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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N°153 MAJ ri Spanc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N°153 MAJ ri Spanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
1
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 153/2021/CACL
DELIBERATION N° 153/2021/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT APPROBATION DE LA MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CACL
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 34 Nombre de Conseillers Présents : 29 Vote : Nombre de Procuration : 05 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : vendredi 22 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-neuf octobre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, Monique AZER, Julner BELIZAIRE, Dominique BERTONI, Ruth BIDIOU-CEPRIKA (Visio), Pascal BRIQUET, Louis-Mike CALUMEY (Visio), Kenny CHEN-TUNG, Claire CHINON, Albanie CIPPE, Xavier CLERVAUX, Liser CLIFFORD (Visio), Yahya DAOUDI, Seedna DELAR, Thierry ELIBOX, Serge FELIX (Visio), Teed GASPARD, Nestor GOVINDIN (Visio), Chester LEONCE (Visio), Yolande MILZINCK- CINCINAT, Sandrine JACQUES-GAÏL (Visio), Roland LOE-MIE, Phong LY, Hélène PAUL, Stéphanie PREVOT BOULARD, Anne-Michèle ROBINSON, Hélène SERVIUS, Serge SMOCK, Sandra TROCHIMARA
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Farah KHAN Procuration à Julner BELIZAIRE, Claude PLENET Procuration à Liser CLIFFORD, Eliodore TORVIC Procuration à Gilles ADELSON, Patricia VICTOR Procuration à Xavier CLERVAUX
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU, Daniel CASTOR, Jean-Victor CASTOR, Jean-Philippe CHAMBRIER, Corine DIMANCHE, Eugène EPAILLY, Christian FAUBERT, Patrick LECANTE, Elainne JEAN, Mickaël MANCEE, Tineffa NAISSO, Marie-Laure PHINERA- HORTH, Axel RINO, Magali ROBO-CASSILDE, Corinne SIGER, Rolande SILEBER,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Xavier CLERVAUX
********
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire 2
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 153/2021/CACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Considérant la nécessité de définir par un règlement intérieur les relations entre le SPANC de la CACL et ses usagers et préciser les droits et obligations respectifs de chacun ;
Considérant, que depuis le 01 juillet 2012, chaque particulier ou promoteur immobilier, doit fournir avec le dépôt du permis de construire en mairie, un avis du Service Publique d’Assainissement Non Collectif [S.P.A.N.C.] ;
Considérant le rapport n° 40/2013/CACL relatif au SPANC – Fixation des redevances dans le cadre des contrôle SPANC - contrôle de conception, de bonne implantation et de réalisation ;
Considérant, sur la nécessité règlementaire d’application du principe que l’Eau paie l’Eau, (également pour l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif), les missions du service public de l’assainissement non collectif soient équilibrées par cette recette provenant des usagers intéressés par les missions de contrôles, et donc du montant des charges qu’il convient d’équilibrer au travers des redevances proposées.
Entendu l’avis favorable de la Commission AEP-ASSAINISSEMENT du mercredi 20 octobre 2021 ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité réunie en séance le mardi 26 octobre 2021 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau du mercredi 27 octobre 2021 ;
Entendu le Rapport N° 153/2021/CACL relatif à l’approbation du règlement intérieur du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CCCL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 153/2021/CACL relatif à la mise à jour du
règlement intérieur du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la
CACL.
PREND ACTE du rappel des missions dévolues au SPANC et mode de gestion retenu
pour la mise en œuvre des contrôles.
APPROUVE l’obligation de fournir une étude de sol et de filière par le porteur du projet dans le cadre du dépôt du formulaire DIDANC en vue de l’obtention d’un permis de construire. 3
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 153/2021/CACL
APPROUVE la fixation de redevances simples et majorées en cas de non-respect du
règlement de service du SPANC de la CACL.
APPROUVE la publication du nouveau règlement de service.
AUTORISE, le Président sur ces bases, à signer la convention et tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 29 octobre 2021
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK