Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 124 recueil des actes administratifs special. du 15 avril 2025pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 124 recueil des actes administratifs special. du 15 avril 2025pdf Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 124 recueil des actes administratifs special. du 15 avril 2025pdf)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2025-124

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025Sommaire

DDETS 13 /

13-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI Virginia

en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue des Crottes -

13011 MARSEILLE (2 pages) Page 4

13-2025-04-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO Jennifer

en qualité de dirigeante, pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI

SERVICES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de la

République - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 7

13-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA Alhassane en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coq - 13001

MARSEILLE (2 pages) Page 10

13-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame FONTANA Pauline en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 340 vieille Route d'Orgon

- 13560 SENAS (2 pages) Page 13

13-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOU Mélodie en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160

CHATEAURENARD (2 pages) Page 16

13-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU Yacine en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014

MARSEILLE (2 pages) Page 19

Direction générale des finances publiques /

13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille

République (4 pages) Page 22

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2025-04-14-00013 - Arrêté portant attribution de récompenses

pour acte de courage et de dévouement (9 médailles de bronze) en

faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1

page) Page 27

13-2025-04-14-00012 - Arrêté portant l'attribution d'une récompense

pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze) en faveur

de M. Franck TAVASSO, premier maître au bataillon de marins-pompiers

de Marseille (1 page) Page 29

2Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions

simplifiée unipersonnelle dénommée «WORKMATTES» agréant

en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce

et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 31

3DDETS 13

13-2025-04-15-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame

GREGORACI Virginia en qualité d'entrepreneur

individuel, situé 11 rue des Crottes - 13011

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI Virginia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue des Crottes - 13011 MARSEILLE 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952822831

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 8 avril 2025 par Madame GREGORACI Virginia en qualité d’entrepreneur individuel, situé 11 rue des Crottes – 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP952822831 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI Virginia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue des Crottes - 13011 MARSEILLE 5renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI Virginia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue des Crottes - 13011 MARSEILLE 6DDETS 13

13-2025-04-15-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO

Jennifer en qualité de dirigeante, pour la SAS

« MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont

l'établissement principal est situé 10 rue de la

République - 13001 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO Jennifer en qualité de dirigeante, pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP938659851

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 avril 2025 par Madame PLAITANO Jennifer en qualité de dirigeante, pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de la République - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP938659851 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO Jennifer en qualité de dirigeante, pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de 8En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO Jennifer en qualité de dirigeante, pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de 9DDETS 13

13-2025-04-15-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA

Alhassane en qualité d'entrepreneur individuel,

situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA Alhassane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE 10Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP890823651

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 avril 2025 par Monsieur KEITA Alhassane en qualité d’entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP890823651 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA Alhassane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE 11renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA Alhassane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE 12DDETS 13

13-2025-04-15-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame FONTANA

Pauline en qualité d'entrepreneur individuel,

situé 340 vieille Route d'Orgon - 13560 SENAS

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FONTANA Pauline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 340 vieille Route d'Orgon - 13560 SENAS 13Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP514060862

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 avril 2025 par Madame FONTANA Pauline en qualité d’entrepreneur individuel, situé 340 vieille Route d’Orgon - 13560 SENAS et enregistré sous le N° SAP514060862 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FONTANA Pauline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 340 vieille Route d'Orgon - 13560 SENAS 14renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FONTANA Pauline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 340 vieille Route d'Orgon - 13560 SENAS 15DDETS 13

13-2025-04-15-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame LALOU

Mélodie en qualité d'entrepreneur individuel,

situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOU Mélodie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD 16Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP943155416

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 avril 2025 par Madame LALOU Mélodie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP943155416 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOU Mélodie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD 17renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOU Mélodie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD 18DDETS 13

13-2025-04-15-00006

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU

Yacine en qualité d'entrepreneur individuel, situé

5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU Yacine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 19Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP939814851

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 avril 2025 par Monsieur SADADOU Yacine en qualité d’entrepreneur individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP939814851 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU Yacine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 20dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU Yacine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 21Direction générale des finances publiques

13-2025-04-10-00011

Délégation de signature du SIP Marseille

République

Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 22DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE MARSEILLE REPUBLIQUE

Délégation de signature

La comptable, Fabienne ARLAUD, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des

particuliers de Marseille République ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme ROULAND Isabelle, inspectrice divisionnaire hors classe, et à Mme

Leslie VICENTE, inspectrice divisionnaire classe normale, adjointes à la responsable du service des impôts des

particuliers de Marseille République, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15

mois et sans limitation de montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour-

suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€.

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 23Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

ANIEL Jean-pierre KASSI Mohamed

PLATEEL Maxime BAUDET Frédérique

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DIANE Leila GHEDIR Claude HADJI Touraya HIMIDI Aisha M'HOUMADI Fatima NEL Isabelle PEREZ Cécile RABOIS sandrine THFOIN Guillaume TYMANYK Kathalyn VERDERAME Nathalie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ABDELKRIM Hakima AGOSTINO Magali ALI SADONI Assiat BAKRI Haythem BEN TAHAR Laila BERTHELOT-ROUVEL Christine BOURDET Anouk El AFTI Myriam GHARIANI Thierry GRAFFEUILLE Richard HERETIGUIAN Laurie LOPEZ Céline MERZOUGUI Nour El Houda MOKRANI Kenza MONGE Rachel PASQUALINI Christophe SIDDIKI Mélanie TOUZALINE Sofiane VERDERAME Frederic ZAIMECHE Nadia

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Marseille Ré-

publique :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-

jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 24Nom et prénom des agents grade Limite

des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 € 12 mois 50 000 €

KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 € 12 mois 50 000 €

PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 € 12 mois 50 000 €

PITON Betty Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €

LUC Nathalie Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €

BAHLOUL Nabila Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

HIMIDI Samihan Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

LENTZY Eric Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

OUARTANI Alissa Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

RABOIS Sandrine Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

SOULE Nasbahati Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

TOUMI Ilhem Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

TYMANYK Kathalyn Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

DIANE Leila Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

HADJI Touraya Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

HIMIDI Aisha Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

M'HOUMADI Fatima Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

NEL Isabelle Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

THFOIN Guillaume Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

VERDERAME Nathalie Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €

BOZZALA-PRET Béatrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

FERRER Patrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

GILLOT Angélique Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

LENOIR Lucie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

PUCCETTI Alexandre Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

RHZIYEL Adam Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

ABDELKRIM Hakima Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

BAKRI Haythem Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

BERTHELOT-ROUVEL

Christine

Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

GRAFFEUILLE Richard Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

HERETIGUIAN Laurie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

MERZOUGUI Nour El

Houda

Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

MOKRANI Kenza Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

MONGE Rachel Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

TOUZALINE Sofiane Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

VERDERAME Frederic Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 25Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

A Marseille le 10/04/2025

La comptable publique , responsable du Service des

Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE

signé

Fabienne ARLAUD

Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-04-14-00013

Arrêté portant attribution de récompenses pour

acte de courage et de dévouement (9 médailles

de bronze) en faveur de marins-pompiers du

bataillon de marins-pompiers de Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-14-00013 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (9 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 27Cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-14-00013 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (9 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-04-14-00012

Arrêté portant l'attribution d'une récompense

pour acte de courage et de dévouement

(médaille de bronze) en faveur de M. Franck

TAVASSO, premier maître au bataillon de

marins-pompiers de Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-14-00012 - Arrêté portant l'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze) en faveur de M. Franck TAVASSO, premier maître au bataillon de marins-pompiers de Marseille 29Cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-14-00012 - Arrêté portant l'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze) en faveur de M. Franck TAVASSO, premier maître au bataillon de marins-pompiers de Marseille 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-04-15-00001

Arrêté relatif à la société par actions simplifiée

unipersonnelle dénommée «WORKMATTES»

agréant en qualité d'entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes

physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée «WORKMATTES» agréant en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 31Direction de la sécurité :

police administrative et réglementation

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée «WORKMATTES» agréant en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,

présenté par madame Laurine GIUSIANO en sa qualité de présidente de la société

dénommée «WORKMATTES» dont le siège social est situé 300 avenue des Mattes ZI Athelia 1

13600 la Ciotat ;

Vu la déclaration de la société dénommée «WORKMATTES»;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée «WORKMATTES» agréant en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 32Vu l’attestation sur l’honneur de madame Laurine GIUSIANO ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour

l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des

voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «WORKMATTES» dispose en ses locaux situés 300 avenue des Mattes ZI Athelia 1 – 13600 La Ciotat, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : la société dénommée «WORKMATTES» dont le siège social est situé 300 avenue

des Mattes ZI Athelia 1 – 13600 La Ciotat, est agréée pour cet établissement en qualité

d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : l’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent

arrêté.

Article 3 : le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/10

Article 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «WORKMATTES», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du code de commerce.

Article 5 : le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée «WORKMATTES» agréant en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 33coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas

de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses

locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son

courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la

chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et

aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale

compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette

période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,

une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 09 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-

François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 15 avril 2025

Pour le préfet et par délégation

la directrice adjointe de la sécurité :

police administrative et réglementation

signé

Karine OLIVER

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée «WORKMATTES» agréant en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 34