Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 130.2026 portant delegations de fonctions et de si
Procès Verbal - 131.2026 portant delegations de fonctions et de si
Procès Verbal - 133.2026 portant delegations de fonctions etde sig
Procès Verbal - 136.2026portant delegations de fonctions et de sig
Procès Verbal - 134.2026portant delegations de fonctions et de sig
Procès Verbal - 137.2026portant delegations de fonctions et de sig
Procès Verbal - 135.2026portant delegations de fonctions et de sig
Arrêté - Arrete portant delegation de fonction aux Adjoints
Arrêté - 3eme Adjoint Arrete Delegation de Fonctions et Sig
Arrêté - AM 24.179 DELEGATION FONCTIONS ET SIGNATURE ADJOIN
Procès Verbal - 132.2026 portant delegation de fonctions et de signature 3eme adjoint
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - 132.2026 portant delegation de fonctions et de signature 3eme adjoint)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/84/2826
Mion agrée E-legalte com Haute. e = tons
S ; es 99_AR-004-210401436-2026 04 01-ARRETE 132 _2 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE N122/2026
ORAISON Portant délégation de fonctions et de signature à monsieur Thierry Sedneff
Troisième adjoint au Maire, délégué à l'urbanisme et aux cérémonies
patriotiques
LE MAIRE D’ORAISON,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20 et
L.2131-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 20263 fixant à 8 (huit) le nombre des adjoints au
maire ;
VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de monsieur Thierry Sedneff en qualité de troisième (3°°)
adjoint au maire en date du 21 mars 2026;
CONSIDERANT que l'importance et la diversité des affaires communales nécessitent une organisation
permettant d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public communal ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, de déléguer une partie de ses
fonctions au troisième adjoint ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la délégation
Délégations de fonctions et de signature sont données à monsieur Thierry Sedneff, troisième adjoint au
Maire, afin d'assurer, dans les conditions définies ci-après, le suivi et la gestion des affaires relevant des domaines définis à l’article 2.
Article 2 : Étendue des compétences déléguées
La délégation porte sur les domaines suivants :
en * Urbanisme
- Suivre l'instruction, la délivrance et le contrôle des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des
sols énoncées au Code de l'urbanisme, y compris lorsque le permis de construire tient lieu de
l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation pour l'exécution des
travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d’un établissement recevant
du public.
- Suivre l'instruction et la délivrance des autorisations prévues par le Code de la construction et
de l'habitation concernant la création, l'aménagement ou la modification d’un établissement
recevant du public.
- _ Délivrer les certificats d'urbanisme.
- Assurer le suivi des évolutions liées au document d'urbanisme en vigueur.
Mobilités
- Assurer le suivi des études et la mise en œuvre des projets liés aux mobilités (mobilités douces
notamment).
Het de ville» 22 rue Paul fours 2 700 ORAISORS TEL OA D ZT 77 27 2 es à OA O2 7 29 D il REÇU EN PREFECTURE
le 61/64/2826
le E-legalte com
99_AR-004-2
Le dd * Publicités et enseignes
- Assurer le suivi du règlement local de publicité et faire assurer son application.
“ Foncier
- Assurer le suivi des procédures et formalités liées à l’organisation urbaine, notamment le
classement et le déclassement du domaine public, les alignements, les opérations d'adressage
(dénomination et numérotation de voirie).
- Assurer le suivi de la politique et des actions foncières liées à l'urbanisme opérationnel
(acquisitions, cessions, échanges fonciers).
- Assurer le suivi et la mise en œuvre des conventions d'intervention foncière en lien avec
l'Etablissement Public Foncier.
“ Logement
- Assurer le suivi de la politique de logements notamment dans les domaines suivants : logements
privés, logements sociaux (mise en application de la loi SRU, relations avec les bailleurs sociaux,
les opérateurs et les services de l'Etat, suivi et mise en œuvre du contrat de mixité sociale, suivi
des dépenses déductibles, ….), logements vacants, suivi du Programme Local de l'Habitat.
- Assurer le suivi des affaires relatives aux infractions au Règlement Sanitaire Départemental, à
l'habitat indigne, aux procédures de péril et aux immeubles menaçant ruine, y compris
l'engagement des procédures.
% Patrimoine
- Assurer le suivi des études et des projets liés à la préservation et à la mise en valeur du
patrimoine de la commune.
+ Forêt
- Assurer le suivi des dossiers liés à la forêt communale et notamment des points suivants : suivi
et mise en application du programme forestier, suivi des travaux en forêt communale.
* dd * Energies renouvelables
- Assurer le suivi des études et des projets liés aux énergies renouvelables et notamment les
projets de panneaux photovoltaïques et le projet de réseau de chaleur.
Le * Anciens combattants
- Participer aux commémorations et au soutien des associations patriotiques.
Article 3 : Signature
Dans le cadre de ces délégations, Monsieur Thierry Sedneff est autorisé à signer tous actes, décisions, arrêtés,
contrats, correspondances et pièces administratives relatifs aux domaines mentionnés à l'article 2.
Les actes signés dans ce cadre devront porter la mention :
« Par délégation du Maire » suivie de la signature du délégataire.
Héeelde ville . 22 1: 04700 ORAISON FL : 04 92 70 ax: 04 V2 70 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/84/2826
E-legaite
99_AR-004-210401436-2026 04 01-ARRETE 132_2
Article 4 : Limites de la délégation
La présente délégation s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire, dans le respect des lois et
règlements en vigueur et sans préjudice des délégations consenties à d’autres adjoints ou conseillers
municipaux.
Elle ne fait pas obstacle au pouvoir d’évocation du Maire, qui peut à tout moment intervenir dans les
domaines délégués.
Article 5 : Publicité et contrôle de légalité
Madame la Directrice générale des services de la ville d’Oraison est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera publié et affiché conformément aux dispositions en vigueur, notifié à l’intéressé(e) et transmis au
représentant à Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Oraison, le {1 AyR 2026
None UT AM. 2 D
Affiché et 01 AR. 2026 publié le
Visé par la O1 AVR. 2026 préfecture le
ACTE EXECUTOIRE Benoit GAUVAN
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours
gracieux motivé auprès du Maire ou d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue François LECA - 13235
Marseille cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Héxel de ville - 22 sue Paul Jun: 0400 ORAISION TEL DA O2 se: D DZ 775 0: Mail curnectérenairic-oraisonf