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Compte-Rendu - CM 05 05 2025 CR succin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 05 05 2025 CR succin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
?
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
-— WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf au
point
11
: 14
Conseillers
présents
au
point
11
: 13
Procurations
à tous
les
points
: 4
Date
de
la convocation
: 28
avril
2025
Séance
du
5 mai
2025
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEVER
sous
la Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et
MM.
SCHMALTZ
Isabelle,
KOLHEB-LUSTIG
Martine,
JOERGER
Alain,
MEVER
Agnès,
NEICHEL
Marcel,
SCHMALTZ
Annette,
ARNOLD
Marguerite
{sauf point
11),
KNAUB
Agnès,
BREYER
Astrid,
DONNATE
Marie-Claude,
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
M.
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à M.
RUCK
Jean-Noël
M.
NUSSBAUM
Emmanuel
a donné
procuration
de
vote
à Mme
MEYER
Agnès
M.
BUCHMANN
Florian
a donné
procuration
de
vote
à Mme
KOLHEB-LUSTIG
Martine
M.
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à Mme
SCHMALTZ
Isabelle
Membre
absent
excusé
n’ayant
pas
donné
procuration
de
vote
: Mme
KNAUB
Nelly
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
confier
cette
fonction
à Mme
Agnès
MEYER.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Désigne
Madame
Agnès
MEYER,
comme
secrétaire
de
séance. ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
17
mars
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
17
mars
2025.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
3.
Présentation
du
rapport
sur
l’artificialisation
des
sols
Mme
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
la France,
via
la loi n°2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
Climat
et Résilience
», s’est
fixée
un
objectif
ambitieux
:
atteindre
«
zéro
artificialisation
nette
des
sols»
(ZAN)
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
2021-2031
par
rapport
à la décennie
précédente. Cet
objectif national
est
en
cours
de
déclinaison
sur
les
territoires
via
les
documents
de
planification
et d’urbanisme.
Ces
documents
déterminent,
chacun
à son
échelle,
une
trajectoire
vers
l’objectif ZAN
tenant
compte
du
contexte
et des
enjeux
locaux.
Pour
suivre
le
respect
de
cette
trajectoire,
des
outils
sont
indispensables.
La
même
loi
a donc
prévu
que
les communes
ou les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d’un
document
d'urbanisme
établissent
au
minimum
tous
les
3
ans
un
rapport
sur
le rythme
de
l'artificialisation
des
sols
et
le
respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière.
Ce
rapport
était
théoriquement
à établir
pour
la
première
fois
au
plus
tard
en
2024.
La
commune
a donc
commandé
les
études
nécessaires
en
2024,
dont
le résultat
est présenté
aujourd’hui.
Mme
le
Maire
donne
la
parole
à Mme
SALLET,
représentante
de
l’ATIP,
qui
présente
au
Conseil
Municipal
le rapport
établi
sur
la commune
et propose
d’en
débattre.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2231-1,
R.2231-1 ;
Vu
le décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
et notamment
son
article
4
concernant
le contenu
du
rapport
sur
l’artificialisation
des
sols
pendant
la décennie
2021-2031 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Prend
acte
du
rapport
présenté
et débat
sur
les
perspectives
d’aménagement
du
territoire
au
regard
de
l’objectif ZAN.
Les
échanges
sont
synthétisés
ci-dessous :
- les
différentes
zones
actuelles
du
PLU
sont
à analyser
et à modifier
le cas
échéant
- la
commune
a
des
contraintes
fortes
(écologiques,
environnementales
ou
topographiques)
qui
ne
permettent
pas
de
lancer
des
projets
d’artificialisation
aisément
- l'objectif serait
de
revoir
les habitations
de
demain
* Dit
que
la présente
délibération,
ainsi
que
le rapport
annexé,
seront
publiés
sur
le site
internet
de
la
commune
et transmis
à
:
Monsieur
le Préfet
de
la Région
Grand
Est,
Monsieur
le
Sous-Préfet
chargé
de
l’arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg,
Monsieur
le Président
du
conseil
régional
de
la Région
Grand
Est,
Monsieur
le Président
du
PETR
de
la Bande
Rhénane
Nord,
Monsieur
le Président
de
la communauté
de
communes
de
la Plaine
du
Rhin.
Mme
le Maire
remercie
très
chaleureusement
Mme
SALLET,
de
l’ATIP,
pour
son
intervention
et
sa présentation
détaillée.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
4,
Fixation
du
montant
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
de
distribution
d’électricité
Mme
le Maire
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
des
règles
relatives
au calcul
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
ler janvier
2025
; - de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
visés
ci-dessus
et de l’indication
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des transports
et du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et index
BTP
sous
forme
d’avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
57,70
%
applicable
à
la
formule
de
calcul.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré :
* Adopte
la proposition
qui
lui
est faite
concernant
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d’électricité.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
5,
Instauration
du
principe
de
la
redevance
réglementée
pour
chantier
provisoire
Mme
le Maire
tient
à informer
les
membres
du
Conseil
que
les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-2,
R2333-108,
et R2333-114-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixent
le régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
et aux
canalisations
particulières
d’énergie
électrique
et de
gaz.
Il est proposé
au
Conseil
:
-
de
décider
d’instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
à Mothern
;
- d’en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à la
partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s’applique
au plafond
règlementaire.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré :
* Adopte
la proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l’instauration
de
la redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à l’établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et à mesure
qu’auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à ladite
redevance.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
6.
Projet
d’acquisition
de
parcelles
par
la
commune
pour
sécurisation
d’un
talus
Mme
le
Maire
expose
que,
régulièrement,
lors
de
fortes
pluies,
des
éboulements/glissements
de
terrain
sont
déplorés
en
provenance
du
talus
situé
derrière
les
habitations
de
la rue
du
Kabach
— côté
pair.
Le
dernier
épisode
recensé
a eu
lieu
le
17
mai
2024.
Afin
de
sécuriser
les bâtiments
de
cette
rue
et pour
se protéger
de
toute
catastrophe
future
éventuelle,
la
commune
a
décidé
d’entreprendre
des
travaux
de
sécurisation
du
talus.
Pour
mener
à
bien
ces
travaux,
et
en
concertation
avec
une
société
spécialisée,
la
commune
doit
acquérir
les
parcelles
mentionnées
ci-après
car
elles
font
partie
du
périmètre
nécessaire
et
indispensable
aux
travaux
précités. Vu
les
éboulements/glissements
réguliers
du
talus
situé
derrière
les
habitations
de
la rue
du
Kabach
— côté
pair
Vu
la nécessité
d’intervenir
pour
prendre
des
mesures
de
mise
en
sécurité
du
talus
pour
assurer
la
sécurité
des
habitations,
Vu
la concertation
avec
une
entreprise
spécialisée
pour
mener
à bien
ces
travaux,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
3 juillet
2024,
Vu
la consultation
d’entreprises
lancée
le
10
mars
2025,
Vu
les
accords
oraux
et écrits
des
propriétaires
actuels
des
parcelles
concernées,
Vu
le procès-verbal
d’arpentage
du
4
avril
2025
établit
par
le cabinet
BAUR,
Géomètre-expert,
Considérant
que
la
zone
des
travaux
à
effectuer
s’étend
à
des
parcelles
qui
appartiennent
à
des
propriétaires
privés,
Considérant
les
visites
sur
place
en
présence
d’un
bureau
d’études,
d’un
géomètre,
d’entreprises
intéressées
par
le projet
de
travaux
et des
propriétaires
actuels
des
parcelles
concernées,
Considérant
que
les
superficies
à acquérir
mentionnées
dans
la délibération
du
3 juillet 2024
doivent
être
rectifiées
pour
mener
à bien
lesdits
travaux,
Considérant
les
accords
oraux
et écrits
des
actuels
propriétaires
privés
des
parcelles
concernées,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
d’être
propriétaire
du
talus
pour
pouvoir
y
faire
les
travaux
nécessaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* Décide
d’acheter
en
l’état,
aux
propriétaires
actuels,
les
parcelles
suivantes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
des
travaux :
Section
Numéro
de
parcelle
|
Superficie
de
la
|
Parcelle
complète
Superficie
à
(PV
arpentage)
parcelle
(en
ares)
à acquérir
acquérir
(en
ares)
19
194
1,81
Oui
1,81
19
186
1,40
Oui
1,40
19
185
5,86
Non
1,87
19
182
2,31
Oui
2,31
19
183
2,17
Oui
2,17
19
441/181
2,94
Oui
2,94
19
180
1,56
Oui
1,56
19
176
1,99
Oui
1,99
19
177
1,99
Oui
1,99
19
178
2,00
Oui
2,00
19
175
2,78
Non
1,14
19
174
2,79
Non
1,07
Total
à
acquérir
22,25
ares
* Décide
de
fixer
le prix
à 60
€ l’are,
soit un
total
de
1 335
€ pour
l’ensemble
des
22,25
ares,
* Précise
que
les
actes
de
ventes
prendront
en
compte
les
numéros
définitifs
donnés
par
le
Cadastre
pour
lesdites
parcelles,
* Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
l’acquisition
de
ces
parcelles
sont
prévus
à
l’article
2111
/
opération
1714
du
budget
primitif 2025,
*Dit
que
les
frais
d’arpentage,
de
notaire
et tout
autre
frais
seront
à l’entière
charge
de
l’acquéreur,
* Autorise
Mme
le Maire à
signer
tous
les
documents
afférents
à ces
acquisitions. Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
initiale
numéro
6 du
3 juillet
2024.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
7.
Vente
d’une
parcelle
communale
Vu
la demande
écrite
de
Mme
SCHNEIDER
Nathalie
et
de
M.
BAUMANN
Frédéric
réceptionnée
en
mairie
le
28
mars
2025
et
portant
demande
d’acquisition
d’une
parcelle
communale
située
à
l'arrière
de
leur
propriété
rue
de
la Vallée,
Considérant
la parcelle
à céder
à Mme
SCHNEIDER
Nathalie
et à M.
BAUMANN
Frédéric,
pour
la parcelle
communale,
cadastrée
section
17
numéro
598
d’une
superficie
de
6,20
ares,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* Décide
de
vendre
en
l’état
et
après
déclassement
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune,
à Mme
SCHNEIDER
Nathalie
et
à M.
BAUMANN
Frédéric,
la parcelle
cadastrée
section
17
numéro
598
d’une
superficie
de
6,20
ares
à raison
de
150
€ l’are,
pour
un
montant
total
de
930
€ :
6,20
ares
X
150
€ =
930
€
(neuf cent
trente
euros)
* Précise
que
les
frais
annexes
liés
à cette
vente
restent
à la charge
de
l’acquéreur
* Autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
cession.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
8.
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
:
a.
Demande
de
fonds
de
concours
pour
le
remplacement
d’un
poteau
d'incendie
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
en
date
du
20
février
2014
instaurant
un
fonds
de
concours
pour
le renouvellement
de
poteaux
d’incendie
à hauteur
de
50
%
du
déficit
(hors
lotissement
et sinistre)
et limité
à
10
poteaux
d’incendie
par
mandat,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
février
2025
demandant
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
pour
le remplacement
d’un
poteau
d’incendie,
Considérant
que
le montant
de
la facture
définitive
de
remplacement
du
poteau
d’incendie
devant
le
n°57
Route
de
Lauterbourg
est
inférieur
au
montant
du
devis
qui
avait
été
pris
en
compte
dans
la
délibération
du
10
février
2025,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’actualiser
la
demande
de
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
pour
le remplacement
de ce poteau
d’incendie
sur la base
du montant
de
la facture
définitive,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Accepte
le fonds
de
concours
instauré
par
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
pour
le
remplacement
du
poteau
d’incendie
devant
le
n°57
Route
de
Lauterbourg
à hauteur
de
50
%
du
montant
restant
à la charge
de
la Commune
;
* Informe
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
que
ce
montant
sera
de
1
993,23
€
(mille
neuf
cent
quatre
vingt
treize
euros
et vingt
trois
centimes).
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
initiale
numéro
3
du
10 février
2025.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE 8.
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
:
b.
Composition
du
Conseil
Communautaire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-6-1 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
la Plaine
du
Rhin.
Mme
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la composition
de
la communauté
sera
fixée
selon
les modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux :
e
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la proportionnelle
à
la plus
forte moyenne
basée
sur le tableau
de l’article L.
5211-6-1
IIT et des
sièges
de
« droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes :
-
être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
-
la part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf à bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e) du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la majorité
des
deux
tiers
au moins
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l’inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le Conseil
Municipal
de
la commune
dont
la population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la communauté.
e
à défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
au
31
août
2025,
selon
la procédure
légale,
le
Préfet
fixera
à
31
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
communauté,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
II,
IT,
IV
et V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à la procédure
légale.
Mme
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu’il
a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
de la Plaine
du
Rhin
un
accord
local,
fixant
à 31
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante :
N
Populations
municipales
:
om
des
communes
.
L
-
Nombre
de
conseillers
(‘ordre
décroissant
de
.
.
:
membres
.
communautaires
titulaires
population)
Seltz
3
168
5
Lauterbourg
2
336
4
Mothern
1
927
à
Beinheim
1
904
3
Niederlauterbach
941
2
Niederroedern
894
1
Scheibenhard
875
1 Munchhausen
799
1
Neevwiller
près
Lauterbourg
653
1
Salmbach
589
1
Trimbach
582
1
Oberlauterbach
549
1
Schaffhouse
près
Seltz
549
1
Wintzenbach
925
1
Siegen
516
1
Buhl
508
1
Kesseldorf
450
1
Eberbach
- Seltz
433
1
Croettwiller
181
1
Total
des
sièges
répartis
: 31
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le nombre
et la répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
*
Décide
de
fixer
à
31
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin,
réparti
comme
suit
:
N
Populations
municipales
:
om
des
communes
(‘ordre
décroissant
de
Nombre
de
conseillers
membres
population)
communautaires
titulaires
Seltz
3
168
5
Lauterbourg
2
336
4
Mothern
1
927
3
Beinheim
1
904
3
Niederlauterbach
941
2
Niederroedern
894
1
Scheibenhard
875
1
Munchhausen
799
1
Neevwiller
près
Lauterbourg
653
1
Salmbach
589
1
Trimbach
582
1
Oberlauterbach
549
1
Schaffhouse
près
Seltz
549
1
Wintzenbach
525
1
Siegen
516
1
Buhl
508
1
Kesseldorf
450
1
Eberbach
- Seltz
433
1
Croettwiller
181
1
* Autorise
Mme
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE 9,
Demande
de
subvention
de
l’association
des
Secouristes
Français
de
la
Croix-Blanche
de
Niederlauterbach
Mme
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
Municipal
que
l’association
des
Secouristes
Français
de
la Croix-Blanche
de
Niederlauterbach,
par
un
courrier
en
date
du
15
mars
2025
de
son
Président
M.
Eric
WEIGEL,
demande
une
subvention
de
fonctionnement
dans
le but
de
renouveler
des
tenues
et d’acquérir
un
moniteur
multi-paramétrique
ainsi
qu’un
nouveau
sac
de
secours.
Cette
association
intervient
dans
l’assistance
et la protection
des
personnes,
elle
assure
la prévention,
l’assistance
médicale
et
la
gestion
des
secours
d’urgence
sur
le
territoire
de
Niederlauterbach
et
de
ses
environs
dont
la commune
de
Mothern.
Elle
intervient
régulièrement
lors
de
manifestations
dans
la commune. Le
coût
total
estimé
de
ces
achats
par
l’association
se monte
à environ
17
000
€ TTC.
L’association
précise
que
sa
capacité
d’autofinancement
pour
ces
achats
ne
se
monte
qu’à
environ
40%
de
ce
montant.
Les
subventions
des
communes
sollicitées
sont
donc
essentielles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d’octroyer
une
subvention
s’élevant
à 200
€ (deux
cent euros)
à l’association
des
Secouristes
Français
de
la Croix-Blanche
de Niederlauterbach.
* Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif 2025
de
la commune.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
10.Syndicat
des
Eaux
de
Lauterboursg
et
environs
: Rapport
sur
le
Prix
et
la
Oualité
du
Service
2024
Vu
l’article
L.5211-39-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif aux
rapports
annuels
sur
l’eau,
Vu
la
loi
sur
l’eau
N°2006-1772
du
30
juin
2006
portant
engagement
national
pour
l’environnement
mettant
l’accent
sur
la transparence
et l’information
de
l’usager
du
service
public
de
l’eau, Considérant
que
le
Syndicat
des
Eaux
de
Lauterbourg
et Environs
a élaboré
le rapport
2024
sur
le
prix
et la qualité
du
service
de
l’eau.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* N’émet
pas
d’observations
particulières
au
rapport
annuel
2024
sur
le prix
et la qualité
du
service
de
l’eau
potable.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
11.Location
de
la
salle
communale
Rue
du
Chêne
Mme
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
ces
derniers
ont voté,
lors de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
10
février
2025
et à l’unanimité,
la fixation
d’un
tarif de
30
€
par
location
de
la salle
communale
Rue
du
Chêne
par
Mme
OESTERLE
Marguerite,
dans
le but
d’y
organiser
des
réceptions
qui
suivent
les cérémonies
funéraires
et l’autorisation
de Mme
le Maire
à signer
les contrats
de
location
s’y
afférant. Mme
OESTERLE a
signalé
à la commune
qu’elle
a décidé
de
créer
une
association
à but
non
lucratif
dénommée
« L’espace
du
souvenir
»
et
enregistrée
au
registre
des
associations
sous
le
numéro
A2025HAG000046.
Elle
demande
donc
que
les
locations
soient
conclues
entre
la
commune
et cette
nouvelle
association
aux
mêmes
conditions
que
celles
prévues
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
février
2025.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
février
2025,
Vu
les
statuts
de
l’association
« L’espace
du
souvenir
»,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
*
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
les
contrats
de
location
entre
la
commune
de
Mothern
et
l’association
« L’espace
du
souvenir
»
pour
y
organiser
des
réceptions
qui
suivent
les
cérémonies
funéraires
aux
mêmes
conditions
que
celles
prévues
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
février
2025
à savoir
la mise
à disposition,
ponctuelle,
de
la salle
communale
Rue
du
Chêne
dans
le
but
d’y
réaliser
des
réceptions
qui
suivent
les
cérémonies
funéraires.
Les
locaux
mis
à disposition
seront
la grande
salle,
la petite
cuisine
attenante
ainsi
que
les
sanitaires.
La
partie
arrière
du
bâtiment
dans
laquelle
se
trouvaient
les
archives
communales
ne
seront
pas
concernés
par
cette
mise
à disposition.
Les
locaux
seront
mis
à disposition
dans
l’état
dans
lequel
ils se trouveront
au
moment
de
la location.
Cette
mise
à disposition
se fera
au
tarif de
30
€ (trente
euros)
par
location
toutes
charges
comprises.
Mme
Marguerite
ARNOLD,
membre
du
comité
de
l’association,
a
quitté
la
salle
et
n’a
pas
pris
part
au
vote.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
12.Modification
du
tarif
pour
la
location
du
bar
dans
le
bâtiment
«
À
l’Ancre
»
Mme
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
ces
derniers
ont voté,
lors de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
17
mars
2025
et à l’unanimité,
la gratuité
de
la location
du
bar
à la société
« Restaurant
à l’Ancre
»
(dont
le numéro
de
SIRET
définitif est en
cours
d’attribution),
gérée
par
M.
Eckehard
BOCHNIG
et
l’autorisation
de
Mme
le
Maire
à
signer
une
convention
d’occupation
précaire
jusqu’au
31
décembre
2025.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
mars
2025.
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
mettre
en
place
une
indemnité
d’occupation
mensuelle
pour
répondre
aux
règles
d’une
convention
d’occupation
précaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Autorise
Mme
le Maire
à signer
une
convention
d’occupation
précaire
à compter
du
6 mai
2025
et
jusqu’au
31
décembre
2025
avec
M.
Eckehard
BOCHNIG,
gérant
de
la
société
« Restaurant
à
l’Ancre
»,
pour
l’installation
de
son
activité
de
bar/restaurant
au
rez
de
chaussée
du
bâtiment
« A
l’Ancre
»
à Mothern,
2 Route
de
Lauterbourg
et pour
la mise
à disposition
de
la licence
de
débits
de
boissons
de
quatrième
catégorie.
Cette
location
du
local
et
de
la
licence
de
débits
de
boissons
de
quatrième
catégorie
se
fera
contre
une
indemnité
d’occupation
de
50
€
(cinquante
euros)
mensuelle.
Les
charges
liées
à
son
activité
(eau/électricité)
seront
supportées
en
totalité
par
la
société
dès
la
signature
de
la convention
d’occupation
précaire.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE 13.Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délégation
accordée
à Mme
le Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Mothern
en
date
du
04
juin
2020,
Considérant
l’obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Mme
le
Maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
qu’elle
a
prise
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
Ÿ”
Décision
du
15/01/2025
:
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
concernant
le
remplacement
d’une
fenêtre
dans
le
bâtiment
A
l’Ancre,
avec
l’entreprise
CJL
FERMETURES,
67250
HUNSPACH,
pour
un
montant
total
de
2 350
€ HT.
Ÿ”
Décision
du
17/02/2025
:
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
concernant
le
remplacement
de
la
porte
d’entrée
de
l’école
maternelle,
avec
l’entreprise
CJL
FERMETURES,
67250
HUNSPACHÆH,
pour
un
montant
total
de
4 400
€ HT.
Y”_
Décision
du
04/03/2025
:
Portant
sur
la signature
d’un
devis
concernant
la création
d’un
chemin
d’accès
au
stade
annexe
de
la
Neuwies,
avec
l’entreprise
HERBEIN,
67630
NIEDERLAUTERBACH,
pour
un
montant
total
de
5
583,33
€ HT.
Ÿ”
Décision
du
26/03/2025
:
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
concernant
le
remplacement
du
gazon
synthétique
de
l’école
maternelle,
avec
l’entreprise
HEIBY,
67250
SOULTZ-SOUS-FORETS,
pour
un
montant
total
de
7388
€ HT.
Ÿ”
Décision
du
24/04/2025
:
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
concernant
l’acquisition
d’un
nouveau
véhicule
municipal,
avec
l’entreprise
Garage
VOGEL,
67470
MOTHERN,
pour
un
montant
total
de
33
707,86
€ HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé :
* Prend
acte
des
décisions
prises
par
Mme
le Maire
depuis
la dernière
présentation
des
décisions
du
Maire
dans
le cadre
des
délégations
en
séance
du
Conseil
Municipal. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
14.Modification
de
la
position
des
panneaux
de
localisation
de
l’agglomération
de
Mothern
sur
la
RD89
en
venant
de
Neewiller-près-Lauterbourg
Mme
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
les
panneaux
de
localisation
de
l’agglomération
de
Mothern
sur
la
RD89
en
venant
de
Neewiller-
près-Lauterbourg
sont
actuellement
positionnés
au
début
de
la
rue
du
Kabach
en
position
PR
: 5
+
844.
Sur
proposition
du
Service
Routier
Alsace
de
la Direction
des
Routes,
des
Infrastructures
et des
Mobilités
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
basé
à
Soufflenheim
et
pour
faire
ralentir
les véhicules
qui
arrivent
dans
la commune
par
la RD89
en
venant
de Neewiller-près-Lauterbourg,
il est
proposé
de
modifier
la position
des
panneaux
précités
en
amont
de
la descente
de
la rue
du
Kabach
en
position
PR
: 5 +565.
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
régions,
des
départements
et des
communes
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
et
suivants,
L2542-1,
L2542-2
et
L2215-1
;
Vu
le
Code
de
la Route,
et
notamment
les
articles
R
110-2
et R411-2 ;
Vu
le
code
de
la voirie
routière ;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
et notamment
les
articles
L
111-1
et L111-4
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
ainsi
que
l’ensemble
des
textes
qui
l’ont
modifié
ou
complété
;
Considérant
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
dans
l’intérêt
de
la sécurité
et de
la commodité
sur
les
voies
et places
publiques
de
l’agglomération.
Considérant
que
la fixation
des
limites
d’une
agglomération
commande
l’application
de
nombreuses
dispositions
législatives
et réglementaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
de
modifier
la position
des
panneaux
de
localisation
de
l’agglomération
de
Mothern
sur
la
RD89
en
venant
de
Neewiller-près-Lauterbourg
de
la
position
initiale
PR
: 5
+
844
à
la
position
nouvelle
PR
: 5 +565.
Cette
nouvelle
signalisation
sera
mise
en place
par
le centre
routier
Alsace
de
Soufflenheim. * Autorise
Mme
le Maire
à signer
l’arrêté
permanent
qui
en
résulte.
ADOPTE
AVEC
13
VOIX
POUR,
4 ABSTENTIONS
ET
1
VOIX
CONTRE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le 7 mai
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
*
L— 7
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 07/05/2025
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la
commune
le
: 07/05/2025
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée.