Conseil Municipal - cm 2019 01 24

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Conseil Municipal - cm 2019 01 24 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 01 24)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,  4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 24 JANVIER 2019

Séance du jeudi 24 janvier 2019 à 19h30 à la Mairie de Belleau,

Sous la présidence de Monsieur Daniel VILAIN, Maire de la Commune,

La convocation a été adressée le 18 janvier 2019 avec l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

➢ Présentation des services et rôle de l’UDAP (Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle) par l’Architecte en Chef des Bâtiments de France.

1. délibération : approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 14 décembre 2018,

2. délibération : périmètre de protection autour des monuments historiques, 3. délibération : acquisition d’une armoire forte ignifugée pour registres d’état civil,

4. délibération : assurances statutaires – compléments d’information (garantie et taux retenus) pour adhésion à compter du 1er janvier 2019,

5. délibération : extension réseau électrique Chemin de Toulon à Lixières, 6. délibération : adhésion à la Société Publique Locale à compter du 1er janvier 2019,

7. délibération : avis sur la demande d’autorisation environnementale formulée par la Société TTM Environnement en vue d’épandre des cendres issues de chaudières « biomasse » sur le territoire de notre Commune,

8. délibération : PLUI Seille – finalisation zonage des villages,

9. délibération : réforme de la gestion des listes électorales – mise en place de la commission de contrôle,

10. information : modifications du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie,

11. questions diverses : cimetière de Lixières.

Présent(s) (es) : Daniel VILAIN – Gérard LION - Jean-Marc NICOLAS - Jean-Michel VAUTRIN - Guy PAILLON - Jordan DEMANGE - Philippe BARTHELEMY - Christian OLSZOWIAK - Jacques LIMON – Julien URBAN - Sylvie SCHNEIDER -

Procurations : Alicia GRANDJEAN a donné procuration à Sylvie SCHNEIDER – Nadine POLLOT a donné procuration à Jean-Michel VAUTRIN – Geoffroy OCHOISKI a donné procuration à Jacques LIMON – Stéphanie PUDLARZ a donné procuration à Daniel VILAIN.

Secrétaire de Séance : Evelyne KLEIN

Nombre de conseillers en exercice : 15

La séance a été ouverte à 20h38. 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.fr

1. approbation du procès-verbal

de la séance du conseil municipal en date 14/12/2018

Gérard LION, 1er Adjoint, rappelle que, par délibération en date du 06/06/2016, le conseil municipal a décidé, pour éviter de se voir contraint de rapporter des délibérations entachées d'irrégularité formelle, de mettre en place une procédure interne d'approbation et de contrôle du compte rendu des délibérations du conseil municipal avant leur transmission au contrôle de légalité.

Il regrette que ce ne soit pas la première fois que la mairie ne l'ait pas mis en mesure de relire le procès-verbal de séance, qui en l'espèce a été rectifié d'initiative par le maire et ensuite transmis directement en préfecture alors qu'il a été personnellement désigné par le Conseil municipal en juin 2016 pour effectuer ce contrôle interne.

Il demande en conséquence que soit inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la question du maintien ou de l'abrogation de la délibération du 06/06/2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à la demande du Maire, le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 14/12/2018 par 14 voix pour et 1 abstention.

2. Périmètre de protection

autour des monuments historiques :

Monsieur le Maire rappelle que Mme l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est venue présenter devant le conseil municipal le rôle et l'action de ses services ainsi que : - les deux projets de périmètres délimités qu'elle nous propose alternativement d'adopter en vue de mieux protéger les abords du Château Colin à Manoncourt (inscrit à l'inventaire en avril 1990) ;

- et le projet de périmètre délimité pour protéger les abords des deux monuments historiques de Morey (l'église St Pierre et St Paul classée en juin 1930 et le porche Château de Morey inscrit à l'inventaire en août 1930) ;

Elle a précisé aussi :

- que, d'une part, la loi du 7 juillet 2016 a modifié le code du patrimoine et créé un nouveau périmètre de protection des abords des monuments historiques (dit délimité) qui constitue désormais le principe de protection qui soumet toutes les autorisations d'urbanisme et les travaux à réaliser à son avis conforme (co- décision) et supprime la condition de co-visibilité entre le monument protégé et les travaux à réaliser ;

- et que, d'autre part, le périmètre de protection de 500 mètres (un cercle dont le monument protégé est le centre) et l'exigence de co-visibilité entre le monument protégé et les travaux à réaliser restent toutefois maintenus au code du patrimoine à titre d'exception lorsqu'aucun périmètre de protection des abords du monument historique n'a été délimité.

Il demande au conseil d'adopter pour les villages de Manoncourt et de Morey l'un de ces périmètres de protection et précise que celui qui a été délimité pour Morey tend à protéger non seulement le patrimoine bâti mais aussi l'environnement paysager remarquable de ce village.

Gérard Lion, 1er adjoint, observe qu'au cours de sa séance du 14 décembre 2018, le conseil municipal a, à la majorité absolue, adopté une délibération qui a rejeté l'un des deux périmètres de protection des abords du château de Manoncourt qui sont proposés aujourd'hui pour ce village et que dès lors qu'aucun élément nouveau n'est versé au débat, il ne voit l'intérêt d'abroger cette délibération fort récente.

Il observe en outre que le périmètre délimité de protection des abords du château de Manoncourt qui a été rejeté par le conseil le 14 décembre dernier ne diffère que très peu de l'actuel périmètre de protection de 500 mètres qui inclut simplement en plus dans sa surface des terres cultivées par des agriculteurs pour les besoins de leur exploitation et le côté impair de la rue du Château qui étaient prises en compte dans le périmètre de protection rejeté. 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.fr

Il propose en conséquence que le débat du jour ne porte, pour chacun des deux villages concernés, que sur le choix à effectuer entre :

- le périmètre de protection de 500 mètres ;

- et un périmètre délimité de protection des abords que le conseil n'a pas déjà rejeté.

Christian OLSZOWIAK, conseiller municipal, objecte en sens inverse qu'une délibération ultérieure du conseil municipal peut, le cas échéant, se prononcer en sens inverse d'une délibération antérieure. Il relève également que la délimitation d'un périmètre de protection des abords entraine une instruction concertée, cohérente et égale des demandes d'autorisation d'urbanisme jouxtant un patrimoine bâti classé ou inscrit, dès lors qu'à l'intérieur de ce périmètre délimité il n'y a plus d'exigence de co-visibilité entre l'immeuble à protéger et le lieu des travaux projetés.

Daniel VILAIN, maire, précise en outre que l'adoption d'un périmètre délimité de protection des abords simplifierait sensiblement le travail des services de l'ABF et du service qui instruit à Pompey les demandes d'autorisation d'urbanisme de Belleau.

A l'issue dudit débat, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité absolue :

- de rejeter les périmètres délimités par l'ABF en vue de la protection des abords des monuments historiques de Manoncourt et de Morey ;

- et d'adopter le maintien d'un périmètre de protection de 500 mètres dans chacun de ces 2 villages de Belleau.

3. Acquisition d’une armoire forte ignifugée pour registres d’état

civil :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’acquérir une armoire forte ignifugée pour l’archivage des registres d’état civil et anciens registres de délibérations.

Il propose d’acheter une armoire d’une capacité de 822 litres (2 portes et 4 tablettes) au prix de 2.370,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet achat. Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l’année 2019.

4. Assurances statutaires – compléments d’information (garantie

et taux retenus) pour adhésion à compter du 1er janvier 2019 :

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait accepté à la majorité absolue le 08/11/2018 d'adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle à compter du 1er janvier 2019.

Il indique que le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle a relevé que cette délibération était incomplète en ce qu'elle ne mentionnait pas la garantie et les taux retenus.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir les éléments complémentaires suivants pour l'adhésion à ce contrat groupe d’assurance statutaire :

- Contrat CNRACL : franchise 10 jours et taux du traitement brut indiciaire : 5,66 %

- contrat IRCANTEC : franchise 10 jours et taux du traitement brut indiciaire : 1,10% 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.fr

5. Extension réseau électrique Chemin de Toulon à Lixières :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur ce projet d’extension de réseau électrique Chemin de Toulon à Lixières, le Conseil Municipal décide de reporter cette délibération à un prochain conseil afin que le coût financier de cette opération soit chiffré.

6. Adhésion à la Société Publique Locale à compter du 1er

janvier 2019 :

Le maire propose au conseil d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale, VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées, 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.fr

PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la Commune de Belleau à la SPL Gestion Locale,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à 1 action de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

DESIGNE :

- Monsieur LION Gérard, titulaire

- Monsieur BARTHELEMY Philippe, suppléant,

aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

APPROUVE que la collectivité de Belleau soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la Commune et la SPL

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiers :

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL est inscrite au budget primitif 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".

Le Conseil Municipal a adopté la délibération proposée par le Maire concernant l’adhésion de la commune à la Société publique locale. 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.fr

7. Avis sur la demande d’autorisation environnementale formulée

par la Société TTM Environnement en vue d’épandre des

cendres issues de chaudières « biomasse » sur le territoire de

notre Commune :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu de la Préfecture de Meurthe et Moselle un courrier en date du 21/12/2018 demandant que la commune donne son avis sur la demande d’autorisation environnementale formulée par la Société TTM Environnement en vue de l'épandage de cendres issues de chaudières « biomasse » sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal prend acte des propositions de la Préfecture de Meurthe et Moselle qui excluent du périmètre d’épandage les parcelles DROU 13, 14 et 15.et donne, à l’unanimité, un avis favorable à cette proposition.

8. PLUI Seille – finalisation zonage des villages : Maintien ou non

de la zone UB sur les terrains cadastrés AH n° 55, AH N° 56 et

AH N° 57

Le maire rappelle au conseil municipal que l'examen de cette question, inscrit à l'ordre du jour de la séance du 14 décembre dernier, a été reporté pour permettre de voir évalué le coût qu'entrainerait obligatoirement pour la commune l'amenée des réseaux publics nécessaires à la desserte des parcelles susmentionnées en cas de maintien de leur classement en zone UB du PLUI

Il informe le conseil municipal que la SVT, consultée sur ce chiffrage, a évalué ce coût dans une fourchette oscillant entre 600.000 et 800.000 €, ce qui le conduit à proposer désormais au conseil un classement de ces parcelles en zone 1 AU du PLUI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité absolue de retenir un classement de ces parcelles en zone 1 AU du PLUI.

9. Réforme de la gestion des listes électorales – mise en place de la

commission de contrôle :

Monsieur le Maire informe que la réforme du système de gestion des listes électorales issues de la loi N° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, est effective depuis le 1er janvier 2019.

Les actuelles commissions administratives de révision des listes électorales seront supprimées et remplacées par une commission de contrôle.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle sera constituée de trois membres nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans.

Un conseiller municipal, un délégué de l’administration désigné par le Préfet et un délégué désigné par le Tribunal de Grande Instance.

Monsieur Guy PAILLON, conseiller municipal accepte de participer à cette commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Monsieur Guy PAILLON, conseiller municipal, pour participer à ses travaux de contrôle de la liste électorale de la Commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23h15.

Le Maire -Daniel VILAIN