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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 117 GeMAPI confidentialité SNCF Reseau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 117 GeMAPI confidentialité SNCF Reseau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Numérique,
DECISION DU PRESIDENT N° Dêo2é- M3
Objet : ACCORD DE CONFIDENTIALITE BILATERAL SNCF-RESEAU ET METROPOLE DU GRAND PARIS
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2017/08/12/13 relative à la compétence GEMAPI,
Vu la délibération CM2018/09/28/06 relative à l'institution d’une taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations,
Vu les délibérations CM2018/09/28/07, CM2021/02/12/07, CM2022/02/15/02, CM2023/04/14/12,
CM2024/04/09/09 relative à la fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et
la prévention des inondations,
Vu la délibération CM2019/12/04/13 portant sur la convention d'exercice de la compétence Gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) avec la ville de Paris,
Vu la délibération CM2019/12/04/14 portant approbation de la convention relative aux modalités de
poursuite et de transfert de l’exercice des missions relevant de la GeMAPI avec le département des
Hauts de Seine (92),
Vu la délibération CM2021/07/09/30 relative à l'approbation des systèmes d’endiguement de classes A
et B de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'arrêté N°75-2022-486 du 29 juin 2022 de la Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France portant autorisation
environnementale du système d’endiguement dénommé « SEI-10 » sur la commune de Paris,
Vu l'arrêté N°75-2022-492 du 30 juin 2022 de la Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant autorisation
environnementale du système d’endiguement dénommé « SEI-04 » sur les communes de Vitry-sur-
Seine, d’Ivry-sur-Seine et de Paris,
Vu la délibération CM2023/07/13/14 relative à l'approbation des systèmes d’endiguement de classe C
de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2024/12/16/20-1 portant approbation de la convention de mise à disposition des
murettes et ouvrages amovibles départementaux avec le Département de la Seine-Saint-Denis,
Vu la délibération CM2024/12/16/20-2 portant approbation des conventions respectivement relatives
aux modalités de transfert de l'exercice relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention
des inondations (GeMAPI), sur le territoire de Seine Grands Lacs et du Département de la Seine-Saint-
Denis,
Vu la délibération CM2025/10/15/20 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de
la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement
énumérés parmi lesquels prendre les décisions relatives à la gestion des données, que la Métropole du
Grand Paris en soit, ou non, propriétaire, notamment élaborer, signer et exécuter tout document
permettant à la Métropole du Grand Paris de recevoir, mettre à disposition, ou céder des données,
Vu l'arrêté N°AP2025/405 du 22 octobre 2025 du Président portant délégation de signature à Monsieur Philippe Castanet, directeur général des services, de la Métropole du Grand Paris, pour signer et exécuter tout document permettant à la Métropole du Grand Paris de recevoir, mettre à disposition, ou
céder des données,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260410-D2026-117-AI
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 Vu le projet d’accord de confidentialité annexé à la présente décision,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de la Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI),
Considérant les attentes de l'Etat de clarification du rôle de ces systèmes d’endiguement dans les
arrêtés préfectoraux et des études de confortement à mener pour répondre à ces exigences,
Considérant le rôle de la Métropole du Grand Paris dans l'entretien et la gestion des systèmes
d’endiguement
Considérant que SNCF-Réseau est un concessionnaire important du territoire métropolitain,
notamment sur les quais de Seine,
Considérant la nécessité de recourir à un échange de données et d'informations confidentielles pour
mener à bien l'étude de vulnérabilité portant sur les réseaux traversants de Paris auprès de SNCF- Réseau,
DECIDE
Article 1er : de signer l'accord de confidentialité bilatéral entre SNCF-Réseau et la Métropole du Grand
Paris.
Article 2 : Aucune dépense ne sera imputée sur le budget.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France.
Par ailleurs notification en est faite à l'intéressé.
Fait à Paris, le Je leu (226
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision. Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le Tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004 Paris ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260410-D2026-117-AI
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026