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Déliberation - 2023 07 03 Liste des deliberations
Déliberation - 31 Liste des Deliberations du CM du 07 Mars 2023
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Brulais.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Liste des Deliberations du CM du 07 Mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Liste des Délibérations du Conseil municipal du 07 Mars 2023 1/2
Liste des Délibérations du 31ème Conseil
municipal du mandat 2020-2026 –
Séance du 07 Mars 2023
Séance du 07 Mars 2023 Membres en exercices : 14 Présents : 11 Votants : 13
Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BRUNARD Chrystèle, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, Mme PHILIPPE Sylvie, M ALLAIN Jean- Charles, Mme GROUX Claudie, Mme MITTERNIQUE HERMANT Laetitia et M ROLLAND Yannick. Absent ayant donné procuration : M ROUXEL Serge à M LORANT Jacky et M FEVRIER Amaury à M ALLAIN Jean-Charles Secrétaire de séance : M. PHILIPPE Sylvie, désigné à l'unanimité et conformément à l'article L. 2121-15 du C.G.C.T.
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• DELIBERATION N°2023/001 – DOMAINE ET PATRIMOINE : BIENS SANS MAITRES – INCORPORATION DE LA PARCELLE ZK 168 SITUE AU BOIS GUIMARD DANS LE COMAINE COMMUNAL
A l’unanimité, le Conseil municipal incorpore au sein de son domaine communal la parcelle cadastrale ZK 186 d’une superficie de 95 m² située au Bois Guimard sur la commune, en exerçant ses droits en application de l’article 713 du Code Civil.
• DELIBERATION N°2023/002– DOMAINE ET PATRIMOINE : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZE 204 SITUEE RUE
DE L’AFF
A l’unanimité, le Conseil municipal décide l’acquisition de la parcelle ZE 204 d’une superficie de 1 305 m² située Rue de
l’Aff appartenant à Madame Marie-Yann NIVOIS.
• DELIBERATION N°2023/003 – RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE COMBLESSAC POUR LA PARTICIPATION A DES FRAIS DIVERS AU SUJET DE L’AGENT INTERCOMMUNAL (Formations, …)
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte de participer financièrement aux frais divers (formations, frais kilométriques,
visites médicales, adhésion organisme extérieurs, …) liés à l’agent intercommunal entre les communes de Comblessac
et Les Brulais. Liste des Délibérations du Conseil municipal du 07 Mars 2023 2/2
• DELIBERATION N°2023/004 – INTERCOMMUNALITE : MODIFICATION DES STAUTUS DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ – SUPPRESSION DE LA COMPETENCE CYBERBASE ET COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
A l’unanimité, le Conseil Municipal acte la restitution à la Commune de la Chapelle Bouëxic du fonctionnement de sa cyber base au 1er janvier 2023 ainsi que le non renouvellement de la convention de mise à disposition de l’agent de la Chapelle Bouëxic au 31 décembre 2022.
• DELIBERATION N°2023/005 – ASSOCIATIONS COMMUNALES : ACQUISITION D’UN DRAPEAU OPEX PAR LA SECTION DES ANCIENS COMBATTANTS DE COMBLESSAC – LES BRULAIS – PARTICIPATION DE LA COMMUNE
A l’unanimité, le Conseil municipal, attribue une subvention d’un montant de 547,50 € à la section des anciens combattants de Comblessac / Les Brulais en participant à la prise en charge de l’acquisition d’un drapeau OPEX auprès de la société LMP-Communication.
• DELIBERATION N°2023/006 – URBANISME : ELABORATION D’UN DOCUMENT D’URBANISME –
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
A l’unanimité, le Conseil municipal, approuve l’élaboration de la carte communale de Les Brulais.
• DELIBERATION N°2023/007 – URBANISME : ETUDE DE PROTECTION PAYSAGERE ET DES CONTINUITES ECOLOGIQUES – APPROBATION
A l’unanimité, le Conseil municipal, approuve le dossier d’identification des éléments de patrimoine du territoire
communal de Les Brulais.
• DELIBERATION 2023/008 – URBANISME : INSTAURATION D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LES BRULAIS
A l’unanimité, le Conseil municipal, institue le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs tel qu’ils figurent au
plan annexé à la présente délibération de la Carte Communale approuvé le 07 Mars 2023.