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Déliberation - 105 Rapport de la CLECT dans le cadre de lévolution de SEM
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 105 Rapport de la CLECT dans le cadre de lévolution de SEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
DELIBERATION 105 (5.7)
Le 29 novembre 2018, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude SCHALK, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 novembre 2018
Présents : Mesdames et Messieurs SCHALK, RIVIERE, VOCANSON, MARTY, DRIOL,
CHAPOT, FABRE, J. BEAL, A. BEAL, BROT, LEVET, ESCOFFIER, LUAIRE, BRUEL, GIAUME,
BOIS-CARTAL, BOUZINA, KHEBRARA, PANGAUD, LAROCHE, FESSY, CEYTE, MARRET,
SEGUIN.
Procurations : Madame DUCREUX à Madame RIVIERE, Monsieur KARA à Monsieur DRIOL,
Madame DURAND à Monsieur FESSY, Monsieur RASCLARD à Monsieur PANGAUD.
Absent : Monsieur JACOB.
Secrétaire : Monsieur Jean BEAL.
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Objet : Approbation du rapport de la CLECT dans le cadre de l'évolution statutaire de
communauté urbaine à métropole
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 27 mars 2017, la Communauté
Urbaine de Saint-Etienne a approuvé une modification de ses statuts et l’extension de ses
compétences, en se dotant des compétences d’une métropole selon les termes de l’article 70 de
la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.
Le Conseil Municipal a approuvé cette transformation en métropole par délibération du
27 avril 2017.
Il ajoute que le décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 créé la Métropole de Saint-Etienne
et étend ses compétences à compter du 1er janvier 2018.
Les compétences transférées par les communes à Saint-Etienne Métropole sont :
- La création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires.
- Les sites patrimoniaux remarquables (SPR).
- Le service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI). DELIBERATION 105 (5.7)
Monsieur le Maire indique que, conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du
Code Général des Impôts, la Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges
(CLECT), composée d’un représentant de chaque commune, s’est réunie le 27 septembre dernier
afin d’examiner les transferts de charges liés au passage en Métropole. La CLECT a émis un avis
favorable sur le rapport présenté en séance.
Il précise que conformément aux dispositions de l’article L 5211-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il appartient désormais au Conseil Municipal de chaque commune de se
prononcer sur les charges financières transférées telles que décrites dans le rapport de la
Commission.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
APPROUVE l’évaluation des charges transférées telle que présentée dans le rapport de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 27 septembre 2018 et
relative aux transferts des compétences :
création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires,
sites patrimoniaux remarquables (SPR),
service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI),
dans le cadre de l’évolution statutaire et du passage en métropole.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 30 novembre 2018
Le Maire
Jean-Claude SCHALK