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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 20 Adoption principe indemnisation usagers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 20 Adoption principe indemnisation usagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 – DELIBERATION N° 20/2020/CACL
DELIBERATION N° 20/2019/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 A 9H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT ADOPTION DU PRINCIPE D’INDEMNISATION DES USAGERS SUITE A DES GREVES SUR LE RESEAU AGGLO’BUS
Nombre de Conseillers en exercice : 30 Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de Conseillers Présents : 16 Vote :
Nombre de Procuration : 7 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : Vendredi 22 janvier 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi trente-et-un janvier à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Marie-Laure PHINERA-HORTH.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente - Raphaël RABORD, 4ème Vice-Président - Roger ARON, 5ème Vice-Président - Serge BAFAU, 6ème Vice- Président - Nestor GOVINDIN, 2ème Membre du Bureau - Rosaline CAMILLE-SIDIBE, Conseillère communautaire - Corine DIMANCHE, Conseillère communautaire - Marie-Reine GIRAULT, Conseillère communautaire - Farah KHAN, Conseillère communautaire - Chester LEONCE, Conseiller communautaire - Maryse LUPON, Conseillère communautaire - Mylène MAZIA, Conseillère communautaire - Anne-Michèle ROBINSON, Conseillère communautaire - Gabriel SERVILLE, Conseiller communautaire - Serge SEWGOBIND, Conseiller Communautaire - Alex WEIMERT, Conseiller communautaire
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES : Georgina CHIN-TEN-FUNG, Conseillère communautaire Procuration à Farah KHAN - Jean GANTY, 1er Membre du Bureau Procuration à Raphaël RABORD – Thierry LEMKI, Conseiller communautaire Procuration à Nestor GOVINDIN – Claude MORTIN, Conseiller Communautaire Procuration à Serge BAFAU - David RICHE 3ème Vice-Président Procuration à Serge SEWGOBIND - Claude PLENET, Conseiller communautaire Procuration à Alex WEIMERT - Jocelyne PRUDENT, Conseillère communautaire Procuration à Marie-Laure PHINERA-HORTH
ETAIENT ABSENTS : Patrick LECANTE, 1er Vice-Président - Gilles ADELSON, 2ème Vice- Président - Monique AZER, 3ème Membre du Bureau - Roland LEANDRE, Conseiller Communautaire – Guerline LOUIS, Conseillère communautaire - Jean-Pierre THEODORE ROUMILLAC, Conseiller communautaire – Jean-Yves THIVER, Conseiller communautaire
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Corine DIMANCHE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20200131-20-AP-2020-CACL
-DE
Date de télétransmission : 06/02/2020
Date de réception préfecture : 06/02/2020 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 – DELIBERATION N° 20/2020/CACL
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi d’orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la C.C.C.L. en Communauté d’Agglomération modifié ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Transport réunie en séance le vendredi 24 janvier 2020 ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finances réunie en séance le mardi 28 janvier 2020 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mardi 28 janvier 2020 ;
Entendu le Rapport N° 20/2020/CACL relatif à l’adoption du principe d’indemnisation des usagers suite à des grèves sur le réseau Agglo’bus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré :
DONNE ACTE à la Présidente de son Rapport N° 20/2020/CACL relatif à l’adoption du principe d’indemnisation des usagers suite à des grèves sur le réseau Agglo’bus.
VALIDE le principe d’indemnisation qui consiste à :
Réduire le tarif des abonnements mensuels proportionnellement au nombre de jour où le service a été suspendu
Prolonger la durée de validité des abonnements scolaires d’autant de jours que le service a été suspendu.
VALIDE le principe d’application de ces dispositions sur les abonnements dès le mois suivant les évènements de grève.
AUTORISE la Présidente sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires règlement de cette affaire.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 31 janvier 2020
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Marie-Laure PHINERA-HORTH Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20200131-20-AP-2020-CACL
-DE
Date de télétransmission : 06/02/2020
Date de réception préfecture : 06/02/2020