Compte-Rendu - SBH300i Acc25100207520

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 21 novembre 2022

Compte-Rendu - SBH300i Acc25100207520 Document publié le Mardi 19 août 2025 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Compte-Rendu - SBH300i Acc25100207520)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, MAIRIE DE LES ARCS

CR du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-cinq le 25 août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de LES

ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, les Arcs, sous la

présidence de Nathalie GONZALES,

Date de la convocation : mardi 19 août 2025

Présents :

Mme GONZALES, Mme CHALOT-FOURNET, M. FAURE, M. HUDDLESTONE, M. PASQUET DE LEYDE, Mme CHALOPIN, Mme BONNAUD, M. COTTE, M. MELET, M. DOMERGUE, M. BONZI, Mme GROSSI-WAGNER, Mme EDDADSI BARQANE, Mme LEQUENNE, M. CHAVERNAS, Mme ZEGRE

Absents:

Mme DIBO, Mme VIRQUIN, Mme BOURCET, Mme FORTERRE-ROL, M. KESTEMONT, M. DATCHY Excusés :

POMMERET Olivier a donné pouvoir à GONZALES Nathalie, LAMAT Frédéric a donné pouvoir à DOMERGUE Léo, CHARLES Marie-pierre a donné pouvoir à HUDDLESTONE Stéphane, LOMBARD Damien a donné pouvoir à BONZI Laurent, GRANDVARLET Floris a donné pouvoir à EDDADSI BARQANE Bouchra, ROLFI David a donné pouvoir à COTTE Philippe, DURANDO Julien a donné pouvoir à LEQUENNE Fabienne

En exercice Présents Absents Excusé Votants

29 16 6 7 23

Secrétaire de séance : Nadia ZEGRE

Procès-verbal de la séance précédente : adopté

Ordre du jour : adopté

Vie Communale

25.04.55 Charte de jumelage avec la ville de Czorsztyn

Intercommunalité

25.04.56 Rapport d'activités DPVA

Vie Communale

25.04.57 Désignation d'une deuxième salle de mariages

Intercommunalité

INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU

25.04.58 DOMAINE PUBLIC RELATIVE AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU és DOMAINE PUBLIC RELATIVE AUX CHANTIERS PROVISOIRES 2025INSTAURATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT

ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

25.04.60

Vie Communale

25.04.55 - Charte de jumelage avec la ville de Czorsztyn

Vu, l’article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n°21.01.1 du 15 février 2021 relative aux délégations consenties au Maire par le

Conseil Municipal, modifiée par la délibération n°21.02.21 du 13 avril 2021 puis par la délibération n°22.02.45 du 4 avril 2022,

Vu, la délibération n°25.03.49 du 23 juin 2025 relative au jumelage entre les villes des Arcs et de

Czorsztyn,

Considérant, le Traité Historique d'Amitié et de Coopération renforcée entre la France et la Pologne (dit Traité de Nancy) signé le 9 mai 2025 à Nancy,

Considérant, la volonté d'ouverture à l'international et particulièrement au sein de la communauté

européenne de la commune,

Considérant, la création de « comité de jumelage Les Arcs sur Argens (France) - Czorsztyn (Pologne) »,

association à but non lucratif loi 1901, le 5 juin 2025,

Considérant la signature de la convention de jumelage entre la commune-et l'association « comité de

jumelage Les Arcs sur Argens (France) —- Czorsztyn (Pologne) » le 29 juillet 2025,

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver la charte de jumelage,

- de l’autoriser à signer la charte de jumelage entre les villes des Arcs et de Czorsztyn,

- de l’autoriser à signer tout document en lien avec ce dossier ne nécessitant pas de nouvel accord du Conseil.

Mme Le Maire rappelle que 3 élues se sont déplacées en Pologne dans le cadre de ce jumelage sur leurs

deniers personnels afin de découvrir la richesse de la ville de Czorsztyn. La commune va recevoir la délégation polonaise le vendredi 29 août afin de procéder à la signature du jumelage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Intercommunalité

25.04.56 - Rapport d'activités DPVA

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Vu le rapport d'activités fourni par la DPVAa,

Madame le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre des dispositions de l’article L 5211-39 duCode Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T..), le Président de la DPVa lui a fait parvenir le

rapport annuel retraçant l’activité des services accompagné du compte administratif arrêté par

l'organe délibérant de l'EPCI.

Comme prévu par les textes, Nathalie GONZALES, Vice-Présidente est entendue.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de prendre acte du présent rapport.

Le Conseil Municipal prend acte de la lecture du présent rapport.

Vie Communale

25.04.57 - Désignation d'une deuxième salle de mariages

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants Vu l’article 75 du Code civil, relatif au lieu de célébration du mariage

Vu les obligations légales en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), Vu la demande formulée le 25 avril 2025 auprès du Procureur de la République,

Considérant que la salle actuelle de la maison commune, traditionnellement utilisée pour la célébration des mariages, n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR),

Considérant qu’il est indispensable de garantir l'égalité d'accès au service public et de permettre à tous les usagers, sans discrimination, de se marier dans des conditions conformes à la réglementation,

Considérant qu’une salle, située au rez-de-chaussée du château Morard, répond aux exigences d'accessibilité, de décence, de sécurité et de solennité prévues par la loi, et peut, à ce titre, être utilisée comme seconde salle des mariages de la commune, notamment lorsque la salle habituelle est

indisponible ou inadaptée pour cause de travaux ou de contraintes liées à l'accessibilité,

Considérant qu'il y a lieu d’affecter définitivement cette salle comme annexe de la maison commune afin d’y célébrer les mariages.

Madame le Maire, rappelle au conseil municipal le décret n°2017-270 du 1er mars 2017, en application

des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècles, relative à la délégation des fonctions d’officier de l'état civil du maire et au lieu de célébration des mariages.

La loi n° 2016-1547, par son article 49 (codifié à l’art. L. 2121-30-10 du CGCT), offre la possibilité aux maires de célébrer des mariages dans un autre bâtiment communal que celui de la mairie, ainsi que la faculté de déléguer plus largement leurs fonctions. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 mars 2017 et sont codifiées aux articles R. 2122-10 et R. 2122-11 du Code général des collectivités territoriales.

L'article 393 de l'IGREC (Instruction générale relative à l’état civil) prévoit également que « lorsqu'en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période », il appartient au conseil municipal de prendre, après en avoir référé au procureur de la République, « une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés ».

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D'affecter la salle du rez-de-chaussée du château Morard situé rue du Docteur André Jauffret à

titre permanent à la célébration des mariages, en tant qu’annexe officielle de la maison commune, conformément à l’article 75 du Code civil.

- De pouvoir utiliser cette salle, qui constitue une deuxième salle des mariages de la commune,

dans tous les cas justifiés, notamment en raison d’exigences d'accessibilité ou de travaux affectant la salle des mariages principale.

- De l’autoriser à signer les documents relatifs à cette affectation.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

Intercommunalité

25.04.58 - INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

RELATIVE AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article R.20-53, Vu le Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative

et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le Maire expose à l'assemblée :

& Que toute occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications doit faire l’objet

d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et doit donner lieu au paiement d’une

redevance,

Que le Décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier et aux servitudes sur les propriétés privées fixe le montant de la redevance, Que l’article R.20-53 du code des postes et des communications électroniques prévoit la révision annuelle du montant de la redevance.

(/LS

2La

Le Maire propose à l'assemblée :

*La D'instaurer la redevance d'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des

réseaux de télécommunications,

D'appliquer, conformément au Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 les tarifs maxima suivants : .La

" Artère aérienne : 40 € par kilomètre et par artère

" Artères en sous-sol : 30 € par kilomètre et par artère

" Emprise au sol : 20€ par n°

"Sur le domaine public non routier communal :

° _ Artère aérienne : 1 000 € par kilomètre

° Artères en sous-sol : 1 000 € par kilomètre

° _ Emprise au sol : 650 € par m?

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

+ De valoriser ces montants chaque année automatiquement par application de la moyenne des

quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du

domaine public relative aux réseaux de communications électroniques.

- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.25.04.59 - INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC RELATIVE AUX CHANTIERS PROVISOIRES 2025

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2, R.2333-108 et R.2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), fixent le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public, par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, permettant d’escompter la perception de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Madame le Maire propose à l'assemblée :

de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de

*.Le

Baz,

+ d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie règlementaire du C.G.C.T., en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour

l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de

procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des

chantiers éligibles à ladite redevance.

- De l’autoriser à signer toutes les pièces à intervenir, pour mettre en œuvre cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

25.04.60 - INSTAURATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT

ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Mme le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances

pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme le Maire propose au Conseil :

# de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1* janvier 2025,

# de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu

selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, destransports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au

Journal Officiel de la République Française, soit un taux de valorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,

- de l’autoriser à signer toutes les pièces à intervenir, pour mettre en œuvre cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

La séance est levée à 19h30.

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