Conseil Municipal - cm.2023.10.19

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Conseil Municipal - cm.2023.10.19 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Voulangis. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm.2023.10.19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine et Marne

MAIRIE DE VOULANGIS

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 19 octobre 2023

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la dernière séance ;

- Modification du périmètre du SDESM par adhésion des Communes de Dammartin-en-Goële et Hericy ;

- Mise en place d’un règlement pour le cimetière communal ;

- Modification des tarifs des concessions du cimetière communal ;

CACPB

- Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude de ruissellement ;

- Rapport d’activité 2022 ;

URBANISME

- Incorporation dans le domaine de la Commune de la parcelle cadastrée section AD n° 154, rue du Luttin à Voulangis ;

- Incorporation dans le domaine de la Commune de la parcelle cadastrée section E n° 747, rue de Villiers à Voulangis ;

- Incorporation dans le domaine de la Commune de la parcelle cadastrée section AC n° 195, route de Melun à Voulangis ;

- Incorporation dans le domaine de la Commune de la parcelle cadastrée section AC n° 198, route de Melun à Voulangis ;

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, s'est réuni

en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franz MOLET, Maire, en suite des convocations

adressées le treize octobre deux mille vingt-trois.

Etaient Présents

Franz MOLET, Evelyne BEAUNE, Gérard LEFEBVRE, Sonia MARTINS, Christophe MONFRONT, Arlette

PAIN, Marysa PLANCON, Arnaud RIZET, Jean-Michel SAGNES, Daniel TROUBLE et Lionel TRUFFIER

Etaient Représentés

Nadège ARIZZI ayant donné pouvoir à Franz MOLET

Jean-Pierre CORNELOUP ayant donné pouvoir à Gérard LEFEBVRE

Arnaud LEGENDRE ayant donné pouvoir à Daniel TROUBLE

Etaient Absents

Alain BUIRETTE, Roger GOFFART, Annick LABORIE, Myriam MARTIN et Elisabeth VALAHU

19 membres : 11 membres présents, 3 membres représentés et 5 membres absents.

Monsieur Jean-Michel SAGNES est nommé secrétaire de séance.DELIBERATION N° 047/2023

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-

EN-GOËLE ET HERICY

NOTICE EXPLICATIVE

Les Communes de Dammartin-en-Goele et Héricy sollicitent leur adhésion. Il convient d’approuver leur adhésion.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Délibère et à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Approuve l’adhésion des Communes de Dammartin-en-Goele et Héricy au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

ARTICLE 2 :

Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

DELIBERATION N° 048/2023

APPROBATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LE CIMETIERE COMMUNAL

NOTICE EXPLICATIVE

Il n’existe pas actuellement de règlement intérieur pour le cimetière communal. Il est nécessaire de

le mettre en place afin de définir le fonctionnement d’achat et de renouvellement de concession, la

gestion des inhumations et exhumations, la destination des cendres ainsi que tous les travaux liés au

fonctionnement des cimetières.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Délibère et à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Approuve le règlement intérieur du cimetière communal joint en annexe de la présente délibération.

DELIBERATION N° 049/2023

MODIFICATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE COMMUNAL

NOTICE EXPLICATIVE

Il est proposé d’harmoniser les durées et les tarifs pour les concessions du cimetière et du columbarium et d’instituer un tarif pour le dépôt de cendres au jardin des souvenirs et en caveau provisoire.DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Délibère et à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Fixe les tarifs comme suit :

15 ans 30 ans 50 ans 99 ans

Cimetière 300 € 500 € 700 € 1 000 €

Columbarium 500 € 900 € 1 200 € 1 800 €

Dépôt au jardin des souvenirs 150 €

Caveau provisoire 200 € (à l’expiration d’un délai d’un mois)

ARTICLE 2 :

Précise que les tarifs susvisés seront appliqués dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

DELIBERATION N° 050/2023

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE

DE RUISSELLEMENT

NOTICE EXPLICATIVE

Des études de Schémas Directeurs Eau potable, Eau usée et Eau pluviale ont été engagées en mars

2023 par la CACPB.

Des tranches optionnelles sont prévues dans le cadre du Schéma Directeur d’Assainissement afin

d’analyser le ruissellement amont sur les communes identifiées comme ayant des problèmes de

ruissellement (Sans que cela fasse partie des compétences de la CACPB).

L’étude se traduira de la façon suivante :

- Analyse de la gestion des eaux pluviales en amont

- Etude hydraulique simplifiée au niveau des secteurs à problèmes

- Propositions d’aménagement pour la gestion des eaux pluviales en amont

Le coût de l’analyse du ruissellement sur la Commune est estimé à 6 460 € HT avec une prise en

charge de 80% par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Le reste à charge pour la Commune sera donc

de 1 292 € HT.

Il convient de signer une convention avec la CACPB afin de préciser les modalités techniques,

administratives et financières selon lesquelles la Commune délègue à la CACPB la maitrise d’ouvrage

pour la réalisation de l’étude.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Délibère et à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude de ruissellement avec la CACPB figurant en annexe de la présente délibération.ARTICLE 2 :

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 051/2023

RAPPORT D’ACTIVITE 2022- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

NOTICE EXPLICATIVE

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les obligations des EPCI en

matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale

adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de

l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en

séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de

l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus ».

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Délibère et à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Prend acte de la remise du rapport d’activité 2022.

DELIBERATION N° 052/2023

INCORPORATION DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD

N°154, RUE DU LUTTIN A VOULANGIS

NOTICE EXPLICATIVE

Lorsqu’un terrain se trouve en état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans descendant, la Commune peut mettre en œuvre une procédure afin d’acquérir le bien en question. Cette procédure permet aux communes d’éviter l’émergence d’occupations et d’implantations illégales sur des secteurs devenus sans usage ou laissés à l’abandon.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 6 juillet 2022,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 15 septembre 2022,

Vu l’arrêté n° 2022-052 du 19 septembre 2022 constatant que le bien cadastré section AD numéro

154 est présumé vacant sans maitre,

Considérant que malgré des recherches réalisées par les services municipaux, le propriétaire du bien

cadastré section AD numéro 154, Monsieur RUELLE René, selon le relevé cadastral, demeure

introuvable,

Considérant que l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 6 juillet 2022

précise que les impôts directs concernant ce bien n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans,Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs du 15 septembre 2022 a émis un avis

favorable quant à l’engagement d’une procédure d’incorporation de ce bien dans le domaine

communal,

Considérant qu’un arrêté du Maire a été pris le 19 septembre 2022 portant présomption de bien

vacant et sans maitre, notifié par courrier recommandé le 4 avril 2023,

Considérant que l’arrêté a été publié, notifié et affiché et que le propriétaire ne s’est pas fait

connaitre dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de

publicité,

Considérant que le bien est présumé sans maitre,

Considérant que dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la Commune

peut, par délibération, l’incorporer dans le domaine communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide d’incorporer le bien cadastré section AD numéro 154, présumé sans maitre, dans le domaine communal.

ARTICLE 2 :

Précise que le Maire constatera, par arrêté, l’incorporation du bien dans le domaine communal.

DELIBERATION N° 053/2023

INCORPORATION DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION E

N°747, RUE DE VILLIERS A VOULANGIS

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 23/03/2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21/03/2023

Vu l’arrêté n° 2023-019 du 03/04/2023 constatant que le bien cadastré section E numéro 747 est

présumé vacant sans maitre,

Considérant que malgré des recherches réalisées par les services municipaux, le propriétaire du bien

cadastré section E numéro 747, Madame Claire COSTE, selon le relevé cadastral, demeure

introuvable,

Considérant que l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 23 mars 2023

précise que les impôts directs concernant ce bien n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans,

Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs du 21 mars 2023 a émis un avis

favorable quant à l’engagement d’une procédure d’incorporation de ce bien dans le domaine

communal,

Considérant qu’un arrêté du Maire a été pris le 03 avril 2023 portant présomption de bien vacant et

sans maitre,Considérant que l’arrêté a été publié, notifié et affiché et que le propriétaire ne s’est pas fait

connaitre dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de

publicité,

Considérant que le bien est présumé sans maitre,

Considérant que dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la Commune

peut, par délibération, l’incorporer dans le domaine communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide d’incorporer le bien cadastré section E numéro 747, présumé sans maitre, dans le domaine communal.

ARTICLE 2 :

Précise que le Maire constatera, par arrêté, l’incorporation du bien dans le domaine communal.

DELIBERATION N° 054/2023

INCORPORATION DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC

N°195, ROUTE DE MELUN A VOULANGIS

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 23/03/2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 29/03/2023

Vu l’arrêté n° 2023-017 du 03/04/2023 constatant que le bien cadastré section AC numéro 195 est

présumé vacant sans maitre,

Considérant que malgré des recherches réalisées par les services municipaux, le propriétaire du bien

cadastré section AC numéro 195, Monsieur Gaston ARMINGAUD, selon le relevé cadastral, demeure

introuvable,

Considérant que l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 29 mars 2023

précise que les impôts directs concernant ce bien n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans,

Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs du 21 mars 2023 a émis un avis

favorable quant à l’engagement d’une procédure d’incorporation de ce bien dans le domaine

communal,

Considérant qu’un arrêté du Maire a été pris le 03 avril 2023 portant présomption de bien vacant et

sans maitre,

Considérant que l’arrêté a été publié, notifié et affiché et que le propriétaire ne s’est pas fait

connaitre dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de

publicité,

Considérant que le bien est présumé sans maitre,

Considérant que dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la Commune

peut, par délibération, l’incorporer dans le domaine communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,ARTICLE 1 :

Décide d’incorporer le bien cadastré section AC numéro 195, présumé sans maitre, dans le domaine communal.

ARTICLE 2 :

Précise que le Maire constatera, par arrêté, l’incorporation du bien dans le domaine communal.

DELIBERATION N° 055/2023

INCORPORATION DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC

N°198, ROUTE DE MELUN A VOULANGIS

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 29/03/2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21/03/2023

Vu l’arrêté n° 2023-018 du 03/04/2023 constatant que le bien cadastré section AC numéro 198 est

présumé vacant sans maitre,

Considérant que malgré des recherches réalisées par les services municipaux, le propriétaire du bien

cadastré section AC numéro 198, Monsieur Ovide LEPISSIER, selon le relevé cadastral, demeure

introuvable,

Considérant que l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 29 mars 2023

précise que les impôts directs concernant ce bien n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans,

Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs du 21 mars 2023 a émis un avis

favorable quant à l’engagement d’une procédure d’incorporation de ce bien dans le domaine

communal,

Considérant qu’un arrêté du Maire a été pris le 03 avril 2023 portant présomption de bien vacant et

sans maitre,

Considérant que l’arrêté a été publié, notifié et affiché et que le propriétaire ne s’est pas fait

connaitre dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de

publicité,

Considérant que le bien est présumé sans maitre,

Considérant que dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la Commune

peut, par délibération, l’incorporer dans le domaine communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide d’incorporer le bien cadastré section AC numéro 198, présumé sans maitre, dans le domaine communal.

ARTICLE 2 :

Précise que le Maire constatera, par arrêté, l’incorporation du bien dans le domaine communal.QUESTIONS DIVERSES

- Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle – Sécheresse – Année 2022 : la Commune a décidé d’intenter un recours à l’encontre de l’arrêté de refus de reconnaissance

La séance est levée à 21h00

MOLET Franz MARTIN Myriam

SAGNES Jean-Michel MARTINS Sonia

ARIZZI Nadège MONFRONT Christophe

CORNELOUP Jean-Pierre PAIN Arlette

BEAUNE Evelyne PLANCON Marysa

BUIRETTE Alain RIZET Arnaud

GOFFART Roger TROUBLE Daniel

LABORIE Annick TRUFFIER Lionel

LEFEBVRE Gérard VALAHU Elisabeth

LEGENDRE Arnaud