANTOINE.
Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 376 Arrêté N°2012066-0005 - 26/04/2012RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté portant modification de la période d’interdiction de porter ou d’allumer des feux à
l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des espaces naturels combustibles prévue par l’arrêté du 22
février 1999 relatif à la prévention des incendies d’espaces naturels combustibles
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies d’espaces
naturels combustibles ;
Vu l’avis émis le 4 avril 2012 par la sous-commission consultative départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie de forêts, landes, maquis et garrigue ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles, caractérisées par une sécheresse
exceptionnelle due à un déficit de précipitations de 60% depuis le début de l’année 2012, sont
particulièrement favorables au développement d’incendies dans les forêts, landes, maquis et
garrigue,
Considérant l’augmentation notable du nombre de départs de feux dans les espaces naturels
constatée depuis le début du mois d’avril,
Considérant que les prévisions météorologiques pour les dix prochains jours ne font état d’aucune
précipitation significative annoncée sur le département,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’avancer la période d’interdiction de porter ou d’allumer des
feux à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des espaces naturels combustibles prévue par l’arrêté
préfectoral du 22 février 1999 susvisé,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2012097-0005 - 26/04/2012 Page 377Arrête
Article 1”- La période d’interdiction de l'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles
fixée du 15 mai au 15 octobre dans l’article 6 (emploi du feu dans des foyers construits dans une
forêt aménagée pour l’accueil du public), l’article 7 (emploi du feu concernant les propriétaires et
leurs ayants droit), l’article 8 (incinération de végétaux coupés), l’article 9 (incinération des
végétaux sur pied), l’article 10 (barbecues) et l’article 11 (feux d’artifice) de l’arrêté préfectoral du
22 février 1999 est avancée à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 22 février 1999 demeurent applicables.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur de cabinet
du préfet, la directrice départementale des territoires, le directeur du service départemental
d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service interdépartemental de l’office national des forêts, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'office
national de l’eau et des milieux aquatiques, les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Albi, le 6 avril 2012
JEAN- CONNE
280
Page 378 Arrêté N°2012097-0005 - 26/04/2012CABINET
EX Liberté + Égallté + d
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des épreuves sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique
« 34ème marathon d'Albi » le 29 avril 2012
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code de santé publique :
le code du sport ;
le décret du président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Parrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté temporaire simple de police de circulation du président du Conseil Général en
date du 13 mars 2012 concernant la route départementale n° 172 sur les communes de
Saint-Juéry et Marsal ;
la demande présentée le 2 février 2012 par M. François HELLER, représentant
l'association marathon d’Albi, en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser le 29 avril
2012, une course pédestre intitulée «34% Marathon d'Albi», sur le territoire des communes d’Albi, Ambialet, Marsal, Saint-Juéry ;
les avis du président du conseil général du Tarn, des maires d’Afbi, Ambialet, Marsal,
Saint-Juéry , du directeur départemental de la sécurité publique du Tarn, du
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, du directeur départemental des
Arrêté N°2012116-0001 - 26/04/2012 Page 379services d'incendie et de secours, du président du comité départemental des courses hors stade ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du 5 avril 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête
Article 1” — L'association Marathon d'Albi, représentée par M. François HELLER, est autorisée à organiser Le 29 avril 2012, une course pédestre intitulée « 34°*° Marathon d’Albi», sur le territoire des communes d’Albi, Ambialet, Marsal, Saint-Juéry ;
La compétition se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur des parcours dont les tracés sont annexés au dossier déposé par le pétitionnaire.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur assure lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des concurrents et des usagers de la voie publique. A cet effet :
- Il Jui est prescrit de recommander la prudence aux concurrents en leur signalant les particularités du circuit ;
- Pour assurer la sécurité des coureurs, l’ensemble du circuit doit être balisé au moyens de cônes et de murs d’eau ;
- Pour assurer la protection de passage dans les carrefours et autres points stratégiques où il faut rendre la course prioritaire, il est mis en place des moyens matériels, barrières modèle K2 et (ou) piquets mobiles type K10, et des moyens humains ;
- Sur la partie de la voie publique ouverte à la circulation, les participants respectent le code de la route et se conforment aux prescriptions des signaleurs ;
- Comme indiqué dans le dossier, chaque intersection et point dangereux sont protégés par un ou plusieurs signaleurs. Ïls sont chargés de réguler la circulation qui doit s’effectuer avec prudence. Ces signaleurs sont titulaires du permis de conduire à l’état valide et porteurs de gilets de visualisation ou de brassard réfléchissants. Ils sont mis en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course. Ils sont tous munis d’une copie de la présente autorisation, Leur présence doit être constante et effective. En cas d'incident ou d’accident, ils ont à charge de prévenir par voie téléphonique les personnels de sécurité et de secours ;
- Les interdictions et les déviations de la circulation routière nécessaires doïvent être prévues par l'organisateur en collaboration avec les services responsables de la voirie ;
- Les zones de départ et d'arrivée sont neutralisées afin d’y garantir la sécurité des participants et des spectateurs ;
Page 380 Arrêté N°2012116-0001 - 26/04/2012- Une clôture est installée de chaque côté de la route, avant et après la ligne d’arrivée. Elle est fixée de telle sorte qu’elle puisse retenir les spectateurs et laisser le libre passage des coureurs sur une largeur suffisante de la chaussée ;
- Une attention particulière est portée aux passages du tunnel et autres zones où la
topographie ne permet pas d'assurer une couverture radio et téléphonique satisfaisante ;
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les stationnements incontrôlés ne constituent pas un obstacle pour les moyens de secours et les concurrents ;
- À tout moment et en tout lieu, les forces de l’ordre et les organismes de secours ont libre passage.
Article 3 - L’organisateur prend à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve.
Article 4 — L’organisateur doit faire remplir et respecter les obligations, outre celle résultant des lois et règlement en vigueur, qui ont été édictées par les maires des communes concernées par l'épreuve, pour garantir le bon ordre et la sécurité publique à l’occasion de la
manifestation.
Article 5 - Un PC course disposant de liaisons fiables, contrôlées avant le début de La manifestation (moyens téléphoniques ou radio), est installé afin de centraliser les demandes de secours émanant du site de la manifestation. L’organisateur communique au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) les coordonnées téléphoniques du PC aïnsi que le ou les points de rencontre avec les secours extérieurs susceptibles d'arriver en renfort.
En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les organisateurs doivent faire appel aux moyens du SDIS par appel du 18 ou du 112.
Un itinéraire est réservé aux véhicules de secours.
Les consignes de sécurité sont affichées à proximité du départ de la manifestation. Elles comportent les numéros d’appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecin. .....), l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche, la localisation du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs, les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Article 6 - Une présence sanitaire est assurée lors de l'épreuve. Un dispositif de sécurité comprenant une équipe de secouristes titulaires du diplôme de premier secours en équipe (PSE) niveau 2 ou équivalent et un véhicule de premiers secours à personne est mis en place à l’occasion de la manifestation. La présence d’au moins un médecin est obligatoire.
Article 7 - L'organisateur s'assure que les conditions météorologiques ne sont pas
incompatibles avec la tenue d’une telle manifestation (orages, vents forts, etc.....).
Article 8 - Sont interdits :
1°) le jet, sur la voie publique, de tout imprimé ou objet par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation,
2°) l’apposition de papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres et parapets.
Le cas échéant, des peintures qui auront disparu au plus tard 72 heures après le passage de l'épreuve, soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, peuvent être utilisées pour Le marquage provisoire de la chaussée. Les couleurs employées à cet effet ne doivent, en aucun
Arrêté N°2012116-0001 - 26/04/2012 Page 381cas, ressembler à celles utilisées pour la signalisation routière horizontale, à savoir le blanc et
le jaune ainsi que toutes les nuances argent ou gris clair.
Article 9 - Le responsable de la manifestation veille au respect de l’environnement. A cet
effet l'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les
espaces naturels combustibles est appliqué.
Les sites sont nettoyés après le passage de la course. Il ne doit subsister aucun dépôt
d’immondices et aucune dégradation.
Article 10 - L’organisateur déclare dégager expressément l'Etat, les départements, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de l'épreuve ou d’un accident
survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
A. cet effet, il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré auprès d’une compagnie
agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn, le président du conseil général
du Tarn, les maires des communes d’Albi, Ambialet, Marsal, Saint-Juéry, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du
Tarn, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du
comité départemental des courses hors stade, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
2812
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfèi, directeur de cabinet,
Xavier DEGRANGE
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de La sécurité routière — place de la préfecture - 81013 ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux el comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer , des collectivités territoriales et de l'immigration - Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments ei faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée,
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunat administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
(tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et {es arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au plus tard avant l'expiration du 2%% mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2%% mois suivant la date de la réponse
négative à votre recours gracieux où hiérarchique
Page 382 Arrêté N°2012116-0001 - 26/04/2012CABINET
Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rarité
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique
«X country du Muguet » le 1% mai 2012
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales :
le code de la route ;
le code de santé publique ;
le code du sport ;
le décret du président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn :
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier DEGRANGE, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn :
la demande présentée le 16 février 2012 par M. Patrick CANIVENC, représentant le
club «VTT évasion», en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, sous l'égide de
P'UFOLEP, le 18 mars 2012, une course VTT intitulée «X country du Séquestre », sur le
territoire de la commune de Le Séquestre ;
les avis du président du conseil général du Tarn, du maire de la commune de Sérénac,
du commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations, du directeur départemental des
services d’incendie et de secours, du délégué départemental de la fédération française de
cyclisme ;
Considérant que les autorités locales compétentes demeurent responsables des actes
administratifs de police de la circulation relatifs à la voirie qui les concerne ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête
Article 1° — L'association Lo Capial représentée par M. Michel SALOMON, est autorisée à
organiser, le 1* mai 2012, une course VTT intitulée « X country du Muguet », sur le territoire
de la commune de Sérénac.
Arrêté N°2012116-0002 - 26/04/2012La compétition se déroulera conformément :
- aux règles édictées par la fédération française de cyclisme ;
- aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours dont le tracé est annexé
au dossier du pétitionnaire.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- l'organisateur assurera lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des
concurrents et les usagers de la route,
- le port du casque à coque rigide est obligatoire,
- sur la portion de route ouverte à la circulation routière, la course sera protégée à l’avant et à
l'arrière par un véhicule muni d’un gyrophare et équipé d’une plaque portant l'inscription très
lisible « attention course cycliste » ; les conducteurs des véhicules doivent respecter le code
de la route et privilégier la sécurité des usagers de la route, ainsi que celle des coureurs,
- tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les
concurrents, est à défaut de le déplacer, balisé et sécurisé,
- l'organisateur veille à ne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le
positionnement en contre-bas par rapport au niveau de la circulation, en extérieur de
virage.) ; des barrières sont prévues autour des zones réservées au public,
- chaque intersection devra être protégée par un ou plusieurs signaleurs, équipés de chasubles
fluorescents et de moyens de communication. Ils seront mis en place un quart d’heure au
moins et une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés un quart d'heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de course, Ils devront tous être porteurs d’une copie
de la présente autorisation,
- jes participants devront respecter le code de la route et se conformer aux prescriptions des
signaleurs,
- toutes Les dispositions nécessaires seront prises afin que les stationnements incontrôlés ne
constituent pas un obstacle pour les moyens de secours, les utilisateurs de la voie publique et
les concurrents,
- la signalisation appropriée sera prise en charge financièrement par l'organisateur.
Article 3 — L’organisateur sollicite auprès des gestionnaires de voirie concernés les arrêtés
réglementant la circulation et le stationnement sur l'itinéraire de la course.
Article 4 - L’organisateur devra faire remplir et faire respecter les obligations, outre celles
résultant des lois et règlements en vigueur, qui auront été édictées par les maires pour garantir
le bon ordre et la sécurité publique à l’occasion du déroulement de Ia course sur le territoire
de leurs communes.
Page 384 Arrêté N°2012116-0002 - 26/04/2012Article 5 - L'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel
mis en place à l’occasion de l’épreuve. Il devra assurer la réparation des dommages,
dégradations et modifications de toute nature de la voie publique et de ses dépendances,
imputables aux concurrents ou à ses préposés, ainsi que la surveillance de [a chaussée en
cours d’épreuve. Il devra veiller au respect de l’environnement; à cet effet, l'arrêté
préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels
combustibles devra être appliqué.
Article 6 - Un PC course disposant de liaisons fiables, contrôlées avant le début de la
manifestation (moyens téléphoniques ou radio), sera installé afin de centraliser les demandes
de secours émanant du site de la manifestation. L’organisateur communiqueéra au service
départemental d'incendie et de secours les coordonnées téléphoniques du PC ainsi que le ou
les points de rencontre avec les secours extérieurs susceptibles d’arriver en renfort.
En cas d’accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les
organisateurs devront faire appel aux moyens du SDIS par appel du 18 ou 112.
Un itinéraire sera réservé aux véhicules de secours. Pour les endroits non accessibles aux
ambulances, prévoir un ou plusieurs engins tous-terrains permettant d'accéder et de porter
secours aux victimes en tous points du circuit, dans des délais raisonnables.
Les consignes de sécurité seront affichées à proximité du départ de la manifestation et des
postes de secours. Elles devront comporter les numéros d'appel des moyens de secours
(pompiers, gendarnierie, SAMU, médecin...) l’emplacement du combiné téléphonique le
plus proche, la localisation du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs, les
dispositions à prendre én cas de sinistre.
Un plan du site, conforme aux normes, sera également affiché au sein ou à proximité du PC
course.
Article 7 - Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de
cyclisme devra être assurée lors de l’épreuve.
Article 8 — Sont interdits :
- le jet sur la voie publique, de tout imprimé ou objet, par toute personne participant ou
assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation,
- l’apposition de papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes arbres et parapets.
Il ne devra être utilisé pour le marquage provisoire de la chaussée que des peintures qui auront
disparu au plus tard 72 heures après le passage de l'épreuve, soit naturellement, soit par les
soins de l'organisateur. Les couleurs employées à cet effet ne devront, en aucun cas,
ressembler à celles utilisées pour la signalisation routière horizontale, à savoir le blanc et le
jaune ainsi que toutes les nuances argent ou gris clair.
Arrêté N°2012116-0002 - 26/04/2012 Page 385Article 9 — L'organisateur déclare dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par Le fait de l’épreuve ou d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
À cet effet, il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré auprès d’une compagnie
agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture du T'arn, le président du conseil général du Tarn, le maire de la commune de Sérénac, le commandant de groupement de gendarmerie du Tam, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué départemental de la fédération française de cyclisme, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le 25 AVR 201?
Pour le préfet et par délégation,
t, directeur de cabinet,
Xavier DEGRANGE
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013 ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrif, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer , des collectivités territoriales et de l'immigration - Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée,
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspendpas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7 (tél: 05.62.73.57.57 — fax: 05.62.73,57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2°% mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Page 386 Arrêté N°2012116-0002 - 26/04/2012Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique
« Grand prix cycliste de Viterbe » le 1% mai 2012
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de Ia route ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret du président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande présentée le 13 mars 2012 par le Lavaur Vélo Club, en vue d’obtenir
lPautorisation d’organiser le 1% mai 2012, une course cycliste intitulée «Grand prix
cycliste de Viterbe » ;
Vu les avis du président du conseil général du Tarn, du maire de la commune de Viterbe, du
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental de la
cohésion sociale et de fa protection des populations, du directeur départemental des
services d’incendie et de secours, du délégué départemental de la fédération française de
cyclisme ;
Considérant que les autorités locales compétentes demeurent responsables des actes
administratifs de police de la circulation relatifs à la voirie qui les concerne ;
Sur proposition de directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Le Lavaur Vélo club est autorisé à organiser le 1° mai 2012, une course cycliste
intitulée « Grand Prix cycliste de Viterbe », sur le territoire de la commune de Viterbe,
La compétition se déroulera conformément :
Arrêté N°2012116-0003 - 26/04/2012 Page 387- aux règles édictées par la fédération française de cyclisme ;
- aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours dont le tracé est annexé
au dossier du pétitionnaire.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- l’organisateur assurera lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des concurrents et les usagers de la route,
- le port du casque à coque rigide est obligatoire,
- sur la portion de route ouverte à la circulation routière, la course sera protégée à l’avant et à
l'arrière par un véhicule muni d’un gyrophare et équipé d’une plaque portant l'inscription très lisible « attention course cycliste » ; les conducteurs des véhicules doivent respecter le code de la route et privilégier la sécurité des usagers de la route, ainsi que celle des coureurs,
- tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les
concurrents, est à défaut de le déplacer, balisé et sécurisé,.
- l'organisateur veille à ne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le positionnement en contre-bas par rapport au niveau de la circulation, en extérieur de virage.) ; des barrières sont prévues autour des zones réservées au public,
- chaque intersection devra être protégée par un ou plusieurs signaleurs, équipés de chasubles
fluorescents et de moyens de communication. Îls seront mis en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course. Ils devront tous être porteurs d’une copie de la présente autorisation,
- les participants devront respecter le code de la route et se conformer aux prescriptions des
signaleurs,
- toutes les dispositions nécessaires seront prises afin que les stationnements incontrôlés ne
constituent pas un obstacle pour les moyens de secours, les utilisateurs de la voie publique et les concurrents,
- la signalisation appropriée sera prise en charge financièrement par l'organisateur.
Article 3 — L’organisateur sollicite auprès des gestionnaires de voirie concernés les arrêtés
réglementant la circulation et le stationnement sur l'itinéraire de la course.
Article 4 - L’organisateur devra faire remplir et faire respecter les obligations, outre celles résultant des lois et règlements en vigueur, qui auront été édictées par les maires pour garantir le bon ordre et la sécurité publique à l’occasion du déroulement de la course sur le territoire de leurs communes.
Page 388 Arrêté N°2012116-0003 - 26/04/2012Article 5 — L’organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel
mis en place à l’occasion de l’épreuve. Il devra assurer la réparation des dommages,
dégradations et modifications de toute nature de la voie publique et de ses dépendances,
imputables aux concurrents ou à ses préposés, ainsi que la surveillance de la chaussée en
cours d’épreuve. Il devra veiller au respect de l’environnement; à cet effet, l’arrêté
préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels
combustibles devra être appliqué.
Article 6 — Un PC course disposant de liaisons fiables, contrôlées avant le début de la
manifestation (moyens téléphoniques ou radio), sera installé afin de centraliser les demandes
de secours émanant du site de la manifestation. L’organisateur communiquera au service
départemental d'incendie et de secours les coordonnées téléphoniques du PC ainsi que le ou
les points de rencontre avec les secours extérieurs susceptibles d’arriver en renfort.
En cas d’accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les
organisateurs devront faire appel aux moyens du SDIS par appel du 18 ou 112.
Un itinéraire sera réservé aux véhicules de secours. Pour les endroits non accessibles aux
ambulances, prévoir un ou plusieurs engins tous-terrains permettant d’accéder et de porter
secours aux victimes en tous points du circuit, dans des délais raisonnables.
Les consignes de sécurité seront affichées à proximité du départ de fa manifestation et des
postes de secours. Elles devront comporter les numéros d’appel des moyens de secours
(pompiers, gendarmerie, SAMU, médecin...), l'emplacement du combiné téléphonique le
plus proche, la localisation du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs, les
dispositions à prendre en cas de sinistre.
Un plan du site, conforme aux normes, sera également affiché au sein ou à proximité du PC
course.
Article 7 — Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de ia fédération française de
cyclisme devra être assurée lors de l'épreuve.
Article 8 — Sont interdits :
- le jet sur la voie publique, de tout imprimé ou objet, par toute personne participant ou
assistant à quelque titre que ce soit à fa manifestation,
- l’apposition de papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de
signalisation routière, bornes arbres et parapets.
1 ne devra être utilisé pour Le marquage provisoire de la chaussée que des peintures qui auront
disparu au plus tard 72 heures après le passage de l’épreuve, soit naturellement, soit par les
soins de l’organisateur. Les couleurs employées à cet effet ne devront, en aucun cas,
ressembler à celles utilisées pour la signalisation routière horizontale, à savoir le blanc et Le
jaune ainsi que toutes les nuances argent ou gris clair.
Arrêté N°2012116-0003 - 26/04/2012 Page 389Article 9 — L’organisateur déclare dégager expressément l’Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de l'épreuve ou d’un accident
survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
A cet effet, il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré auprès d’une compagnie
agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn, le président du conseil général
du Tarn, le maire de la commune de Viterbe, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué
départemental de la fédération française de cyclisme, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le P5 AVR 24?
Pour la préfète et par délégation,
d PDT de cabinet,
Xavier DEGRANGE
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet - bureau de la sécurité routière — place de fa préfecture — 81013
ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration- Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
Le recours gracieux où hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7 {tél : 05.62.73.57,57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et Les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au
plus tard avant l'expiration du 2%% mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 29% mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Page 390 Arrêté N°2012116-0003 - 26/04/2012CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant l’organisation d’un challenge de poursuite sur terre
« Challenge Sud UFOLEP » le 29 avril 2012
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code de la santé publique ;
le code du sport,
le décret du président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE, en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn :
la demande déposée le 16 janvier 2012 par Monsieur Thierry d’AGOSTINO, président
de PAuto Cross Albigeois, en vue d'obtenir l’autorisation d’organiser un challenge de
poursuite sur terre et de kart-cross intitulé « Challenge Sud Ufolep » sur le terrain
d’auto-cross situé au fieu dit « le Haut des Vergnades » à Cadalen le 29 avril 2012 ;
les avis favorables du président du conseil général du Tarn, du maire de Cadalen, du
commandant de groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, du directeur départemental du
service d’incendie et de secours et du délégué départemental de la fédération du sport
automobile ;
l'avis favorable émis le 5 avril 2012 par la commission départementale de sécurité
routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête
Arrêté N°2012116-0004 - 26/04/2012 Page 391Article 1% - M. Thierry d’AGOSTINO, président de l’Auto Cross Albigeois, est autorisé à
organiser, le 29 avril 2012, un challenge de poursuite sur terre et de kart-cross intitulé
« Challenge Sud Ufolep ».
Les épreuves se dérouleront sur le terrain d’auto-cross situé au lieu-dit «le Haut des Vergnades » sur la commune de Cadalen, lequel bénéficie d’une homologation préfectorale
valable jusqu'au 7 juillet 2015.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables se conforment aux règles techniques de la fédération française de sport automobile.
Article 2 - Mesures de sécurité et de secours.
+ L’organisateur assure lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des concurrents, des spectateurs et autres participants tout au long du parcours et sur
l'ensemble du site.
Les consignes de sécurité sont affichées à proximité du départ des épreuves, du PC course
et des postes de secours. Elles indiquent notamiment les numéros d’appel des moyens de
secours, l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche, le point ou les points de rencontre avec les renforts extérieurs ainsi que les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Des commissaires de course sont disposés à tous les endroits dangereux du circuit.
« Tous les arbres en bordure de piste doivent être abattus ou suffisamment protégés par des
bottes rondes de paille ou des pneus.
+ Les postes de commissaire doivent être mis en conformité par la confection d’un mur de
terre devant les rails.
+ Les poteaux du poste Direction de Course situé en bordure de piste doivent être protégés
efficacement.
e L’organisateur assure la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Il veille à ne pas l’exposer aux effets de l'épreuve (interdire le positionnement en contre bas par rapport au niveau de la circulation, en extérieur de virage...). L'accès à la piste lui est strictement interdit : les zones de protection du public doivent se situer uniquement dans les zones où il ne peut y avoir de projection de cailloux et doivent être bien délimitées par des banderoles. Toutes les zones interdites au public doivent être rubalisées.
e Tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger, est balisé
et sécurisé, à défaut d’être déplacé, afin de garantir la sécurité des concurrents.
+ L'organisateur dispose de liaisons fiables (téléphone, radiotéléphone) permettant l’alerte
des services d’incendie et de secours (SDIS), n° de téléphone 18 ou 112, en cas d’accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation. La liaison est contrôlée
avant le début de la manifestation.
° Il communique au SDIS les coordonnées téléphoniques du PC course qui doit pouvoir être
contacté à tout moment durant la compétition ainsi que le ou les points de rencontre en cas
de demande d'intervention.
e Une présence sanitaire est assurée lors de l’épreuve. Un dispositif de secours composé d’un
médecin, d’un véhicule de premiers secours à personnes (VPSP) et d’une équipe de quatre
secouristes titulaires du PSE 2 (premiers secours en équipe) ou équivalent, est mis en place
à l’occasion de la manifestation.
Les coordonnées des secouristes ont préalablement été transmises au SAMU 81 en tant que
service régulateur.
Page 392 Arrêté N°2012116-0004 - 26/04/2012e Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le circuit. Des
couvertures pour risque de feu sur personnes et des extincteurs normalisés appropriés aux
risques sont disposés tout le long du parcours, ainsi que dans les parcs de stationnement et
de ravitaillement en carburant des coureurs. Dans les parcs coureurs, des extincteurs à
poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelle(s) sont également présents. Il est interdit
de fumer, d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu.
Les personnes susceptibles d'utiliser les moyens d’extinction sont formées à leur emploi.
e Toutes les zones susceptibles d’être utilisées et situées dans un espace naturel non aménagé
sont débroussaillées afin d'éviter tout risque de départ de feu. L’arrêté préfectoral du 22
février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels combustibles
s'applique à l’organisation de l'épreuve.
e Afin de préserver l’environnement, toutes les dispositions sont prises afin que les déchets
provenant du public ou des concurrents soient collectées pour laisser le site et ses abords
dans leur état initial ;
e Tous les points sensibles sont accessibles à tout moment, par voie carrossable, aux moyens
de secours (largeur utilisable des voies, de 3 mètres minimum. Le stationnement est interdit
sur les voies d’accès si celui-ci peut gêner le passage d’un engin pompe de type (poids
lourd).
Un itinéraire spécial et balisé est réservé, en permanence, depuis le PC course, pour les
évacuations, par bande de roulement d’une largeur minimale de 3 mêtres en sens unique et
de 6 mètres en double sens (bande réservée au stationnement exclue). Des aménagements
de croisement sont prévus dans les passages délicats et au minimum tous les 300 mètres.
Pour les endroïts non accessibles aux ambulances, il est nécessaire de prévoir un ou des
engins tous-terrains permettant d'accéder et de porter secours aux victimes en tous points
du circuit dans des délais raisonnables.
e L’organisateur aménage une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté. Cette
zone d’une surface d'environ 1000 m2 est plane, sans végétation haute et sans câble ou
éléments aériens.
e L'organisateur s’assure que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec
la tenue d’une telle manifestation (orages, vents forts, ete......).
e Les interdictions et les déviations nécessaires ont été mises en place conformément aux
prescriptions des arrêtés pris pour réglementer la circulation et le stationnement.
Article 3 - Les machines qui participent aux compétitions répondent aux caractéristiques
fixées par la réglementation en vigueur et aux dispositions édictées par le code de la route
(équipements, freinage, ete....). Notamment, en ce qui concerne Le bruit, Les machines sont
équipées d’un dispositif silencieux homologué afin d'éviter les nuisances phoniques qui ne
doivent pas dépasser les normes autorisées.
Article 4 - Dans le cas ou un éventuel accident se produit sur le parcours, l’épreuve est
immédiatement interrompue afin de permettre le passage des véhicules de secours et de
transport sanitaire.
Article $ - L’organisateur reste responsable des accidents ou dommages causés tant aux ë
pêérsonnes qu'aux biens. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 - L’organisateur déclare dégager expressément Etat, le département, la commune et
leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les dommages qui
Arrêté N°2012116-0004 - 26/04/2012 Page 393pourraient être causés aux personnes ou aux biens au cours ou à l’occasion de l'épreuve. Il
s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré à cet effet auprès d’une compagnie
agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative. H prend à sa charge les éventuels frais
de service d’ordre.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le président du conseil général du Tarn, le
maire de Cadalen, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental de service d’incendie et de secours, le délégué départemental de la fédération
française de sport automobile, Le président de l’Ufolep et le pétitionnaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Albi te 29 AVR. 2012
Pour le préfet et par délégation,
€ directeur ge
Xavier DEGRANGE
Délaïs et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester Le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013
ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration- Piace
Beauvau - 75007 PARIS, Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre
copie de la décision contestée.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
{tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE
au plus tard avant l'expiration du 2Ÿ% mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2% mois suivant La date de la réponse négative à votre recours gracieux où hiérarchique
Page 394 Arrêté N°2012116-0004 - 26/04/2012CABINET
| $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de ja sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique
« Trophée régional des écoles de cyclisme » le 1*° mai 2012
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code de santé publique ;
le code du sport ;
le décret du président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
la demande présentée le 10 mars 2012 par Monsieur Stéphane BONTEMPS,
représentant le Saint-Juéry Olympique cyclisme, en vue d’obtenir l’autorisation
d'organiser le 1° mai 2012, une course cycliste intitulée « Trophée Régional des écoles
de cyclisme », sur le territoire de la commune de Saïnt-Juéry:;
les avis du président du conseil général du Tarn, du maire de la commune de Saint-
Juéry, du directeur départemental de la sécurité publique du Tarn, du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du directeur
départemental des services d’incendie et de secours, du délégué départemental de la
fédération française de cyclisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Le Saint-Juéry Olympique Cyclisme, représenté par M. Stéphane BONTEMPS,
est autorisé à organiser le 1* mai 2012, une course cycliste sur la voie publique, intitulée
« Trophée régional des écoles de cyclisme », sur le territoire de la commune de Saint-Juéry.
La compétition se déroulera conformément :
Arrêté N°2012117-0001 - 26/04/2012 Page 395- aux règles édictées par la fédération française de cyclisme ;
- aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur des parcours dont les tracés sont
joints au dossier du pétitionnaire.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- l'organisateur assurera lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des
concurrents et les usagers de la route,
- le port du casque à coque rigide est obligatoire,
- sur la portion de route ouverte à la circulation routière, la course sera protégée à l’avant et à
l'arrière par un véhicule muni d’un gyrophare et équipé d’une plaque portant l’inscription très
lisible « attention course cycliste »,
- chaque intersection devra être protégée par un ou plusieurs signaleurs, équipés de chasubles
fluorescents et de moyens de communication. Ils seront mis en place un quart d’heure au
moins et une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés un quart d'heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de course. Ils devront tous être porteurs d’une copie
de la présente autorisation,
- les participants devront respecter le code de la route et se conformer aux prescriptions des
signaleurs,
- toutes les dispositions nécessaires seront prises afin que les stationnements incontrôlés ne
constituent pas un obstacle pour les moyens de secours, les utilisateurs de la voie publique et
les concurrents,
- les organisateurs devront solliciter auprès des gestionnaires de voirie concernés, les arrêtés
réglementant la circulation et le stationnement sur l'itinéraire de la course
- la signalisation appropriée sera prise en charge financièrement par l’organisateur.
Article 3 - L’organisateur devra faire remplir et faire respecter les obligations, outre celles
résultant des lois et règlements en vigueur, qui auront été édictées par les maires pour garantir
le bon ordre et la sécurité publique à l’occasion du déroulement de la course sur le territoire
de leurs communes.
Article 4 — L’organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel
mis en place à l’occasion de l’épreuve. Il devra assurer la réparation des dommages,
dégradations et modifications de toute nature de la voie publique et de ses dépendances,
imputables aux concurrents ou à ses préposés, ainsi que la surveillance de la chaussée en
cours d’épreuve. Il devra veiller au respect de l’environnement; à cet effet, larrêté
préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels
combustibles devra être appliqué.
Page 396 Arrêté N°2012117-0001 - 26/04/2012Article 5 — Un PC course disposant de liaisons fiables, contrôlées avant le début de la
manifestation (moyens téléphoniques ou radio), sera installé afin de centraliser les demandes
de secours émanant du site de la manifestation. L’organisateur communiquera au service
départemental d'incendie et de secours les coordonnées téléphoniques du PC ainsi que le ou
les points de rencontre avec les secours extérieurs susceptibles d’arriver en renfort.
En cas d’accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les
organisateurs devront faire appel aux moyens du SDIS par appel du 18 ou 112.
Un itinéraire sera réservé aux véhicules de secours. Pour les endroits non accessibles aux
ambulances, prévoir un ou plusieurs engins tous-terrains permettant d'accéder et de porter
secours aux victimes en tous points du circuit, dans des délais raisonnables.
Les consignes de sécurité seront affichées à proximité du départ de la manifestation et des
postes de secours. Elles devront comporter les numéros d’appel des moyens de secours
(pompiers, gendarmerie, SAMU, médecin......), l’emplacement du combiné téléphonique le
plus proche, la localisation du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs, les
dispositions à prendre en cas de sinistre.
Un plan du site, conforme aux normes, sera également affiché au sein ou à proximité du PC
course.
Article 6 — Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de
cyclisme devra être assurée lors de l’épreuve.
Article 7 — Sont interdits :
- le jet sur la voie publique, de tout imprimé ou objet, par toute personne participant ou
assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation,
- l’apposition de papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de
signalisation routière, bornes arbres et parapets.
Il ne devra être utilisé pour Le marquage provisoire de la chaussée que des peintures qui auront
disparu au plus tard 72 heures après le passage de l'épreuve, soit naturellement, soit par les
soins de l'organisateur. Les couleurs employées à cet effet ne devront, en aucun cas,
ressembler à celles utilisées pour la signalisation routière horizontale, à savoir Le blanc et le
jaune ainsi que toutes les nuances argent ou gris clair.
Article 8 — L’organisateur déclare dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de l’épreuve ou d’un accident
survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve.
À cet effet, il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré auprès d’une compagnie
agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Arrêté N°2012117-0001 - 26/04/2012 Page 397Article 9 — Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn, le président du conseil général du
Tarn, le maire de la commune de Saint-Juéry, le directeur départemental de Ia sécurité
publique du Tarn, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué
départemental de la fédération française de cyclisme, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 96 ANR. 2012
Pour le préfet et par délégation,
CO de cabinet,
Xavier DEGRANGE
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013
ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place
Beauvau - 75007 PARIS, Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre
copie de la décision contestée.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
{tél : 05.62.73,57,57 — Fax : 05.62.73.57,40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au
plus tard avant l'expiration du 24% mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2% mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Page 398 Arrêté N°2012117-0001 - 26/04/2012Liberté = Libre « Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l’environnement et des affaires foncières
Arrêté portant prorogation de l’arrêté du 25 mai 2009 modifié, prescrivant le Plan de Prévention
des Risques Technologiques de la société NITROBICKFORD (devenu EPC France) sur le
territoire des communes de Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le TV de son article R. 515-40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques pour la société NITROBICKFORD sur le territoire des communes de Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques pour la société NITROBICKFORD sur le territoire des communes de Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-
Julien-du-Puy ;
Va l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 ayant autorisé le changement d'exploitant du dépôt d'explosifs au
bénéfice de la société EPC France ;
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques de la société EPC France, compte tenu de
la complexité des études à mener et de la nécessité d'information et de concertation prévue dans la démarche, n’a pas pu être approuvé dans les délais fixés dans l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009, prorogé par arrêté du 8 décembre 2010 ;
Considérant qu'il convient donc de proroger d'une année supplémentaire le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
ARTICLE 1! :
Le délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société EPC France sur le
territoire des communes de Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy est prorogé
jusqu’au 28 février 2013.
81013 ALBI Codex 09 - San 05,67 49 SLA ERA: 05 63 4560 20 Page 339ARTICLE2 :
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5 de l'arrêté du 25 mai 2009 précité.
Il est affiché pendant un mois en mairie des communes de Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy ainsi qu’au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, la directrice départementale des territoires du Tarn et les maires de Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le
2 1 MARS 2012. Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale,
LE Béatrice STEFFA.
Page 400 Arrêté N°2012081-0007 - 26/04/2012Liberté + Libarté Égalité + Fraierité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES :
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PRÉFET DU TARN
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 2 f MAX, ?U1/
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte pour l’étude et l'aménagement
du pare d’activités économiques « les Portes du Tarn »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu lecode général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5721-1
à L5722-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes administratifs de
la préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Tarn ;
Vu lParrêté préfectoral du 25 mai 2009 portant création du syndicat mixte pour l’étude et
l'aménagement du parc d’activités économiques « les Portes du Tarn » ;
Vu la délibération du 23 janvier 2012 du comité du syndicat mixte pour l’étude de l’aménagement
du parc d'activités économiques «les Portes du Tarn» décidant notamment d'étendre les
compétences du syndicat, de modifier sa dénomination et sa durée et adoptant la version consolidée
de ses statuts ;
Vu les délibérations du conseil général du Tarn du 10 février 2012 et du conseil de la communauté
de communes Tarn-Agout du 27 février 2012 approuvant ces modifications et la version consolidée
des statuts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Le syndicat mixte pour l’étude de l'aménagement du parc d’activités économiques « les Portes du
Tarn» prend la dénomination de syndicat mixte pour l’étude, l'aménagement et la gestion du pare
d’activités économiques « les Portes du Tarn ».
Le syndicat mixte comprend les collectivités suivantes :
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1
ATEN TEE - 26/04/2012 Page 401Page 402 Arrêté N°2012087-0001 - 26/04/2012- le département du Tarn
- la communauté de communes Tarn-Agout
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Le syndicat mixte a pour objet :
- soit directement, soit par concession, la création, l'aménagement, le financement et la gestion de
la ZAC du futur parc d’activités économiques «les Portes du Tarn » situé sur le territoire des
communes de Saint-Sulpice et de Buzet-sur-Tarn ;
- la constitution et la gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations pour
lesquelles le syndicat mixte est compétent conformément aux dispositions des articles L 221-1
et L 300-1 du code de l'urbanisme;
- l'acquisition par voie amiable, préemption ou expropriation, des biens immobiliers nécessaires à
la réalisation de la future ZAC du futur parc d'activités économiques « les Portes du Tarn » ;
- la création et la gestion de la ZAD « les Portes du Tarn » ;
- l'exercice du droit de préemption, dans la ZAD et hors ZAD, dans le cadre des opérations
relevant des compétences du syndicat, si nécessaire, après délégation de la ou des communes
concernées ;
- la prise de participation à une société publique locale d'aménagement à laquelle pourraient être
confiés l’aménagement, le financement et la gestion de la ZAC du parc d’activités économiques
« les Portes du Tarn » ;
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée ».
Article 4 - Sont approuvés les statuts du syndicat mixte pour l’étude, l’aménagement et la gestion
du parc d’activités économiques « les portes du Tarn ».
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn, le président du syndicat mixte pour l’étude,
l’aménagement et la gestion du parc d’activités économiques « les portes du Tarn », le président du
conseil général et le président de la communauté de Tarn-Agout sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le Ÿ ?
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2012087-0001 - 26/04/2012
2
Page 403Page 404 Arrêté N°2012087-0001 - 26/04/2012SYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DU PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES
« LES PORTES DU TARN »
PROJET DE STATUTS
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application de l'article L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte entre les membres adhérents suivants:
- le Département du TARN,
- la Communauté de Communes TARN-AGOUT,
Ce Syndicat prend la dénomination de : SYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DU PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LES PORTES DU TARN »
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte a pour objet :
Soit directement, soit par concession, la création, l'aménagement, le financement et la gestion de la ZAC du futur parc d'activités économiques « Les Portes du Tarn » situé sur le territoire des communes de Saint-Sulpice et de Buzet sur Tarn,
La constitution et la gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations
pour lesquelles le Syndicat Mixte est compétent conformément aux dispositions des articles
L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme.
L'acquisition, par voie amiable, préemption ou expropriation, des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la future ZAC du futur parc d'activités économiques « Les Portes du Tarn ».
La création et la gestion de la ZAD « Les Portes du Tarn »
L'exercice du droit de préemption, dans la ZAD et hors ZAD, dans le cadre des opérations
relevant des compétences du Syndicat, si nécessaire, après délégation de la ou dés communes
concernées.
La prise de participation à une société publique locale d'aménagement à laquelle pourrait être confiés l'aménagement, le financement et la gestion de la ZAC du parc d'activités économiques « Les Portes du Tarn ».
ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Arrêté N°2012087-0001 - 26/04/2012 Page 405ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel du Département du TARN, Lices Pompidou 81000 ALBI.
Les réunions du Syndicat Mixte pourront se tenir au siège soit du Syndicat, soit de la
Communauté de Communes TARN-AGOUT.
TITRE 2 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 - CONSTITUTION DU COMITE SYNDICAL,
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 9 (neuf) représentants désignés
par les membres adhérents, comme suit :
- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour le Département du TARN,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Communauté de Communes
TARN-AGOUT. |
ARTICLE 6 - CONSTITUTION DU BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé du Président, de deux Vice Présidents
et d'un Secrétaire.
ARTICLE 7 - CONSTITUTION DE COMMISSIONS
Le Comité Syndical peut constituer des commissions en tant que de besoin pour l'étude des
questions se rapportant à l'objet du Syndicat.
Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont fixés
par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 8 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes
mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement du Syndicat ;
- il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu'il juge utiles pour
l'accomplissement de sa mission;
- _ilfixe la liste des emplois;
- il approuve les études et vote les moyens financiers correspondants et répartit les
charges;
- il vote ie budget et approuve les comptes,
- I autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au financement des
programmes qu'il aura précédemment définis ;
Page 406 Arrêté N°2012087-0001 - 26/04/2012-_ il autorise le président à préempier, à recourir à l'expropriation ou acquérir à l'amiable les biens immobiliers compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement étudiée ;
- jf autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demande qu'en défense et à accepter toute transaction.
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par semestre au siège du Syndicat ou de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, ainsi qu'il est dit à l'article 4 des présents statuts.
Le Comité Syndical peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de ses délégués.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié plus un des délégués en exercice au moins est présente. Les délibérations doivent être adoptées à la majorité des deuxtiers des suffrages exprimés.
Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n'est pas atteint, le délai entre la première et la seconde convocation doit être de trois jours francs au moins. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette seconde convocation, les délibérations prises sont valables quel que soit le nombre de délégués présents.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau et au Président les pouvoirs d'administration et de gestion, à l'exception des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empéchement du délégué titulaire. En cas d'empêchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner procuration à un autre délégué.
Pourra en outre être invitée à siéger avec voix consultative au Comité Syndical, toute personne que le Président et le Comité Syndical jugeront opportun d'associer à ses travaux,
ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, Il peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de ses délégués.
Le Bureau prépare les réunions du Comité Syndical et examine préalablèment les dossiers et les budgets.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Pourra et outre être invitée à siéger avec voix consultative au Bureau, toute personne que le Président et le Bureau jugeront opportun d'associer à ses travaux.
ARTICLE 11- ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa
Arrêté N°2012087-0001 - 26/04/2012 Page 407responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou
en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRE
Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence où
d'empêchement.
Le Secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des
délibérations du Comité Syndical.
ARTICLE 13 - PERSONNEL
Le personnel du Syndicat sera soumis aux dispositions générales applicables aux personnels
de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 14 - ADHESION
Peuvent faire partie du Syndicat d'autres personnes morales de droit public qui acceptent les
présents statuts. Toute nouvelle candidature est agréée par une délibération prise à la majorité
des deux-tiers des délégués qui composent le Comité Syndical.
ARTICLE 18 - RETRAIT
Le retrait d'un ou de plusieurs membres adhérents au Syndicat est décidé par délibération prise
à la majorité des deux-tiers des délégués qui composent le Comité Syndical.
Toutefois, le retrait d'un membre adhérent du Syndicat ne peut intervenir avant l'achèvement
des travaux d'aménagement et de commercialisation de la zone. En outre, si les dispositions
énoncées à l'article 20 ci après, n'ont pas pu trouver leur plein effet avant le retrait éventuel d'un
des membres, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 16 «- MODIFICATIONS DES STATUTS
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à
la majorité des deux-tiers des membres qui composent le Comité Syndical, sauf pour les articles
2, 5, 17 et 20.
Toute modification des articles 2, 5, 17 et 20 devra recevoir l'accord concordant des membres
adhérents au Syndicat Mixte.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution du syndicat, les études réalisées seront remises gratuitement à la
communauté de communes TARN-AGOUT.
Page 408 Arrêté N°2012087-0001 - 26/04/2012Les biens immobiliers acquis par le syndicat mixte seront rétrocédés en priorité à la communauté de communes TARN-AGOUT à leur prix d'acquisition, sous déduction de l'apport de la communauté de communes TARN AGOUT, ou au prorata de la participation des membres adhérents au Syndicat mixte.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 18 - DEPENSES DU SYNDICAT
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait dans l'exploitation ou qui en résulteraient,
ARTICLE 19 - RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat comprennent notamment:
- les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du Syndicat ; - les revenus des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit fiscal tiré de l'application des dispositions de la Loi du 40 janvier 1980 ; - les participations des administrations, associations et particuliers à titre de fonds de concours et notamment le solde résultant des opérations d'aménagement ; - la contribution des membres adhérents au Syndicat telle qu’énoncée à l'article 20 ci-après ; - les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et des Collectivités locales ; - les emprunts;
- toute autre recette découlant de l'objet du Syndicat,
ARTICLE 20 - PARTICIPATION DES MEMBRES ADHERENTS AUX DÉPENSES DU SYNDICAT
La contribution des membres adhérents aux dépenses qu'aura à supporter le syndicat correspond aux besoins de participations prévus au bilan prévisionnel de la ZAC « Les Portes du Tarn» pour couvrir le déficit de l'opération, hors frais financiers. Ces derniers seront financés, comme toutes les autres charges du SMIX, à hauteur de 60% par le Conseil Général du Tarn et à hauteur de 40% par la Communauté de Communes Tarn Agout.
La charge de chaque membre est répartie en proportion et dans la limite des sommés figurant dans le tableau ci-joint :
8 4
CCTA 260 000 | 260 COQ 250 000 260 000 4 260 000 | 250 000 250 000 260 O00 5 Te
238 417 | 238 417 | 238 417 | 238 417 Con | 238 417 | 238 417 | 238 417 | 238 417 238 417 238 417.
CCTA | 250 000 } 250 000 | 260 000 | 250 000 260 000 | 250 000 | 250 000 | 451 140 451 140 | 451 140 & ë ël 6) û ù 6
cour dose 417 | 238 417 | 298 417 | 238 417 | 238 417 | 228 417 | 238 417 | 298 417 | 236 417 CCTA | 451 140 | 451 140 | 451 140 | 451 140 |] 451 140 | 451 140 [ 451 140 | 451 140 | 451 140
Montants exprimés en Euro
Arrêté N°2012087-0001 - 26/04/2012 Page 409Lorsque pour une année donnée, les sommes effectivement acquittées par l’un ou l'autre des
membres au titre de la couverture de la participation au bilan de la zone n'ont pas été totalement
appelé, le reliquat ainsi constaté s'ajoute et se cumule aux sommes servant de base au calcul
de la part de contribution à prendre en compte pour l'exercice suivant.
Dans le cas où le déficit serait supérieur au bilan prévisionnel à l'échéance annuelle des
versements de la participation prévue au bilan de l'opération, et à condition que le SMIX
délibère sur le montant de la participation complémentaire, les contributions des membres du
SMIX seront les suivantes :
- Pour le département du Tarn : 60 % de la contribution appelée par le syndicat
- Pour la contribution de la communauté de communes de Tarn et Agout : 40 % de [a
contribution appelée par le syndicat.
Ces contributions pourront prendre la forme soit d'une avance remboursable à l'opération
d'aménagement soit d'une participation financière.
Toutes {és modifications de cet article, devront respecter les dispositions prévues à l'article 16
des présents statuts,
ARTICLE 21 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour les dispositions non prévues dans les présents statuts, le Code Général des Collectivités
Territoriales s'applique.
Vu pour si
arrêté €
À
Page 410 Arrêté N°2012087-0001 - 26/04/2012Liberté « Libenié à Égalit » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
DossierDCT/intercom/CC Carmausin/
AP modification des statuts
Arrête du 28 MARS ?0t?
autorisant l'extension des compétences et la modification
des statuts de la communauté de communes du Carmausin
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean- Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié portant transformation du district urbain de Carmaux en communauté de communes du Carmausin ;
Vu la délibération du 13 décembre 2011 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Carmausin a décidé de se doter, au titre de l'action sociale, de la compétence "Gestion d'un fonds d'aide financière individuelle pour les personnes suivies soit dans le dispositif de la Plateforme de Réussite Educative (PRE) soit dans celui du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE)", et
d'approuver la version consolidée des statuts ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Blaye-les Mines (11/01/2012), Carmaux (23/02/2012) et St Benoît de Carmaux (26/01/2012) approuvent cette modification ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1 Art TAG 288 - 26/04/2012 Page 411Page 412 Arrêté N°2012088-0001 - 26/04/2012Arrête
Article 1° — La communauté de communes du Carmausin est autorisée à exercer la compétence
"Gestion d'un fonds d'aide financière individuelle pour les personnes suivies soit dans le dispositif
de la Plateforme de Réussite Educative (PRE), soit dans celui du Plan Local pour l'Insertion et
l'Emploi (PLIE).
Article 2 - Compte tenu de cette modification, l'article 2.2 des statuts relatif aux compétences
optionnelles est ainsi rédigé :
Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les logements temporaires
- le dispositif de réussite éducative tel que prévu par la loi de programmation pour la cohésion
du 18 janvier 2005
- la gestion d'un fonds d'aide financière individuelle pour les personnes suivies, soit dans le
dispositif de la Plateforme de Réussite Educative (PRE), soit dans celui du Plan Local pour
l'Insertion et l'Emploi (PLIE).
Article 3 — Les statuts consolidés de la communauté de communes du Carmausin, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du Carmausin et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le nréfa
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Arrêté N°2012088-0001 - 26/04/2012 Page 413Page 414 Arrêté N°2012088-0001 - 26/04/2012COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CARMAUSIN
STATUTS
VERSION CONSOLIDEE AU 13 DECEMBRE 2011
SPA
CCeCETINAUSIN.
fr
ë ReNesre2siooaonon Page #15 Communauté de Communes du Carmausin - Domaine deSommaire
Article 1. Forme de l'établissement public de coopération intercommunale... 2
Article 2. Compétences de la communauté de communes...’ 2
2.1 Compétences obligatoires ses 2
2-2 Compétences optionn@lles sessssseseseseesoreenenesrneeneeseneeneseesesssnsesee 3
2.3 Compétences facultatives... asirresesnensenenn sonnnennenessesessetesteseeensvessaersenseseenoneesonsesenseee À
2.4 Maîtrise ouvrage déléguée ssrsssemueneseneeenenenenenrnsnennessensnesenesessese 4
Article 3. Dénomination 4
Article 4. Siège... inner 4
Article 5. Durée... inner 4
Article 6. Conseil de la Communauté - Composition.
Article 7. Conseil de la Communauté - Fonctionnement... 5
Article 8 Conseil de la Communauté - Attributions nn 6
Article 9. Bureau de la Communauté - Composition... 6
Article 10. Président..." een 6
Article 11. Régime fiscal... inner 8
Article 12, Ressources de la Communauté ss 8
Article 13. Conditions financières et patrimoniales.
Article 14. Admission d’une nouvelle COMMUNE... eee 9
Article 15. Retrait de membres... isnenernnenenennnnennnens 9
Article 16. Extension des attributions...
Article 17. Modification des statuts nee 9
Article 18, Dissolution... snnnnnnrnrnernnnenenenee 10
Article 19, Interventions ner 11
Article 20. Délégation du droit de préemption à la demande... 11
Article 21. Adhésion à d'autres structures...’ 11
Article 22. Règlement intérieur... sense 11
Article 23. Règlement des conflits.
Article 24, Responsabilité civile... sin
Article 25. Pouvoirs administratifs et financiers..." snennn 11
Article 26. Délibérations des conseils municipaux.
Article 27, Incidences......... inner 12
Pakenviliféuié de Communes du Carmausin - Domaine de la Verrerie - BP 40 — 81404 BARMANE DL CT SOON F2 UHRERO.PSE - Courriel: divectionse@ec-cummausin.fr - N° slret 248 100 042 00014
ER
Ces
rer
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RAPSAPIAZ ET %Titre | : Forme - Objet- Dénomination - Siège - Durée
Article 1. Forme de l'établissement public de coopération intercommunale
En application des dispositions de l’article 51 de la loi du 12 juillet 1999 n°99/586 relatives à la
transformation d’un district en Communauté de Communes, de l’article L. 5214-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de Carmaux, de
Blaye Les Mines et de Saint-Benoît de Carmaux une Communauté de Communes régie par les
présents statuts, par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions des
articles L.5214-1 et suivants du CGCT
Article 2. Compétences de la communauté de communes
2.1 Compétences obligatoires
Groupe Compétence Compétence
Élaboration, approbation, suivi, révision d’un schéma de cohérence
territoriale (SCOT)
Élaboration, approbation, suivi, révision d’un schéma de secteur.
Zones d'aménagement concerté économiques d'intérêt communautaire
— Créer, réaliser au faire réaliser l'aménagement et l'équipement des
terrains à vocation économique en vue de les céder ou de les
concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Aménagement de l’espace Constitution de réserves foncières à vocation économique d'intérêt
communautaire communautaire les ZAC économiques qui présentent un intérêt
‘ stratégique en terme d'aménagement pour l’ensemble du territoire,
Adhésion aux politiques de développement
- Adhésion aux programmes Européens {dont Leader + et générations
suivantes), Contrat de Pays.
— Contractualisation avec les autres collectivités (Région,
Département, Intercommunalités) pour la mise en œuvre des
politiques de développement du territoire.
Groupe Compétence Compétence
Zones d'activités économiques d'intérêt communautaire
— Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, tertiaires, artisanales, commerciales et touristiques.
Les zones d'activités existantes restent d'intérêt communal, à
l'exception de la nouvelle ZA de la Cokerie, actuellement propriété
de la Communauté de Communes du Carmausin qui est déclarée
d'intérêt communautaire.
Appui technique en matière de conseil, d'ingénierie et d’études
— Pour le maintien et le développement de l’activité économique LÉ
Actions de développement existante
économique d'intérêt - Pour faciliter limplantation d'activités économiques nouvelles,
communautaire contribution à la promotion de ces activités
— Ainsi que la participation à des opérations de promotion et de
développement économique contribuant à la création d'emplois en
particulier à travers l'adhésion et au besoin la prise de participation à
des structures spécialisées dans le domaine du développement
économique et de l'aménagement.
En matière touristique
Création et gestion de structures dont le thème fédérateur est le verre
ainsi que participation à toutes actions touristiques et de loisirs sur ce
même thème. PAPA. CC-CArTINeUSin,
Communauté de Cormunss du Garmauein- Domaine de la Varens - sp 40 81400 aa PAU GR UGS FSU 55 - cour: ions @e-cmmmuuse- N° stetz48 100 04200014 228€ #172.2 Compétences optionnelles
Groupe Compétence Compétence
Politique du logement et du
cadre de vie d'intérêt
communautaire
Actions au titre de la Politique Ville
Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale du Contrat de Ville du
Carmausin (MOUS).
Programme Local de l'Habitat qui comprendra aussi la réalisation|
d’une aire d’accueil des gens du voyage
Politique Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, avec pour intérêt
communautaire :
*_ Coordination des actions petite enfance/enfance et jeunesse sur
le territoire
Y_ Définition et mise en œuvre du projet éducatif local
Y_ Mise en place du RAM (petite enfance)
Y Étude des besoins en matière de nouvelles structures (petite
enfance)
YŸ Coordination et/ou rapprochement des structures CLSH,
coordination des associations intervenant au niveau des CLAE
Ÿ Contractualisation avec la CAF (Contrat Enfance, Contrat Temps
Libres - CETL)
Ÿ_ Politique jeunesse dans sa globalité
Création, fonctionnement et gestion d’un centre Cyber base Midi-
Pyrénées.
Prévention de la délinquance (dont CISPD).
Atelier santé ville
Insertion dans le cadre de la lutte contre l’exclusion avec notamment
le Plan Locat pour l’Insertion par l’Économique du Grand Carmausin.
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes
pourra passer des conventions avec des communes extérieures à son
territoire,
Les logements temporaires par le biais de la compétence « Action
sociale d'intérêt communautaire ».
Action sociale d'intérêt
communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Les logements temporaires.
Le dispositif de réussite éducative tel que prévu par la loi de
programmation pour la cohésion du 18 janvier 2005.
Gestion d’un Fonds d’Aide Financière Individuelle pour les personnes
suivies soit dans le dispositif de la Plateforme de Réussite Educative
(PRE) soit dans celui du Plan Local pour l’Insertion et L'Emploi (PLIE).
Pééthèie de Communes du Cammausin - Domaine de la Verrerie « BP 40 - ao AN altPAUL LRU - Courriel : directione@ce-camneusia.fe - N° siret 248 100 042 00014 ;2.3 Compétences facultatives
Groupe Compétence Compétence
Protection et mise en valeur delCollecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et
l'environnement d'intérêt |déchets assimilés
communautaire
Création et entretien de la | Sont déclarées d'intérêt communautaire les voiries suivantes :
voirie d'intérêt - La liaison entre l'échangeur de la Vayssonnié (2 x 2 voies) et Carmaux
communautaire jusqu’au pont dit de « Solages ».
Construction, entretien et | En matière sportive et culturelle
fonctionnement Communauté de Communes du Carmausin est compétente pour l'équipement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs existants ou à créer pour ce qui concerne :
— Le pôle piscine,
d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de
5 .
l’enseignement — _lesinstallations sportives du Domaine de la Verrerie, préélémentaire et — le cinéma et l’activité cinématographique élémentaires d'intérêt — lesinstallations du pôle verrier
communautaire Animations sportives et culturelles : dans l’enceinte du Domaine de la Verrerie, que ce soit en régie directe ou en partenariat avec les associations et/ou autres collectivités
En matière d'incendie et de | Participation aux investissements et au fonctionnement de
secours service incendie par le biais du SDIS
2.4 Maîtrise ouvrage déléguée
Une maîtrise d'ouvrage déléguée des communes vers l’intercommunalité, dans le cadre d’une
convention de mandat pourra intervenir, à la demande des communes, et après accord de la
Communauté de Communes du Carmausin, dans les domaines : sportif, culturel, touristique et
de maintien ou développement des services à la population.
Article 3. Dénomination
La dénomination de la Communauté de Communes est « Communauté de Communes du
Carmausin»
Article 4. Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au Domaine de la Verrerie 81400 Blaye les
Mines.
Le Conseil de Communauté et le Bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 5. Durée
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
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Arrêté N°2012088-0001 - 26/04/2012 ve 419
Communauté de Communes du Carmausin - Domaine de la Verrerie - BP 40 - 81400 CARMAUX Tel. : 05,63,80.20.50 — Fax: 05.63.80.20.55 - Courriel : directiontc@ce-carmausin.fr - N° siret 248 100 042 00014 Page 41TITRE Il : Administration de la Communauté de Communes
Article 6. Conseil de la Communauté - Composition
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté
Composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes parmi
leurs membres.
La Communauté de Communes est composée de 20 délégués.
La répartition des sièges a été arrêtée d’un commun accord entre les communes membres
et s'effectuera de la façon suivante :
- Carmaux: 10
- Blaye les Mines : 6
-__ Saint Benoît de Carmaux : 4
Désignation des délégués
Au niveau de chaque commune, les délégués sont élus en son sein par le conseil
municipal.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et 4 . a L . (TA . 2 A A 4 4 2 l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré
élu.
En cas de vacance des sièges réservés à une commune, l'assemblée délibérante procède
au remplacement dans un délai d'un mois.
À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au sein
du Conseil par le Maire et le premier adjoint.
Durée du mandat des délégués
Les délégués des communes suivent, quant à la durée de leur mandat au conseil de la
communauté, le sort de l'assemblée qui les a désignés.
Conditions d'exercice du mandat des délégués
Les dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-11 relatives aux
conditions d'exercice du mandat de membre du conseil municipal sont applicables aux
membres du Conseil de la Communauté de Communes.
Article 7. Conseil de la Communauté - Fonctionnement
Les dispositions du chapitre 1er du titre Il du livre 1er de la deuxième partie du Code général
des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables
au fonctionnement du conseil de la Communauté de Communes en tant que ces dispositions ne
sont pas contraires aux dispositions des présents statuts.
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L.
2121-19 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de
Communes est soumise aux règles applicables aux communes de plus de 3500 habitants.
Le Conseil de la communauté se réunit au moins quatre fois par an.
Les membres du Conseil sont convoqués par le Président.
Le Conseil se réunit au siège de la communauté où dans un lieu choisit par le conseil sur le
territoire de l’une des communes membres.
À la demande de 5 membres ou du Président, le Conseil peut décider sans débat, à la majorité
absolue de ses membres présents ou représentés de se réunir à huis clos.
Arrêté N°2012088-0001 - 26/04/2012
Pl de Communes du Carmausin+ Domaine de la Verrerie- BP 40 — 81400 CARMAUX Tel.: 06.63.80.20.50 — Fax: 05.63.80.20.58 - Courriel: disectionsc@ec-carmausin.fr- N° siret 248 100 042 00014
Dir
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CO
D FENQUSSLes délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Tout délégué du conseil peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en
son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours
révocable.
Pour les investissements, dont la charge résiduelle pour la Communauté de Communes est
supérieure à 1 million d’Euro TTC, une représentativité de 90 % de la population est requise au
sein du conseil communautaire.
Article 8. Conseil de la Communauté - Attributions
Le conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de là Communauté
de Communes.
Dans ce cadre, les attributions du conseil sont les mêmes que celles prévues par le conseil
municipal par les dispositions des articles L.2121-29 à L.2121-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le conseil de la Communauté de Communes peut déléguer une partie de ses attributions au
Bureau à l'exception :
— Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux où tarif des taxes et
redevances
De l'approbation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure intervenue
en application de l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;
— Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement ou de durée de la Communauté de Communes;
— De l'adhésion de la Communauté de Communes à un autre établissement public de
coopération intercommunale ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
et de politique de la Ville.
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation.
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=
>
Article 9. Bureau de la Communauté - Composition
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé d'un Président et de 2 Vice-
présidents élus en son sein par le Conseil de la Communauté.
Sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux présents statuts, les dispositions des articles :....
L.2122-4 à 1.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables au = Président et aux vice-présidents de la Communauté de Communes. Il en est notamment ainsi -=« de la désignation du Président et des vice-présidents, qui s'opère dans les conditions prévues pour celle du Maire et des adjoints, par les dispositions des articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
“ El
F
Article 10. Président
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil et à ce titre, il est l’ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. APS
CCCGR aUs
Arrêté N°2012088-0001 - 26/04/2012 Pa
Communauté de Communes du Carmausin - Domaine de la Verrerie - BP 40 - 81400 CARMAUX Tel. : 05.63.80.20.50 — Fax : 05.63.80.20.55 - Courriel: direction3c@cc-carmausin.fr + N° sirêt 248 100 042 00014 ve 421 ÀIl est chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Les délégations
subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il'est le chef des services que la Communauté de Communes crée.
Il représente la Communauté de Communes en justice.
A partir de l'installation du conseil et jusqu’à l’élection du Président, les fonctions de Président
sont assurées par le Doyen d'âge.
Page 422 Arrêté N°2012088-0001 - 26/04/2012 Communauté de Communes du Carmausin - Domaine de la Verrerie . BP 40 81400 CARMAUX Tef : 05.63.80.20.50 - Fax: 05.63.60.20,55 « Courriel: drectione@cc-cæmausin.r - N° siret 248 100 042 00014
sin.
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SAPAPAZ
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AUTITRE {ll - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11. Régime fiscal
La Communauté de Communes adopte le régime fiscal de la TPU et exerce pour ce faire les compétences requises par les dispositions des articles L5214-16 et 5214-23-1 du CGCT et mentionnées dans les présents statuts à l’article 2.
Article 12.Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
les ressources fiscales mentionnées au code général des Impôts ;
le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations où particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, de la Région, du Département, des Communes ou de la Communauté Européenne et toutes aides publiques ;
le produit des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (TEOM ou REOM...)
le produit des emprunts
Article 13.Conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, sont affectés de plein droit à la Communauté de Communes. La liste des biens transférés sera annexée, en tant que de besoin, aux présents statuts.
PHCC-carmausin.
ir
»
Cormunauté de Communes du Carmaucin« Domaine da Vereis - BP 40-81 CANUR a USE ALFA EE55 - cour aiccionte@uecamaine- N° ret248 100 04200014 PARC 423x |
P.
TITRE IV - MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT
Article 14. Admission d’une nouvelle commune
Le périmètre de la Communauté de Communes peut être étendu dans les conditions prévues à
l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, et sous réserve de l’absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux
des communes membres, ce périmètre peut être étendu dans les conditions suivantes :
Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles,
Soit sur l'initiative du conseil communautaire,
Soit sur l'initiative du représentant de l’État.
La décision d'admission de nouveaux membres est prise par arrêté du représentant de l’État et
elle est subordonnée à la non opposition de plus d’un tiers des conseils municipaux des
communes membres.
Article 15.Retrait de membres
Une commune pourra se retirer de la Communauté de Communes dans les conditions prévues
à l'article L 5211-19 du Code général des collectivités territoriales. La décision de retrait est
prononcée par le préfet. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils
municipaux des communes membres s’est opposé au retrait.
La répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours visé au 2° de
larticle L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales devra faire l’objet d’un
accord entre le conseil de la communauté et le conseil municipal concerné. A défaut, cette
répartition est fixée par arrêté du préfet.
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l’article
L.5214-26 du Code général des collectivités territoriales.
Article 16.Extension des attributions
Les attributions de la Communauté de Communes pourront être étendues dans les conditions
prévues à l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Article 17.Modification des statuts
Le conseil de la communauté délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées
par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales et autres
que celles relatives à la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils,
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, où de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les *
deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Les modifications statutaires font l’objet d'un arrêté du représentant de l’État dans le
Département.
Édité de Communes du Carmausin« Domaine de 1 Venere gp 4081400 ERRUAX RATER + SVT Rss - courte: acéonse-camanit- N' rat 248 100 042 00014
Es
æ
"1
ons
LaTITRE V : DISSOLUTION
Article 18. Dissolution
La dissolution de la Communauté de Communes est soumise aux dispositions de l’article
L.5214-28 et L. 5214-29 du Code général des collectivités territoriales.
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Communauté de Communes du Carmeusin- Domaine de ta Vereis - BP 40 8146) CAT CUBSLUNEE “raSEUL 55 - counit: acéonse@eccnmmain se N° sret248 100049 0004 28€ 425TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19. Interventions
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des
prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales, d'associations ou
d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Article 20. Délégation du droit de préemption à la demande
Pour l'exercice de la compétence en matière d'aménagement de l’espace, en particulier pour la
constitution de ZAC à vocation économique, la Communauté de Communes du Carmausin à sa
demande pourra obtenir délégation du droit de préemption
Articie 21. Adhésion à d'autres structures
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte ou à une société d'économie
mixte avec prise de capital, par simple délibération du conseil communautaire, à la majorité
absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses
missions.
Article 22. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au Conseil de Communauté qui
devra délibérer. Une fois adopté par le Conseil, le règlement intérieur sera annexé aux présents
statuts.
Article 23. Règlement des conflits
Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs Communes
adhérentes qui ne puisse être résolu, de gré à gré, au sein du Bureau, le Président sollicitera
l'avis d'un Expert en Droit des collectivités territoriales.
Le règlement du conflit donnera lieu à un protocole.
Article 24. Responsabilité civile
Une police en responsabilité civile sera souscrite afin de garantir la Communauté de
Communes, les élus, les employés et collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 25.Pouvoirs administratifs et financiers
La Communauté de Communes dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et
financiers prévus par la loi et les règlements, même s'ils ne sont pas expressément repris dans
les présents statuts.
Article 26. Délibérations des conseils municipaux
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la
transformation du District Urbain de Carmaux en Communauté de Communes, et l'extension de
ses compétences.
PS6 Ze de communes &u Carmeusin - Domaine dela Verres - ap an 81460 AA AU BAT DIE SPRRSA28 55- couiel: xcesonse@ee exam. - N° 18248 100 042 00014
in.fr
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#Article 27.Incidences
Les incidences de la création de la Communauté de Communes sur tous Syndicats se régleront
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales y afférentes.
Projet de version consolidée des statuts pour la date du 13 décembre 2011, comprenant 12
pages
Vu pour étre annexé & riotre
arrèté en date de ce jour
ALB, le 28 MARS 2012
Pour le préfet
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Communauté de Communes du Carmausin « Domaine de la Verrerie - BP 40 - 140 MAR AQ TRES DE - RR/OÉS EN D 55 - Courriel : ciroctionte@ec-camnansin.te - N° sirôt 248 100 042 00014 Page 427Page 428 Arrêté N°2012088-0001 - 26/04/2012DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Titres
Affaire suivie par MA CLERMONT
Tél.: 05 63 45 61 45
Fax: 05 63 45 61 65
ARRETE PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME POUR ANIMER DES STAGES DE
SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE PREVUS PAR LE CODE DE LA ROUTE Modificatif
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-4, L.213-1à L.213-6 et R.212-1 et suivants;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, modifié, relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tara ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2005 agréant Mme Marie-Line SEVERAC, formatrice libérale dirigeante de l’entreprise dénommée « MLS Formation Sécurité Routière » ayant son siège social 475 Vieux chemin de LAUNAC — 31530 SAINT PAUL SUR SAVE pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus par le code de la route
Vu la demande présentée par Mme Marie-Line SEVERAC le 20 janvier 2012, afin d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière à CASTRES ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1er — Particle 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié et complété en ce sens que l’entreprise « MLS Formation Sécurité Routière » est autorisée à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de la chambre de commerce et d’industrie — 40 allée du Maréchal JUIN à CASTRES.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 29 mars 2012
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STEFFAN
Arrêté N°2012089-0005 - 26/04/2012 Page 4297
| . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Affaire suivie par Chantal DUBOË
Tél.: 05.63 45 62.50
fax : 05.63.45.61.18
Page 430
Arrêté appelant les électeurs à émettre un avis sur le projet
de vente d'une partie du bien sectionnaire «La Brunié »
sur le territoire de la commune de Terre-Clapier
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu _ le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2411-16;
Vu le code électoral ;
Vu le décret du président de la république du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean- Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Tarn ;
Vu la délibération en date du 15 mars 2012 du conseil municipal de la commune de Terre-Clapier,
donnant un avis favorable au projet de vente du bien sectionnaire «La Brunié » ;
Vu le dossier fourni par le maire de la commune de Terre-Clapier ;
Considérant que l’article précité du CGCT dispose que, en l'absence de commission syndicale, le
changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le
conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés après accord de la
majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le
département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Les électeurs de la section de commune «La Brunié » située sur le territoire de la
commune de Terre-Clapier, tels que définis par l’article L. 2411-3 du code général des collectivités
territoriales (les habitants et les propriétaires fonciers de la section de commune inscrits sur la liste
électorale de la commune) et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont convoqués à la mairie
de Terre-Clapier le lundi 14 mai 2012 afin de donner leur avis sur le projet de vente du bien
sectionnaire susvisé.
Article 2 - Tout électeur omis ou porté par erreur sur la liste ci-annexée, peut contacter la mairie
afin de se faire inscrire en qualité d’électeur s’il remplit les conditions requises ou rayer dans le cas
contraire. Les opérations rectificatives doivent, en tout état de cause, intervenir avant l’ouverture
du scrutin.
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 Arr AQRO UE AQOf- 26/04/2012Article 3 - Les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer peuvent exprimer leur avis par
écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Terre-Clapier, au plus tard
une semaine avant la date du scrutin.
Article 4- Le projet porte sur la vente d'une partie du bien sectionnaire «La Brunié » - section A
n°178 d'une contenance de 15 à 25 ca et section D n° 569 d'une contenance de 32 a 60 ca.
Les acquéreurs seront :
- M. et Mme SCHAFFHAUSER André pour la parcelle nouvellement cadastrée section A n°
747 de contenance 3 à 47 ca ;
- Indivision ZENON/AZAM pour la parcelle nouvellement cadastrée section A n° 748 de
contenance 2 a 67 ca ;
- M.et Mme LOMBARD Philippe pour les parcelles nouvellement cadastrées section A n°749 et 752 de contenance totale de 3 a 60 ca ;
- M. et Mme DESPRET Jean-François pour les parcelles nouvellement cadastrées section À n°*
750, 757 et 760 de contenance totale de 2 a 90 ca ;
- Mme ALRAN Véronique pour les parcelles nouvellement cadastrées section À n°753, 756 et
759 de contenance totale de 5 a 04 ;
- Mme DUMAS Séverine pour la parcelle nouvellement cadastrée section D n° 773 de
contenance 2 a 37 ca ;
- M. et Mme CLAVEL Bernard pour la parcelle nouvellement cadastrée section D n° 774 de
contenance 30 à 23 ca;
- Mme VICTOR Ginette pour la parcelle nouvellement cadastrée section A n° 762 de
contenance 0 a 19 ca.
Le prix de vente est fixé à 1 € le m°.
Considérant l'état de la parcelle section D n° 774, d'une contenance de 30 a 23 ca, cédée à M.
Bernard CLAVEL; le prix de vente est fixé à 0,40 € le m2.
Sont transférées à la commune les parcelles suivantes :
— Parcelles nouvellement cadastrées section À n% 746, 751, 754, 755, 758 et 761 d'une
contenance totale de 1 a 96 ca.
Le dossier complet relatif à ce projet peut être consulté en mairie aux heures habituelles
d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès verbal des opérations qui consigne le résultat de la consultation est établi en
trois exemplaires, dont deux sont adressés au préfet par le maire de Terre-Clapier, président du
bureau de vote.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Terre-Clapier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie quinze jours au moins avant la date fixée pour la convocation des électeurs.
Albi, le 3 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire-Sénérale,
SD
Béafrice STEFFAN
Arrêté N°2012094-0006 - 26/04/2012 Page 431x : À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Affaire suivie par Chantal Duboë
Tél.: 05.63 45 62.65
Fax : 05.63.45.61.18
Arrêté autorisant le transfert à la commune de Terre-Clapier
d'une partie du bien sectionnaire de « La Brunié»
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
l'article L. 2411.11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la république du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donnant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Terre-Clapier en date du 15 mars 2012 demandant le transfert à la commune d'une partie du bien sectionnaire de « La Brunié» ;
la demande collective des électeurs en date du 21 octobre 2011 donnant un avis favorable au projet de transfert à la commune de Terre-Clapier d'une partie du bien sectionnaire de « La Brunié» ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Est autorisé le transfert à la commune de Terre-Clapier d'une partie du bien sectionnaire de « La Brunié», composé des parcelles nouvellement cadastrées suivantes :
Page 432
Section À — n°5746, 751, 754, 755, 758 et 761 pour une contenance totale de 1 a 96 ca.
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 Arret RO Tr 26/04/2012Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de Terre-Clapier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Terre-Clapier.
Albi, le 3 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
[
Béadise STEFF
La présente décision peut faire l'objet d'un :
° recours gracieux devant Monsieur le préfet du Tarn, auteur de l'acte,
« recours hiérarchique devant le ministre,
° recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse-68 rue Raymond IV-BP 7007-31068 TOULOUSE Cedex 07
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision à l'intéressé. Concernant les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse de la part du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande équivaut à un refus implicite. Dans cette hypothèse, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Lorsque le préfet répond par un refus explicite, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus par l'administré.
Arrêté N°2012094-0007 - 26/04/2012 Page 433EE 7 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.532-1 ;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n° 62-898 du 4 août 1962 et par le décret n° 65
-201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes, repères, validés par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011, publié au journal officiel de la
République Française le 30 septembre 2011, portant nomination de Monsieur Jean-Marc
FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2004 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la
déviation de Saint-Aïby-Aussillon (liaison Labruguière-Mazamet) et portant mise en compatibilité
du plan d'occupation des sols des communes d'Aussillon et d'Aigufonde dans le département du
Tarn.
Considérant que les travaux d'aménagement de la RN112-déviation de Saint-Altby-Aussillon (liaison
Labruguière-Mazamet) nécessitent d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de
procéder aux études préliminaires, géotechniques, environnementales et topographiques sur le
territoire des communes d'Aiguefonde, Aussillon, Payrin-Augmontel et Pont-de-L'Arn ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Midi-Pyrénées (DREAL-MP), le personnel des entreprises et tous les matériels nécessaires, opérant
pour le compte de l'Etat (Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement) sont autorisés, pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, communales et domaniales, closes ou non closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude. Les communes affectées par cet arrêté sont : Aiguefonde, Aussillon, Payrin-Augmontel et Pont-de-L'Am.
Page 434 81013 ALBI Cedex 09 - Standant20568745661 64,/6FA%z 05 63 45 60 20 www.tamn.pref. gouv.frCette autorisation est délivrée en vue de constituer le recueil de données nécessaires aux travaux de la
déviation de Saint-Alby-Aussillon. Ces données relèvent des opérations suivantes :
e levés de plans des zones d'études,
e_ piquetages et bornages des emprises et ouvrages provisoires ou définitifs,
e ouverture de passages dans les zones végétalisées, nécessités pour assurer l'accès aux personnes et
aux engins,
e franchissement de clôtures,
reconnaissances géologiques et géotechniques par sondages mécanisés,
recherches et mesures hydrographiques sur les cours d'eau,
études de bruit sur les immeubles,
reconnaissances et recherches sur le milieu naturel,
et, en règle générale, de toutes actions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées par l'Etat
pour mener à bien les études de ce projet routier.
Article 2 : Les personnels, visés ci-dessus, devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1° ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes,
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut
être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut
avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en absence, au gardien de la propriété».
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge de paix.
Article 3 : En application de la loi du 6 juillet 1943, article 6, défense est faite aux propriétaires
d'apporter troubles et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorer piquets,
signaux et repères qui seront établis dans leur propriété.
Les maires concernés, la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les
habitants de la commune dans laquelle les études seront faîtes seront invités à prêter aide et assistance
aux personnels effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la
conservation des bornes, balises, jalons, piquets ou repères servant au tracé routier.
Article 4 : Il ne pourra être éventuellement abattu ou élagué d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute
füutaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation
des dommages.
Article 5 : Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques
dommages, les indemnités qui pourraient être dues, seront à la charge des services de l'Etat. A défaut
d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’exécution dans
les six mois suivant la date de sa signature et possède une durée de validité de cinq ans.
x
Arrêté N°2012097-0008 - 26/04/2012 Page 435Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes par les soins des maires. Un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ces derniers à la DREAL-MP à Toulouse, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 8 : Délais et voies de recours des tiers.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — 31078 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées, les maires des communes précitées, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Tarn.
Faità Albile _@ AVR. 2012
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
DS Béatrice STEF
Page 436 Arrêté N°2012097-0008 - 26/04/2012a ü
à
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Direction des relations
Avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Intercommunalité Arrêté interpréfectoral portant modification du périmètre
DRCL/BI et des statuts du SSTOM de Drémil Lafage
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L5211-18 et L.5211-20, L.5212-1 et suivants relatifs aux syndicats de communes et
L.5711-1 relatif aux syndicats mixtes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2011 donnant délégation de signature à
Madame Françoise SOULIMAN, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-
Garonne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2011 donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 1974 portant création du Syndicat de
syndicats de traitement des ordures ménagères de Drémil Lafage (SSTOM), modifié
par les arrêtés préfectoraux des 21 août 1978, 13 mai 1980, 10 mai 2001 et 15
octobre 2009,
VU la délibération du comité syndical du SSTOM du 6 juillet 2011 décidant de la
modification de son périmètre par l’adhésion directe des communes de : Aigrefeuille,
Aureville, Aurin, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Beaupuy, Bourg Saint Bernard,
Castanet Tolosan, Clermont Le Fort, Drémil Lafage, Flourens, Goyrans, Labège,
Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla, Montcabrier (81), Mondouzil, Mons,
Pechabou, Pehbusque, Pin-Balma, Préserville, Quint Fonsegrives, Ramonville-Saint-
Agne, Rebigue, Saint-Orens-de-Gameville, Tarabel, Teulat (81), Vieille-Toulouse et
Vigoulet-Auzil et approuvant, en conséquence, la modification de ses statuts,
VU les délibérations des comités syndicaux du SMICTOM du Lauragais ( 30 août
2011), du SIVOM de Montastruc-Verfeil (4 octobre 2011) et du SIVOS des Portes
du Lauragais (20 octobre 2011) approuvant les modifications de périmètre et
statutaire proposées.
Arrêté N°2012103-0002 - 26/04/2012 Page 437Page 438
VU les délibérations des assemblées délibérantes des communes d’Aigrefeuille (12
décembre 2011), Aureville (27 février 2012), Aurin (1° février 2012), Auzeville
Tolosane ( 23 novembre 2011), Auzielle ( 15 novembre 2011), Beaupuy ( 1°
décembre 2011), Bourg Saint Bernard (5 décembre 2011), Castanet Tolosan (15
décembre 2011), Clermont Le Fort (9 décembre 2011), Drémil Lafage ( 19 décembre
2011), Flourens (20 décembre 2011), Labège ( 31 janvier 2012), Lacroix Falgarde (
15 novembre 2011), Lauzerville (19 décembre 2011), Mervilla (17 novembre 2011),
Mondouzil (14 novembre 2011), Mons (6 janvier 2012), Pechbusque (9 novembre
2011), Pin Balma (30 novembre 2011), Quint Fonsegrives (8 février 2012),
Ramonville Saint Agne ( 14 décembre 2011), Rebigue (16 novembre 2011), Saint
Orens de Gameville (14 décembre 2011), Tarabel ( 9 février 2012) et Vieille
Toulouse (14 décembre 2011) approuvant leur adhésion au SSTOM de Drémil
Lafage ainsi que les statuts de cet établissement public,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de Particle L.5211-18 du CGCT,
les communes de Goyrans, Montcabrier (81), Pechabou, Préserville, Teulat (81) et
Vigoulet Auzil, dont l’admission est envisagée, disposaient d’un délai de trois mois
à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical, soit le 9
novembre 2011, pour délibérer et qu’à défaut de délibération dans ce délai leur
décision est réputée favorable,
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17, L.5211-
18, L.5211-20 et L.5211-20-1 du CGCT est atteinte,
SUR proposition des secrétaires générales des Préfectures de la Haute-Garonne et du
Tarn
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1% -— Les communes d’ Aigrefeuille, Aureville, Aurin, Auzeville-Tolosane,
Auzielle, Beaupuy, Bourg Saint Bernard, Castanet Tolosan, Clermont Le Fort, Drémil
Lafage, Flourens, Goyrans, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,
Montcabrier (81), Mondouzil, Mons, Pechabou, Pechbusque, Pin-Balma, Préserville,
Quint Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Saint-Orens-de-Gameville,
Tarabel, Teulat (81), Vieille-Toulouse et Vigoulet-Auzil sont autorisées à adhérer au
Syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères de Drémil Lafage.
ARTICLE 2 — Le syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères de
Drémil Lafage est autorisé à prendre la dénomination de « Syndicat mixte pour la
réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil Lafage »
ARTICLE 3 — Les contributions des membres du syndicat mixte seront fixées
conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts ci-annexés.
ARTICLE 4 — Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat de syndicats de
traitement des ordures ménagères de Drémil Lafage tels qu’ils sont annexés au présent
arrêté :
Arrêté N°2012103-0002 - 26/04/2012ARTICLE 5 — Les secrétaires générales des Préfectures de la Haute-Garonne et du
Tarn, le président du Syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères de
Drémil Lafage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
et par délégatio
Arrêté N°2012103-0002 - 26/04/2012
Fait à TOULOUSE, le 42 AVR. ?°0
12
Page 439DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
SYNDICAT de SYNDICATS de TRAITEMENT des ORDURES MENAGÉRES
de DREMIL-LAFAGE
MODIFICATIONS DES STATUTS
1- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles
L5211-5 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes,
il est formé entre les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) :
- du SMICTOM du LAURAGAIS (Communes de LANTA, SAINTE - FOY
D'AIGREFEUILLE, SAINT - PIERRE DE LAGES, VALLESVILLES)
- du SIVOM de MONTASTRUC-VERFEIL (Communes de : BONREPOS-RIQUET,
GAURE, LAVALETTE, SAINT-MARCEL PAULEL, SAINT-PIERRE)
- de la Commune d'AIGREFEUILLE F3 E Le LU
- de la Commune d’'AUREVILLE
- de la Commune d’AURIN le 8 JUIL, 201
- de la Commune d'AUZEVILLE-TOLOSANE
- de la Commune d'AUZIELLE
- de la Commune de BEAUPUY PREFECTURE de la Hie-GARONNE
- de ia Commune de BOURG SAINT-BERNARD
- de la Commune de CASTANET TOLOSAN
- de la Commune de CLERMONT LE FORT
- de la Commune de DREMIL-LAFAGE
- de la Commune de FLOURENS
- de la Commune de GOYRANS
- de la Commune de LABEGE
- de la Commune de LACROIX-FALGARDE
- de la Commune de LAUZERVILLE
- de la Commune de MERVILLA
- de la Commune de MONTCABRIER
- de la Commune de MONDOUZIL
- de la Commune de MONS
- de la Commune de PECHABOU
- de la Commune de PECHBUSQUE
- de la Commune de PIN BALMA
- de la Commune de PRESERVILLE
- de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES
- de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE
- de la Commune de REBIGUE :
- de la Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE
- de la Commune de TARABEL
- de la Commune de TEULAT
- de la Commune de VIEILLE-TOULOUSE
- de la Commune de VIGOULET-AUZIL
Un Syndicat mixte qui porte le titre :
SYNDICAT MIXTE pour la réhabilitation
de l’ancienne décharge de DREMIL-LAFAGE
Page 440 Arrêté N°2012103-0002 - 26/04/2012ARTICLE Z
Le Syndicat a pour objet l'entretien général et le suivi post-exploitation de l'ancienne
décharge de Drémil-Lafage.
ARTICLE 3
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de DREMIL-LAFAGE
ARTICLE 4
La durée du Syndicat est limitée à la durée de son objet.
IT - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués titulaires élus par les assemblées délibérantes
des communes et des groupements de Communes associés selon les modalités suivantes :
- le SMICTOM DU LAURAGAIS : 4 délégués (soit 1 délégué par commune)
- le SIVOM de MONTASTRUC-VERFEIL : 5 délégués (soit 1 délégué par commune) - les Communes
: - de t à 5000 habitants: 1 déiégué par commune
- de 5001 habitants et plus : 2 délégués par commune
Les valeurs de population à considérer sont celles de la population totale légale publiées par l'INSEE pour l'année
du renouvellement général des conseils municipaux.
. (Toutefois, pour la modification
statutaire en cours, la population prise en compte sera la
population totale publiée à l'entrée en vigueur des statuts.)
Des délégués suppléants désignés dans les mêmes conditions pourront, en cas d'absence de délégués titulaires
représentant la même collectivité adhérente, les remplacer.
ARTICLE 6
Le Comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé d’un Président, de Vices Présidents et de plusieurs
autres membres.
II - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée lors de l'élaboration
du budget sur la base de la population par commune où par groupement de communes désignées à l'article 1. Les valeurs de population à considérer sont celles de la population totale légale
publiées par l'INSEE pour l'année en cours.
ARTICLE 8
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat,
ARTICLE 9
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des communes et groupements de communes
membres décidant de la modification statutaire du Syndicat Mixte pour la
réhabilitation de l'ancienne décharge de DREMIL-LAFAGE. :
Vu pour être annexe ET
à notre arrêté en date de ce jou | apré
Toulouse, le {2
' 2e Lun re Président,
‘ MAT De
Secrétaire Géngret
e de la Had “Gains
Arrêté N°2012103-0002 - 26/04/2012 Page 441Liberté * Liber» Égaité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPRÉFECTURE DU TARN
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 17? AVR, 20912
relatif à la modification du siège social du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique de TREBAS - CURVALLE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu lecode général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du T'arn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes administratifs de
la préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 septembre 1993 modifié portant création du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique du secteur de Trébas-Curvalle » ;
Vu la délibération du 7 décembre 2011 du comité du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Trébas-Curvalle adoptant la modification du siège social du S.R.P.L ;
Vu les délibérations favorables des communes de Assac (10/12/2011), Cadix (22/02/2012),
Courris (23/02/2012), Curvalle (09/12/2011), Fraissines (20/01/2012), Saint-André (20/01/2012) et
Trébas (17/11/2011).
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°” — L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 6 septembre 1993 est modifié comme suit :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Trébas (81340).
Page 442 81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD Gé661 2CHÉGOPIE : 05 63 45 60 20 ° WWW. LaTR pret. BOUV.TArticle 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, la présidente du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Trébas-Curvalle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le 12 AVR, 204
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire général.
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Arrêté N°2012103-0003 - 26/04/2012 Page 443Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté
portant création de la cellule départementale de suivi de la gestion de la dette des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M.
Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes
administratifs de la préfecture, donnant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu la circulaire NOR I0CB1015077C du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration, du ministère de l’économie, de l’industrie et de
l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, relative
aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics ;
Vu la circulaire NOR I0CB1207888C du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration et du ministère du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat, du 22 mars 2012 relative à la création d’une cellule départmentale
de suivi de la gestion de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
arrête :
Article 1 - Une cellule départementale de suivi de la gestion de la dette des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics est créée dans le département du Tarn.
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 444 ArrééNWWÀ9T21642000f - 26/04/2012Article 2 - La composition de cette cellule comprend 7 membres :
le Préfet, qui en assure la présidence,
le Directeur départemental des finances publiques
le Directeur départemental de la Banque de France,
deux agents de la direction départementale des finances publiques désignés par le directeur
deux agents de la préfecture désignés par le Préfet.
Article 3 — La cellule a pour missions :
— de développer et mutualiser l’information sur les risques liés aux emprunts structurés dans
le départerment du Tarn, afin d’assurer un suivi des collectivités et établissements les plus
exposés ;
— d’assurer un relais d’information auprès des élus et exécutifs locaux du Tarn sur la
médiation et ses missions ;
— d’anticiper et prévenir les risques de dégradation de la situation financière des collectivités
locales ;
— de constituer un cadre d’examen de la mise en œuvre des procédures d’inscription et
mandatement d’office des refus de remboursement d’emprunt.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Albi le 43
ay 201?
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le
le Préfet
Mare FA E
tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2012104-0001 - 26/04/2012 Page 445Liberté + Libané» Égaliné » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté
portant fixation de l’indemnité représentative
de logement des instituteurs pour l’année 2011
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
le code de l’éducation notamment les articles L 921-2, D 212-1 à D 212-6, R 212-7 à
R212-19 ;
la circulaire ministérielle n° COT/B/1130474/C du 23 novembre 2011 ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru au recueil des actes administratifs de la
préfecture donnant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Tarn ;
les avis des conseils municipaux consultés sur le montant de l’indemnité de logement à
attribuer au titre de l’année 2011 ;
l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale du 19 mars 2012 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°” - Le montant de l'indemnité représentative de logement attribuée aux instituteurs
ayant droit est fixé pour l’année 2011 à :
- 182,05 € par mois pour un instituteur célibataire non chargé de famille ;
- 227,56 € par mois pour un instituteur marié sans enfants et pour un instituteur marié,
célibataire, veuf ou divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge.
Page 446
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : OS 63 45 60 20 Arr. tir O0 - 26/04/2012Article 2 - Les enseignants en fonction dans une commune conservent, à titre personnel et
pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu’ils tenaient de
la réglementation antérieure, lorsque celle-ci leur est plus favorable.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture, le sous préfet de Castres, le directeur
académique des services de l'Education Nationale et les maires des communes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le À 8 AVR, 299
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice Steff
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 447Liberté + Liberté Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn
du 13 avril 2012 autorisant l'extension d'un ensemble commercial
sur la commune de Graulhet (Avenue Rhin et Danube)
n° D 81-12-04
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, et ses articles R. 751-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses article L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean-
Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant désignation des personnalités qualifiées et de leur
répartition au sein de la CDAC du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 portant composition de la CDAC appelée à statuer sur la
demande n° D 81-12-04 de la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) élaboré par le syndicat mixte du Pays Vignoble
Gaillacois, Bastides et Val Dadou, opposable depuis le 28 juillet 2009 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Graulhet approuvé le 28 mai 2004 ;
Vu la décision de la CDAC du 12 novembre 2009 autorisant la création d’un magasin à l'enseigne
ROADY, spécialisé dans l’entretien et dans l’équipement automobile, d’une surface de vente de
358 m°, situé avenue Rhin et Danube, à Graulhet ;
Vu la demande de la SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES,
enregistrée le 8 mars 2012 sous le numéro D 81-12-04, visant à obtenir l’autorisation de procéder
à des modifications substantielles de la décision CDAC du 12 novembre 2009 susvisée ;
Vu le rapport d'instruction du 2 avril 2012 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable, présenté par M. Michel GIORGI, du bureau études générales, analyses
territoriales et observatoires, représentant la directrice départementale des territoires du Tarn ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre GENDREL et M. Brahim REGUIEG représentant la SA
L’'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2012 ;
1/2
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 448 Ww\Péeision o U6/Ù4/201 2Considérant que les modifications subtantielles sollicitées visent à autoriser l'exploitation de la même
activité sans enseigne et à augmenter de 25 m° la surface de vente initialement accordée, passant de
358 m° à 383 n°;
Considérant que le nouveau projet ne modifie pas l'enveloppe du bâtiment initialement prévu ;
Considérant que le projet sera implanté sur la zone 1Ux du PLU de Graulhet, destinée à l'accueil
immédiat des activités artisanales et commerciales ;
Considérant qu'il est compatible avec les orientations du SCOT en ce qu'il contribuera au
développement d'une zone commerciale déjà existante, en complémentarité avec les commerces du
centre-ville de Graulhet;
Considérant que le projet contribue ainsi à la réalisation des objectifs définis aux articles
L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ;
Décide
Article 1% - La demande d'autorisation n° D 81-12-04 relative à l'extension d'un ensemble
commercial par création d’un magasin spécialisé dans l’entretien et dans l’équipement automobile,
d’une surface de vente de 383 m?, situé avenue Rhin et Danube, à Graulhet, est accordée à la SA
L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES.
Tous les membres ont voté pour le projet :
+ M. Claude FITA, maire de Graulhet ;
+ M. Pascal NEEL, président de la communauté de communes TARN ET DADOU ;
+ M. Michel SABLAYROLLES, représentant le maire de Castres ;
+ M. Jean ROGER, représentant le président du conseil général ;
+ M. Hugues SAVIGNOL, représentant le président du syndicat mixte du PAYS VIGNOBLE GAILLACOIS,
BASTIDES, ET VAL DADOU ;
+ Mme Michaëlle BOTT, personnalité qualifiée du collège consommation ;
* M. Yannick JOULIE, personnalité qualifiée du collège développement durable;
+ Mme Ondine JOUVE, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
Article 2 - La décision sera affichée en mairie de Graulhet pendant un mois et insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de la décision sera publié aux frais du pétitionnaire dans les journaux suivants : La
Dépêche du Midi et Le Journal d'ici.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Graulhet et le pétitionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Albi,le 4 8 ANR, 200
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
R.. E Délais et voies de recours Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L.752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
+ pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ;
+ pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ;
+ pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
* si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de l'affichage en mairie,
* si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R.752-25 et
R.752-26 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce
dernier.
2/2
Décision - 26/04/2012 Page 449Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn
du 13 avril 2012 autorisant l'extension d'un ensemble commercial
sur la commune de Graulhet (Route de Lavaur)
n° D 81-12-03
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, et ses articles R. 751-1
et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses article L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M.
Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant désignation des personnalités qualifiées et de
leur répartition au sein de la CDAC du Tarn;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 portant composition de la CDAC appelée à statuer sur
la demande de la SAS GRAULHET DISTRIBUTION n° D 81-12-03 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) élaboré par le syndicat mixte du Pays
Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou, opposable depuis le 28 juillet 2009 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Graulhet approuvé le 28 mai 2004 ;
Vu la demande de la SAS GRAULHET DISTRIBUTION, enregistrée le 29 février 2012 sous
le numéro D 81-12-03, visant à obtenir l’autorisation de procéder à l’extension d'un ensemble
commercial, d’une surface de vente supplémentaire de 1 976 m?, pour une surface finale de
5 237 m2, situé route de Lavaur, à Graulhet ;
Vu le rapport d'instruction du 2 avril 2012 en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, présenté par M. Michel GIORGI, du bureau études générales,
1/3
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 450 WWPé@iSioi 26/03/2012analyses territoriales et observatoires, représentant la directrice départementale des territoires
du Tarn ;
Après avoir entendu M. Benoît DELORY, représentant la SAS GRAULHET DISTRIBUTION
et M. Christophe IZAR du cabinet d'architecture BRUNERIE ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2012 ;
Considérant que le projet respecte les préconisations du SCOT en matière de développement
des commerces dans les centres bourgs et les zones commerciales existantes ;
Considérant qu'il sera implanté sur les zones AUO et IUx du PLU de Graulhet ;
Considérant que la zone 1UXx est destinée à l'accueil immédiat des activités artisanales et
commerciales ;
Considérant que la zone AUO ne sera ouverte à l'urbanisation qu'après modification du PLU
de Graulhet ;
Considérant que le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions de la rubrique 2.1.50 de
la nomenclature relative à la loi sur l'eau, reprise dans le code de l'environnement susvisé ;
Considérant que le projet contribuera à développer l’attractivité de la zone d'implantation, en
complémentarité avec les commerces du centre-ville ;
Considérant qu'il limitera le phénomène d'évasion commerciale vers les pôles voisins et qu'il
réduira, de ce fait, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces déplacements ;
Considérant que l'impact du projet sur l'environnement sera limité en raison de la mise en
place d'un système adapté de traitement des déchets et d'un dispositif de récupération des eaux
de pluies en vue de l'arrosage des espaces verts, de l'entretien des locaux et de l'alimentation
des sanitaires ;
Considérant que le projet s'intègre dans le réseau de transports collectifs et qu'il est notamment
desservi par des navettes gratuites de la commune de Graulhet ;
Considérant qu'il tend à valoriser les produits locaux et les circuits courts de
commercialisation et en ce sens, qu'il répond aux attentes nouvelles des consommateurs ;
Considérant que le projet contribue ainsi à la réalisation des objectifs définis aux articles
L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ;
Décide
Article 1°: La demande d'autorisation n° D 81-12-03 relative à l'extension d'un ensemble
commercial, d'une surface de vente supplémentaire de 1 976 m°, pour une surface finale de
5237 m°?, situé route de Lavaur, à Graulhet, est accordée à la SAS GRAULHET
DISTRIBUTION comme suit :
1) extension de l'hypermarché E. LECLERC, à prédominance alimentaire, d'une surface
suppémentaire de 1 476 m?, pour une surface finale de 4 500 m°;
2) extension de la galerie marchande d'une surface supplémentaire de 500 m°, pour une
surface finale de 737 m°, par création de boutiques spécialisées dans l'équipement de
la maison ou de la personne, chacune d'une surface inférieure à 300 m°.
2/3
Décision - 26/04/2012 Page 451Tous les membres ont voté pour le projet :
+ M. Claude FITA, maire de Graulhet ;
+ M. Pascal NEEL, président de la communauté de communes TARN ET DADOU ;
+ M. Michel SABLAYROLLES, représentant le maire de Castres ;
+ M. Jean ROGER, représentant le président du conseil général ;
° M. Hugues SAVIGNOL, représentant le président du syndicat mixte du PAYS VIGNOBLE
GAILLACOIS, BASTIDES, ET VAL DADOU ;
+ Mme Michaëlle BOTT, personnalité qualifiée du collège consommation ;
+ M. Yannick JOULIE, personnalité qualifiée du collège développement durable;
+ Mme Ondine JOUVE, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
Article 2- La décision sera affichée en mairie de Graulhet pendant un mois et insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de la décision sera publié aux frais du pétitionnaire dans les journaux suivants : La
Dépêche du Midi et Le Journal d'ici.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Graulhet et le pétitionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Albi, le Î 8 AVR 2012
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
éatrice STEFF
Délais et voies de recours
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L.752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement commercial
(secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ;
Q] pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
* si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de l'affichage en mairie,
* si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles
R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité
de ce dernier.
3/3
Page 452 Décision - 26/04/2012Ÿ À R À
LORSEIL
Diréctidh Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Graulhet
Affaire suivie par Thierry AZEMA
# : 0563428258
Réf. C2012040002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE CONJOINT
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route départementale n° 47 et 47B- Commune de BROUSSE
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
Le Maire de la commune de GRAULHET,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les articles R 411-1, R411-21, R 411-25 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 17 Janvier 2012 présentée par Association Auto Sport Passion , 9 clos de Plaisance 81300 GRAULHET,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les dispositions ci après,
VU l'arrêté du 28/11/2011 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement de la manifestation festive : 6ème Rallye Val Dadou sur la route départementale n° 47 du PR 15+070 au PR 15+550, du PR 16+227 au PR 18+655 et 47B du PR 0 au PR 0+910, sur le territoire de la commune de BROUSSE, la circulation sera fermée à tous les véhicules sauf pour services incendie et secours et ceci :
Du Samedi 26 Mai 2012 à 15h au Dimanche 27 mai 2012 à 2h00
Et le dimanche 27 mai 2012 de 8h à 18h.
Page 453L:
Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi :
Sens Puycaivel vers Brousse et vice-versa :
- RD47 du PR 15+070 {au droit de la course) au PR 8+492 (carrefour de la RD92)
- RD92 du PR 27+962 (carrefour de la RD 47) au PR 33+400 (carrefour de la RD83)
- RD83 du PR 15+114 (carrefour de la RD92) au PR 21+565 (carrefour de la RD 47b)
- RD47b du PR 1+287 (carrefour de la RD83) au PR 0+910 (au droit de la course)
Sens RD84 vers Brousse et vice-versa
- RD47 du PR 18+640 (au droit de la course) au PR 20+300 (carrefour de la RD84)
- RD84 du PR 30+813 (carrefour de la RD47) au PR 29+626 (carrefour de Saint Projet)
- Avenue Gambetta, avenue Victor Hugo, avenue du Sidobre
- RD 83 du PR 28+650 (carrefour avenue du Sidobre) au PR 21+565 (carrefour de la RD47b)
- RD47b du PR 1+287 (carrefour de la RD83) au PR 0+910 au droit de la course
Sens RD84 vers Puycalvel et vice-versa
- RD47 du PR 18+649 {au droit de la course) au PR 20+300 (carrefour de la RD84)
- RD84 du PR 30+813 {carrefour de la RD47) au PR 29+626 (carrefour de Saint Projet)
- Avenue Gambetta, avenue Victor Hugo, avenue du Sidobre
- RD83 du PR 28+650 (carrefour de l'avenue du Sidobre) au PR 15+114 (carrefour de la RD92)
- RD92 du PR 33+400 (carrefour de laRD83) au PR 27+962 (carrefour de la RD47)
- RD47 du PR 8+492 (carrefour de la RD92) au PR 15+070 (au droit de la course)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (suivant schéma DC61 du manuel de chantier). La signalisation réglementaire
sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut
où insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans lés communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Les Maires des Communes de GRAULHET et de BROUSSE,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'association chargée de l’organisation,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi le 1 3MARS 201 GRAULHET le /03/2c
Pour le Président du Conseil Général Le Maire GR
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Claude FITA
Diffusion _pour attribution :Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.LS. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Communes de Puycalvel et de Lautrec
Original : Service Sécurité Circulation Routière.La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Page 454direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Tarn
éducation
nationale
jeunesse
vie associative
Division de
l'Organisation et de la
Performances Scolaire
Référence
N° 2012-33
Dossier suivi par
Christel Sabatier
Téléphone
05 67 76 58.24
Fax
05 67 76 57 54
Mél.
la81-dops
@ac-toulouse.fr
3, rue Général Giraud
81013 Albi cedex 09
EX Sr Liber + Égaliré » Fraterntet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,
Vu le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique,
Vu l'article L 351.-1 du code de l'éducation 2° alinéa,
Vu farrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et
d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services
médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D 351-17 à D.
351-20 du code de l'éducation,
Vu l'avis émis par le Comité Technique Paritaire Départemental dans sa
séance du 27 janvier 2012, et vu la tenue du Conseil Départemental de
l'Education Nationale le 10 février 2012,
Arrêté
Article 1 : L'attribution de la DGH aux unités d'enseignement des établissements
spécialisés médico-sociaux est conditionnée par les temps de scolarisation au sein de
l'unité d'enseignement, par le temps de service devant élève du par les enseignants et
par le nombre d'élève par groupe selon la nature de l'établissement.
Article 2 : Les temps de scolarisation au sein de l'unité d'enseignement sont tels que
déclarés par le coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement.
Le temps élève utilisé pour le calcul de la DGH correspond à la somme des temps de
scolarisation de tous les élèves de l'établissement spécialisé médico-social.
Article 3 : Le temps de service devant élève du par les enseignants affectés en
établissement spécialisé médico-social est de 24 heures/semaine.
Le temps de l'enseignant utilisé pour le calcul de la DGH est le produit de ce temps de
service par le nombre d'élève accueilli dans un groupe.
Article 4 : La taille des groupes d'élèves est définie comme suit :
- IEM (Institut d'éducation motrice) : 5 élèves
- IME/Impro { Institut médico-éducatif/institut médico-professionnel) : 7 élèves
- ITEP/ITEPPro { Institut thérapeutique éducatif pédagogique professionnel) : 6 élèves
- Hôpital de jour : 4 à 5 élèves
Article 5 : Le montant de la DGH est le résultat du rapport temps élève sur temps
enseignant tels que définis aux articles 2 et 3.
Article 14: L’administratrice de l'éducation nationale du Tarn, les inspecteurs de
l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ALBI, le 27 mars 2012
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique
des services de l'éducation nationale du Tarn
Eric TOURNIER ;
Arrêté N°2012087-0004 - 26/04/2012 Page 455Avis de concours sur titres de puéricultrice
Un concours sur titres est ouvert par le Centre Hospitalier de Montauban dans le département de Tarn et Garonne, en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 17 du décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, les candidats titulaires du diplôme ‘État de puériculture.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1. Une copie de la carte nationale d'identité ;
2. Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
3. Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Les demandes d'admission au concours sur titres doivent parvenir avant le : 23 avril 2012 la date cachet de la poste faisant foi à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
Direction des ressources humaines - 100 rue Léon Ciadel - BP 765
82013 Montauban Cédex
auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Page 456 Avis - 26/04/2012Liberté + Liban» Egalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88 — Rocade d'Albi
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi — Echangeur du Lude
Phase 3-2 du DESC - Travaux sur l'ancienne chaussée Sud
Basculement de la circulation sur la nouvelle chaussée Nord en mode bidirectionnel
(Prorogation de l'arrêté N° 2011350-0001)
jusqu'au lundi 14 mai 2012
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2010-041 approuvé le 1/10/2010, le DESC modificatif n°1 N°2011-015
approuvé le 16/06/2011, le DESC modificatif n°2 N°2011-026 approuvé le 27/07/2011, le
DESC modificatif n°3 N°2012-001 approuvé le 19/01/2011 et le DESC modificatif n°4
N°2012-010 approuvé le 29/03/2012,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 26/03/2012,
DE-N88-PTC-12008.odt 1/3 Arrêté N°2072089-0002 - 26/04/2012 Page 457CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENT ALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi au niveau de l'échangeur du
Lude et notamment pour terminer les travaux sur l'ancienne chaussée Sud prévus dans la
phase 3-2, il importe de prolonger les délais suite aux intempéries en prorogeant l'arrêté
2011350-0001 (DE-N88-PTC-11070) modifiant les conditions de circulation comme suit:
-Sens Rodez vers Toulouse: Circulation sur la voie de droite de la nouvelle chaussée
Nord, sur la RN88 du PR35+500 au PR36+530
— Sens Toulouse vers Rodez: Circulation à contre sens sur la voie de gauche de la nouvelle
chaussée Nord, sur la RN88 du PR36+530 au PR35+500.
La circulation se fera à double sens sur cette section de la nouvelle chaussée Nord
jusqu'au lundi 14 mai 2012
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Restrictions de circulation sur la RNSS8 dans les 2 sens du PR35+350 au PR36+800:
— Vitesse limitée à 70 km/h sur le chantier et à 50km/h au niveau du basculement
— Dépassement Interdit
— Hauteur limitée à 4,50m (pont du Lude)
— Largeur de chaussée limitée à 3,50m
— Les bretelles Nord B6 et B7 de l'échangeur du Lude seront ouvertes.
— La BAU de la nouvelle chaussée Nord sera neutralisée
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la
DRE / DMORN.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE-N88-PTC-12008.odt 2/3 Page 458 Arrêté N°2072089-0002 - 26/04/2012Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur Les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 29 mars 2012
Le Préfet du Tarn,
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
DE-N88-PTC-12008.odt 3/3 Arrêté N°2072089-0002 - 26/04/2012 Page 459Liberté » Liber » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88
Création d'un traversée de chaussée pour réseau électrique
Circulation alternée au droit des travaux et rétrécissement de chaussée
le jeudi 5 avril 2012 de 8h45 à 16h30
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise SPIE en date du 28 mars 2012,
—————————— raRéf DE-N88-PTC-12009-0dt— — m0 N2072089-0008 2 HE ————CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Pour permettre la réalisation des travaux de traversée de chaussée pour la pose de câbles
électriques, il importe de règlementer la circulation de tous les véhicules au droit du
chantier, sur la RN 88 au droit du PR5+110.
le jeudi 5 avril 2012 de 8h45 à 16h30
Article 2- CONTRAINTES DE CIRCULATION
A- Chantier avec neutralisation d'une voie :
(fiche CF 23 du manuel du chef de chantier):
> Conditions de circulation :
- La tranchée sera réalisée par demi-chaussée.
- L'opération nécessitera la neutralisation de la demi-chaussée du côté du chantier.
- La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10 suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 88 au niveau du PR5+110, en dehors des heures de pointes, soit de
8h45 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi.
- Ponctuellement, lorsque la situation l'imposera et par mesure de sécurité, la circulation
pourra être bloquée dans les deux sens de circulation.
> limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
> Signalisation permanente :
- Les panneaux de signalisation permanente ou de chantier pour la mise en 2x2 voies
entrant en contradiction avec la signalisation de chantier seront masqués.
B- Chantier avec léger empiétement sur chaussée:
(fiche CF 12 du manuel du chef de chantier):
> limitation de vitesse à 70 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des travaux jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des travaux jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
Réf-DE-N88-PTC-12009.odt-— me vnrammns 2ommmgn "24 pe ar ——Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation de chantier sera réalisée par l'entreprise SPIE.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à La Direction
Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du
chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Moularès,
Madame le Maire de la Commune de Tanus,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de l'entreprise SPIE,
—_,,RÉF-DE-N88-PTC-12009.0dt— — 2 pme 2e — "> JA——Réf-DE-N88-PTC-12009:odt AFFÈE N°2012089-0003- 26704720 4/4
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 29 mars 2012
Le Préfet de Tarn
Pour le préfet du Tarn et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
4 ,
£
/
Jean-Clair YËCHE
Page 463Liberté » Liberté + Égalné + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88
Aménagement à 2x2 voies de la section Croix de Mille / Tanus
Echangeur de la Croix de Mille - Travaux de raccordement
Circulation alternée au droit des travaux et rétrécissement de chaussée
3 jours dans la période
du lundi 2 avril 2012 au vendredi 27 avril 2012
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2010-011 approuvé le 21 maï 2010,
VU la demande de l'entreprise SOGEA Sud Ouest en date du 28 mars 2012,
PaRéf DE-N88-PTC-12011.odt Arrêté N°2012090-0003 - 26/04/2012 1/4CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENT ALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux d'aménagement en 2x2 voies de la section « Croix de Mille /
Tanus », et notamment pour permettre le raccordement de la voie nouvelle du PS271 sur la
RN88, il importe de règlementer la circulation de tous les véhicules au droit du chantier,
sur la RN 88 au niveau du PR7+590.
3 jours dans la période
Du lundi 2 avril 2012 au vendredi 27 avril 2012
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A- Chantier avec neutralisation d'une voie :
(fiche CF 23 du manuel du chef de chantier):
> Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.
- La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K19 suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 88 au niveau du PR9+900, en dehors des heures de pointes, soit de
8h45 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi.
- L'alternat sera interdit le jeudi 5 avril 2012 en raison de la présence d'un autre
chantier dans cette zone.
- Ponctuellement, lorsque la situation l'imposera et par mesure de sécurité, la circulation
pourra être bloquée dans les deux sens de circulation.
> limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
> Signalisation permanente :
- Les panneaux de signalisation permanente entrant en contradiction avec la signalisation
de chantier seront masqués.
B- Chantier avec léger empiétement sur chaussée:
(fiche CF 12 du manuel du chef de chantier):
> limitation de vitesse à 70 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des travaux jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des travaux jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
Réf. DE-N88-PTC-1201 L.odt Arrêté N°2012090-0003 - 26/04/2012 2/4 Page 465Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la DRE / DMORN
par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du
chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Moularès,
Madame le Maire de Tanus,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de l'entreprise SOGEA Sud Ouest,
rRéBsDE-N88-PTC-1201 1.odt Arrêté N°2012090-0003 - 26404/2012 - — 3/4Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 30 mars 2012
Le Préfet de Tam
Pour le préfet du Tarn et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jetr=Clain YECHE
Réf. DE-N88-PTC-1201 .odt Arrêté N°2012090-0003 - 26/04/2012 4/4 Page 467Liberté « Liban » Égalué* Fraterité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88
Aménagement à 2x2 voies de la section La Baraque Saint Jean / La Mothe
Alternat manuel par piquets K10 — Travaux sur chaussée
3 jours dans la période
du mardi 10 avril 2012 au vendredi 27 avril 2012
LA PREFETE DE L'AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER E L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 1 février 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU L'approbation et les prescriptions du DESC N° 2010-012 en date du 6 août 2010,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 5 avril 2012,
VU l'avis favorable de la DDT de l'Aveyron en date du 10 décembre 2010,
DE-N88-PTC-12012.odt 1/4 Page 468 Arrêté N°20)12096-00017 - 26/04/2012CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux d'aménagement en 2x2 voies de la section La Baraque Saint Jean
/ La Mothe et notamment pour permettre la réalisation des travaux de marquage sur la chaussée, la circulation de tous les véhicules sera règlementée au droit du chantier, en
dehors des heures de pointe, soit de 8h48 à 16h30, sur la RN 88, hors agglomération, du
PR83+100 au PR83+645 et du PR34+800 au PR85+870.
3 jours dans la période
du mardi 10 avril 2012 au vendredi 27 avril 2012
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A- Chantier avec neutralisation de voie : (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier):
> Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.
- La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10 suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 88 du PR83+100 au PR83+645 et du PR34+800 au PR85+870 en
dehors des heures de pointes, soit de 8h45 à 16h30 et à l'exception des lundis matin et
les vendredis après-midi.
- Ponctuellement, lorsque la situation l'imposera et par mesure de sécurité, la circulation
sera bloquée dans les deux sens de circulation.
- L'utilisation de l'alternat par feux tricolores est interdit sur cette section de route.
> limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
> Signalisation permanente :
- Les panneaux de signalisation permanente entrant en contradiction avec la signalisation
de chantier seront masqués.
B- Chantier avec léger empiétement sur chaussée: (fiche CF 12 du manuel du chef de
chantier):
> limitation de vitesse à 70 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des travaux jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
DE-N88-PTC-12012.odt 2/4 Arrêté N°20)12096-00017 - 26/04/2012 Page 469- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des travaux jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la DREAL /
DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d” Incendie et de Secours de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIRA EP 3, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame le Maire de la Commune de Naucelle,
Monsieur le Maire de la commune de Tauriac de Naucelle,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
DE-N88-PTC-12012.odt 3/4 Page 470 Arrêté N°20)12096-00017 - 26/04/2012Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 5 avril 2012
La Préfète de l'Aveyron
Pour la préfète de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
] Jean- EQE
DE-N88-PTC-12012.odt 4/4 Arrêté N°20)12096-00017 - 26/04/2012 Page 471Liberté » Libené + Egalité + rateratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88
Pose de câble Télécom aérien en traversée de chaussée
Circulation alternée au droit des travaux et rétrécissement de chaussée
le mardi 17 avril 2012 de 8h45 à 16h30
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise SCOPELEC en date du 4 avril 2012,
PRE DE-N88-PTC-12014.odt Arrêté N°2012 101-0007 - 26/04/2012 1/4CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux pour la pose d'un câble téléphonique aérien en traversée de
chaussée de la RN88, il importe de règlementer la circulation de tous les véhicules au droit
du chantier, sur la RN 88 au niveau du PR8+890.
le mardi 17 avril 2012 de 8h45 à 16h30
Article 2 —- CONTRAINTES DE CIRCULATION
A- Chantier avec neutralisation d'une voie :
(fiche CF 23 du manuel du chef de chantier):
> Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.
- La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10 suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 88 au niveau du PR8+890, en dehors des heures de pointes, soit de
8h45 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi.
- Ponctuellement, lorsque la situation l'imposera et par mesure de sécurité, la circulation
pourra être bloquée dans les deux sens de circulation.
> limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
> Signalisation permanente :
- Les panneaux de signalisation permanente ou de chantier pour la mise en 2x2 voies
entrant en contradiction avec la signalisation de chantier seront masqués.
B- Chantier avec léger empiétement sur chaussée:
(fiche CF 12 du manuel du chef de chantier):
> limitation de vitesse à 70 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des travaux jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des travaux jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
Réf. DE-N88-PTC-12014.odt Arrêté N°2012101-0007 - 26/04/2012 2/4 Page 473Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation de chantier sera réalisée par l'entreprise SCOPELEC.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT.
Article 5 — INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du
chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur ie Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Moularès,
Monsieur le Maire de la Commune de Pampelonne,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de l'entreprise SCOPELEC,
PRÉFADE-N88-PTC-12014.odt Arrêté N°2{)721)7-0001 - 26/04/2012 3/4Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 10 avril 2012
Le Préfet de Tarn
Pour le préfet du Tarn et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
L'Adjoint au Chef du District Est,
Chel DELMAS
Réf. DE-N88-PTC-12014.odt Arrêté N°2012 101-0007 - 26/04/2012 4/4 Page 475Liberté Liberté» Épalivé + Frareraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88 — Rocade d'Albi
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi — Echangeur du Lude
Préparation à la Phase 3-3 du DESC - Fermeture de nuit de la rocade d'Albi
- Sens T/R: de l'échangeur du Séquestre à l'échangeur de Teïllet (RD81)
- Sens R/T: de l'échangeur de Teillet (RD81) à l'échangeur de Castres (RD612)
Les nuits
du lundi 16 avril 2012 au mardi 17 avril 2012
et du mardi 17 avril 2012 au mercredi 18 avril 2012
de 20h00 à 6h00
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2010-041 approuvé le 1/10/2010, le DESC modificatif n°1 N°2011-015
approuvé le 16/06/2011, le DESC modificatif n°2 N°2011-026 approuvé le 27/07/2011, le
DESC modificatif n°3 N°2012-001 approuvé le 19/01/2011 et le DESC modificatif n°4
N°2012-010 approuvé le 29/03/2012,
DE-N88-PTC-12015.odt 1/4 Page 476 Arrêté N°2{)1210)7-0001 - 26/04/2012VU l'avis favorable de la ville d'Albi en date du 16 avril 2012,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 11/04/2012,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi au niveau de l'échangeur du
Lude et notamment pour passer de la phase 3-2 à la phase 3-3 des travaux, la circulation de
tous les véhicules sera interdite sur la RN 88 :
- dans le sens Toulouse vers Rodez: du PR38+600 (Echangeur N° 81N9088-14 du
Séquestre) au PR34+1000 (Echangeur N° 81N9088-17 de la Route de Teillet — RD81)
- dans le sens Rodez vers Toulouse: du PR34+1000 (Echangeur N° 81N9088-17 de la
Route de Teillet —- RD81) au PR36+1200 (Echangeur N° 81N9088-15 de la Route de
Castres — RD612)
Les nuits
du lundi 16 avril 2012 au mardi 17 avril 2012
et du mardi 17 avril 2012 au mercredi 18 avril 2012
de 20h00 à 6h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
À) Itinéraires de déviation de tous les véhicules suite à la fermeture de la rocade :
Al. Sens TOULOUSE vers RODEZ :
— Sortie échangeur n°81N9088-14 du Séquestre
— Avenue Francois Verdier
— Avenue du Maréchal Foch
— Avenue Gambetta
— Boulevard Paul Bodin
— Boulevard Montebello
— Avenue du Colonel Teyssier
— Echangeur n°81N9088-17 de la Route de Teillet (RD81) direction « Rodez »
A2. Sens RODEZ vers TOULOUSE (Déviation D3 du DESC ) :
— Sortie échangeur n°81N9088-17 de la Route de Teiïllet (RD81)
— Avenue du Colonel Teyssier
— Boulevard Montebello
— Boulevard Paul Bodin
DE-N88-PTC-12015.odt 2/4 Arrêté N°2{)1210)7-0001 - 26/04/2012 Page 477— Avenue Gambetta
— Echangeur n°81N9088-15 de la Route de Castres (RD612) direction « Toulouse »
B) Itinéraires de déviation de tous les véhicules suite à la fermeture des bretelles :
BI. Echangeur N°81N9088-14 du Séquestre: Bretelle Sens ALBI vers RODEZ
— Suivre la déviation du $A1
B2. Echangeur N°81N9088-15 de Castres (RD612): Bretelle Sens CASTRES ou ALBI
vers RODEZ
— Avenue Gambetta direction « Albi Centre Ville »
— Puis suivre la déviation du $A1
B3. Echangeur N°81N9088-16 du Lude: Bretelle Sens ALBI vers TOULOUSE
— Rond point de la Rachoune
— Avenue Georges Clémenceau
— Rue du Capitaine Malaval
— Avenue Gambetta
— Puis suivre la déviation du $A2
©) Conditions de circulation entre les 2 nuits :
CI. Sens Toulouse vers Rodez:
— Rabattement identique à la phase 3-2
— Circulation sur 1 seule voie jusqu'à l'échangeur de Teillet sans basculement de chaussée
C2. Sens Rodez vers Toulouse:
— Identique à la phase 3-2. Circulation sur 1 seule voie jusqu'à l'échangeur de Castres
D) Reconduction :
En cas d’ intempéries ou de nécessité rendant l’exécution de ces travaux impossibles, ces
dispositions seront reconduites :
Les nuits du mercredi 18 avril 2012 au jeudi 19 avril 2012 et du jeudi 19
avril 2012 au vendredi 20 avril 2012 de 20h00 à 6h00
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la
DRE / DMORN.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
Pétat et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
DE-N88-PTC-12015.odt 3/4 Page 478 Arrêté N°2{)1210)7-0001 - 26/04/2012Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur Les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 16 avril 2012
Le Préfet du Tarn,
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-12015.odt 4/4 Arrêté N°2{)1210)7-0001 - 26/04/2012 Page 479Ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88 — Rocade d'Albi
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi - Echangeur du Lude
Préparation à la Phase 3-3 du DESC - Fermeture de nuit de la rocade d'Albi
dans les 2 Sens de l'échangeur de Teillet (RD81) à l'échangeur de Castres (RD612)
La nuit
du lundi 23 avril 2012 au mardi 24 avril 2012
de 20h00 à 6h00
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2010-041 approuvé le 1/10/2010, le DESC modificatif n°1 N°2011-015 approuvé le 16/06/2011, le DESC modificatif n°2 N°2011-026 approuvé le 27/07/2011, le DESC modificatif n°3 N°2012-001 approuvé le 19/01/2011 et le DESC modificatif n°4 N°2012-010 approuvé le 29/03/2012,
VU l'avis favorable de la ville d'Albi en date du 20 avril 2012,
PageÆBE-N88-PTC-12017.odt Arrêté N°2{)121117-0001 - 26/04/2012 1/4VU la demande du SIR d'Albi en date du 18/04/2012,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi au niveau de l'échangeur du Lude et notamment pour passer de la phase 3-2 à la phase 3-3 des travaux, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN 88 dans les 2 sens de circulation du PR34+1000 (Echangeur N° 81N9088-17 de la Route de Teillet — RD81) au PR36+1200 (Echangeur N° 81N9088-15 de la Route de Castres — RD612)
La nuit
du lundi 23 avril 2012 au mardi 24 avril 2012
de 20h00 à 6h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A) Itinéraires de déviation de tous les véhicules suite à la fermeture de la rocade :
Al. Sens RODEZ vers TOULOUSE (Déviation D3 du DESC) :
— Sortie échangeur n°81N9088-17 de la Route de Teillet (RD81)
— Avenue du Colonel Teyssier
— Boulevard Montebello
— Boulevard Paul Bodin
— Avenue Gambetta
— Echangeur n°81N9088-15 de la Route de Castres (RD612) direction « Toulouse »
A2. Sens TOULOUSE vers RODEZ (Déviation D3 du DESC) :
— Sens opposé à la déviation SAI
B) Itinéraires de déviation de tous les véhicules suite à la fermeture des bretelles :
B1. Echangeur N°81N9088-15 de Castres (RD612): Bretelle Sens CASTRES ou ALBI vers RODEZ
— Avenue Gambetta direction « Albi Centre Ville »
— Puis suivre la déviation du $A2
B2. Echangeur N°81N9088-16 du Lude: Bretelle Sens ALBI vers TOULOUSE
— Rond point de la Rachoune
— Avenue Georges Clémenceau
— Rue du Capitaine Malaval
— Avenue Gambetta
— Puis suivre la déviation du $A
DE-N88-PTC-12017.odt Arrêté N°2{)121117-0001 - 26/04/2012 2/4 Page 481©) Reconduction :
En cas d’ intempéries ou de nécessité rendant l'exécution de ces travaux impossibles, ces dispositions seront reconduites :
Une nuit de 20h00 à 6h00
dans la période du mardi 24 avril 2012 au vendredi 27 avril 2012
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la DRE / DMORN.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 — INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
ra PE N88-PTC-12017.odt 3/4 Arrêté N°2{)121117-0001 - 26/04/2012Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 20 avril 2012
Le Préfet du Tarn,
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jean-Clai
DE-N88-PTC-12017.odt 4/4 Arrêté N°2{)121117-0001 - 26/04/2012 Page 483Liberté » Liber» Égalté = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88 — Rocade d'Albi
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi — Echangeur du Lude
Phase 3-3 du DESC - Phase provisoire
Modification de conditions de circulations
du jeudi 26 avril au mardi 31 juillet 2012
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ie Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2010-041 approuvé le 1/10/2010, le DESC modificatif n°1 N°2011-015
approuvé le 16/06/2011, le DESC modificatif n°2 N°2011-026 approuvé le 27/07/2011, le
DESC modificatif n°3 N°2012-001 approuvé le 19/01/2011, le DESC modificatif n°4
N°2012-010 approuvé le 29/03/2012 et le DESC modificatif n°5 N°2012-022 approuvé le
22 avril 2012,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 11/04/2012,
;N88-PTC-12016.odt 1/3 PaP Arrêté N°2{)121117-0013 - 26/04/2012CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi au niveau de l'échangeur du
Lude et notamment dans l'attente de la reprise de la fabrication et de la livraison des murs
anti-bruit, il est nécessaire de modifier les conditions de circulation conformément à la
phase 3-3 du DESC comme suit :
- Sens Rodez vers Toulouse: Circulation sur 2 voies sur la RN88 à partir du PR 35+600.
- Sens Toulouse vers Rodez: Circulation sur 2 voies sur la RN88 jusqu'au PR36+100 puis
sur 1 voie du PR36+100 au PR35+600.
du jeudi 26 avril au mardi 31 juillet 2012
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Restrictions de circulation:
> Dans le sens Rodez/Toulouse :
- Vitesse limitée à 90 km/h du PR35+600 à l'échangeur de Castres.
> Dans le sens Toulouse/Rodez :
- Vitesse limitée à 90 km/h de l'échangeur de Castres au PR35+530.
- Vitesse limitée à 70 km/h et dépassement interdit du PR35+530 au PR35+400.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la
DRE / DMORN.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-N88-PTC-12016.odt 2/3 Arrêté N°2{)121117-0013 - 26/04/2012 Page 485Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 20 avril 2012
Le Préfet du Tarn,
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jes
DE-N88-PTC-12016.odt 3/3 Page 486 Arrêté N°2{)121117-0013 - 26/04/2012Etat ZDE P résiduelle 20120309.xs 27/03/2012
Zones de Développement de l'Eolien créées en Midi-Pyrénées
Etat au 30 mars 2012
A so Puissance
N° Nom Dépt. Communes Communautés Mini Maxi (MW) |résiduelle non Date de la de communes (MW) nc décision attribuée (MW)
o*
1 [Salles Curan 12 [Salles Curan En 2,00 100,00 (13 avant 27/03/07 *
annulation)
2 | Avignonet Lauragais 31 |JAvignonet Lauragais 12,00 13,00 0,40 17/12/07
3 |Tourtrol — Vivies —- Coutens 09 JTourtrol, Vivies, Coutens En 20,00 50,00 50,00 03/01/08
4 [Monts de Lacaune 81 |Lacaune, Barre, Murat-sur-Vebre Monts de Lacaune| 0,00 190,00 76,07 22/02/08
5 |CoLaurSud 31 |Calmont, Gibel, Caignac Coteaux du 0,00 20,00 5,65 15/07/08 lauragais Sud
6 |Sidobre et Val D'Agout 81 |Brassac dAgeut et Val 0,00 | 22,50 22,50 15/05/09
Montagne du Haut à done Montagne du Haut 7 Languedoc 81-34 |Anglès, Lamontélarié Languedoc 43,70 265,90 181,65 21/12/09
Là Vals et Plateaux 8 Vals et Plateaux des Monis de] gi Masnau-Massuguiès, Vabre, Lacaze, des Monts de 0,00 80,00 64,90 08/12/09
Lacaune Le Margnès Lacaune
Fondamente, Arnac-sur-Dourdou,
9 |Rougier de Camarès 12 |Peuxet Couffouleux, Montagnol, IRougier de 16,00] 220,00] 125,16 28/06/10 Tauriac-de-Camarès, Camarès, Camarès
Brusques, Mélagues
10|Est-Vallée de l'Ariège 09 |Calzan, Gudas, Malléon EE 0,00 50,00] 50,00 09/12/11
Pays de
11 |Sousceyrac St Saury 46 |Sousceyrac, Saint-Saury Sousceyrac, Cère |; 0 25,00| 25,00 08/02/12 et Rance en
Châtaigneraire
12]Tarn et Gozon 12 |St-Rome-de-Tarn, Les Coste Gozon 0,00 30,00) 30,00 01/03/12
CUMUL 105,70 | 1066,40 631,33
Page 1 dei
Autre - 26/04/2012
* annulée par le TA de
Toulouse le 17/11/2011
Etat
Page 487ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDEN
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS PICARDIE—PROVENCE ALPES CÔTE
Direction régionale Midi-Pyrénées
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 2012 0019
Gestionnaire : RFF (DR/MP)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau Ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 11 juillet 2011 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional pour la région Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 26 août 2008 portant nomination de Monsieur Christian DUBOST en qualité de Directeur Régional pour la région Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 1er avril 2009 portant délégation de signature de Monsieur Christian DUBOST en qualité de Directeur Régional Midi-Pyrénées au profit de Madame Maïder DELGADO en qualité de Chef du Service Aménagement et Patrimoine ;
Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
DECIDE :
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
2 Esplanade Compans Caffarelli - Immeuble Toulouse 2000 - Bât € - 31000 Toulouse Tél, 33 (0)5 34 4ù 10 60 - Fax 33 (0)5 34 44 1066
siRage48$80 737 00393 - NAF 52217 Décision - 26/04/2012 eve rfffrTERRAINS PLAIN-PIED :
ARTICLE 1°
Le terrain (nu ou bâti) sis à SAINT-JUERY (Tarn) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune!, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
AVE Lieu-dit Surface (m2) ommune à È Section Numéro
81257 AH 276 1 005
81257 AH 281 172
TOTAL 1177
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de SAINT-JUERY et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Albi, ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France
consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Toulouse, le 16 mars 2012
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Midi-Pyrénées,
Le Chef d'Aménagement et Patrimoine
Los. Shen
Maïder DELGADO
! Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de la Direction Régionale Midi-Pyrénées de Réseau Ferré de France, 2 esplanade Compans Caffarelli, Immeuble Toulouse 2000, bât. E, 31000 TOULOUSE et auprès de l'agence YXIME Toulouse, Immeuble Périsud, 18 rue des Cosmonautes 31400 TOULOUSE.
Décision - 26/04/2012 Page 489DÉCISION DE DÉCLASSEMENT
Ligne ferroviaire d'Albi à Saint-Juéry (n°742 000)
Gare de SAINT-JUÉRY (81)
En site : Parcelles cadastrées AH n°276 (1 005m°), et AH n°281 (172m°)
Section AH n°281
(172m°) 7
Section AH n°276
(1 005m?)
68030co
F RÉSEAU F£RRE DE FRANCE
Page 490 Décision - 26/04/2012