Arrêté - pdffr 23082016 151347

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Arrêté - pdffr 23082016 151347 Document publié le Mardi 25 mai 2004 par la commune de Wissant. Lien du pdf (Arrêté - pdffr 23082016 151347)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, LV ISSADI T

Perle d'Opale

Commune de Wissant ,

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 2016 — AODP - 88

ARRÊTE INTERDISANT LA DIVAGATION DES CHIENS ET CHATS

Le Maire de la Commune de Wissant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212-2, Vu l’article R 622-2 du Code Pénal, 1. + Vu les articles L211-19-1 et L211-22 du code rural,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de chiens et de chats.

ARRÊTE

Article 1 : Il est expressément défendu de laisser divaguer sur la voie publique les chiens et les chats seuls et sans maître ou gardien. Les propriétaires doivent obligatoirement tenir leur animal en laisse. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.

Article 2: Tout chien ou chat errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi ef mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien ou chat errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Article 3 : les propriétaires fermiers ou métayers ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d’amende.

Article 5: le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 6 : Copie du présent arrêté est transmise :

- à la Sous-Préfecture de BOULOGNE-SUR-MER

- à la Gendarmerie de MARQUISE

- à l’Agent de Surveillance de la Voie Publique

Cet arrêté annule et remplace le précèdent arrêté du 25 mai 2004

DÉPOSÉ À LA

SOUS-PRÉFECTURE Fait à Wissant, le 30 Mai 2016

de | 13, 206 | | AE

Mairie de WISSAŸT

1 Place du Généraide 12 commune wissant@wanadoo fr £2179 WISSANT. etatcivil wissan @wanadoo.fr

Tél. 03 21 35 91 22 eau-wissant@wanadoo fr urbanisme wissant@ wanadoo. fr Fax 03 21 85 47 32 d DOUX

ana