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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 125 recueil des actes administratifs special. du 16 avril 2025pdf
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 125 recueil des actes administratifs special. du 16 avril 2025pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-125
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de 14 avril 2025 par Monsieur
SELLA Gaspard en qualité de dirigeant, pour la SAS « EQUINOXE
MS » dont l'établissement principal est situé 300 Boulevard
Michelet - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-04-15-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur NASRAOUI Jamel en qualité
de Dirigeant de la SARL « LACODES » dont l'établissement
principal est situé 10 rue de la République - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SPRUNT James en
qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 Route des Milles - 13090
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 10
13-2025-04-15-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUZAIAN Sofia en
qualité d'entrepreneur individuel situé Chemin de Sousville - 13840
ROGNES (2 pages) Page 13
13-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUERIN Philippe en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue Paul Langevin - 13200
ARLES (2 pages) Page 16
13-2025-04-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE BUSTOS Cédric
en qualité de dirigeant, de la SASU « DB SERVICES & PROPRETÉ »
dont l'établissement principal est situé 21 avenue des Gaix - 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE (2 pages) Page 19
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt (15 pages) Page 22
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-03-17-00010 - AR Fdep RoqueVautarde Signe (2 pages) Page 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-16-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 17 avril 2025 (3 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-04-16-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
19 février 2024 agréant la société par actions simplifiée
dénommée «DESKCO» en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (2 pages) Page 45 2 13-2025-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
19 novembre 2020 agréant la société par actions simplifiée
dénommée «PERETTI BONNET ASSOCIES», nom commercial
« ALTICA CONSEIL », en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (2 pages) Page 48
3 DDETS 13
13-2025-04-15-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de 14 avril 2025 par
Monsieur SELLA Gaspard en qualité de dirigeant,
pour la SAS « EQUINOXE MS » dont
l'établissement principal est situé 300 Boulevard
Michelet - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de 14 avril 2025 par Monsieur SELLA Gaspard en qualité de dirigeant, pour la SAS « EQUINOXE MS » dont l'établissement principal est situé 300 4 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940132665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 avril 2025 par Monsieur SELLA Gaspard en qualité de dirigeant, pour la SAS « EQUINOXE MS » dont l'établissement principal est situé 300 Boulevard Michelet - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP940132665 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de 14 avril 2025 par Monsieur SELLA Gaspard en qualité de dirigeant, pour la SAS « EQUINOXE MS » dont l'établissement principal est situé 300 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de 14 avril 2025 par Monsieur SELLA Gaspard en qualité de dirigeant, pour la SAS « EQUINOXE MS » dont l'établissement principal est situé 300 6 DDETS 13
13-2025-04-15-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
NASRAOUI Jamel en qualité de Dirigeant de la
SARL « LACODES » dont l'établissement
principal est situé 10 rue de la République - 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NASRAOUI Jamel en qualité de Dirigeant de la SARL « LACODES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de la République - 13001 7 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943196253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 avril 2025 par Monsieur NASRAOUI Jamel en qualité de Dirigeant de la SARL « LACODES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de la République - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP943196253 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NASRAOUI Jamel en qualité de Dirigeant de la SARL « LACODES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de la République - 13001 8 de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NASRAOUI Jamel en qualité de Dirigeant de la SARL « LACODES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de la République - 13001 9 DDETS 13
13-2025-04-16-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SPRUNT
James en qualité d'entrepreneur individuel situé
1600 Route des Milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SPRUNT James en qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 Route des Milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE 10 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915132146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 avril 2025 par Monsieur SPRUNT James en qualité d’entrepreneur individuel situé 1600 Route des Milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP915132146 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SPRUNT James en qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 Route des Milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE 11 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SPRUNT James en qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 Route des Milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE 12 DDETS 13
13-2025-04-15-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUZAIAN
Sofia en qualité d'entrepreneur individuel situé
Chemin de Sousville - 13840 ROGNES
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUZAIAN Sofia en qualité d'entrepreneur individuel situé Chemin de Sousville - 13840 ROGNES 13 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942196262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 avril 2025 par Madame BOUZAIAN Sofia en qualité d’entrepreneur individuel situé Chemin de Sousville - 13840 ROGNES et enregistré sous le N° SAP942196262 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUZAIAN Sofia en qualité d'entrepreneur individuel situé Chemin de Sousville - 13840 ROGNES 14 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUZAIAN Sofia en qualité d'entrepreneur individuel situé Chemin de Sousville - 13840 ROGNES 15 DDETS 13
13-2025-04-16-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GUERIN
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 19 rue Paul Langevin - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUERIN Philippe en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue Paul Langevin - 13200 ARLES 16 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514267780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 avril 2025 par Monsieur GUERIN Philippe en qualité d’entrepreneur individuel, situé 19 rue Paul Langevin - 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP514267780 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUERIN Philippe en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue Paul Langevin - 13200 ARLES 17 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUERIN Philippe en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue Paul Langevin - 13200 ARLES 18 DDETS 13
13-2025-04-15-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DE BUSTOS
Cédric en qualité de dirigeant, de la SASU « DB
SERVICES & PROPRETÉ » dont l'établissement
principal est situé 21 avenue des Gaix - 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE BUSTOS Cédric en qualité de dirigeant, de la SASU « DB SERVICES & PROPRETÉ » dont l'établissement principal est situé 21 avenue des Gaix - 19 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939901351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 avril 2025 par Monsieur DE BUSTOS Cédric en qualité de dirigeant, de la SASU « DB SERVICES & PROPRETÉ » dont l'établissement principal est situé 21 avenue des Gaix - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE et enregistré sous le N° SAP939901351 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE BUSTOS Cédric en qualité de dirigeant, de la SASU « DB SERVICES & PROPRETÉ » dont l'établissement principal est situé 21 avenue des Gaix - 20 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE BUSTOS Cédric en qualité de dirigeant, de la SASU « DB SERVICES & PROPRETÉ » dont l'établissement principal est situé 21 avenue des Gaix - 21 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-01-00030
RAA CDU 013-2025-0001.odt
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0001 du 1er avril 2025
COMMISSARIAT DE POLICE DE MARTIGUES
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 21 janvier 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARTIGUES (13500), Chemin du Paradis.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0086 arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 23 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du Commissariat Police de MARTIGUES, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à MARTIGUES (13500), Chemin du Paradis édifié sur les parcelles cadastrées AN 15 de 2035 m² et AN 8 de 100 m², tel qu’il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe), ainsi que sur la parcelle AN 13 de 371 m² appartenant à la commune de Martigues.
Un transfert de cette parcelle à l’État doit être effectué.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119545/185694/3
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de Plancher (SDP) (2) : 2711 m².
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 24 - Surface utile brute (SUB) (3) : 2260 m².
Au 1er janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 151 résidents sont recensés dans l’immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 14,97 mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d’utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à l’État n’est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 25 Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 26 Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 60 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• L’évolution du ratio d’occupation;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire(1)
L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
2 ) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 27 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , plan de masse, plans, annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le secrétaire général
pour l’administration du ministère de l’intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 28 Parcelle 15 - Feuille 000 AN 07 - Commune : MARTIGUES (13)
données en projection
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Références de la parcelle 000 AN 8
Références cadastrales de la parcelle 000 AN 8
Contenance cadastrale 100 mètres carrés
Contenance PCI 140 mètres carrés
Code arpentage
Adresse CHE DE PARADIS
13500 MARTIGUES
Propriétaires de la parcelle 000 AN 8
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Moon mins
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
Extrait cadastral
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 29 Références de la parcelle 000 AN 15
Références cadastrales de la parcelle 000 AN 15
Contenance cadastrale 2 035 mètres carrés
Contenance PCI 1 838 mètres carrés
Code arpentage A
Adresse PORT DE CARONTE
13500 MARTIGUES
Propriétaires de la parcelle 000 AN 15
Nom ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Drm mins
Références de la parcelle 000 AN 13
Références cadastrales de la parcelle 000 AN 13
Contenance cadastrale 371 mètres carrés
Contenance PCI 418 mètres carrés
Code arpentage A
Adresse AV PAUL DOUMER
13500 MARTIGUES
Propriétaires de la parcelle 000 AN 13
Nom COMMUNE DE MARTIGUES
Prénom
Parcelle à transférer
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 30 Plan de masse :
Parcelle cadastrale:
AN 8; AN 13: AN15
Surfaces totale
aus 2260.66m* 80P 271188m
Lo | MINISTERE DE L'INTERIEUR
— MINISTÈRE
Lu JDE L'INTERIEUR oéétfion 0€ Liumoex en nn.” Libersé
Le Egalué . : : Fraermété Lu
LL Echo Ca) Der Hotel de Polce SE nn 119545
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Type de Pius | Peche" 13500
LL 23 s
Fe en Plan de masse
LI 1072023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 31 10/14
Plans :
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Surfaces RDC
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DEL'INTERIEUR ER Liberté L #
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 32 À | / y / >
SUB | 924.73m°
11/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 33 Surfaces R+1
SUB 758.8m°
SDP 826. 43m°
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LL 2
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 34 13/14
Surfaces R+2
SUB | 571.75m°
SDP | 647.18m°
4.
toto
5x MINISTERE DE L'INTERIEUR
DE L'INTERIEUR CS
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 35 14/14
Surfaces R+3
SDP | 173.09m°
DE L'INTERIEUR CIRECTION DE L'IMMOBLER Liberté
Egeñté ü Fraternité |”
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 36 ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0001
Liste des Litres d'occupation
[NOM Du SITE COMMISSARIAT DE POLICE DE MARTIGUES Date prise d'effet de la convention : OO 01/0125
MARTIGUES
POSTAL 50 ETES Date de fin de la convention : —ANGB-AN13 RE Canson ire
Nature du Titre Désignation du Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre Montant annuel de La s' di RneuE “ Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation __—- hit , Surface occupée _ | Numéro de dossier Gide
NEANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00030 - RAA CDU 013-2025-0001.odt 37 Préfecture de la Région PACA
13-2025-03-17-00010
AR Fdep RoqueVautarde Signe
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-03-17-00010 - AR Fdep RoqueVautarde Signe 38 PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt départementale de DOMAINE DE ROQUE
VAUTARDE
Contenance cadastrale : 386,1159 ha
Surface de gestion : 386,12 ha
Premier aménagement
2021 - 2040
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt départementale du
Domaine De Roque Vautarde pour la période
2021-2040 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU l'article L642-6 du code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'autorisation de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 19/03/2024
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 30/04/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites classés et de Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt départementale de DOMAINE DE ROQUE VAUTARDE (BOUCHES-DU-RHÔNE), d’une contenance de 386,12 ha, est affectée à la fonction de sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 218,70 ha, actuellement composée de Pin d'Alep (65%), Chêne vert (33%), Chêne pubescent (1%), Tremble (1%). Le reste, soit 167,42 ha, est constitué de milieux ouverts en cours de colonisation par les ligneux, de rochers, falaises et éboulis ainsi que d’une ancienne carrière. Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 113,48 ha et taillis (T) sur 55,93 ha.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-03-17-00010 - AR Fdep RoqueVautarde Signe 39 132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin d'Alep (111,48 ha), le chêne vert (57,93ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 – 2040) :
La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 113,48 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis avec futaie de Pin d’Alep, d’une contenance de 19,33 ha, qui fera l'objet de coupes de taillis selon une rotation de 50 à 60 ans ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 36,60 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 50 à 60 ans ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 12,67 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe constitué de zones boisées en évolution naturelle, d’une contenance de 30,87 ha qui sera laissé en l’état ;
Un groupe constitué de zones non boisées en évolution naturelle, d’une contenance de 170,77 ha, qui sera laissé en l’état ;
Un groupe constitué de zones non boisées, d’une contenance de 2,38 ha, qui pourra faire l’objet d’interventions en faveur de la biodiversité ou d’équipements.
1,4 km de pistes forestières seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
L'Office national des forêts informera régulièrement les élus du département des Bouches-du-Rhône de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt départementale du DOMAINE DE ROQUE VAUTARDE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion du projet d’accueil du public au niveau des anciennes carrières, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9310067 Montagne Sainte Victoire, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301605 Sainte Victoire, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour la Montagne Sainte Victoire.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
Marseille, le 17 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-03-17-00010 - AR Fdep RoqueVautarde Signe 40 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-16-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 17 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-16-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 avril 2025 41 Ex PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2025-04-16-00003 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 avril 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 avril 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le jeudi 17 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; ainsi que le 4°de l’article L-242-5 susvisée prévoit la régulation des flux de transport , aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l’ensemble du site, vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants, au vu de l’importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l’intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein du quartier ; que l’emploi d’un drone permettra de réaliser une inspection des points hauts d’où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des rai- sons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-16-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 avril 2025 42 Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre est de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur de la cité « Consolat » compris entre la rue des musardises, le chemin ruisseau Mirabeau, le chemin du littoral et la résidence Consolat à Marseille, 16ème arrondissement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 17 avril 2025, de 10h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 avril 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-16-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 avril 2025 43 Primai je
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-16-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 avril 2025 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-16-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 19
février 2024
agréant la société par actions simplifiée
dénommée «DESKCO»
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-16-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 février 2024 agréant la société par actions simplifiée dénommée «DESKCO» 45 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l’arrêté du 19 février 2024
agréant la société par actions simplifiée dénommée «DESKCO» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur de l’Outre-Mer, directrice
de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2024 portant agrément de la société dénommée «DESKCO» en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour son
établissement et siège social situé 105, chemin des Valladets, 13510 à Eguilles, ainsi que son
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-16-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 février 2024 agréant la société par actions simplifiée dénommée «DESKCO» 46 établissement secondaire situé Espace Vallette, 735, rue du lieutenant Parayre, 13290 à
Aix-en-Provence ;
Vu la demande présentée par madame Nadège DURAND en sa qualité de présidente de la
société par actions simplifiée dénommée «DESKCO», informant de la fermeture de son
établissement secondaire situé Espace Valette, 735, rue du lieutenant Parayre, 13290 à Aix-en-
Provence ;
Considérant que la société par actions simplifiée dénommée «DESKCO» n’exerce plus
d’activité de domiciliation d’entreprises à l’établissement situé Espace Valette, 735, rue du
lieutenant Parayre, 13290 à Aix-en-Provence ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté susvisé du 19 février 2024 agréant la société par
actions simplifiée dénommée «DESKCO» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : les termes de l’article 1er de l’arrêté du 19 février 2024 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
la société par actions simplifiée dénommée «DESKCO », dont le siège social est situé 105,
chemin des Valladets, 13510 à Eguilles, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : le reste est sans changement.
Article 3 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité : police administrative et réglementation signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-16-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 février 2024 agréant la société par actions simplifiée dénommée «DESKCO» 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-16-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 19
novembre 2020
agréant la société par actions simplifiée
dénommée
«PERETTI BONNET ASSOCIES», nom commercial
« ALTICA CONSEIL »,
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2020 agréant la société par actions simplifiée dénommée 48 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2020
agréant la société par actions simplifiée dénommée
«PERETTI BONNET ASSOCIES», nom commercial « ALTICA CONSEIL », en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur de l’Outre-Mer, directrice
de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 portant agrément sous le numéro 2020/AEFDJ/13/19 de la
société par actions simplifiée dénommée «PERETTI BONNET ASSOCIES», nom commercial
« ALTICA CONSEIL » (inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 026
587), en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2020 agréant la société par actions simplifiée dénommée 49 ou morales immatriculées au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
pour son établissement et siège social situé 20, allées Turcat Mery, 13008 à Marseille ;
Vu la déclaration adressée par monsieur Antoine BOURICHA en sa qualité de directeur général
de la société par actions simplifiée anciennement dénommée «PERETTI BONNET ASSOCIES»,
indiquant des modifications juridiques de ladite société, notamment le changement de
dénomination sociale en « ALTICA CONSEIL » et la modification de ses associés ;
Vu les attestations sur l’honneur de madame Anaïs BONNET, de monsieur Antoine
BOURICHA et de monsieur Julien FERAUD ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté susvisé du 19 novembre 2020 agréant la société
par actions simplifiée dénommée «PERETTI BONNET ASSOCIES», nom commercial « ALTICA
CONSEIL », en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : les termes de l’article 1er de l’arrêté du 19 novembre 2020 susvisé sont remplacés par
les dispositions suivantes :
la société par actions simplifiée dénommée « ALTICA CONSEIL », dont le siège social est situé
20 allées Turcat Mery, 13008 à Marseille, est agréée pour cet établissement en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : le reste est sans changement.
Article 3 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2020 agréant la société par actions simplifiée dénommée 50