Conseil Municipal - cm 2021 01 19

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Conseil Municipal - cm 2021 01 19 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 01 19)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Assurance, ellean Ÿ ÿ ÿ

Dillages de Belleau - Lixières

Manoncouse/Seille - Morey - Serrières

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

en date du Mardi 19 janvier 2021 à la Salle des Fêtes de Belleau,

sous la présidence de Monsieur Philippe BARTHELEMY - Maire,

La convocation a été adressée le 12 janvier 2021 avec l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1. délibération : approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 15 décembre 2020,

2. délibération : fixation du loyer de l’appartement communal sis chemin du

Breuil 54610 Lixières,

3. délibération : modification adresse de l’appartement communal sis chemin du Breuil à 54610 Lixières,

4. délibération : approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable — exercice 2019,

délibération : dossier mercredis récréatifs — année scolaire 2020/2021, délibération : autorisation donnée à Monsieur le Maire signer la convention de mise à disposition de mobilier scolaire au profit des mairies,

7. délibération: autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la

convention de mise à disposition de mobilier scolaire au profit des syndicats scolaires, après validation de la liste par le SIS de la Vallée de la Seille, 8. délibération : relance du marché de la mutuelle santé — autorisation donnée Monsieur le Maire pour donner mandat au Centre de Gestion pour le lancement

de la consultation du marché de la mutuelle santé,

9. délibération : autorisation donnée à Monsieur le Maire pour adhérer à MMD54 (Meurthe-et-Moselle Développement) — délibération du 15/12/2020 rapportée

suite à erreur sur le coût de la cotisation annuelle.

S

A

Questions diverses :

1. date du prochain conseil municipal,

2. installation d’une palissade sur un terrain communal par un administré de

Belleau .

Présent (s) (es) : BARTHELEMY Philippe -BOULANGER Michel - PAILLON Guy - SANTILLI Bruno - FAVIER Nicolas - GEOFFROY Matthieu - TRONCY Christelle -

JOLIOT Philippe - URBAN Julien - PETITIEAN Vincent.

Absent (s) (e) excusés (ée): POLLOT Nadine - JARDIN Stéphane et FRANIATTE Clément.

Présent (s) (es) par procuration : FAYON Sandrine à donné procuration à PETITIEAN

Vincent - RAKOTONDRAMANITRA a donné procuration à BARTHELEMY

Philippe.

Secrétaire de séance : Michel BOULANGER

Secrétaire administrative : Evelyne KLEIN

Nombre de conseillers en exercice : 15

74 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frAvant l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour une délibération urgente qui doit être prise avant le 25 janvier 2021 et dont la mairie n’a eu connaissance de ce dossier que le 15 janvier 2021 après que les convocations aient été adressées aux membres du conseil municipal en date du

12/01/2021.

Cette délibération a été demandé par un notaire au sujet de la vente d’un bien à Belleau.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à rajouter cette délibération à l’ordre du jour.

La séance a été ouverte à 20h14.

1.approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 15

décembre 2020 :

À la demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du mardi 15 décembre 2020.

2.fixation du lover de l’appartement communal sis chemin du Breuil à 54610

Lixières :

Monsieur le Maire informe que les co-locataires qui occupent le logement communal à Lixières, ont donné leur préavis et ils quittent le logement le 31 janvier 2021. Monsieur le Maire souhaite avoir l’avis des conseillers sur le prix du loyer qui

actuellement est de 600,00 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le loyer à 450,00 € (quatre cent cinquante euros)

à compter du 1° février 2021.

3. modification de l’adresse de l’appartement communal sis chemin du Breuil à

54610 Lixières :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la location du local technique à la Société « A la Rapine » sis 2 chemin du Breuil à Lixières il est nécessaire donner un nouveau numéro à l’appartement sis également 2 chemin du Breuil à

Lixières.

Monsieur le Maire propose de le numéroter au 2bis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité que la nouvelle adresse de l’appartement communal sis à Lixières soit 2bis chemin du Breuil.

4.approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable — année 2019 :

Monsieur Guy PAILLON, 3éme Adjoint, et délégué au Syndicat Mixte des Eaux de Seille

et Moselle présent les points importants du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable rédigé par le Syndicat Mixte des Eaux de Seille et Moselle.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé du 3éme Adjoint et en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le RPQS de l’année 2019.

5.dossier mercredis récréatifs —- année 2020/2021 :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de se positionner sur le renouvellement ou pas du contrat de l’adjoint technique territorial de 2éme classe NT,

Madame POLI Morgane, recrutée depuis le 1° septembre 2020 pour assurer des heures au fonctionnement de l’école et mercredi après-midi récréatif. Il informe que 3 enfants

ont quitté l’école suite au déménagement des parents, et qu'aucune inscription n’est

envisagée avant la fin de l’année scolaire.

[7 4 rue des Aïilleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - > mairie.belleau@wanadoo.frDe plus les enfants ont gagné en autonomie depuis la rentrée de septembre et ont pris les habitudes de l’école. Le poste de renfort n’est donc plus justifié. Le personnel en place peut faire face au fonctionnement de l’école, du service périscolaire et mercredi récréatif. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas renouveler le contrat de l’adjoint technique territorial de 2éme classe NT, Madame POLI Morgane, qui prendra fin le 22 février 2021.

6. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à

disposition de mobilier au profit des mairies :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes de Seille & Grand Couronné par courrier en date du 14/12/2020, a informé la commune que par arrêté préfectoral en date du 26/12/2018, la compétence optionnelle relative à la

construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire a été transférée des communes à la communauté de communes ainsi que la compétence facultative soutien à la vie scolaire

et périscolaire.

L’acquisition de mobilier (tables, chaises, armoires...) est donc retournée aux mairies.

La CCS-GC a établi une liste du mobilier identifié dans notre école sur la base de l'inventaire détenu dans leurs comptes.

Monsieur le Maire précise que le détail figurant dans le procès-verbal a été vérifié et une

convention de mise à disposition de mobilier scolaire au profit de la mairie a été établi.

Après en avoir délibéré et oui Monsieur le Maire, le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention précitée, ainsi que la liste du mobilier faisant office de procès-verbal.

7. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à

disposition de mobilier scolaire au profit des syndicats scolaires, après validation de

la liste par le SIS de la Vallée de la Seille :

Délibération reportée à un prochain conseil municipal.

8.relance du marché de la mutuelle santé : autorisation donnée à Monsieur le Maire

pour donner mandat au Centre de Gestion pour le lancement de la consultation du

marché de la mutuelle santé :

Monsieur le Maire expose :

L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé, L’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,

Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2)

de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020

Vu l’avis du comité technique paritaire (uniquement pour les collectivités de plus de 50

agents CNRACL ET IRCANTEC),

(7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - > mairie.belleau@wanadoo.frDECIDE :

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la

possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses

agents dans un cadre défini.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre

groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents

de Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par

l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.

Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021.

Le centre de gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du

département, un nouvel appel d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les

offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d'opérateurs d’assurance.

Pour ce faire, la Commune de BELLEAU charge le Centre de gestion de Meurthe-et-

Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte

des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de

la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités

locales intéressées.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au premier janvier 2022.

La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération

ultérieure.

9.autorisation donnée à Monsieur le Maire pour adhérer à MMD 54 (Meurthe-et-

Moselle Développement) — délibération du 15/12/2020 rapportée suite à erreur sur

le coût de la cotisation annuelle :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de rapporter la délibération prise en CM le 15/12/2020 relative à l’adhésion à MMD54, suite à une erreur

dans le montant de la cotisation.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et approuve la rédaction d’une nouvelle délibération pour l’adhésion à MMD54 comme

suit :

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence

est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique,

juridique ou financier.

Vu la délibération du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre

2013 proposant la création d’une plateforme d’échanges et d’expertises,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la commune, DECIDE à l’unanimité d’adhérer à l’EPA, d’approuver les statuts, de désigner M.

Philippe BARTHELEMY comme représentant titulaire à MMD (54) et M. Michel BOULANGER comme son représentant suppléant, d'approuver le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 200,00 € pour les communes de plus de 200 habitants.

[7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - “7 mairie.belleau@wanadoo.fr10.validation de deux servitudes pour la vente d’un bien rue de la Gaillotte à 54610

Belleau :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bien sis rue de la Gaillotte à

Belleau dont Monsieur CAGIA Roger est propriétaire, a été vendu.

Le notaire Maître Philippe HEUBERGER, chargé de la vente, demande qu’une délibération soit prise pour les deux servitudes (servitude de passage et servitude de

tréfonds) pour acceptation par le propriétaire soit la Commune.

La première servitude est une servitude de passage à titre de servitude réelle et

perpétuelle, le propriétaire du fonds constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par le propriétaire un droit de passage en tout temps et heure avec tout véhicule.

La deuxième servitude est une servitude de passage de gaines de fluides et canalisations d’eaux, a titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage

en tréfonds des canalisations souterraines des eaux incluant les eaux usées ainsi que le droit de passage des gaines permettant l’alimentation en gaz, électricité et autre du fonds

dominant.

Désignation des biens :

Fonds dominant (propriétaire): Monsieur Heinrich SCHNELZAUER et Madame

Delphine MAURER, son épouse

bien : maison à usage d’habitation sise 4 rue des Aïlleux à 54610 Belleau, section

cadastrale AH N° 148 d’une superficie de 00ha04a73ca

Fonds servant (propriétaire) : Commune de Belleau, collectivité territoriale, morale de droit située dans le département dont l’adresse est à Belleau (54610) 4 rue des Aïlleux,

identifiée sous le SIRET N 215 400 599 00019.

Bien : terrain avec un bâti sis 3 rue de la Gaïllotte à 54610 Belleau, section cadastrale AH

N° 117 (00ha04a37ca).

Cette constitution de servitude est consentie sans indemnité.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention qui sera rédigée pour les deux servitudes précitées pour la vente de l'immeuble de Monsieur Roger

CAGIA sis rue de la Gaillotte à 54610 Belleau.

Cette convention sera publiée au service de la publicité foncière compétent aux fins

d’information (décret N° 55-22 du 04 janvier 1955 — article 37 1 2°).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h47.

Le Maire,

Philippe BARTHELEMY

[=7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - > mairie.belleau@wanadoo.fr