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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Cpte RENDU SOMMAIRE 7 avril 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Cpte RENDU SOMMAIRE 7 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Compte rendu sommaire du conseil communautaire du 7 Avril 2026
m le Grand Autunois Morvan , COMPTE RENDU SOMMAIRE
DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 7 AVRIL 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué d'Antully, M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Marie-Françoise
STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN,
délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, Mme Julie VILLEMIN, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Mme Monique RAUX (suppléante) représentant M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, Mme Marie VOURIOT-THUZET, délégués d’Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d’Igornay, M Christophe RIZARD, délégué de La Boulaye, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Anne BOUTELOUP, déléguée de Laizy, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne, M Jean-Claude GRASSOT, délégué de Roussillon en Morvan, M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint- Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint- Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, M Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Morgane BOUCHARD
ABSENTS : /
EXCUSEES : /
ONT DONNE POUVOIR : Mme Céline GOUDIER-POSZWA a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET.
a, nd
mp Compte rendu sommaire du conseil communautaire du 7 Avril 2026
1. Installation des conseillers et conseillères communautaires de la Communauté de
Communes du Grand Autunois-Morvan.
Conformément à l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont déclarés installés dans leur fonction de conseillers communautaires 86 titulaires et 50 suppléants.
2. Désignation du secrétaire de séance.
Le conseil communautaire désigne Madame Morgane BOUCHARD, secrétaire de séance.
3. Election du Président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Le conseil communautaire élit Madame Marie-Claude BARNAY, à la majorité absolue des suffrages exprimés, au premier tour de scrutin, Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois- Morvan et déclarée immédiatement installée dans ses fonctions.
4. Détermination de la composition du Bureau Communautaire.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE que le bureau communautaire sera composé de 14 vice-présidents et de 19 autres membres.
5. Election des Vice-Présidents de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du Premier vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Vincent CHAUVET ayant obtenu la majorité absolue est élu Premier vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du deuxième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Guillaume GRILLON ayant obtenu la majorité absolue est élu Deuxième vice-président de la Com- munauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du troisième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Jean-François ALUZE ayant obtenu la majorité absolue est élu Troisième vice-président de la Com- munauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du quatrième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Olivier BARRÉ ayant obtenu la majorité absolue est élu Quatrième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du cinquième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Jean-François NICOLAS ayant obtenu la majorité absolue est élu Cinquième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du sixième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Stéphane FAVRE ayant obtenu la majorité absolue est élu Sixième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du septième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Pascal MOUCHE ayant obtenu la majorité absolue est élu Septième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du huitième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Alain DURAND ayant obtenu la majorité absolue est élu Huitième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan. Compte rendu sommaire du conseil communautaire du 7 Avril 2026
Election du neuvième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Mme Anne-Marie DUCREUX ayant obtenu la majorité absolue est élue Neuvième vice-présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du dixième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Mme Cathy NICOLAO VERDENET ayant obtenu la majorité absolue est élue Dixième vice-présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du onzième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Louis BASDEVANT ayant obtenu la majorité absolue est élu Onzième vice-président de la Commu- nauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du douzième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Mme Julie VILLEMIN ayant obtenu la majorité absolue est élue Douzième vice-présidente de la Com- munauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du treizième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Fabrice VOILLOT ayant obtenu la majorité absolue est élu Treizième vice-président de la Commu- nauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du aquatorzième vice-président de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Mme Monique GATIER ayant obtenu la majorité absolue est élue Quatorzième vice-présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
6. Election des autres membres du Bureau de la Communauté de Communes du Grand
Autunois-Morvan.
Election du premier membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Jean-Louis LAURENT ayant obtenu la majorité absolue est élu Premier autre-membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du deuxième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Alain DICHANT ayant obtenu la majorité absolue est élu Deuxième autre membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du troisième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Mme Carole LOE ayant obtenu la majorité absolue est élue Troisième membre du bureau de la Com- munauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du quatrième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Mor-
van.
Mme Anne BOUTELOUP ayant obtenu la majorité absolue est élue Quatrième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du cinquième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Gilles PILLOT ayant obtenu la majorité absolue est élu Cinquième membre du bureau de la Commu- nauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du sixième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Mme Corinne BOUTHIERE ayant obtenu la majorité absolue est élue Sixième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan. Compte rendu sommaire du conseil communautaire du 7 Avril 2026
Election du septième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Jérémy COQUARD ayant obtenu la majorité absolue est élu Septième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du huitième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Jean-Claude LHOSTE ayant obtenu la majorité absolue est élu Huitième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du neuvième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Pascal POMME aÿant obtenu la majorité absolue est élu Neuvième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du dixième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Mme Marie VOURIOT THUZET ayant obtenu ia majorité absolue est élue Dixième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du onzième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Mme Isabelle JOLY ayant obtenu la majorité absolue est élue Onzième membre du bureau de là Com- munauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du douzième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Vincent VAUTRIN ayant obtenu la majorité absolue est élu Douzième membre du bureau de la Com- munauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du treizième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Mme Morgane BOUCHARD ayant obtenu la majorité absolue est élue Treizième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du quatorzième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-
Morvan.
Mme Cindy MONTEIRO MENAGER ayant obtenu là majorité absolue est élue Quatorzième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du quinzième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Norbert ESTIENNE GAUTIER ayant obtenu la majorité absolue est élu Quinzième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du seizième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
M. Philippe VIVIER ayant obtenu la majorité absolue est élu Seizième membre du bureau de la Com- munauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du dix-septième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-
Morvan.
Mme Sophie DROUHIN ayant obtenu là majorité absolue est élue Dix-septième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Election du dix-huitième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-
Morvan.
Mme France ROBERT aÿant obtenu la majorité absolue est élue Dix-huitième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
in, HR ve? Compte rendu sommaire du conseil communautaire du 7 Avril 2026
Election du dix-neuvième membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-
Morvan.
Mme Andrée MENARGUEZ ayant obtenu la majorité absolue est élue Dix-neuvième membre du bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
7. Lecture de la Charte de l'élu local.
Le conseil communautaire a pris acte de la lecture de la Charte de l'élu local.
8. Détermination de la composition et du mode de scrutin du Conseil d’ Administration du Centre intercommunal d’ actions sociale.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
FIXE la composition du conseil d'administration du CIAS comme suit : - 16 membres élus,
- 16 membres nommés.
APPROUVE le lancement d’un appel à candidature, parmi :
_ Les structures sociales précitées (art. L.123-6 CASF), afin d'établir une liste de représentants qui seront nommés au Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale par Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
_ Les conseillers communautaires, qui devront être élus au Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan lors de prochaines délibérations.
DECIDE que le mode de scrutin majoritaire pour les élections des membres du Conseil d'Administration du CIAS du Grand Autunois Morvan issus du conseil communautaire sera uninominal.
9. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le procès-verbal de la
séance du 12 février 2026.
10. Délégation de pouvoir et de compétence du Conseil Communautaire au Président.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions) :
DELEGUE à la Présidente les attributions (voir tableau ci-après).
DIT que la délégation de signature que la Présidente peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité et en application de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, pourra couvrir les attributions ainsi déléguées.
DIT que la Présidente devra rendre compte à chaque Conseil des actes accomplis en vertu de ses attributions exercées par délégation. Compte rendu sommaire du conseil communautaire du 7 Avril 2026
Attributions déléguées à la Présidente
Procéder à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au finan- cement des investissements prévus par le budget
Procéder aux renégociations et remboursements de façon anticipée des prêts avec ou sans pénalités.
Emprunts Procéder à la conclusion d'opérations de marchés de type swaps et options en fonction des opportunités de marché. Les contrats de couverture devront s'adosser à des em- prunts existants au moments de leur conclusion comme à tout moment de leur durée de vie
Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts Réaliser des lignes de trésorerie, dans les limites suivantes : - montant maximum : 4 millions d'euros,
- durée maximum : 1 an,
: - index disponibles : Eonia et ses dérivés, Euribor, T4M, TAM, tout autre index disponible Lignes de 2 : - sur le marché trésorerie
Prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de cette délégation ainsi que toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats à intervenir dans ce cadre
Affectation des
propriétés commu-
nautaires et des
propriétés commu-
nales utilisées par
les services publics
communautaires
Arrêter et modifier, en tant que de besoin, l'affectation des propriétés utilisées par ses services publics
Tarifs Fixer les tarifs des droits au profit de la communauté de communes qui n'ont pas un caractère fiscal
Louage de choses Décider de la conclusion et de là révision du louage de choses
Indemnités de si-
nistre
Accepter la perception des indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance Autoriser le versement des indemnités de sinistres en dessous du seuil d'intervention de la franchise d'assurance en cas de responsabilité de la communauté de communes
Régies comptables Créer, modifier ou supprimer, en tant que de besoin, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes
Dons et legs
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préju- dices des dispositions légales qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges
Aliénations de mo-
biliers Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 25 000 € HT Aliénation de biens
immobiliers Autoriser la vente des terrains des zones d'activités
Convention de
mise à disposition
d'agents et de
services
Autorise la signature de convention de mise à disposition d'agents de la communauté de communes
Autorise la signature de convention d'échange de service entre les communes membres de la communauté de communes et la communauté de communes
Contentieux,
justice
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
Négocier et signer les conventions transactionnelles, dont l'objet est de régler les litiges nés ou à naître dont le montant est inférieur à 25 000 € HT
Ester en justice, intenter au nom de la communauté de communes toutes les actions en justice, tant en demande qu'en défense, ainsi que pour la constitution de partie civile, devant toutes les juridictions de première instance, d'appel ou de cassation, pour toutes les affaires, quelles qu'elles soient
Marchés publics
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règiement des marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, tels que définis notamment aux articles L. 2122-1, R. 2122-1 à R. 2122-9, L. 2113-2 et suivants et L. 2511-1 du Code de la commande publique, ainsi que toute décision con- cernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, tels que définis notamment par les articles L. 2124-1, R. 2123-1 à R. 2123-3 du Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Installations com-
merciales
Autoriser le dépôt de dossiers d'installations commerciales auprès de la Commission Dé- partementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
pe A — Compte rendu sommaire du conseil communautaire du 7 Avril 2026
11. Délégation de pouvoir et de compétence du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions) :
DELEGUE au Bureau les attributions (voir tableau ci-après).
DIT que la délégation de signature que la Présidente peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité et en application de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, pourra couvrir les attributions ainsi déléguées,
DIT que la Présidente devra rendre compte à chaque Conseil des travaux du Bureau exercés par délégation.
Attributions déléguées au Bureau
Finances Déterminer le montant des subventions aux coopératives scolaires pour les voyages sco- laires
Approuver les conventions d'objectifs avec les associations auxquelles le conseil commu- nautaire a attribué une subvention de plus de 23 000€
Fixer les participations des communes extérieures à la CCGAM pour les élèves inscrits dans les écoles ayant leur résidence hors CCGAM (frais pédagogiques, hors frais de bâti- ments qui restent du domaine communal)
Approuver les plans de financement et le dépôt de dossiers de demandes de subventions auprès des organismes financeurs
Culture Prendre acte des désherbages, de l'élimination de livres des collections des bibliothèques Créer des fonds spécifiques dans les services culturels (bibliothèques, conservatoire, ….)
Expropriation Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la communauté à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes et fixer les in- demnités d'éviction
Adhésion à des
associations et
organismes
Autoriser, au nom de la communauté, l'adhésion et le renouvellement à des associations ou à des organismes divers à l'exception d'établissement public
Admission en
non-valeur
Valider les admissions en non-valeur de produits irrécouvrables
Ressources
humaines
Fixer les vacations versées aux agents
Valider le bilan des mutualisations des services communautaires
Règlements Créer, adopter et modifier les règlements intérieurs de la CCGAM, à l'exclusion de ceux prévoyant le versement de subventions, notamment le règlement intérieur général des services, le règlement intérieur de chaque service, les règlements intérieurs propres aux équipements, les règlements des commissions créées par la CCGAM
Logements de
fonction Modifier la liste des logements ouvrant droit à logement de fonction
POUR ÊTRE AFFICHE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
A Autun, le 9 avril 2026
La Présidente
arie-Claude BARNAY