unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20260708 PV SEANCE

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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20260708 PV SEANCE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20260708 PV SEANCE)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, PV Conseil du 8 juillet 2026

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Membres en exercice : 97 titulaires - 62 suppléants

Nombre de présents : 53

Nombre de votants : 78

Convocation envoyée le : 2 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le 8 juillet à 18h00, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale à la salle des fêtes de Beauvoisin sous la présidence de Sébastien BERNARD

Etaient présents : 53 (dont 4 suppléants)

Blandine ALVAREZ, Sylvain AUREL, Fabienne BARBANSON, Sébastien BERNARD, Coralie BIOUSSE, Jérôme BOMPARD, Monique BOTTINI, Jean-Claude BRUS, Christian CARRERE, Claude CHAMBON, Cédric CHAMPEAU, Pascal CIRER-METHEL, Rémy CLEMENT, Denis CONIL, Thierry DESSALES, Laurent DONZET, Bruno EYSSERIC, José FERNANDES, Annie FEUILLAS, Jean GARCIA, Patricia GIELLY, Isabelle GIRARD, Claudine GOURDON, Fabien JOLIVET, Amélie LEBRE, Philippe LEDESERT, Aurélie LOUPIAS, Estelle LIELY, Nadia MACIPE, Clotilde MAZZA DOS SANTOS, Franck MILLET, Alain NICOLAS, Jean-Louis NICOLAS, Quentin PELOUX, Alexandre PENIGAUT, Jean-Luc PERNET, Roland PEYRON, Odile PILOZ, Alan PUSTOCH, Mireille QUARLIN, Pascale ROCHAS, Christelle RUYSSCHAERT, Olivier SALIN, Olivier SARRAT, Xavier THIERRY, Christian THIRIOT, Monique VEYRIER, Roger VIARSAC, Julien WEINREICH, Géraldine NICOLAS (suppléante), Gérard CHAPPON (suppléant), Paul GARROT (suppléant), Francis BOMPARD (suppléant)

Etaient absents ou excusés : 23

Marc HAMARD, Yoann GRONCHI, Eric LYOBARD, Sébastien DUPOUX, André MATHIEU, Christian IMBERT, Lionel ESTEVE, David MORIN, Didier GILLET, Géraud BONTOUX, Joachim DUSAUGEY, Didier GIREN, Caroline LAMY, Patricia NORMAND, Gilbert MORIN, Frédéric JULLIEN, Guillaume HONVAULT, Pierre TOMCZAK, Stéphanie CORNUD, Philippe CAHN, Jean-Michel LAGET, Elisa PEYROU, Gérard TRUPHEMUS

Excusés ayant donné procuration : 25

Justine EFFANTIN DIT TOUSSAINT (donne procuration à Philippe LEDESERT), Gines ACHAT (donne procuration à Clotilde MAZZA DOS SANTOS), Juliette HAIM (donne procuration à Sébastien BERNARD), Michel TREMORI (donne procuration à Pascale ROCHAS), Sébastien ROUSTAN (donne procuration à Alan PUSTOCH), Brigitte DUC (donne procuration à Sylvain AUREL), Odile TACUSSEL (donne procuration à Claudine GOURDON), Jean-Louis PASCAL (donne procuration à Monique VEYRIER), Christine VALLIER (donne procuration à Laurent DONZET), Sylvie GARNERO (donne procuration à Annie FEUILLAS), Martine BERGER- SABATIER (donne procuration à Blandine ALVAREZ), Jean-Luc GREGOIRE (donne procuration à Bruno EYSSERIC), Bruno JOVE (donne procuration à Roger VIARSAC), Francis KORNPROBST (donne procuration à Franck MILLET), Pascal LANTHEAUME (donne procuration à Odile PILOZ), Christian TEULADE (donne procuration à Aurélie LOUPIAS), Gilles RAVOUX (donne procuration à Rémy CLEMENT), Alain MONGE (donne procuration à Jérôme BOMPARD), Marie FLOQUET (donne procuration à Fabien JOLIVET), Jennifer MOURRE (donne procuration à Patricia GIELLY), Marie-Noelle ARMAND (donne procuration à José FERNANDES), Alain FRACHINOUS (donne procuration à Roland PEYRON), Emilien LIEVAUX (donne procuration à Fabienne BARBANSON), Jacques NIVON (donne procuration à Denis CONIL), Olivier ROQUE D'ORBCASTEL (donne procuration à Jean-Louis NICOLAS)

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175PV Conseil du 8 juillet 2026

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Sébastien BERNARD remercie Monsieur le Maire de Beauvoisin, Christian THIRIOT, pour l’accueil de la séance du Conseil communautaire de ce jour au sein de sa commune. Celui-ci dit que c’est la première fois qu’il accueille le Conseil et il lui souhaite la bienvenue.

Sébastien BERNARD informe qu’il a échangé avec le Président de la Communauté de communes du Diois (CCD) où la situation est hors de contrôle et dramatique avec les incendies. Il lui a fait part de tout notre soutien moral.

Il indique, qu’en parallèle, nous avons reçu une sollicitation de l’association des maires de la Drôme (AMD) qui organise une collecte centralisée par elle-même.

Il souligne qu’il n’a pas prévu de proposer une subvention exceptionnelle au regard des propos du Président de la CCD mais il sollicite tout de même l’avis des membres du Conseil pour savoir si nous attendons la rentrée de septembre pour délibérer ou pas.

Le Conseil est favorable à cette proposition.

Sébastien BERNARD précise qu’à ce jour, 5 communes ont pris un arrêté pour risque incendie et dit qu’il proposera un débat en fin de séance sur les restrictions d’accès aux massifs forestiers.

Il salue également Roland PEYRON et les habitants de la commune de Montauban-sur- Ouvèze qui ont aussi été victimes, il y a une dizaine de jours, d’inondations assez catastrophiques en raison d’une vague sur l’Ouvèze très impressionnante par son intensité.

Avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour de la séance, Sébastien BERNARD informe que nous avons reçu une sollicitation de la mairie de Mirabel-aux-Baronnies pour permettre à un commerce de travailler le dimanche.

Il demande l’approbation du Conseil pour l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour. Le Conseil approuve à l’unanimité.

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Sébastien BERNARD

Vie des Assemblées

2026-140 Adoption du procès-verbal de la séance du 2 juin 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 2 juin 2026 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;

Interventions :

Annie FEUILLAS estime qu’une partie du procès-verbal n’est pas fidèle à la réalité des échanges notamment sur les désignations. Elle indique que plusieurs personnes ont pris la parole car ils étaient étonnés sur les modes d’actions et cela n’a pas été rapporté dans le procès-verbal. Elle précise qu’elle votera contre son adoption.

Sébastien BERNARD fait remarquer que les personnes qui prennent la parole doivent donner leur nom afin de faciliter la retranscription fidèle des propos.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175PV Conseil du 8 juillet 2026

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Clotilde MAZZA DOS SANTOS souhaite aussi intervenir sur la qualité du procès-verbal qui est un point essentiel.

Elle juge elle-aussi, que le document présenté ne reflète pas fidèlement les échanges. Plusieurs interventions de la minorité sont absentes, tronquées ou reformulées, selon elle, ce qui ne correspond pas au verbatim réel.

Elle ajoute que le procès-verbal est un acte officiel qui doit garantir la sincérité et le respect de la parole de chaque élu.

Elle dit que la Tribune, qui n’est pas l’organe officiel de la CCBDP, restitue les débats de manière plus conforme à la réalité que le procès-verbal qui leur est soumis.

Il est demandé la révision du procès-verbal, la correction des passages concernés et la mise en place d’un comité de relecture associant majorité et minorité (comme cela a été mis en place avec la commune de Nyons dans un esprit de co-construction). Elle dit que ce dispositif est simple, efficace et garantira des procès-verbaux rigoureux, fidèles et respectueux de la parole de chacun.

Sébastien BERNARD est un peu surpris par la démarche car les procès-verbaux sont envoyés en amont afin de permettre aux membres du Conseil de les relire et de proposer d’éventuelles corrections.

De plus, il n’y a aucun intérêt pour personne que le procès-verbal ne soit pas le reflet de nos débats. Il souligne, toutefois, qu’il ne pourra pas y avoir de restitution stricto sensu de chacune des interventions.

Il est étonné de la proposition de voter contre sans même faire des contre-propositions à la correction du PV car l’objectif est que les délibérations soient le reflet de nos débats.

S’il n’y a pas de contre-propositions, il va soumettre le procès-verbal au suffrage comme tel, mais il rappelle que l’on accepte toutes les contributions pour l’établissement du PV, qui puissent être partagées par le plus grand nombre.

Concernant la proposition d’une commission de relecture et de co-construction, il lui semble que l’ensemble des conseillers communautaires, étant destinataires très en amont du PV, peuvent être membres du comité. Pour rajouter du sens, il se demande qui va être représentatif, comment on corrige les choses. Il attend des propositions sur ce qui a été dit.

Il est souligné que l’envoi des documents se fait 5 jours avant la séance et ce délai est court pour faire remonter des remarques.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 54

CONTRE : 24

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 juin 2026.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175PV Conseil du 8 juillet 2026

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Alain NICOLAS indique qu’il ne pourra pas assister à la totalité de la séance et remercie le Conseil communautaire de modifier l’ordonnancement de l’ordre du jour pour lui permettre de présenter le rapport sur le prix et la qualité du service relatif aux déchets.

Gestion et traitement des déchets

Rapporteur : Alain NICOLAS

Déchets

141-2026 Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés (RPQS) de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale

Il est rappelé que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

- permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2224-1 par lequel il revient au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ;

Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Considérant que le rapport annuel 2025 (RPQS) a pour objectif principal d’apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que le rapport 2025 est consultable sur le site internet de la collectivité ;

Le Conseil communautaire

PREND ACTE, au titre de l’année 2025, du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale.

Départ de séance de Alain NICOLAS.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175PV Conseil du 8 juillet 2026

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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Sébastien BERNARD

Vie des Assemblées

2026-142 Information de l’Assemblée délibérante

Exercice des pouvoirs délégués au Président

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2026-060 par laquelle le Conseil communautaire de la CCBDP a délégué des attributions au Président de la Communauté de communes ;

Considérant que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire :

• N° 10-2026 du 12 juin 2026 relative à la cession à titre onéreux d'une remorque non immatriculée pour un montant de 50 euros.

• N° 11-2026 du 12 juin 2026 relative à un marché de maîtrise d’œuvre pour la mission de résolution des désordres liés aux retrait / gonflement des argiles sur le bâtiment du siège de la CCBDP à Nyons auprès de la SARL D’ARCHITECTURE ARCHYTECTA sise à CARPENTRAS pour une mission (estimée à 8 mois) décomposée en trois phases :

- Cahier des charges et pilotage de la mission géotechnique : 600,00 €TTC

- Étude de faisabilité : 5 400,00 €TTC

- Mission de maîtrise d’œuvre : valorisée à 12 % du montant des travaux avec un minima de 9 000,00 €TTC.

• N° 12-2026 du 15 juin 2026 relative à un marché pour une étude géotechnique de type G1 (préliminaire) sur les parcelles BL71 et BL 472 lieu-dit les Gacolons à Nyons, en vue de l’étude de faisabilité de la réalisation d’un bâtiment de collecte et transport pour le service public de prévention des déchets auprès du Bureau d’Etudes SIC INFRA, sis à BOURG DE PEAGE pour une mission estimée à 6 semaines pour un montant de 4 700,00 € HT, avec une option de 650,00 €HT pour analyses en laboratoire des argiles en cas de nécessité.

• N° 13-2026 du 22 juin 2026 relative à la signature de deux contrats de location avec la Commune de Montbrun-les-Bains pour les emplois saisonniers du 1er juillet au 31 août 2026 pour un loyer mensuel (charges comprises) de 550 euros par contrat.

• N° 14-2026 du 25 juin 2026 relative aux travaux de remplacement du système de climatisation de la grande salle de la crèche Les Petits Lutins, située à Nyons par la SAS LARGIER TECHNOLOGIE sise à VINSOBRES pour un montant de 10 342,73 € TTC

Le Conseil communautaire

PREND ACTE de la communication des décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation du Conseil communautaire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175PV Conseil du 8 juillet 2026

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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Sébastien BERNARD

Vie des Assemblées

2026-143 Délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales

Avant de présenter la délibération, Sébastien BERNARD rappelle que cette réflexion nous a animés durant tout le mandat précédent et est la traduction d’un sentiment que le Conseil communautaire était une chambre d’enregistrement pour des décisions sans portée politique significative.

Il indique que nous avons travaillé avec le Bureau à l’élaboration de ce projet qui consisterait à déléguer une partie des attributions du Conseil au Bureau sachant que certaines décisions réglementaires ne concernent que le Conseil et lui seul, ainsi que les décisions budgétaires à partir du moment où elles génèrent des nouveaux crédits par rapport au budget voté, les questions de recrutement ou des ressources humaines, les opérations d’investissement nécessairement décidées par le Conseil.

L’idée étant de déléguer plutôt les décisions qui rentrent dans le cadre du budget, qui ne modifient pas le tableau des effectifs.

Sébastien BERNARD dit que le détail des délégations au Bureau est précisé dans la délibérations proposée :

- l’article 2 précise les points qui relèvent exclusivement du Conseil Communautaire ;

- l’article 3 porte sur les actes de planification et d’orientation ; - l’article 4 porte sur les délégations accordées au titre des actes financiers ; - l’article 5 porte sur les actes qui pourraient relever des actions patrimoniales financières ;

- l’article 6 porte sur les délégations qui pourraient conserver les actes contractuels ou partenariaux.

Il précise qu’il sera rendu compte au Conseil de toutes les décisions prises par le Bureau.

Il ajoute que nous fonctionnerons au fil de l’eau sur cette délégation et si une décision appelle un questionnement de la part du Conseil, nous ajusterons la délégation sur le sujet concerné.

Il indique que la proposition ainsi rédigée a été adoptée à l’unanimité par les membres du Bureau réunis le 16 juin 2026.

Jean-Louis NICOLAS souhaite intervenir :

« Je pense que beaucoup d’entre nous n’ont pas encore eu l’occasion de mesurer toutes les conséquences de cette délibération. Il en est de même pour la délibération n°11 qui concerne l’adoption de règles propres à la communauté de communes pour ce qui est de la commande publique. Par exemple, la Commission d’appel d’offres, que nous avons composée récemment, se réunira uniquement pour des marchés de travaux supérieurs à 5 404 K€, c’est-à-dire jamais.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175PV Conseil du 8 juillet 2026

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J’attire votre attention sur le fait qu’aujourd’hui, nous ne décidons pas seulement de déléguer des compétences au Bureau. Nous décidons aussi du rôle du Conseil dans les décisions de demain.

Oui, la loi nous permet de déléguer beaucoup de compétences au Bureau. Mais elle ne nous oblige pas à aller aussi loin.

On peut aussi s’interroger sur le contenu des délégations proposées qui sont trop « approximatives » et qui mériteraient d’être davantage précisées pour éviter toute polémique future.

Par exemple :

- Article 1 : Le Bureau aurait délégation pour procéder à une adaptation opérationnelle des politiques… C’est quoi ?

- Article 1 : en cas de doute de la part du Bureau, le Conseil est sollicité… Impossible à qualifier.

- Article 8 : en cas de projet structurant, c’est le Conseil qui décide… C’est quoi un projet « structurant » et sur quels critères on se base.

- etc…

Si on adopte ce texte en l’état, le Conseil communautaire risque de voir son rôle réduit à ne traiter que les points que la loi lui impose, tandis qu’une grande partie des autres décisions sera prise par un petit nombre.

Je pense que c’est un risque majeur pour l’esprit démocratique de nos 67 communes et 97 conseillers communautaires.

Depuis le début du mandat, on nous parle souvent de co-construction et de travail collaboratif.

Je trouve que, devant ce type de décision majeure en termes de gouvernance, une concertation de tous les élus communautaires s’impose naturellement.

Je ne demande pas le rejet de ces délibérations ; je demande simplement que, compte tenu des enjeux, nous prenions le temps de travailler tous ensemble ce sujet afin que chacun puisse s’informer, s’exprimer et ensuite voter en toute connaissance de cause.

C’est pourquoi, je demande que le Conseil communautaire se prononce pour le report de l’examen des délibérations n°4 et 11.

Je vous remercie »

Sébastien BERNARD souhaite faire trois remarques :

1. Il explique que, concernant la CAO, nous appliquons les règles nationales de la commande publique et non une décision de la collectivité. Il rappelle que la CAO est compétente pour les marchés de travaux et que le législateur a voté le montant de 5 404 K€ comme seuil.

Il ajoute qu’il sera proposé à la rentrée, une délibération pour instituer une commission adaptée à des seuils à l’échelle de notre collectivité pour l’attribution de nos marchés, qui sera une instance représentative du Conseil communautaire.

2. Il a été demandé de solliciter l’ensemble des élus mais le principe de présenter une délibération est justement de recueillir l’avis du Conseil communautaire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175PV Conseil du 8 juillet 2026

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3. Il est assez surpris de la défiance qu’il peut y avoir sur le sujet et que la délibération ne serait pas suffisamment lisible sachant qu’elle fait 4 pages, avec un règlement de principe adossé à la délibération.

Il souligne que cette délibération sera auto-évaluée par le Conseil.

Sur la question des projets structurants, Sébastien BERNARD précise qu’il n’y aura pas un seul projet qui sera décidé en Bureau qui ne relève pas des orientations prises dans le cadre du budget. Il ajoute qu’il n’y aura pas un centime engagé dans une décision du Bureau qui ne sera pas conforme au budget ; il n’y aura pas d’évolution de poste en ressources humaines qui ne sera pas conforme au tableau des effectifs voté en Conseil.

Il indique que l’objet de cette délibération n’est pas d’enlever des prérogatives au Conseil communautaire mais de lui libérer du temps pour pouvoir engager des débats sur le fonds et ainsi s’extraire des décisions qui n’ont aucune incidence au niveau administratif et politique.

Franck MILLET souhaite compléter les remarques de Jean-Louis NICOLAS. Il pense que nous allons priver le Conseil communautaire d’un débat dans la mesure où on délègue au Bureau toutes les politiques générales votées par le Conseil qui ne gardera que les délibérations les moins importantes.

Il dit que Monsieur BERNARD parle de plusieurs choses sur la CAO et de l’institution d’une nouvelle commission et il ne comprend pas pourquoi car il dit qu’il avait été annoncé que les MAPA seraient traités par la CAO.

Il note que pourra être pris comme décisions au Bureau tout ce qui a été voté au budget. Il s’insurge de cela car il avait déjà souligné toutes les dépenses inutiles au niveau du budget et qu’il avait été dit que nous en discuterions de nouveau au sein du Conseil communautaire. Et selon lui, ce sera le Bureau qui décidera.

Il note que beaucoup de dépenses ont été inscrites et peu des recettes et il veut que soit garanti qu’à la fin de l’année, il n’y ait pas d’impôt nouveau qui soit levé ; il souhaiterait que les dépenses soient discutées au niveau du Conseil communautaire.

Il demande de voter contre cette délibération pour qu’elle puisse être discutée au préalable.

Sébastien BERNARD répond que la CAO n’est pas légitime pour traiter les marchés sur des seuils qui ne sont pas de sa compétence (risque juridique). Nous allons créer une instance ad hoc (seuils en dessous de 5 404 K€) pour analyser les marchés. Il précise que la CAO attribue les marchés alors qu’une commission « marchés » émet un avis et c’est ensuite le Conseil qui attribue le marché.

Concernant la délibération de délégation du Conseil vers le Bureau, il trouve fallacieux l’argument de dire que cela enlève du débat au sein du Conseil communautaire.

Il donne pour exemple le nombre de délibérations délégables en 2023 : sur 269 délibérations, 157 resteraient au niveau du Conseil et 62 au niveau du Bureau ; il rappelle qu’il rendra compte au Conseil des décisions prises en Bureau et que le Conseil restera souverain dans ce qui sera délégué au Bureau ou non.

Jean-Louis NICOLAS est surpris que le Bureau ait voté à l’unanimité ce projet de délibération.

Jean-Louis NICOLAS, Sylvain AUREL, Francis BOMPARD, Alan PUSTOCH, Clotilde MAZZA DOS SANTOS, Jérôme BOMPARD, Franck MILLET, Pascal CIRER-METHEL, Rémy CLEMENT, José FERNANDES, Annie FEUILLAS, Olivier SALIN quittent la séance.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175PV Conseil du 8 juillet 2026

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Sébastien BERNARD constate que le quorum n’est plus atteint pour délibérer sur les autres points inscrits à l’ordre du jour de la séance.

Il indique qu’il reconvoquera le Conseil dans 5 jours sans condition de quorum et sans modification de l’ordre du jour.

Il laisse la parole aux élus encore présents qui souhaitent s’exprimer.

Gérard CHAPPON pense qu’il faut mettre les membres de la CAO dans la composition de la nouvelle commission « marchés ».

Il dit que les délibérations qui peuvent faire des remous peuvent être reportées ou travailler en amont, afin de laisser le temps aux élus de se concerter et de discuter.

Géraldine NICOLAS dit que c’est seulement la deuxième fois qu’elle participe à un Conseil communautaire et elle est très surprise de la façon dont se passent ces réunions. Elle rappelle que les élus reçoivent tous les documents en amont et peuvent, s’ils le souhaitent, faire part de leurs remarques sur certains points.

Elle constate qu’il y a une opposition qui se manifeste, mais elle ne comprend pas pourquoi elle ne communique pas avec les gens plutôt que de partir.

Christelle RUYSSCHAERT confirme que des élus peuvent s’opposer mais de là à partir….

Sébastien BERNARD répond à Gérard CHAPPON qu’il n’a encore rien proposé pour la Commission « marchés » et que si on crie au loup avant même qu’il soit apparu, cela n’aide pas au débat.

Pour les délégations au Bureau, il est d’accord avec lui pour dire qu’il n’y a pas d’urgence mais sa volonté est de proposer un débat au sein du Conseil, à la rentrée, sur l’organisation de nos instances. Il rappelle que cela fait 6 ans que l’on parle de déléguer les délibérations au Bureau et que nous n’avons jamais pris la décision de le faire.

Laurent DONZET dit qu’il a fait partie de l’opposition mais il est toujours resté dans les séances. Il trouve lamentable que des élus quittent la séance. Il pense qu’il est plus judicieux de mettre les questions qui demandent un débat à la fin de l’ordre du jour.

Questions et informations diverses

Olivier SARRAT aimerait avoir la discussion sur les arrêtés relatifs aux incendies.

Sébastien BERNARD dit qu’il s’agit de la compétence du Maire et que la Communauté de communes ne peut pas se substituer à la prérogative des maires.

Il indique que nous pouvons transmettre un modèle d’arrêté aux communes qui le souhaitent et que la CCBDP peut apporter sa contribution sur les sentiers de randonnées (vérification de l’affichage et coordination).

Fabienne BARBANSON est intéressée pour échanger sur ce qui se fait dans les autres communes. Elle s’interroge sur la suite à donner une fois l’arrêté pris par la commune.

Claudine GOURDON confirme, qu’en effet, beaucoup de communes n’ont pas les moyens de mettre en pratique les arrêtés.

Aurélie LOUPIAS dit qu’il faut prendre un arrêté pour acter un principe et informer les gens qu’ils sont en train de l’enfreindre.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175PV Conseil du 8 juillet 2026

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Sébastien BERNARD souligne que la préfecture du Vaucluse prend des arrêtés d’interdiction d’accès aux massifs en période de sécheresse et risques incendies majeurs depuis une dizaine d’années, alors que cela ne se fait pas côté Drôme.

Il ajoute qu’il convient de solliciter les services de l’Etat pour se coordonner avec la prise de ces arrêtés par les communes.

Olivier SARRAT serait intéressé du retour des communes qui l’ont fait, notamment quelle communication ont-elles mises en place ?

Alexandre PENIGAUT indique, qu’une fois l’arrêté pris pour sa commune, il a été diffusé sur différents modes de communication : affichage sur les barrières ; bouche à oreilles par la population. Il a utilisé les canaux les plus immédiats + les agriculteurs, les riverains, Enedis…

Il ajoute qu’il convient aussi de le communiquer auprès des communes voisines, le président de l’EPCI, le SDIS…

Roland PEYRON dit que les arrêtés municipaux ont été publiés sur le site internet de la CCBDP pour tout ce qui concerne les sports de nature.

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Philippe LEDESERT informe que la commune des Pilles a fait appel à candidature pour la création d’une œuvre artistique intitulée « Corps d’eau – Cours d’eau » signée par l’artiste Amandine Guruceaga. Cet évènement marque le lancement de la première étape du parcours culturel « Pilles les Arts » dédié à la rivière l’Eygues.

Il invite les élus à l’inauguration qui aura lieu le 20 août 2026 à 17h00.

La séance se clôture à 19h30.

Le Président,

Sébastien BERNARD

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260922-20268175-DE en date du 30/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 20268175