Procès Verbal - 230319 PV du CM du 1 fevrier 23

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Procès Verbal - 230319 PV du CM du 1 fevrier 23 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Guîtres. Lien du pdf (Procès Verbal - 230319 PV du CM du 1 fevrier 23)Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

8, Grand’Rue

33230 Guîtres

Téléphone : 05.57.69.10.34

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 1er FEVRIER

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-trois, le 1 février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Hervé ALLOY, Maire.

Présents : M. ALLOY Hervé ; M. ANGULO Patrick ; Mme BALLION-TEURLAY Émilie ; M. DUBAN Jean-Philippe ; Mr GAURY Sébastien; Mme LAGARDE Sylvie ; M. JOLY Vincent ; Mme ASO Sandrine ; Mme MARCHIORO-CARLES Soraya ; Mme AVRIL Martine ; M. SZKOLNIK Jean-Jacques; Mme FAVREAU Gaëlle ; Mr MOULINIER Ludovic ; Mme DEXET Aurélie, Mme MEDJEBER Céline et M. LALANDE Didier.

Absents :

Excusés : Mme LAVALLÉE Marianne ; M. VERDON Joël et M. GAUNIE Jérôme

A donné procuration : Mme LAVALLÉE Marianne à Mme LAGARDE Sylvie ; M. VERDON Joël à M. ANGULO Patrick et M. GAUNIE Jérôme à Mme MEDJEBER Céline

Secrétaire de séance : Mme DEXET Aurélie

Nombre de membres :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 19

COMMUNICATIONS DU MAIRE

Ouverture du conseil municipal

Madame Dexet, vous venez d’être désignée à l’unanimité secrétaire de séance. Je vous prie de bien vouloir procéder à l’appel des conseillers.

Je vous remercie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE GUITRES2

Communications du Maire

Henri Furrer. Je voudrais débuter ce conseil municipal en ayant une pensée pour Henri Furrer, décédé le 10 janvier dernier à l’hôpital Robert-Boulin, Henri Furrer avait occupé la fonction de Premier adjoint au Maire, lors des deux dernières mandatures, aux côtés de Francis Pejean. Il était aussi reconnu par ses qualités professionnelles. Infirmier libéral, il était particulièrement apprécié par ses nombreux patients auxquels il savait adjoindre à sa science des soins, le réconfort du cœur. Homme gentil, aimable, toujours à l’écoute, Henri Furrer laisse un grand vide dans notre commune. Je voudrais, en votre nom, réitérer toutes mes condoléances à Ludmilla, son épouse, Karina et Raphaël, ses enfants et tous ses proches et amis.

Démission. Madame Marianne Lavallée a fait parvenir à Monsieur le sous-préfet, une demande de démission de son poste d’adjointe au Maire, selon les procédures prévues à cet effet. N’ayant pas encore reçu la réponse signée des représentants de l’État, nous ne pouvons désigner par vote le ou la nouvelle adjoint(e) au Maire qui la remplacera. J’ai toutefois demandé à Madame Sandrine Aso, de faire l’intérim sur l’action sociale en relation avec Madame Lagarde, dans le cadre de sa délégation à l’intergénérationnel. J’ai également demandé l’intérim de Madame Soraya Marchioro-Carles pour la délégation Culture.

Campagne d’adressage. Jeudi 2 février, nous commençons avec les services de la Poste une campagne d’adressage sur le territoire de la commune. Du moins sur les points les plus névralgiques en matière d’adressage afin d’éliminer les doublons d’adresse, les non prises en compte par les systèmes GPS, etc. C’est le cas tout particulier aux Abbots que nous traiterons en priorité, dans le secteur de Nicole ou encore du Maine. C’est important car il arrive régulièrement dans ces secteurs que les pompiers se rendent à une mauvaise adresse en cas d’urgence.

Chantiers. Plusieurs chantiers en cours sur la commune :

- Celui du terrain synthétique qui avance et qui devrait être finalisé à la fin du mois de février. À noter une manipulation impressionnante prévue le 8 février avec la, mise en place des pylônes pour l’éclairage du terrain, le mercredi 8 février, par hélicoptère. - Nous avons également un chantier en cours, sur le bas de la commune, de remise à niveau de nos installations d’assainissement, travaux assurés par le SIEPA, syndicat d’eau du Nord Libournais. C’est un chantier par chemisage ce qui signifie qu’il ne doit pas être conduit en ouvrant la voirie.

- Nous avons, actuellement, le long du chemin des Graves la plantation d’une nouvelle forêt en lieu et place des peupliers qui y étaient précédemment et qui sont remplacés par des essences beaucoup plus compatibles avec la proximité de la rivière. Ce sont plus de 1500 arbres qui sont plantés.

- Notre équipe technique, après une forte période de pluie, est également mobilisée sur différentes voiries ayant beaucoup souffert. C’est le cas au Chemin des Graves et dans le secteur du Millat et du Pourteau.

- Au port, des premiers travaux de sondage ont été menés pour l’installation prochaine d’un ponton d’accostage de douze mètres reposant sur des pieux. Ce sera un plus indéniable pour l’attractivité touristique de notre commune. Il est envisagé, avec la Cali et les exploitants de la Randonnerie, d’y accoster un bateau permettant les balades sur l’Isle en direction d’Abzac.

Arrivée de Mme MEDJEBER Céline à 19h 40.

Sobriété énergétique. Comme nous l’avons indiqué lors d’un précédent conseil municipal, différentes mesures sont mises en place pour accentuer notre sobriété énergétique. Ce qui n’est pas platonique alors qu’on nous annonce toujours de faramineuses hausses de coût. Nous avons fait en sorte de pouvoir bénéficier du bouclier énergétique prévu par l’État pour ne pas voir exploser les finances des 36 000 communes françaises.3

Mais nous travaillons également aux économies en matière de consommation. Premièrement en étant beaucoup plus vigilants sur le chauffage des salles communales et en adaptant nos moyens. Des travaux importants démarreront à la mi-février pour remplacer l’ensemble des déflecteurs de la mairie ce qui permettra de disposer de thermostats qui n’existent pas actuellement. Pour la salle du conseil où vous constatez, par vous-mêmes, combien elle est compliquée à chauffer sans faire exploser les factures, nous installerons, dans un second temps, un chauffage par rayonnement, beaucoup plus économe car diffusant une chaleur régulière et diffuse.

Voyage scolaire. La commune a été sollicitée par la directrice de l’école élémentaire André Godin pour une participation financière dans le cadre d’un voyage scolaire, au mois de juin, pour les élèves de CM2 de l’établissement. Même si nous aurions préféré que l’on puisse diversifier les participations des parents en fonction de leurs ressources et selon un quotient familial, le système choisi par les enseignants est de demander une participation équivalente à chaque famille des 45 enfants concernés. Le budget global est de 14 000 euros. La commune versera 2250 euros équivalant à 50 euros par enfant. Elle y ajoutera deux fois 500 euros en « rattrapage » des deux dernières années où aucune subvention n’a été demandée pour des voyages scolaires qui ne pouvaient être organisés en raison de la crise sanitaire. Enfin, il convient d’ajouter à ces 3250 euros, les 1800 euros versés par la commune de Guîtres à la coopérative scolaire de l’école qui participe bien entendu au plan financier du projet. La participation par famille, en fonction des financements acquis a été fixé à 100 euros. Pour la commune, il est bien évident qu’aucun enfant ne doit rester sur le quai pour des raisons financières et elle restera vigilante aux situations particulières et compliquées de familles pour lesquelles cette somme de 100 euros pourrait apparaître comme lourde à porter.

Résidence d’artistes. C’est avec plaisir que nous accueillons depuis quelques jours le groupe de polyphonie corse Arie e Terra qui, lors du mois de février enregistrera un disque dans le silence et la majesté de notre abbatiale. Ce groupe artistique est en résidence à Guîtres et en est actuellement au stade des répétitions, à la salle du Souvenir ou l’Espace Jeunes. En attendant l’aménagement de l’étage du presbytère à cet effet. Le logement qui y était loué a été libéré et le choix de la commune a été de ne pas rechercher de nouveaux occupants et d’en conserver l’usage pour ce type d’activités culturelles autour de l’association des Amis de l’Abbatiale, de l’ensemble vocal Aquistriae et d’artistes en résidences.

Le garage a également été libéré et il sera proposé aux Gavaches pour entreposer leur matériel, comme ils le demandent depuis bien longtemps.

Comités de pilotage. Dans le cadre de notre gestion de projet, deux comités de pilotage vont être incessamment lancés : le premier pour le projet du Fronton et de son aménagement intérieur. Il sera présidé par Madame Marchioro Carles.

Le second pour le centenaire du Monument aux Morts dont nous voulons faire une importante manifestation de mémoire. Il sera présidé par M. Gaury. L’idée est de faire une belle manifestation et faire une publication sur la mémoire des noms qui sont inscrits sur le monument.

Monsieur Lalande demande les documents qui devaient être transmis par Monsieur DUBAN suite à la réunion pour le Fronton et le Gymnase.

M.Duban : rien n’a été finalisé.

Monsieur le Maire : La maîtrise d’œuvre n’est pas lancée. Le marché pour les travaux de réhabilitation du gymnase v être publié prochainement.

Dates des prochains conseils municipaux. (sous réserve)

 Jeudi 9 mars

 Jeudi 6 avril

 Lundi 15 mai

 Lundi 26 juin

DELIBERATIONS

En premier lieu, je vais vous demander d’approuver le compte-rendu du conseil municipal du 4 novembre 2022. 4

Quelqu’un a-t-il des remarques ou des questions à formuler ? J’estime donc qu’il est approuvé et vous en remercie.

Délibérations

N°01022022 – DELIBERATION PORTANT SUR LE PLAN DE FINANCEMENT ET DES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DE L’ABBATIALE NOTRE DAME DE GUITRES

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- Le Comité de Pilotage de l’Abbatiale du 24 novembre 2022

- Les règlements d’intervention des différents financeurs

- Le Contrat de Relance et de Transition Écologique

- La dérogation signée par Madame le Préfète de Région Fabienne Bucchio, permettant à la commune de Guîtres de dépasser pour ce dossier la limite des 80% de subvention public

CONSIDÉRANT QUE :

- Les premiers travaux de restauration de l’abbatiale débuteront lors du dernier trimestre 2022 - Lors du comité de pilotage du 24 novembre, il a été décidé que la première tranche de travaux serait finalement divisée en deux tranches successives

- La première tranche concerne :

o Lot échafaudages et protections

o Maçonnerie et pierres de taille

o Charpente

o Couverture

o Vitraux

- Cette première tranche durera environ 9 mois et sera suivie d’une deuxième qui permettra de conserver les échafaudages et protections

- Cette première tranche est évaluée à un coût de 600 494,25 euros

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE :

Pour des raisons d’augmentations des coûts de matériaux et afin de mieux stabiliser la trésorerie de la commune de Guîtres, la première tranche des travaux de rénovation et mise en valeur de l’abbatiale a été divisée en deux tranches, qui se succèderont afin que les travaux puissent être terminés dans le premier semestre 2025.

La couverture budgétaire se fera donc sur trois exercices :

- Première tranche : 2023 et 2024

- Deuxième tranche : 2024 et 2025

Il convient de demander le soutien de plusieurs financeurs potentiels :

- L’État au moyen de la Dotation de Solidarité aux Investissements Locaux (DSIL). Ces financements ont été obtenus (120 000 euros pour les deux tranches), dès l’an dernier dans le cadre des Contrats de Relance et de Transition Écologique, dispositif pour lesquels la candidature de la commune de Guîtres a, été retenue.

- Le Ministère de la Culture par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour une participation demandée de 50% des coûts.5

- La Cali dans le cadre de ses fonds de concours qui, l’an dernier, avait accordé une somme de 143 000 euros. La division en deux tranches rend cette subvention obsolète et deux nouvelles demandes de fonds de concours sont demandées de 15% de coût de chaque tranche. - La Région Nouvelle Aquitaine à laquelle est demandée une participation de 15% du plafond prévu de 400 000 euros de travaux. (une demande sera faite pour chaque tranche) - Le Département auquel est demandée une participation de 20% du plafond prévu de 200 000 euros de travaux (une demande sera faite pour chaque tranche).

Par ailleurs, les travaux démarreront par la destruction du garage mitoyen à l’abbatiale, faisant partie de l’acquisition « Gagnebée » par l’établissement public foncier qui le rétrocèdera (ainsi que le jardin de la Motte) à la commune de Guîtres pour la somme de 15000 euros.

Cette destruction permettra l’aménagement, dans un premier temps, d’une voie de chantier pendant les travaux puis d’un accès à l’abbatiale pour les Personnes à Mobilité Réduite.

Cette acquisition et les travaux de destruction sont hors plan financier.

Le plan financier :

SOMMES FINANCEURS COMMENTAIRES

600 494 COÛT TOTAL TRANCHE 1

60 000 DSIL (ÉTAT) 10% Accord déjà notifié

90 074 CALI 15% - Fonds de concours annulant la précédente demande déjà accordée

300 247 DRAC 50%

48 000 DÉPARTEMENT 20% d’un plafond de dépense de 200 000 euros multiplié par le coefficient de solidarité de 1,20

60 000 RÉGION 15% d’un plafond de dépense de 400 000 euros

558 321 TOTAL FINANCEMENTS 92% du coût total autorisé par arrêté de Madame la préfète de Nouvelle Aquitaine

42 173 AUTOFINANCEMENT 8% du coût total

Par ailleurs, un dossier et une plaquette sont en cours de réalisation pour obtenir le soutien pour une campagne de mécénat par l’intermédiaire de la Fondation du Patrimoine.

IL EST PROPOSÉ DE :

- D’adopter le plan de financement de la première tranche de la restauration et la mise en valeur de l’abbatiale

- D’autoriser Monsieur le Maire à assurer les demandes de financements aux partenaires concernés et de signer tous les documents afférant à ces financements nécessaires à la restauration de l’abbatiale.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

Mme Medjeber : Sur l’autofinancement à part les réserves liées à la vente des logements sociaux sur quel type de recette tablez-vous d’ici 2 voire 4 ans.

Monsieur le Maire : La commune est en bonne santé financière. Quand on est arrivé, elle était peu endettée et nous avons aussi notre autofinancement annuel de 150 000 €. Les financements ne posent pas de problème c’est la trésorerie en attendant le versement des subventions qui peut poser problème. Il y la possibilité de faire un emprunt, on voudrait conserver6

cette possibilité pour l’année prochaine, nous avons en grande partie notre encours de dette qui disparaitra l’année prochaine.

Mme Medjeber : Il y a multiplication de gites touristiques la commune perçoit une fiscalité sur ces locations ?

Monsieur le Maire : C’est la Cali qui perçoit la taxe de séjour, elle sert au financement de l’Office de Tourisme intercommunal.

N°02012023 – DÉLIBÉRATION PORTANT SIR LE PLAN DE FINANCEMENT ET LES DEMANDES DE SUBVENTION POUR LE GYMNASE DES GUEYTINES

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- Le contrat de relance et de transition écologique incluant le gymnase des Gueytines - Les règlements d’intervention des différents financeurs

- La concertation de janvier 2022 avec les différents usagers du gymnase - Les notifications reçues par l’État

CONSIDÉRANT QUE :

- Le coût des matériaux a augmenté de manière importante

- Les suites de la phase de, diagnostic du cabinet C+M Architectes ayant remporté l’appel d’offres pour la, maîtrise d’œuvre du projet

- La modification du projet dans le cadre des économies et de production d’énergie

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE :

En quelques mois, les coûts des chantiers ont augmenté de 15 à 20%. Ceci oblige à revoir le, plan de financement pour la rénovation énergétique du gymnase des Gueytines, première des trois phases de rénovation du complexe sportif des Gueytines.

Aujourd’hui, ce chantier est évalué par la maîtrise d’œuvre à quasiment 800 000 euros soit plus du double de l’évaluation menée par l’équipe municipale qui nous a précédée.

Par ailleurs, la commune a voulu renforcer sa volonté de travailler aux économies et à la production d’énergie. A cet effet elle a demandé à inclure dans le projet les aménagements permettant l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’édifice, générant un coût supplémentaire de 72 000 euros.

La commune s’est mise en relation et missionnera dans les semaines à venir le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Électrification de Gironde afin de fournir les panneaux photovoltaïques et d’en gérer le fonctionnement et la production d’électricité. Le SDEEG versera à la commune un loyer annuel appelé à couvrir les besoins énergétiques du complexe des Gueytines.

Pour le financement des 783 000 euros du chantier, la commune a déjà obtenu 113 000 euros de la, part de l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) puis 110 000 euros, toujours de la part de l’État, dans le cadre de la Dotation de Solidarité aux Investissements Locaux (DSIL) et du Contrat de Relance et de Transition Écologique auquel a été intégré la projet du gymnase des Gueytines.

Par ailleurs, la commune demande également une participation de 70 000 euros, toujours à l’État et toujours en DSIL mais cette fois dans le cadre d’un nouveau dispositif, les Fonds Verts encourageant à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Enfin, le Département avait accordé une subvention de 134 000 euros, calculée sur les premières estimations financières. Or, ces dernières ont plus que doublé et la commune a décidé de ne pas bénéficier de ces 134 000 euros et de redemander au Département une subvention correspondant à7

50% (taux maximal) du plafond autorisé de travaux de 500 000 euros soit 344 035 euros (en y intégrant le coefficient de solidarité den 1,2).

Cette demande plus importante est logique en raison de l’usage des installations sportives des Gueytines par les collégiens de Jean-Aviotte.

Le plan de financement

SOMMES FINANCEURS COMMENTAIRES

783800 COÛT TOTAL

113005 DETR (ÉTAT) 14,41% - Notification d’accord déjà obtenue

110000 DSIL (ÉTAT) 14,03% - Notification d’accord déjà obtenue

70000 FOND VERT (ÉTAT) 8,9% - Demande en raison de l’importance

énergétique du projet et de l’ajout de cellule

photovoltaïques

300000 Département 50% du plafond de 500 000 euros multiplié par 1,2,

coefficient de solidarité de Guîtres

593005 TOTAL

FINANCEMENTS

75,65%

190795 AUTOFINANCEMENT 24,3% du coût total

IL EST PROPOSÉ DE :

- D’adopter le plan de financement pour la rénovation énergétique du gymnase des Gueytines

- D’autoriser Monsieur le Maire à assurer les demandes de subventions et à signer tous les documents inhérents à ce financement

VOTE : CONTRE :0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

N°03012023 – DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE POLAN DE FINANCEMENT ET LES DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA CRÉATIOON DE DEUX TERRAINS DE TENNIS

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- Les Règlements d’intervention des différents financeurs

CONSIDÉRANT QUE :

- La Plaine des Gueytines représente un point d’attractivité important pour la commune de Guîtres

- Les terrains de tennis extérieurs sont totalement hors d’usage et dangereux à la pratique ce qui nécessite la création de deux nouveaux courts de tennis

- Le club du TC Val de l’Isle, intervenant sur trois communes (Coutras, Saint-Denis-de-Pile et Guîtres) ne peut plus pratiquer sur la commune de Guîtres

- La Commune de Guîtres a demandé au club TC Val de l’Isle de profiter des nouveaux terrains de tennis pour y organiser une partie de ses compétitions (interclubs et tournois), participant ainsi à l’animation communale

- Les nouveaux terrains seront, hors usage du club, à la disposition gratuite des habitants de Guîtres

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE :8

Depuis trois ans, la plaine des sports des Gueytines a beaucoup évolué avec :

- La mise en place d’un city-stade

- L’installation des jeux d’enfants

- L’aménagement d’un terrain synthétique d’entraînement pour les clubs de football ainsi qu’une piste de course scolaire, qui seront terminés lors du printemps

- Le lancement des travaux de rénovation énergétique du complexe couvert.

Par ailleurs, des compétitions importantes y sont désormais organisées comme le récent championnat de Nouvelle Aquitaine de cyclo-cross.

Le projet municipal inclut le développement de la plaine des sports qui, dans les années à venir et selon le projet urbain trouvera de nouvelles liaisons avec le centre-ville par de légères urbanisations et aménagements de parcs urbains.

L’année 2023 qui verra, le début des travaux du gymnase, la fin du chantier du terrain synthétique sera aussi mise à profit pour créer deux nouveaux terrains de tennis qui remplaceront les anciens courts devenus obsolètes et dangereux. Ceci afin de compléter l’aspect esthétique général de la plaine et surtout der permettre de nouveau la pratique du tennis en extérieur pour le club du TC Val de l’Isle mais également les habitants de Guîtres qui y auront accès gratuitement en dehors des utilisations associatives. Les collégiens y auront bien évidemment accès également.

Le coût de l’opération est de 72 000 euros, hors éclairage.

Plusieurs partenaires financiers potentiels ont été identifiés :

- L’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux auquel sont demandés 35% du coût global

- La Cali, dans le cadre de ses fonds de concours, pour 15%

- Le département pour 20% d’un plafond de 20 000 euros

- L’Agence Nationale du Sport pour 16,3% du coût global

- Enfin, la Fédération Française de Tennis selon les modalités à suivre par le club.

Le plan de financement

SOMMES FINANCEURS COMMENTAIRES

72 000 COÛT TOTAL

25 200 DETR (ÉTAT) 35%

10 800 CALI 15% en fonds de concours 2023

4 800 Département 20% d’un plafond de 20 000 euros multiplié par le

coefficient de solidarité de 1,2

5 000 FFT Fédération Française de Tennis, subvention demandée

par le club du TC Val de l’Isle

11 800 Agence Nationale du

Sport

16,3% dans le cadre du développement des équipements

sportifs de proximité

57 600 TOTAL

14 400 AUTOFINANCEMENT 20%

IL EST PROPOSÉ DE :

- D’adopter le plan de financement pour la création de deux terrains de tennis à la, plaine des sports des Gueytines

- D’autoriser Monsieur le Maire d’assurer les demandes de subventions et de signer tous documents afférant à ce plan de financement 9

VOTE : CONTRE :0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

Mme DEXET : Il n’y avait possibilité de rénover les anciens terrains ? Monsieur le Maire : On n’est pas subventionné sur les rénovations et ils ne sont plus utilisables.

N°04012023 – DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION À LA DRAC POUR LA MAÎTRISE D’ŒUVRE DE LA RÉNOVATION ET MISE EN VALEUR DE L’ABBATIALE

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDÉRANT QUE :

- Le projet de rénovation et de mise en valeur de l’Abbatiale relève d’une technicité et spécificité exigeant l’appel à une maîtrise d’œuvre à savoir le Cabinet Goutal

- Le Cabinet Goutal a remis une évaluation de ses honoraires selon les deux tranches de travaux

- Ilo est également nécessaire de missionner un contrôle technique des travaux ainsi qu’un travail de sécurité et de protection

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE :

On ne peut imaginer un dossier de l’ampleur de la restauration de l’Abbatiale sans une maîtrise d’œuvre compétente. Le cabinet Goutal, architecte en chef des Monuments historiques a remporté l’appel d’offres, à cet effet

L’évaluation financière de ses prestations s’élève, pour la première tranche des travaux, à 59 443,97 euros HT.

Par ailleurs, il est nécessaire, pour la bonne tenue du chantier de prévoir : - Une mission de contrôle technique pour un coût de 8 445 euros HT

- Une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé pour 3 850 euros HT

Il convient de trouver des financements pour participer à ce poste de dépenses importantes. La commune de Guîtres demande donc une participation financière de 50% de ces coûts au Ministère de la Culture par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

La subvention demandée sera donc de 35 869 euros.

IL EST PROPOSÉ DE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à assurer cette demande de subvention - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette demande de financement

VOTE : CONTRE :0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

Monsieur le Maire précise que lors d’un prochain conseil municipal il présentera des délibérations pour d’autres subventions :

 Pour la poursuite du projet du fronton

 Pour l’édition d’une publication sur le monument aux morts10

 Pour différentes voiries, RD10, rue Saint-Léger. Nous avons déjà obtenu une subvention pour la rue Portail de, la Barrière.

N° 05012023- DELIBERATION PORTANT SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS EN DÉPENSE D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick Angulo.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 - La délibération N°13042022 du 2 avril 2022 adoptant le budget primitif de l’exercice 2022

Considérant : `

- Que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le conseil de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes quelle que soit la section à laquelle elles se rapportent et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ; - Qu’il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ; - Que s’agissant des autres dépenses d’investissement, et jusqu’à l’adoption du budget, la collectivité territoriale peut sur délibération de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; - Que cette autorisation doit également préciser le montant de l’affectation des crédits provisoires ;

- Que dans l’attente de l’adoption du budget primitif pour l’exercice 2023, il convient d’autoriser l’ouverture de crédits provisoires en investissement ;

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant :

- A ouvrir pour le budget de la commune de Guîtres des crédits de paiement provisoires dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, énumérés ci-dessous :

Chapitre Objet Montant

20 Maitrise d’œuvre 8 349.56 €

- A inscrire les crédits correspondant au budget primitif de 2023 et de les compléter le cas échéant à l’adoption de celui-ci. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions énoncées.

Monsieur le Maire complète en indiquant que ces projets sont donc liés à des maîtrises d’œuvre pour le fronton et pour la finition de la RD10.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

N°06012023 – DÉLIBÉRATION PORTANT SUR UNE AVANCE DE SUBVENTIONS AU CCAS DE GUÎTRES DANS LE CADRE DU SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE11

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- Les dotations versées mensuellement par les différents partenaires du SAAD de Guîtres et tout particulièrement le Département de Gironde qui assure 90% du financement du service - Les partenariats en cours avec les communes de Sablons, Lagorce, Saint-Martin de Laye, Saint-Ciers d’Abzac, Bonzac et Saint-Martin du Bois

CONSIDÉRANT QUE :

- le 24 janvier 2023 a eu lieu une réunion regroupant les représentants des douze communes bénéficiant jusque 2022 des services du SAAD de Guîtres

- La confirmation des partenariats à venir et de l’arrêt des communes de Maransin, Lapouyade, Tizac de Lapouyade et Savignac de l’Isle

- La nécessité, pour le CCAS de Guîtres, de fonder une trésorerie afin de répondre aux besoins quotidiens du service

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE :

De nouvelles dispositions permettront en 2023 de pérenniser le Service d’Aide et d’Accompagnement à domicile du CCAS de Guîtres, service public primordial pour aider les personnes âgées à demeurer à leur domicile.

Désormais, ce dernier interviendra sur cinq communes, deux autres pouvant les rejoindre, une nouvelle réunion de travail devant regrouper les communes participantes avant le 15 février.

Le but sera de définir ensemble les modalités de partenariat et de participation financière de chaque commune dans le cadre du versement de la subvention d’équilibre permettant au SAAD du CCAS de Guîtres d’effacer son déficit annuel de fonctionnement.

Le but de cette réunion sera aussi de prévoir une nouvelle gouvernance incluant le maire ou son représentant de chaque commune membre.

La subvention d’équilibre sera versée, sur convention entre les communes membres et le CCAS de Guîtres, selon le principe d’une part fixe basée sur le nombre d’heures effectuées par chaque commune l’année précédente net d’une part variable qui rééquilibrera le versement en fonction du nombre d’heures effectuées durant l’année en cours.

Dans l’attente de cette convention, il convient de verser une avance de subvention d’équilibre au CCAS de Guîtres afin de le soutenir dans ses besoins quotidiens. La commune de Guîtres, qui aura le plus grand nombre d’heures et donc la, plus grande part de la subvention d’équilibre, verse donc une avance sur subvention au CCAS de Guîtres, part qui sera soustraite à sa participation finale pour la, subvention d’équilibre.

Cette avance s’élève à 10 000 euros.

IL EST PROPOSÉ DE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention den 10 000 euros au CCAS de Guîtres

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 POUR : 17

Mme Medjeber : Nous nous sommes concertés avec Mr Gaunie. Si on se retrouve dans cette situation c’est qu’il y a eu un problème de communication avec les communes qui ont quitté le service et un problème de gestion de la municipalité de Guîtres.12

Nous sommes pour le maintien de ce service.

Monsieur le Maire : Nous avons été confrontés à une urgence, nous avons été alertés de cette difficulté le jour où du vote du budget communal. Ça faisait 40 ans que les communes en toute connaissance de cause profitaient des services guitrauds.

Il y a eu 3 réunions avec tous les maires.

Il y a de la mauvaise foi et la communication n’a pas été suffisante.

3 maires ont interpellé le Sous-Préfet sur le contenu de la convention. Il y a 8 communes qui ont signées la convention avant le 31 décembre et 4 communes qui ne l’ont pas fait.

Mme Lagarde : Tous les services d’aide à domicile sont déficitaires. Monsieur le Maire : Il y a une disparité sur le traitement d’un service d’aide à domicile par une association ou une collectivité. Et il y a des associations à but public comme celle d’Abzac et d’autres à but lucratif comme celle de Galgon.

On se bat pour que ce service public soit maintenu car il est plus que primordial.

N° 07012023- DELIBERATION PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT DE DEUX ELUS ET MONSIEUR LE PRESIDENT DES AMIS DE L’ABBATIALE AU COMITE DE PILOTAGE N°3 DE L’ABBATIALE NOTRE DAME DE GUITRES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ballion Teurlay

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991

Considérant l’invitation au troisième comité de pilotage pour la rénovation et la mise en valeur de l’abbatiale notre Dame de Guîtres le 24 novembre à la DRAC à Bordeaux,

Considérant l’incident technique sur la ligne de chemin de fer entre Libourne et Bordeaux, le 24 novembre qui a empêché Madame Emilie Ballion Teurlay, adjointe au Maire, Monsieur Didier Lalande, conseiller municipal et Monsieur Bertrand Jaunay, Président des amis de l’Abbatiale,

Considérant que Monsieur Didier Lalande a utilisé son véhicule personnel pour aller à la DRAC,

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- conférer le caractère de mandat spécial au déplacement pour le comité de pilotage n°3, le 22 novembre 2022 de Madame Emilie BALLION TEURLAY, adjointe au Maire, Monsieur Didier Lalande, conseiller municipal et Monsieur Bertrand Jaunay, Président des amis de l’abbatiale, - de rembourser les frais de déplacement et de stationnement à Monsieur Didier Lalande, sur présentation des justificatifs.

Monsieur Lalande ne participe pas au vote.13

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 18

N° 08012023- DELIBERATION PORTANT SUR LA SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS DU POLE TERRITORIAL DU GRAND LIBOURNAIS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Duban.

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour

délivrer les autorisations d’urbanisme ;

Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier les actes d’instruction

aux services d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;

Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la

saisine par voie électronique ;

Vu l’article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de

l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols en date du 16

décembre 2016 signée entre la commune et le PETR ;

Vu l’avenant n°1 signé le 14/12/2021 relatif aux modalités de travail en commun dans le cadre de la

mise en place de la dématérialisation des autorisations du droit des sols ;

Vu le courrier du Président du PETR du Grand Libournais, en date du 28/11/2022, proposant

d’augmenter le coût d’instruction des autorisations d’urbanisme afin de tenir compte de l’augmentation

des coûts de fonctionnement du service ADS depuis 2015 ;

Considérant que ces nouveaux tarifs seront appliqués aux demandes d’urbanisme déposées à

compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que l’utilisation de PLAT’AU nécessite un ajustement des conditions générales

d’utilisation du guichet unique destiné au dépôt dématérialisé des demandes d’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la

convention d’adhésion au service d’Application du Droit des Sols du Pôle d’Equilibre Territorial et

Rural du Grand Libournais ainsi que les conditions générales d’utilisation modifiées relatives à

l’utilisation du guichet unique mis à disposition des usagers et des professionnels.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

M.DUBAN : Il s’agit dans cette délibération d’une précision sur l’état des futures dépenses liées aux instructions des dossiers d’urbanisme pour notre collectivité.14

Pour les permis de construire de l’année 2021 nous en avions 5, pour l’année 2022, nous en avions 8. Pour les déclarations préalables en 2021, 28, en 2022, 44, ce qui fait une belle augmentation. Ce qui nous fait une facture de 6 300 €..

Monsieur le Maire : Ce n’est pas la Mairie elle-même qui instruit le droit des sols elle délègue à un prestataire qui est soit le PETR, soit la CALI ou le SDEEG. On n’instruit pas ces demandes mais on les signe.

La séance est levée à 21 heures 00 minutes.