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Déliberation - d 2025 023 r gularisation cimeti re tampon 3976
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 023 r gularisation cimeti re tampon 3976)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2085
Publié le
10 : 033-2193304923-20256908-09202h _093-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice :11 L'an deux mille vingt cinq
Présents : 11 Le 9 septembre à 20 heures
Pouvoir : 00 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Absents : 00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher LATAPY,
Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 septembre 2025
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Laurent BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume JOLLES,
Mme LUSSAC Fanny, Mme Frédérique MONIER, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Secrétaire de séance : Mme LUSSAC Fanny
OBJET : 2025- 023 Régularisation d’une procédure de reprise de concession funéraire engagée en 2004
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
Vu qu'une procédure de reprise pour état d'abandon d'une concession funéraire située dans le cimetière
communal de Saint-Loubert a été engagée en 2004, conformément aux dispositions des articles L.2223-4 à
L.2223-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le courrier daté du 4 décembre 2004, adressé à la commune par la famille Verast, par lequel elle exprimait sa
volonté de céder à la commune deux concessions situées dans le cimetière communal ;
Considérant que ce courrier constitue une manifestation claire, libre et non équivoque de la volonté des ayants
droit concernant les concessions concernées ;
Considérant que la procédure de reprise engagée en 2004 vient appuyer cette renonciation ;
Considérant la volonté du Conseil municipal de régulariser la situation afin de permettre une meilleure gestion du
cimetière ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Considère les concessions funéraires situées allée H, n°91 et n°92, dans le cimetière communal, comme
revenues de plein droit au domaine communal et disponibles pour une future réaffectation au profit de la
commune, conformément aux dispositions du CGCT ;
Décide de conserver au dossier le courrier de 2004 à titre de preuve de la volonté de cession exprimée par la
famille Verast ;
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la régularisation administrative et à la mise à jour du plan et du registre du cimetière.
La présente délibération est prise à titre de régularisation.
Vote :
Pour : 11/11
Contre : 00/11
Abstention : 00/11 Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le S L Fr d
ID : 033-213304322-20250909-D2025 023-DE
La délibération est approuvée à l'unanimité des présents.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 9 septembre 2025.
Le Maire,
-_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité ;
- _ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, La Secrétaire de Séance
M. Christopher LATAPY Mme Fanny LUSSAC