Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM 16 05 2024 CR succin pour affichage
Compte-Rendu - CM 04.07.2023 CR SUCCIN pour affichage
Compte-Rendu - CM 05 11 2024 CR succin
Compte-Rendu - CM 05 11 2024 CR succin
Compte-Rendu - CM 20 02 2024 CR succin pour affichage
Compte-Rendu - CM 05 05 2025 CR succin
Compte-Rendu - CM 05 03 2026 CR succin
Compte-Rendu - CM 19 09 2024 CR succin
Compte-Rendu - CM 19 12 2024 CR succin
Compte-Rendu - CM 05 06 2026 CR succin
Compte-Rendu - CM 16 05 2024 CR succin pour affichage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 16 05 2024 CR succin pour affichage)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
—
WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
: 16
Procurations
à tous
les
points
: 3
Date
de
la convocation
: 07
mai
2024
Séance
du
16
mai
2024
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents :
Mmes
et
MM.,
SCHMALTZ
Isabelle,
BALL
Martine,
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
NEICHEL
Marcel,
SCHMALTZ
Annette,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
BREVER
Astrid,
NUSSBAUM
Emmanuel,
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
KNAUB
Nelly,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote :
M.
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à Mme
SCHMALTZ
Isabelle
Mme
DONNATE
Marie-Claude
a donné
procuration
de
vote
à Mme
MEYER
Agnès
M.
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à M.
JOERGER
Alain
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
confier
cette
fonction
à Mme
Agnès
MEYER.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Désigne
Madame
Agnès
MEYER,
comme
secrétaire
de
séance. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
26
mars
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
26
mars
2024.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
3.
Office
National
des
Forêts
a.
Plan
France
2030
Intervenants
: Mme
BALL
et M.
HOLL
de
l'ONF
L’appel
à projets
France
2030
comporte
un
volet
renouvellement
forestier.
Cette
mesure
vise,
en particulier,
à aider
les propriétaires
forestiers
à renouveler,
enrichir
et améliorer
leurs
forêts
et
garantir
la
résilience
des
écosystèmes
forestiers
dans
le
contexte
du
changement
climatique.
L’objectif est
d’améliorer,
adapter,
régénérer
ou
reconstituer
les
peuplements
forestiers
à
partir
des
trois
volets
d’action
que
compte
le dispositif : -
N°1:
La
reconstitution
des peuplements
sinistrés par tous
phénomènes
abiotiques
et biotiques
(taux
d’aide
minimum
de
50%
pouvant
atteindre
80
%
en
fonction
des
bonifications)
;
-
N°
2:
L’adaptation
des
peuplements
vulnérables
et
dépérissants
face
au
changement
climatique
(taux
d’aide
minimum
de
37,5%
pouvant
atteindre
60%
en
fonction
des
bonifications)
;
-
N°3:
L'amélioration,
l’enrichissement
et
la
conversion
de
peuplements
forestiers
pauvres
pour
améliorer
leur
contribution
à
l’atténuation
au
changement
climatique
(taux
d’aide
minimum
de
37,5%,
pouvant
atteindre
60
%
en
fonction
des
bonifications).
Le
taux
d’aide
minimum
est majoré
lorsque
le propriétaire
justifie
d’une
certification
PEFC/FSC
ou
équivalente,
et/ou
adhère
à une
structure
de
regroupement
et mandatée,
comme
l’ONF
: de
15%
pour
les
peuplements
sinistrés
et
11,25%
pour
les
autres
types
de
peuplement,
pour
chacun
de
ces
deux
critères.
Le
montant
minimal
de
l’aide
doit
être
supérieur
à
3
000
euros
et
inférieur
à
2
millions
d’euros. Dans
ce
cadre,
une
commune
propriétaire
d’une
ou
de
parcelles
forestières
bénéficiant
du
régime
forestier
et ayant
un
document
de
gestion
durable,
peut
donner
mission
dans
le cadre
d’une
prestation,
à
l'ONF,
opérateur
dont
le
projet
global
a
été
retenu
par
l’Etat
pour
reconstituer
les
peuplements
forestiers. Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
par
l’ONF,
lorsqu’une
commune
candidate
à l’ AMI
France
2030,
dans
le
cadre
du
projet
global
déposé
par
l'ONF
et
retenu
par
l’Etat
pour
reconstituer
un
peuplement
forestier,
elle
confie
les
prestations
suivantes
à l'ONF :
-
Réalisation
du
diagnostic
des
surfaces
à reconstituer
;
-
Préparation,
dépôt
et suivi
du
dossier
de
demande
de
subvention ;
-
Assistance
de
la
commune
à la passation
des
marchés
pour
l’ensemble
des
travaux,
dans
le
respect
des
seuils
de
la
commande
publique,
en
assurant
le
suivi
et
la
réception
des
travaux
réalisés
par
les
entreprises
retenues.
Afin
de
bénéficier
d’une
aide
de
l’Etat
au
titre
du
volet
renouvellement
forestier
du
dispositif France
2030,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Donne
délégation
à
Mme
le
Maire
pour
déposer
une
demande
d’aide
de
l’Etat
au
titre
du
volet
renouvellement
forestier
de
l’ AMI
France
2030
pour
reconstitution
des
parcelles
forestières
;
* Désigne
l'ONF
comme
porteur
de
projet
pour
réaliser
les
missions
ci-dessus
;
* Approuve
le montant
des
travaux
et le plan
de
financement ;
* Sollicite
une
subvention
de
l’Etat,
autorise
Mme
le maire
à
signer
le
devis
du
montage
du
dossier
de
l’aide
autorisant
l'ONF
à
constituer
et
déposer
le
dossier
de
demande
d’aides,
signer
les
engagements
relatifs
au
projet
et constituer
et déposer
les
demandes
de
paiement.
* Autorise
Mme
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
Mme
le Maire
remercie
chaleureusement
Mme
BALL
et M.
HOLL
pour
leur présentation.
ADOPTEÀ
L’UNANIMITE 3.
Office
National
des
Forêts
b.
Réserve
biologique
Intervenant
: M.
FISCHBACH
de
l'ONF
Il est
présenté
au
Conseil
Municipal
la demande
de
l’Office
National
des
Forêts
(ONF)
en
vue
de
la
création
d’une
réserve
biologique
forestière
dirigée
sur
une
surface
de
7,56
hectares
située
en
parcelles
1, 2,
3,
7 et
8 de
la forêt
communale
de
Mothern.
Vu
le rapport
de présentation
établi par
les
services
de
l'ONF
exposant
que
les dépressions
et anciens
bras
morts
du
Rhin
occupés
notamment
par
des
saules
têtards
de
la forêt
communale
constituent
des
secteurs
biologiquement
intéressants
et
qu’il
convient
de
préserver
par
la
création
d’une
réserve
biologique
dirigée,
Vu
les
statuts
de
protection
déjà
existants
mais
supposés
trop
faibles
par
les
services
de
l'ONF,
Considérant
que
le
passage
en
réserve
biologique
n’aura
pas
d’incidence
sur
les
revenus
de
la
commune, Considérant
que
le
passage
en
réserve
biologique
n’entrainera
pas
de
restrictions
pour
la
chasse,
l’accueil
du
public
sur
les
sentiers
existants
ou
l’utilisation
du
bois,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Emet
un
avis
favorable
au
projet
de
création
d’une
réserve
biologique
forestière
dirigée
sur
une
surface
de
7,56
hectares
située
en
parcelles
1, 2,
3,
7 et 8
de
la forêt
communale
de
Mothern.
* Autorise
Mme
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
* Autorise
Mme
le Maire
à solliciter toutes
les
subventions
auxquelles
la commune
peut
prétendre
au
titre
de
ce
projet.
Mme
le Maire
remercie
chaleureusement
M.
FISCHBACH
pour
sa présentation.
ADOPTE
AVEC
12
VOIX
POUR,
4
VOIX
CONTRE ET
3 ABSTENTIONS
4,
Espace
sportif
de
la
Neuwies
: présentation
et
validation
de
l’Avant-Projet
Définitif
(APD)
Intervenants
: M.
FRITSCH
et M.
MASSETTE
du
cabinet
M
Associés
Vu
la
délibération
du
26
mars
2024
du
Conseil
Municipal
validant
l’Avant-Projet
Sommaire
de
l’espace
sportif de
la Neuwies.
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
FRITSCH
et
M.
MASSETTE
du
cabinet
M
Associés
spécialement
invités
pour
la présentation
de
l’ Avant-Projet
Définitif
(APD).
Les
avancements
du
projet
ainsi
que
les
choix
techniques
sont
présentés.
Au
stade
de
l’APD,
le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
923
014,67
€
HT
comprenant
les
éléments
prévisionnels
suivants :
- Démolition :
31
000,00
€
HT
- Gros
œuvre
:
153
309,51
€
AT
- Charpente/Ossature
bois
:
157
727,30
€ HT - Couverture/Zinguerie/Bardage
:
82
445,40
€ HT
- Menuiserie
extérieure
:
64
090,00
€
HT
- Echafaudage
:
15
187,00
€ HT
- Enduit
extérieur
:
17
092,50
€
HT
- Plâtrerie/Isolation
:
87
065,06
€ HT
- Assainissement/Sanitaire
:
69
000,00
€ HT
- Ventilation :
17
000,00
€ HT
- Electricité/Chauffage
:
- Serrurerie
:
- Isolation
sous
chape :
91
800,00
€ HT
29
100,00
€ HT
15
000,00
€ AT
- Chape
:
7 583,60
€ HT
- Carrelage
:
22
194,15
€ HT
- Revêtement
de
sols
souples :
9 259,70
€ HT
- Menuiserie
intérieure
:
32
209,75
€ HT
- Peinture
intérieure :
15
870,70
€
HT
- Signalétique :
6
080,00
€ HT
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
valider
l’Avant-Projet
Définitif
avant
la
consultation
des
entreprises
pour
les
différents
lots
de
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* approuve
l’Avant-Projet
Définitif
(APD)
du
projet
de
construction
d’un
nouvel
espace
sportif de
la
Neuwies
pour
un
montant
prévisionnel
des
travaux
de
923
014,67
€ HT
(y
compris
démolition)
*
charge
Mme
le
Maire
de
solliciter
toutes
subventions
au
taux
maximum
ou
participations
se
rapportant
à ce
projet
*
autorise
Mme
le Maire
à déposer
la
demande
de
permis
de
construire
relatif à cette
opération
et à
accomplir
tous
les
actes
y afférents
afin
de
permettre
le bon
déroulement
de
l'opération
* autorise
Mme
le Maire
à lancer
la procédure
de
consultation
des
entreprises
pour
les travaux
relatifs
à cette
opération.
Mme
le Maire
remercie
chaleureusement
M.
FRITSCH
et M.
MASSETTE
pour
leur présentation.
ADOPTE
AVEC
14
VOIX
POUR,
2
VOIX
CONTRE ET
3 ABSTENTIONS
5.
Finances
: Décision
modificative
n°1
—
Budget
principal
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
une
décision
modificative
afin
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
au
budget
principal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Approuve
les
modifications
budgétaires
suivantes
: Lu
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
0-21311-1001
: MAIRIE
0.00 €
100 000,00
€
0,00 €
0,00 €
R-228-1001
: MAIRIE
0.00 €
0,00 €
0,00 €
100 000.00 €
TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
0,00
€
100
000,00
€
0,00
€
100
000,00
€
R-1221-1200
: ECLAIRAGE
PUBLIC
0,00 €
0,00 €
95 500,00 €
0.00 €
R-1221-1720
: FORET
COMMUNALE
0.00 €
0,00 €
0,00 €
21 900,00 €
R-12251-1200
: ECLAIRAGE
PUBLIC
0.00 €
0,00 €
0,00 €
31 500,00 €
TOTAL R
13
: Subventions
d'investissement
0,00
€
0,00
€
95
500,00
€
53
400,00
€
D-2121-1720
: FORET
COMMUNALE
0,00 €
28 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0-21312-1004
: ECOLE
MATERNELLE-BIBLIOTHEQUE
0.00 €
19 000.00 €
0,00 €
0.00 €
0-21314-1004
: ECOLE
MATERNELLE-BIBLIOTHEQUE
0.00 €
1 000,00 €
0.00 €
0.00 €
D-21318-1707
: ENSEMBLE
SPORTIF
FOOTBALL
CLUB
101 100,09 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
D-2152-1102
: AMENAGEMENT
DE SECURITE
0.00 €
3 000,00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
101
100,00
€
59
000,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
101 100,00 €
159 000,00 €
95 500,00 €
152 400,00 €
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
6.
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
: demande
de
fonds
de
concours
pour
le
renouvellement
d’ordinateurs
à
l’école
élémentaire
Vu
les
délibérations
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
en
date
du
20
février
2014
et
du
25
septembre
2014
instaurant
un
fonds
de
concours
pour
le
renouvellement
de
matériel
informatique
dans
les
écoles,
Considérant
que
le
renouvellement
d’ordinateurs
à l’école
élémentaire
de
Mothern
représente
une
dépense
totale
de
6
784,34
€ HT,
Le
Conseil
Municipal,
sur proposition
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré :
* Accepte
le fonds
de
concours
instauré
par
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
pour
le
renouvellement
d’ordinateurs
à l’école
élémentaire
de
Mothern
à hauteur
de
50
%
du
montant
HT
restant
à la charge
de
la
Commune,
* Informe
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
que
ce
montant
sera
de
3
392,17
€ (trois
mille
trois
cent
quatre
vingt
douze
euros
et dix
sept
cents).
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
7.
Chasse
communale
: agrément
de
nouveaux
permissionnaires
pour
le
lot
de
chasse
n°2
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
demande
d’agrément
de
deux
nouveaux
permissionnaires
présentée
par
Monsieur
Christian
LESSER,
actuel
locataire
du
lot
de
chasse
communal
n°2.
A
ce titre, Mme
le Maire
rappelle
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
d’agréer
les permissionnaires
des
lots
de
chasse
après
avis
de
la commission
communale
de
la chasse
compétente. Vu
Particle
25
de
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2023,
définissant
le
cahier
des
charges
type
relatif à
la période
de
location
du
02
février
2024
au
01
février
2033,
Vu
l’avis
favorable
des
membres
de
la
commission
communale
consultative
de
la
chasse
saisie
par
courriel
sur
l’agrément
de
deux
nouveaux
permissionnaires
pour
le lot de
chasse
communal
n°2.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
l’agrément
des
deux
nouveaux
permissionnaires
suivants
pour
le
lot
de
chasse
communal
n°2
dont
M.
Christian
LESSER
est
l’actuel
locataire
:
Nouveaux
permissionnaires
Adresse
Monsieur
JOERGER
Hervé
5
Rue
du
Kabach
67470
Mothern
Monsieur
VOGEL
Christophe
12
Rue
des
Vendanges
67470
Mothern
* Autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
documents
y afférents. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
8.
Espace
public
: lutte
contre
les
déjections
canines
Madame
le
Maire
explique
à
l’assemblée
qu’il
serait
judicieux,
compte
tenu
de
la
quantité
impressionnante
de
déjections
canines
constatée
dans
l’ensemble
du
village,
de
prendre
un
arrêté
municipal
interdisant
les
déjections
canines
sur
le domaine
public
communal.
Les
propriétaires
des
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
se munir
de tout moyen
à leur
convenance
pour
ramasser
eux-mêmes
les
déjections
déposées
sur
le
domaine
public.
Ils
doivent
procéder
immédiatement
au nettoyage
de
toute
trace
de
souillure
afin
de
préserver
la propreté
et la salubrité
du
domaine
public.
Il est rappelé
que
des
sacs
de
ramassage
de
déjections
canines
sont
mis
à disposition
dans
différents
lieux
de
la commune.
Toute
infraction
constatée
sera
immédiatement
sanctionnée
par
les
services
compétents.
Madame
le Maire
propose
de
fixer
cette
amende
à 80
€
(quatre
vingt
euros).
Cette
amende
ne
pourra
être
facturée
qu’en
cas
d’identification
claire
de
l’auteur
de
l’infraction.
Conformément
aux
articles
L2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
* D’autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
un
arrêté
municipal
interdisant
les
déjections
canines
sur
le domaine
public
communal
* De fixer
le montant
de
l’amende
en
cas
de
non-respect
de
l’interdiction
de
déjections
canines
sur
le
domaine
public
communal
à
80
€
(quatre
vingt
euros)
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l’arrêté
municipal
susvisé
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE 9.
Syndicat
des
Eaux
de
Lauterbours
et
environs
: Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2023
Vu
Particle
L.5211-39-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif aux
rapports
annuels
sur
l’eau,
Vu
la
loi
sur
l’eau
N°2006-1772
du
30
juin
2006
portant
engagement
national
pour
l’environnement
mettant
l’accent
sur la transparence
et l’information
de
l’usager
du
service
public
de
l’eau, Considérant
que
le
Syndicat
des
Eaux
de
Lauterbourg
et Environs
a élaboré
le
rapport
2023
sur
le
prix
et la qualité
du
service
de
l’eau.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* N’émet
pas
d’observations
particulières
au
rapport
annuel
2023
sur
le prix
et la qualité
du
service
de
l’eau
potable.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
10.Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délégation
accordée
à Mme
le Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Mothern
en
date
du
04 juin
2020,
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Mme
le
Maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
qu’elle
a
prise
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
v”
Décision
du
26/03/2024 :
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
concernant
le
renouvellement
des
ordinateurs
de
l’école
élémentaire,
avec
l’entreprise
SERVINFO,
9
Rue
des
Frères
Lumières,
67201
ECKBOLSHEIM,
pour
un
montant
de
6
784,34
€ HT.
vŸ”_
Décision
du
08/04/2024
:
Portant
sur
la signature
d’un
devis
concernant
l’acquisition
d’un
tracteur
avec
chargeur
frontal
pour
le
service
technique
de
la
commune,
avec
l’entreprise
RUFFENACH,
34A
Rue
Principale,
67480
ROPPENHEIM,
pour
un
montant
de
50
800
€ HT.
Ÿ”
Décision
du
13/05/2024
:
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
concernant
l’acquisition
de
gobelets
personnalisés
pour
la
salle
polyvalente,
avec
l’entreprise
GOBELETCUP,
34
Route
de
la Libération,
94430
CHENNEVIERES
SUR
MARNE,
pour
un
montant
de
515,61
€ HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
:
* Prend
acte
des
décisions
prises
par
Mme
le Maire
depuis
la dernière
présentation
des
décisions
du
Maire
dans
le cadre
des
délégations
en
séance
du
Conseil
Municipal. ADOPTE
A
L'UNANIMITE 11.Demande
d’octroi
d’un
permis
exclusif
de
recherches
de
psîtes
géothermiques
Par
demande
du
14
novembre
2023,
la société
Electricité
de
Strasbourg
SA
(ES)
a sollicité
auprès
de
la
ministre
chargée
des
mines
l’octroi
d’un
permis
exclusif
de
recherches
(PER)
de
gîtes
géothermiques,
dit
« Permis
du
Delta
de
la
Sauer
»,
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
un
périmètre
correspondant
à
une
superficie
d’environ
189
km2
entièrement
situé
dans
le
département
du
Bas-
Rhin.
A
noter
que
le permis
sollicité
se trouve
dans
le périmètre
du
plan
de
développement
d’ES,
en
superposition
avec
le
permis
lithium
dit
« Permis
lithium
d’Outre-Forêt
»
accordé
à
ES
par
arrêté
ministériel
du
04
avril
2022.
Un
PER
est
un
titre
minier,
octroyé
par
arrêté
ministériel,
permettant
à
son
titulaire
de
bénéficier,
dans
le périmètre
fixé
par
le permis,
de
l’exclusivité
du
droit
de
demander
l’octroi
d’une
autorisation
de
travaux.
En
effet,
le
droit
minier
conditionne
le
droit
de
réaliser
des
travaux
à
l’obtention
d’une
autorisation
préfectorale
spécifique
distincte:
la
seule
détention
d’un
PER
ne
permet
pas
à
son
üitulaire
de
réaliser
des
forages.
Après
un
premier
examen
par
les
services
du
ministère
portant
sur
la complétude
et sur
la forme
du
dossier,
la demande a
fait
l’objet
d’une
mise
en
concurrence
publiée
au journal
officiel
du
31
janvier
2024,
conformément
à l’article
6-3
du
décret
n°78-498
du
28
mars
1978
modifié
relatif aux
titres
de
recherches
et d’exploitation
de
géothermie.
A
l’issue
de
la période
d’appel
à la concurrence,
aucune
demande
concurrente
n’a
été
déposée.
Ainsi,
conformément
à l’article
6-7
du décret précité,
le dossier
d’ES
a été
transmis
à la préfecture
du
Bas-Rhin
le
10
avril
2024
pour
instruction
locale.
Le
territoire
de la commune
de
Mothern
est concerné
par
le périmètre
de
la demande
de PER
« Permis
du
Delta
de
la
Sauer».
En
application
des
dispositions
de
l’article
6-8
du
décret
n°78-498
susmentionné,
le
Conseil
Municipal
doit
donner
son
avis
sur
la
demande
de
PER
présentée
par
la
société
ES.
A
l'issue
de
la
procédure
d’instruction
de
cette
demande,
si
la
ministre
chargée
des
mines
décide
d’octroyer
un
PER
à
la
société
ES,
la
préfète
devra
se
prononcer,
dans
le
cadre
d’une
procédure
distincte,
sur
une
future
demande
d’autorisation
de
travaux
de
cette
société.
Le
cas
échéant,
et
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2006-649
du
02
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à la police
des
mines
et
des
stockages
souterrains,
la
commune
sera
consultée
pour
avis
sur
cette
demande.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
*
Donne
un
avis
favorable
à
la
demande
d’un
permis
exclusif
de
recherches
(PER)
de
gîtes
géothermiques
dit
« Permis
du
Delta
de
la Sauer
»
déposée
par
la société
ES.
ADOPTE
AVEC
9
VOIX
POUR,
1
VOIX
CONTRE ET
9 ABSTENTIONS
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le
22
mai
2024
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 22/05/2024
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 22/05/2024
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à
compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée.