Procès Verbal - PV conseil du 4 octobre 2024

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Procès Verbal - PV conseil du 4 octobre 2024 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Montreuil-sous-Pérouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 4 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ... 4 LR CONSEIL MUNICIPAL MONTREUIL SOUS-PÉROUSE VENDREDI 4 OCTOBRE 2024 20H30 PROCES-VERBAL Le vendredi 4 octobre 2024 à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 septembre 2024, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur MÉNAGER Louis, Maire. Présents: M. MÉNAGER Louis, Mme TEMPLON Patricia, Mme VEILLARD Sylvie, M. MESSÉ Marcel, Mme LION Annick, Mme BEUCHER Martine, Mme HALET Fabienne, Mme LE GOFF Patricia, Mme COLLERAIS Emilie, M. BLOT Stéphane, M. BRACKE Olivier, M. LERETRIF Etienne, M. PILET Anthony. Absents excusés : M. MAZURE Jean-Michel, M. ORRIERE Franck. Procuration : M. MAZURE Jean-Michel à M. BRACKE Olivier. Secrétaire de séance : Mme COLLERAIS Emilie. Nombre de membres : » Afférents au Conseil Municipal : 15 # Présents : 13 # Qui ont pris part au vote : 14 ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE NUMERO OBJET DE LA DELIBERATION DELIBERATION 2024.10.01 Décision sur le lieu d'implantation de l'atelier technique municipal 2024.10.02 Fixation prix du PN 14 2024.10.03 Réparation de la toiture de la Chapelle St Armel Convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux 2024.10.04 communes membres de Vitré Communauté Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents. 2024.10.01 - Décision sur le lieu d'implantation de l’atelier technique municipal VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique ;VU la délibération n°2021.07.05 en date du 9 juillet 2021, acceptant le concours d’une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la construction de l'atelier technique municipal ; VU la délibération n°2024.05.12 en date du 31 mai 2024, adoptant la Consultation pour la prestation d’une maîtrise d'œuvre en vue de la construction de l'atelier municipal ; VU la délibération n°2024.08.01 portant Attribution du marché mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un atelier technique municipal en construction neuve au Cabinet GUMIAUX & GOMBEAU. M. Le Maire présente les deux projets de sites proposés : - n°1 les Courtils, - n°2 au sud de la salle de sport, Avec les avantages et inconvénients pour chaque site, résultant de l'étude réalisée par le Cabinet GUMIAUX & GOMBEAU. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré décide (vote à main levée) : Par 9 voix pour le site n°1 les Courtils, 3 abstentions et 2 voix pour le site n°2 au sud de la salle de sport, de retenir le site les Courtils pour implanter l'atelier technique municipal. D'AUTORISER M. le Maire à signer les documents nécessaires. Débats Ce point n’a pas fait l’objet de débats. 2024.10.02 — Fixation prix PN 14 VU la délibération n°2024.09.02 en date du 6 septembre 2024, approuvant la mise en vente de la maison de garde du PN 14 et autorisant M. le Maire à faire estimer la propriété et à présenter cette estimation au prochain Conseil Municipal pour fixation du prix de vente, M. Le Maire présente l'offre établie par l’étude de Maîtres OUAIRY - De GiGOU située à Vitré. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré décide (vote à main levée) : De fixer le prix de vente de la maison et du terrain à 120 000 € net vendeur et de proposer ce prix à l'actuel locataire. D'AUTORISER M. le Maire à signer les documents nécessaires. Débats Ce point n’a pas fait l’objet de débats. 2024.10.03 — Réparation de la toiture de la Chapelle St ArmelM. Le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la Chapelle Saint Armel et que la toiture nécessite d’être refaite. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré décide (vote à main levée) d’autoriser M. le Maire à : REPRENDE contact avec l’entreprise qui avait réalisé un devis pour savoir si elle maintient son offre. CONSULTER éventuellement d’autres entreprises. SIGNER les documents nécessaires. Débats Ce point n’a pas fait l’objet de débats. 2024.010.04 — Convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres de Vitré Communauté Le Maire expose : Vu les dispositions du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5 III, L.5215-27, L.5216-5 et L.5216-7-1 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'Agglomération de Vitré Communauté ; Vu la délibération n°181 du 8 novembre 2019 de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » portant modification de ses statuts en raison de la prise des compétences obligatoires assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ; Vu la délibération n°DC_2021_118 du 27 mai 2021 de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » portant principe de la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » ; Considérant que le transfert de compétences à la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » au 1er janvier 2020 entraîne, de plein droit, le transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ; Considérant que la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à une communauté d'agglomération de déléguer tout ou partie de la compétence eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres ;: Considérant que la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres est soumise à l'établissement d'une convention entre la Communauté d'agglomération Vitré communauté et chaque commune membre. Cette convention définira le cadre de la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines à la commune ;Considérant que dans le cadre de cette délégation de compétence aux communes membres, la compétence eaux pluviales urbaines sera exercée au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération « Vitré Communauté » délégante ; Considérant que la convention signée en 2021 est entrée en vigueur le 01 juillet 2021 pour une durée de 3 ans et 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2024 ; Considérant que la demande de délégation de toute ou partie de la compétence eaux pluviales urbaines relève de la seule initiative de la commune ; Considérant que la communauté d'agglomération devra délibérer dans un délai de 3 mois afin d'accepter la demande de renouvellement de délégation de ladite compétence que la commune lui aura adressée ; Il vous est proposé : _ De demander le renouvellement de la convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines à la Communauté d'agglomération « Vitré Communauté » ; — D'approuver le projet, joint en annexe, de convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines entre la commune de Montreuil-Sous-Pérouse et la Communauté d'agglomération Vitré Communauté, sous réserve de l’acceptation par cette dernière ; _— D'’autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines. Débats Ce point n’a pas fait l’objet de débats. Procès-verbal affiché sur le site de la commune le 25/10/2024 Diffusion aux conseillers municipaux le 18/10/2024 Le Maire, La secrétaire de séance, Emilie COLLERAIS