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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 54 du 29 aout 2018
Arrêté - Préfecture - Var - raa no120 du 29 juin 2022
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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17S du 6 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°44 du 4 février 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 44 du 29 juin 2017
Document publié le Jeudi 29 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 44 du 29 juin 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 44
Publié le 29 Juin 2017
BOULEVARD DU 112F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 44 Publié le 29 Juin 2017
PREFECTURE DU VAR - CABINET
Arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant autorisation de transfert d’une licence de
4ème catégorie de Fréjus vers Toulon
Arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant autorisation de transfert d'une licence de
4ème catégorie de Roquevaire vers St Tropez
Arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant autorisation de transfert d’une licence de
4ème catégorie de Marseille vers Toulon
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral n° 10/2017-BCLI du 20 juin 2017 portant réduction de compétences
du SIVOM de la région de CALLAS
Arrêté du 27 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et
des installations de celle-ci - Garage SEE BOCQUET DULAC à La Garde
Arrêté du 27 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et
des installations de celle-ci — Garage SARL BRENGUIER à Six-Fours-Les-Plages
Arrêté du 27 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et
des installations de celle-ci — Garage DEJEAN à Draguignan
Arrêté du 27 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et
des installations de celle-ci — Garage DU MIDI à Six-Fours-Les-Plages
Arrêté du 27 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et
des installations de celle-ci —- Garage FONTAINE à Ste Maxime
Arrêté du 27 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et
des installations de celle-ci — Garage SARL GIBBESE à Ste Maxime
Arrêté du 27 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et
des installations de celle-ci — Garage HERBET à Toulon
Arrêté du 27 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et
des installations de celle-ci - BASE NATURE à Fréjus
Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations
de celle-ci — Garage URBAN MOTO 83 à La Seyne/Mer
Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations
de celle-ci — Garage IDEAL REMORQUAGE à La Londe Les Maures
Arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON" - 55, avenue du 8 mai 1945 au Cannet-des-Maures
Arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON" - 157, avenue de Rome de la commune de
La Seyne-sur-Mer
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
- Convention n° 083-2016-0296 du 23 juin 2017 — Convention de mise à disposition d'immeubles de l'État au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code de l’environnement suite à dation en paiement
- Avenant 1 à la convention d'utilisation n° 083-20010-0003 du 3/12/2010 en date du 19 juin 2017
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral n° 96/2017 du 23 juin 2017 portant réduction de périmètre du Syndicat intercommunal du collège de Barjols
- Arrêté n° 2017-103 du 23 juin 2017portant convocation des électeurs de la commune de BARJOLS et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté du 19 juin 2017 portant agrément de l'association Comité Commun activités sanitaires et sociales au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitat
DIRECCTE — UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAR
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-175 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 7 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-176 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 7 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-179 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 9 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-180 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 9 juin 2017
- Acte n° 2017-083-AGR-REN-181 — Arrêté du 9 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-183 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 12 juin 2017
- Acte n° 2017-083-AGR-REN-184 — Arrêté du 12 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-187 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 16 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-188 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 14 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-189 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne du 15 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-RET-191 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 19 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-RET-192 — Récépissé de retrait partiel d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 19 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-RET-193 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 19 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-RET-194 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 19 juin 2017
BOULEVARD DU 1127" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Ordre de chasse particulière n° 008/2017 du 9 juin 2017 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 0609/2017 du 9 juin 2017 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 010/2017 du 9 juin 2017 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 011/2017 du 19 juin 2017 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 012/2017 du 26 juin 2017 en vue de la destruction de
sangliers
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0395 du 13 juin 2017 refusant dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du publie
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0409 du 13 juin 2017 refusant dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0410 du 13 juin 2017 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0418 du 13 juin 2017 refusant dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant abrogation d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto-Ecole LE THORONET situé au Thoronet
Arrêté préfectoral du 13 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto-Ecole ROUTE à La Crau
Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto-Ecole CONTACT à Toulon
Arrêté préfectoral du 21 juin 2017 définissant l'unité d'action en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup {Canis lupus)
Arrêté préfectoral du 20 juin 2017 autorisant la SAS AQUASCOP à effectuer des
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur la retenue de la Verne - commune
de La Môle - année 2017 à 2019
Arrêté du 21 juin 2017 portant distraction du régime forestier sur le territoire
communal de St Paul en Forêt
Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2017 imposant l'effacement du
barrage du Robion - commune du Bourguet au titre de l'article R.214-117 du code
de l'environnement
BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 bot + dat
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme :
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre If relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335.1 et 1,3335-8 ;
Vu larrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude BON, en qualité de mandataire, en vue d’obtenir
lautorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une location de Fréjus à
Toulon ;
Vu les avis du Maire de Fréjus et du Maire de Toulon ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Artiele 1 : Le transfert de la licence de dème catégorie initialement rattachée à l'établissement LE
FASYLOVE, sis 214 Avenue Louis Lépine - 83400 Fréjus est autorisé dans le débit de boissons
dénommé CAFE GLAMOUR, sis 13 rue des Boucheries - 83000 Toulon.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de Fréjus et le Maire de Toulon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 23 JUIN 2917
ans lin délai de deux mois à compter de la date de [a notification on de la publication du présent arrêté au recueil des actes aduunistratits de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du codé de justice administrative :
“ln reçours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
“in recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s concerné(s} :
(Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court aw’à compter du rejet explicite au implicite de l’un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toutou : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 PRÈFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pottant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de Ia Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu larrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Loïc BOZON-VERDURAZ, en qualité de mandataite, en vue
d'obtenir l’autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une location de
Roquevaire à Saint Tropez ;
Vu les avis du Maire de Roquevaire et du Maire de Saint Tropez ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article L : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à Pétablissement BAR
DU PONT, sis 4-5, Avenue du Général de Gaulle - 13360 Roquevaire est autorisé dans le débit
de boissons dénommé BAR LE TIZZANO, sis 9 Boulevard Louis Blanc - 83990 Saint Tropez.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de Roquevaire et le Maire de Saint
Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 2? 3 JUIN 201?
Pour le/Préfete
are France BOUSQUET
ar délégation,
s Sécurités
[Dans un délai de deux mois à corapter de la date do Ja notification ou de ja publication du présent arrêté au recueil des actes administralifs de ta préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. Îe Préfet du Var— Boulevard du LEZ régiment d'infinterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
“un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :
(Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au tenne d'un délai de deux mois,
Aprés un redours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04] TOULON CEDEX 9 PRÈFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une ficence de dème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme :
Va le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IL relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1,13335-1 et [33358 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées :
Vu le dossier présenté par Madame Josiane IANNESSI, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
une licence de dème catégorie dans le cadre d’une location de Marseille à Toulon ;
Vu les avis du Maire de Marseille et du Maire de Toulon ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement
O BISTRONOME, sis 5 Place Sadi Carnot - 13002 Marseille est autorisé dans le débit de
boissons dénommé LA FABRIC, sis 45 rue Victor Micholet - 83000 Toulon,
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements telatifs à cette activité.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de Marseille et le Maire de Toulon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 2 6 UN 2017
Pour le Frélatrar délégation, la Directrils Sécupités
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou dela publication du présent amêlé au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative : “un recours gracieux, adressé
À :
M. le Préfet du Var— Boulevard du 112Ÿ% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
“un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
ans ces deux cas, le sience de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un détai de deuxmois,
près un recours gracieux où hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de l’un de ces recours, “un recours
contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde ‘Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Lbsrié » Égalité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU‘VAR
PRÉFLÉCTURE “ ,
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Draguignan, le 40 pen 20+ Bureau du contrôle de légalité et de lintercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 10/2017-BCLT portant réduction
de compétences du SIVOM de la région de CALLAS
Le sous-préfet de Draguignan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment Particle JL, 5216-6,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var,
Vu latrêté préfectoral n° 2017/40/PJIT du 23 mai 2017 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de arrondissement de Draguignan,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2000, modifié, portant création de la Communauté
d'Agglomération Dracénoïse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90/2016-BCL du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise,
Vu la délibération du 21 septembre 2016 du comité syndical du SIVOM de la région de CALLAS
approuvant la modification des statuts,
Considérant que le SIVOM de La région de CALLAS est inclus en totalité dans le périmètre de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Dracénoise est substituée de plein droit au SIVOM de la région de CALLAS pour les compétences « ordures ménagères » et « transports scolaires » depuis le 1°” janvier 2017,
Considérant la nécessité d’une mise à jour des statuts,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan,
Préfecture du Var— Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 94 18 83 83 — Htip//hwwv.var gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE1 : L’article 2 des statuts du SIVOM de la région de CALLAS est modifié comme suit :
a) compétence obligatoire : l’adduction d’eau
b) compétence optionnelle : la construction de réseaux et des stations d'épuration. Lä gestion
de stations d'épuration,
ARTICLE 2 : Le SIVOM de la région de CALLAS est répi par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s’effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1 5211-41 du CGCT.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan, M. le Président du
SIVOM de la région de CALLAS, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var et
M. le Trésorier Municipal de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont
copie sera adressée à Mine la Directrice des Archives Départementales du Var.
cc
Philippe PORTAL
Préfecture du Var Boulevard dk F12/% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Téi, 0 94 18 83 83 — Atip:/hvunvevar.gouvi STATUTS — SIVOM DE LA REGION DE CALLAS
Aïticle 1° : est institué entre les communes de Bargemon, Callas, Claviers, Châteaudouble,
| Figanières, Montferrat, un syndicat intercommunal à vocations multiples à compétences obligatoire et optionnelle portant le nomde SIVOM DE LA REGION DE CALLAS. €, D
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
a) COMPETENCE OBLIGATOIRE :
- l’adduction d’eau,
b) COMPETENCE OPTIONNELLE :
-la construction de réseaux et des stations d'épuration, La gestion de stations
‘d’épuration
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Marie de Claviers.
| Article 4 ; Le syndicat est institué pour une durée illimitée, Les fonctions de receveur seront
assurées par le Trésorier Municipal de Draguignan.
Article S: Le syndicat est administré par un comité composé des. délégués élus des
communes adhérentes, à raison de deux délégués titulaires par commune et deux délégués
suppléants ayant voix délibératives en cas d’absence des délégués titulaires, Le bureau du
syndicat est composé du Président, de deux: Vice-présidents,
Article 6 : Les charges financières du syndicat sont réparties de la manière suivante :
a) Dépenses d’administration générale, y compris frais de personnel de bureau, selon
la population. des communes. La référence est la population du dernier recensement
général connu, en tenant compte que pour la commune de Châteaudouble, il ne sera
pas pris-encompte Ja population du Hameau de Rebouillon.
b) Adduction et renforcement de la ressource en eau : selon le volume d’eau
consommé annuéllement par chaque commune, ‘
c) Assainissement en matière. de fnctoinement; selon le. volume d’eau traité pour
chaque commune utilisatrice:, Fi ui 5
- En matière d’investisse ement au prufata Me épilation réelle de chaque. M
: î i
‘ TE , 44 € HE: + ER: commune utilisatrice, ete
Article 7 : Le retrait du syñdicat ainsi queareprise de“chadié “cofnpétence interviendra selon
les modalités prévues aux articles L 5212-28, 2: 30 du Ee
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la citoyenneté et de Ia légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R 325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2013 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 12 de Monsieur Arnaud BOCQUET, gérant du « Garage SEE BOCQUET DULAC », en
tant que gardien de fourrière, pour l’exploitation d’une fourtière et des installations de celle-ci, située
500 Avenue Joseph Louis Lambot — ZI Toulon-est — 83130 LA GARDE.
VU la demande de renouvellement formulée le 21 février 2017, par M. Arnaud BOCQUET.
VU le rapport d'enquête des services de police en date du 13 juin 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l’agrément,
— Préfecture du Var Boulevard du L12ème RIT. CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : O4 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Talemet var gouv fr SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’agrément de Monsieur Arnaud BOCQUET, gérant du « Garage SEE BOCQUET
DULAC » est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté, Toute demande de
renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de ja
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le 27 JUN 207
Dans un délai de deux mois à compter de la date de Le notification on de [a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants penvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Bd du 112Ÿ* régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours liérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au ferme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
— Préfecture du Var — Boulevard du [12ème RL — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard tétéphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le partail Enternet : ww var. gouv.fr EE EE Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2013 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 50 de Monsieur Jean-Luc BRENGUIER, gérant du « Garage SARL BRENGUIER », en
tant que gardien de fourrière, pour l'exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située
261 Rue du commerce — Zac parc d'activités des Playes — 83140 SIX FOURS LES PLAGES.
VU la demande de renouvellement formulée le 22 février 2017, par M. Jean-Luc BRENGUIER.
VU le rapport d'enquête des services de police en date du 12 juin 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
Pagrément,
+ Préfecture du Var - Boufevard du Fi2ème R 1. -CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modafités d'accueil sur le portail ntemet : wwnevargouv.fr SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE_1: L’agrément de Monsieur Jean-Luc BRENGUIER, gérant du « Garage SARL BRENGUIER » est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance,
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le 27 JUN 207
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-L et suivants du code de justice administrative :
- un tecours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Bd du 112!" régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
— Préfecture du Var— Boulevard du [12ème RL — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13,R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2013 portant agrément pour une durée de quatre ans sous Le
Numéro 91 de Monsieur Claude DEJEAN, gérant du « Garage DEJEAN », en tant que gardien de
fourrière, pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située ZA Saint-
Hermentaire — 83300 DRAGUIGNAN.
VU la demande de renouvellement formulée le 20 février 2017, par M. Claude DEJEAN.
VU le rapport d’enquête des services de police en date du 13 juin 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément,
— Préfecture du Var- Boulevard du 1128me R.I.— CS 31 205 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : O4 94 18 83 83 — Horaires d'ouvertare et modalités d'accueil sur le porta Internet : svwvar.gouv.fr SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’agrément de Monsieur Claude DEJEAN, gérant du « Garage DEJEAN » est
renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté. Toute demande de
renouvellement devra être adressée au moins deux mois avantla date de son échéance.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le 27 JUN 207
éfet,
ation,
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification on de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Bd du 1122 répiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administeation vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 (41 TOULON CEDEX 9
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d'un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R 325-572,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2013 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 05 de Madame Pascale JEHAN, gérante du « Garage DU MIDI », en tant que gardienne
de fourrière, pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située 5 Chemin de la
pertuade — 83140 SIX FOURS LES PLAGES.
VU la demande de renouvellement formulée Le 21 février 2017, par Madame Pascale JEHAN.
VU le rapport d'enquête des services de police en date du 12 juin 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément,
— Préfeclure dû Var— Boulevard dut 12ème RI. - CS 31 209 - 83 076 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : ww. var gouv.fr SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’agrément de Madame Pascale JEHAN, gérante du « Garage DU MIDI » est
renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté. Toute demande de
renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le 27 jun 2077
Dans un délai de deux mois à compter de [a date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ia
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var— Bd du {12° régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- Va recours contentieux, en saisissant le Fribunal Administratif de Toulon :
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portant renouvellément d'agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2013 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 67 de Monsieur Romuald FONTAINE, gérant du « Garage FONTAINE », en tant que
gardien de fourrière, pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située 224
route du Plan de la Tour — zone du camp Ferrat — 83120 SAINTE MAXIME.
VU la demande de renouvellement formulée le 6 mars 2017, par M. Romuald FONTAINE.
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie en date du 5 mai 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément,
— Préfecture du Var— Boulevard du Lt2ème KI. — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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ARRETE :
ARTICLE 1 : L’agrément de Monsieur Romuald FONTAINE, gérant du « Garage FONTAINE » est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté, Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance,
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le 97 JUN 2017
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de la publication du présent arrêté an recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Bd du 112%* régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concermé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours. - ua recours contentieux, en saisissant te Tribunat Administratif de Toulon :
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portant renouvellement d’agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13,R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2013 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 90 de Monsieur David GIBBESE, gérant du « Garage SARL GIBBESE », en tant que
gardien de fourrière, pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située 155,
route du Plan de la Tour — 83120 SAINTE MAXIME.
VU la demande de renouvellement formulée le 23 février 2017, par M. David GIBBESE,
VU le rapport d’enquête des services de gendarmerie en date du 9 juin 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l’agrément,
— Préfecture du Var Boulevard du 112ème RIT. CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Sténdard téléphonique : 04 54 ?8 83 83 Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur te portail Taternel : wwwvar.gouv.fr SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de Monsieur David GIBBESE, gérant du « Garage SARL GIBBESE » est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté. Toute demande de
renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur,
Fait à TOULON, le 27 JUN 207
Dans un délai de deux mois à compter dé Ja date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueif des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var — Bd du 12°" régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de cés recours. -un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
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portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R 325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU latrêté préfectoral du 18 avril 2013 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 02 de Monsieur Fabien HERBET, gérant du « Garage HERBET », en tant que gardien de
fourrière, pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située 147, Avenue du
Général Pruneau — 83000 TOULON,
VU la dernande de renouvellement formulée le 17 février 2017, par M. Fabien HERBET.
VU le rapport d'enquête des services de police en date du 13 juin 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
lagrément,
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Standard téléphonique : 04 94 18 83 85 — Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet: wsns-vargouy.ft SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’agrément de Monsieur Fabien HERBET, gérant du « Garage HERBET » est
renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté. Toute demande de
renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant Ia date de son échéance.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le 27
JUN 2017
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification on de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Bd du 112% régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) mrinistre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de f Administration vaüt rejet implicite au terme d’un détai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite on implicite de Pun de ces recours.
-1n recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Touton :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
- Préfecture du Var — Boulevard du 112ême R.E. — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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ARRETE
portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-127 à
R325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2013 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 41 de Madame Isabelle DOMINICL régisseuse de recettes, en tant que gardienne de
fourrière, pour l’exploitation d’une fourrière municipale et des installations de celle-ci située : Base
nature, 640 rue des batteries — 83600 FREJUS,
VU la demande de renouvellement formulée le 2 mars 2017, par Madame Isabelle DOMINICI.
VU le rapport d’enquête des services de police en date du 16 juin 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément,
- Préfecture du Var Boulevard du 12ème IL]. CS 31 209 -83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Intemet : wave var.gouvifr SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’agrément de Madame Isabelle DOMINICL, régisseuse de recettes en tant que
gardienne de fourrière municipale est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent
arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de
son échéance,
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le 27 JUN 207
Dans un délai de deux mois à compter de ta date de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Bd du 112** régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejct implicite au terme d’un détai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
— Préfecture du Var - Boulevard du Ft?ème RL - CS 34 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwv.var. gouv.fr EC
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ARRETE
portant agrément d'un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU la demande formulée le 9 mars 2017 par Monsieur Denis PECHEUX, gérant du garage
& URBAN MOTO 83 » en vue d'obtenir l’agrément de gardien de fourrière, pour l'exploitation
d’une fourrière et des installations de celle-ci, située 363, chemin de Ghibaudo — 83500 LA SEYNE
SUR MER,
VU le rapport d’enquête des services de police en date du 12 juin 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
Pagrément,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
—Préfeclure du Var - Boulèvard du [E2ême RI. — CS 33 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d’ouvérure et modalités d'accueit sur Le portail Entemnet : samwvar gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Denis PECHEUX, gérant du garage KURBAN MOTO 83», est agréé
pour l'exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci.
ARTICLE 2: Cet agrément porte le N° 102, est délivré pour une durée de QUATRE ANS à
compter de la date du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée au
moins deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision, devra se conformer aux dispositions des
textes précités, notamment :
- l'article R325-24 qui stipule que « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce
également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers »,
- les dispositions qui ont fait Pobjet d’un engagement écrit de sa part, rappelées en annexe 1 de la
présente décision,
- la tenue d’un tableau de bord retraçant l’ensemble de l'activité de la fourrière, décrit en annexe 2.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Faità TOULON, le 27 JUIN 207
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adiministratifs de Ja
préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- UA FCOUrS gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var Bd du 112% régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de l’un de ces
TECOUrS,
5 rue Racine -BP 40510 - 83 04i TOULON CEDEX 9
“Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I.—CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portait fateret : wnyv.vac gouv.fr Liberté + Liberté + Egalité + Frateraté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
portant agrément d'un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Ie code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R 325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU la demande formulée le 10 février 2017 par Monsieur Guillaume LOPEZ, gérant du garage
«IDEAL REMORQUAGE » en vue d'obtenir l'agrément de gardien de fourrière, pour
l'exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située 2002 Ancien chemin de Hyéres —
83250 LA LONDE LES MAURES,
VU le rapport d'enquête des services de police en date du 9 juin 2017,
VU l'avis favorable émis le 23 juin 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
Préfecture du Var - Boulevard du 1E2ême R.I. —CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'otiverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : wurw.var gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume LOPEZ, gérant du garage ADEAL REMORQUAGE», est
agréé pour lexploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci.
ARTICLE 2: Cet agrément potte le N° 161, est délivré pour une durée de QUATRE ANS à
compter de la date du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée au
moins deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision, devra se conformer aux dispositions des
textes précités, notamment :
- l'article R325-24 qui stipule que « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce
également une activité de destruction ou de retraîtement de véhicules usagers »,
- les dispositions qui ont fait l’objet d’un engagement écrit de sa part, rappelées en annexe 1 de la
présente décision,
- la tenue d’un tableau de bord retraçant l’ensemble de l’activité de Ja fourrière, décrit en annexe 2.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le
2T JUN 737
Dans un délai de deux mois à compter de a date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Bd du 112** régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- Un recours férarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
TECONS,
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var- Boulevard du 112èmeR.I. — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 85 — Horaires d'ouverture et modalités d'aceueil sur le portail laleruet : wanw.vac gouv.fr Liberté « Liberté + Égal à Frateraé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES LE PAPILLON
55, avenue du 8 mai 1945 — 83340 LE CANNET-DES-MAURES
N° 17-83-08
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VE le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire situé au 55 avenue du 8 mai 1945 au Cannet-des-Maures
(83340), exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres Le Papillon », relevant de l'établissement
principal sis 157, avenue de Rome à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
VU la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, en vue d’obtenir le renouvellement
d’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES
LE PAPILLON », sis 55, avenue du 8 mai 1945 au Cannet-des-Maures (83340) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON » sis 55, avenue du 8 mai 1945 au Cannet-des-Maures (83340) et
représenté par Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités funéraires
suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière.
2- Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation en sous-traitance avec la société «OLEA SERVICE
FUNERAIRES », sise 51, avenue des Anciens Combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer
(83500) sous n° 16-83-12.
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 17-83-08.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwvw.var.gouv.fr 2/2
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
25 juin 2023.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1
devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Axticle 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pouira être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code pénéral des collectivités territoriales,
- _ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour La salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune du Cannet-des-Maures pour information.
Toulon, le 26 juin 2017
par délégètion
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispasitions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" répiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Fun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Daus ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté « Liberté» Égalné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine fuméraire
POMPES FUNEBRES LE PAPILLON
157, avenue de Rome — 83500 LA SEVNE-SUR-MER
N° 17-83-09
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VE le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L,2223-19 à 2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal dénommé «Pompes Funèbres Le Papillon», situé au
157, avenue de Rome à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
VU la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, en vue d’obtenir le renouvellement
d’habilitation funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES
LE PAPILLON », sis 157, avenue de Rome à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres dénommé « POMPES FUNEBRES LE
PAPILLON » sis 157, avenue de Rome à La Seyne-sur-Mer (83500) et représenté par Monsieur
Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation en sous-traitance avec a société «OLEA SERVICE
FUNERAIRES », sise 51, avenue des Anciens Combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer
(83500) sous n° 16-83-12.
4- Tournitures des housses, cereneïls et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 17-83-09.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr 272
Article 3: La présente habilitation, délivrée sous le n° 17-83-09, prendra effet à la date du
8 août 2017 pour une durée de six ans soit jusqu’au 7 août 2023,
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à Particle 1
devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Toulon, le 26 juin 2017
Pour Le Préfet/et ation
e directgur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- unrecours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, fe silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentioux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours]
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 083-216-0216
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT SUITE À DATION EN PAIEMENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 et R.322-9 ;
Vu Particle 1716 bis du code général des impôts ;
Va l’article 384 À bis de l'annexe IT du code général des impôts ;
Vu l'article R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'acte de vente à titre de dation en paiement en date du O4 janvier 2016 ci-annexé.
(ANNEXE D
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M.Guy ROBERT Directeur
Départemental des finances publiques du var, dont les bureaux sont à TOULON Place BESAGNE
CS 91409 , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 19 septembre 2016 ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), représenté par Madame
Odile GAUTHIER Directrice, dont les bureaux sont à ROCHEFORT SUR MER ( Charente
Maritime 17306 }, La Corderie Royale BP10137 SIREN 180 005 019, agissant en conformité de
la délibération de son Conseil d’administration en date du 21 mars 2013 ci-après dénommé(e) le
bénéficiaire,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du var et sont convenus du dispositif
suivant : CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de
ptéservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public
conformément aux missions de l'établissement public définies à l’article L.322-1 du code de
l'environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants, Cette mise à disposition valant affectation est exécutée dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 1716 bis du code général des impôts, 384 À bis de
l'annexe LL du code général des impôts et R.322-9 du code de l’environnement telatif aux
dations en paiement.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à SAINT-TROPEZ lieudit LES SALINS d’une superficie totale de 72a 66ca, cadastré AX 49 et AX 50 , tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan ci annexé ( ANNEXE Il) enregistré au référentiel CHORUS sous le numéro de site 196 071 composant 437714 .
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Préalablement, ls propriétaire est informé de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.4. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoïns
du CELRL et pour l’objet mentionné à l’article 1*,
42, Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
- l'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la
convention. donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, 1322.10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le Conseil d'administration du Conservatoire, Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et suivants du Code de l'Environnement.
Il présente chaque année à son conseil d’administration, auquel participe le propriétaire, la programmation annuelle des travaux qu'il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d'administration auquel participe le propriétaire peut s’assurer que l'établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en application de l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait, notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité.
De Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement.
e l'administration Le représentant du bénéficiaire, Le représentant
2 2 délégation audcestr* LE
piece L drnformallon e préfet, et des SYS1"" : : par délégation
Pour le Préfet et par délégation} l'inspectrice divisionnaire la secrétaire générale, Marie-Christine BELLUOT
| Svie HOUGRIC
à Teudm ,
& 23 JUN 20 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
+
Avenant 1 à CONVENTION D'UTILISATION 083-2010-0003 du 3/12/2010
Le 19 juin 2017
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Guy ROBERT directeur
départemental des finances publiques, dont les bureaux sont à 83000 TOULON Place BESAGNE ,
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui {ui a été consentie par arrêté du 19
septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction départementale des finances publiques représentée par M. Guy ROBERT ,
directeur départemental de finances publiques dont les bureaux sont à TOULON place
BESAGNE, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention du 3 décembre 2010, France Domaine a mis à disposition de la direction
départementale des finances publiques un immeuble situé 37 bd de la liberté à 83300
DRAGUIGNAN hébergeant notamment la recette des finances de DRAGUIGAN ainsi que la
trésorerie impôts de Draguignan, enregistré au référentiel chorus sous le numéro 140038 .
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions la mise à disposition complémentaire d'un
immeuble composé d'emplacements de parkings à usage du personnel au 37 bis bd de la liberté à
DRAGUIGNAN.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/$G du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l'Etat, AVENANT
Article 1
all y a lieu d'ajouter, à l'article 2 de la convention précitée « désignation de l'immeuble », après les
termes « le plan ci joint » et à la ligne :
Ensemble immobilier appartenant à 1’Etat sis à DRAGUIGNAN 37 bis bd de la liberté cadastré AS 30et31, immatriculé au référentiel CHORUS sous le numéro 140038
Je lot n°1 de la copropriété La Closerie d'EUGENIE soit un emplacement de parking de 13,40 m2 au 28 sous sol et les 25 /100728 de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les
4/1000è des charges d'ascenseut
-le lot n 2 de cette copropriété, soit un emplacement de parking de 14,70 m2 situé au 2è sous sol et
les 28/10072 à de la propriété du sol et des parties communes ainsi que Îes 4 110008 des charges
d'ascenseur
le lot n° 10 de cette copropriété, soit un emplacement de parking de 12,90 m2 au 2 sous sol avec
les 24/10072 à de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les 4/10008 des charges
d'ascenseur
Je lot n°11 de cette copropriété, soit un emplacement de parking double de 31 m2 au 2è sous sol
avec les 52/ 100728 de la propriété du sol et des partes communes ainsi que les 8/1000è des charges d'ascenseur
tel qu'il figure délimité par un liseré sur Le plan ci joint
b/ Il y a lieu de lire en Heu et place de la teneur de l'article 3 de la convention précitée « durée de la
convention »
«La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le Oler janvier 2010, pour l'immeuble sis 37 bd de la liberté date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2016 pour l'immeuble sis 37 bis bd de la liberté date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14,
Article 2
Les autres articles de la convention du 3 décembre 2010 sont sans changement. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture,
Le représentant de Eparte Domaire , Le représentant du service utilisateur
ee Gérard BLA
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale, +
Sylvie HOU D . A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES Brignoles, le 23 juin 2017
Bureau de ingénierie territoriale *
ARRETE PREFECTORAL n° 96/2017
portant réduction de périmètre du
Syndicat Intercommunal du Collège de Barjols
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5216-7,
L5217-718
Vu Le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var,
Vu larrêté préfectoral n° 2017/33/JT du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1661/JA/TV du 19 décembre 1959, modifié, autorisant la constitution du
Syndicat Intercommunal du Collège de Barjols entre les communes d’Artigues, Barjols, Bras, Brue-
Auriac, Châteauvert, Cotignac, Esparron, Fox-Amphoux, Ginasservis, Mortmeyan, Ponteves, Rians,
Saint-Julien, Saint-Martin, Tavernes, Varages, La Verdière pour la gestion du service de ramassage des
élèves et de la cantine du cours complémentaire de Barjols,
Vu Parrêté préfectoral n° 41/2016-BCL du 5 juillet 2016 portant création d’une Communauté
d'Agglomération issue de la fusion des Communautés de Communes du Comté de Provence, Saint-
Baume-Mont-Aurélien et du Val d’Issole à compter du 1° janvier 2017,
Considérant que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte a dans ses compétences
obligatoires le transpott urbain et scolaire,
Considérant qu’en application de l’article L 5217-7 II du CGCT, la création de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte vaut retrait du syndicat des communes membres de la
Communauté d'Agglomération pour les compétences obligatoires et optionnelles transférées,
Considérant que le retrait de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte pour les
communes de Bras, Châteauvert et Cotignac entraîne la réduction de périmètre du Syndicat
Tatercommunal du Collège de Barjols,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Brignoles ;
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
92 rue de la République- CS 20302 + 83175 BRIGNOLES Cedex — Téf. 04.94.37,03.83 Fax : 04.94.37.03.65 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le périmètre du Syndicat Intercommunal du Collège de Barjols est réduit en raison du retrait de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte pour ses communes membres Bras, Châteauvert et Cotignac depuis le 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal du Collège de Barjols est composé des communes d’Artigues, Batjols, Brue-Auriac, Esparron, Fox-Amphoux, Ginasservis, Montmeÿan, Ponteves, Rians, Saint-Julien, Saint-Martin, Tavernes, Varages, La Verdière,
ARTICLE 3 : En application des dispositions de Particle L 5216-7 du CGCT, la réduction de périmètre s'effectue dans les conditions fixées à l’article L 5211-25-1 du CGCT,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510 - 83041 Toulon cedex 9), dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Brignoles, Monsieur le président du Syndicat Intercommunal du Collège de Barjols, Madame la présidente de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur le directeur départemental des Finances publiques du Var et Monsieur le trésorier municipal de Barjols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à Madame la Directrice des Archives départementales.
Le Pféfét,
Pour le Préfet/el par délégation,
Le Sous-Préfet de Brignoles,
À ni FT
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
92 rue de la République- CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex — Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94,37.03.65 Liburté » Éçaïité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
SERVICE HEBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT
Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement
ARRETE
PORTANT AGREMENT DE L’ASSOCTATION COMITE COMMUN
ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES
AUTITRE DE L'ARTICLE L.365-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU
VU
la loi n° 2009-3523 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion en date du 25 mars 2009
le Code de la Construction et de lHabitation, et notamment
les articles L.365-4 et R.365-1- alinéa
3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement
des personnes défavorisées
le dossier transmis, le 13 juin 2017, par le représentant légal de l'association Comité Commun
Activités Sanitaires et Sociales Concernant la structure Les Adrets du Var, situé 14 avenue des
Troupes de Marine — 83600 FREJUS
CONSIDERANT que le dossier transmis est complet
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale, ARRETE
ARTICLE 1 :
L’otganisme à gestion désintéressée, Passociation COMITE COMMUN, association de loi 1901, est
agréé pour les activités :
» d'ingénierie sociale, financière et technique :
- Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
- recherche de logements adaptés,
- Participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
- d’intermédiation locative et gestion location sociale :
- location de logements en vue de leur sous-location. auprès d’un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
- location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que les
organismes HCM,
-_ location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d’un organisme conventionné à ALT
- gestion de résidence sociale.
ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de Pagrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations
ARTICLE3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ver,
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté. ARTICLE5 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Var est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Var.
À TOULON, le 1 3 JUIN 2017
LE PREFET DU VAR
P/ Le Préfet
ét par délégation
Le Directeur Dépariementay Liberté + Égälité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-175
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAPAIEL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ONITE DEPARTEMENTILE DU FUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous le N° SAP512707241
N° SIRET 512707241 00034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de la déclaration en date du 19 mai 2017 à l'organisme STURTZER Pierre;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 2 juin 2017 par Monsieur Pierre STURTZER en qualité de Responsable, pour
l'organisme STURTZER Pierre dont l'établissement principal est situé 9, Rue Ambroise Croizat 83500 LA
SEYNE SUR MER et enregistré sous Le N° SAP5127072:H1 pour Les activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le témps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires el
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exelusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 7 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
Qhe aire l'Unité Départementale du Var &v pesddeccotre
le directeur adjoint du travail
psre
malJOLY
|| Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-176
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DETRAUAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE
ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTILE DU AR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ja personne
enregistré sous le N° SAP828587170
N° SIRET 828587170 00014
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.J6 à R.7232-22,
D.7231.1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprés de la DIRECCTE
- unité départementalé du Var le {1 mai 2017 par Monsieur Thomas SEAUVE en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme SEAUVE Thomas dont l'établissement principal est situé 28 BLD de Ja corse résistante Résidence l'aiguillette 83500 LA SEVNE SUR MER et enregistré sous
le N° SAP8285871 70 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration {mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
‘Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé
aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
“Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour
personnes dépendantes (hors soins Vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile
de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en
dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel
des Personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
‘Accompagnement des personnes qui ant besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusit (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées dé cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de La déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans te temps.
L'enregistrement de La déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 7 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Ÿ Le directeur régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
le directeur adjoint du travail
Emmanuel JQLY Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-179
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAUAUL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500287628
N° SIRET 500287628 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231.1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 1 juin 2017 par Madame Valérie LEBLANC en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme LEBLANC Valerie dont l'établissement principal est situé 752, Chemin de la Bouyere CHEZ MR
FAILLE 83190 OLLIOULES et enregistré sous le N° SAP500287628 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestatnire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé m'est pas lité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 9 juin 2017
Pour le Préfet et,par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P le,directeur, de l'Unité Départementale du Var
et par délég] ion Î
djoint du travail le Hirécteurf
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Démini ue BOUISSET
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-180
DIRECTION RÉGION.:ILE DES ENTREPRISES,
DE LA COYCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRASAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENT ILE DU TR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous lé N° SAP392008868
N° SIRET 392008868 00037
Vu fe code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233.2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.72335;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articte D.312-6-2 ;
Vu le récépissé de la déclaration en date du 12 mars 2012 à l'organisme ACTION FAMILIALE ET
SOCIALE VAROISE;
Va l'autorisation du conseil départemental du Var eu date du 29 juillet 2005:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 9 février 2017 par Monsieur Robert GAUVRIT en quälité de gérant, pour
l'organisme ACTION FAMILIALE ET SOCIALE VAROISE dont l'établissement principal est situé 393,
Avenue Colonel Picot 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP392008868, avec un effet à compter du
12 mars 2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
“Assistance administrative à domicile
* Préstation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s) relevant de fa déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
. Assistance dans les actes quotidiens de ja vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
. Assistance dans Les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans {83)
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (83) :
+ Accompagnement hors domicile dés personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (83)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de La vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (83)
Toute modification concernant Îes activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 9 juin 2017
Pour le Préfet Let par délégation
Le directeyfrégional adjoint du travail
P/le direcleur de l'Unité Départementale du
ar
j . déléga d RS ou
SÉOUISSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de Pordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-AGR-REN-181
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE L4 CONCURRENCE, DE LA CO, SOMMA TION,
DE TRAIQUL ET DE L'EMPLOI DE PROTE. S-CÔTE D'AZUR
ONITE DÉPARTEMENTALE DU TIR
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services À Ia personne
N° SAP392008368
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu Le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 12 mars 2012 à l'organisme ACTION FAMILIALE ET SOCIALE VAROISE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 février 2017, par Monsieur Robert GAUVRIT en
qualité de gérant ;
Le préfet du Var,
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme ACTION FAMILIALE ET SOCIALE VAROISE, dont l'établissement principal est
situé 393, Avenue Colonel Picot 83100 TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars
2017,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232.8 et, au plus
tard, trois mois avant fa fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et Les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (83)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (83) Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ii est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Anticie 4
Le présent agrément pouiTa être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux aiticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté,
= ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L,7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Articte 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IL peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Hi peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon $, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Toulon, le 9 juin 2017
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur r one adjoint du travail P/I directeur/de l'Unité Départementale du Var
car délégz ion le directeur Adjoft-drrtrauail
À A Sion BOUISSET EE Libersé + Égalicé + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-183
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAUAIL ET DE L'EMPLOI DE PRONENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITE DÉPARTEMENTALE DU CAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493799704
N° SIRET 4093799794 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Va l'agrément en date du 30 mars 2012 à l'organisme VAR ATOUT SERVICES ADMR:
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 6 avril 2006:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 29 décembre 2016 par Madame Martine CODRON en qualité de Présidente, pour
l'organisme VAR ATOUT SERVICES ADMR dont l'établissement principal est situé Résidence le Vieux Port
12, rue de Provence 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP403799794, avec un effet à compter du
30 mars 2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toïlettage)
+‘ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
«Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (83)
- Eu mode mandataire :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) _ . Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris Les enfants
handicapés de plus de 3 ans (83)
» Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (83) :
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (83) |
Activité(s) relevant de Ia déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
, Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (83) h
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) : * Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles 1.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
{T de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou Le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 12 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
Pile directeur de l'Unité Départementale du
Var \
et pal délégition
le djis j6fnt du travail Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-AGR-REN-184
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UMITE DÉPARTEMENTALE DU TAR
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP403799794
Vu Le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 723224 à R.1 7232-11 et D.7231-] ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 30 mars 2012 à l'organisme VAR ATOUT SERVICES ADMR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Madame Martine CODRON
en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2017 par le président du conseil départemental du Var
Le préfet du Var,
Ârrête:
Article 1%
L'agrément de l'organisme VAR ATOUT SERVICES ADMR, dont l'établissement principal est situé Résidence
le Vieux Port 12, rue de Provence 83700 ST RAPHAEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30
mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de {a vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Prestation de conduite du véhicuie personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou alteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (83) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R7232-+ à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
= ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à cés dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Auticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IL peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTEÉ- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite}, un recours contentieux devant ie tribunal administratif peut également être formé contre là décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ee rejet.
Fait à Toulon, le 12 juin 2017
Pour lé Préfet et par délégation
Le directeur rédlonal adjoint du travail
P/le dirécteur de l'Unité Départementale du Var
joiif du travail
LE) SN Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-186
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRANAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU UAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP805169455
N° SIRET 8051690455 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 172332, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 16 mai 2017 par Monsieur Franck HARMAND en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme HARMAND Franck dont l'établissement principal est situé 327, Boulevard Corot Résidence Lou
Gabian Apt 315 83370 ST AYGULF et enregistré sous le N° SAPS05169455 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalabie,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 4 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var / | / et paf délégation
le dirpéteur dj 1 Fraternits Liberté + Égali
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-187
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DÉTRATA{L ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830049268
N' SIRET So E cc},
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-{ à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723{.] et D.7233-1
à D.,7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services À la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 12 juin 2017 par Madame Séverine BOURGOIS en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
BOURGOIS Séverine dont l'établissement principal est situé 40 lotissement Je val des muriers 83590 GONFARON et
enregistré sous le N° SAP830049268 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 16 juin 2017
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur dé NUnité Départementale du
Var
et par délégation
le directeur a
DS . BOUISSET LT Liber galité » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-188
DIRECTION RÉGION ALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAPAIL ET DE L'EMPLOI DE PROIENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LUTE DÉPIRTEMENTILE DU TAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP830191367
N° SIRET 830191367 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R7232-23, D.7231.] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 14 juin 2017 par Mademoiselle Florence FARAMIA en qualité de Chef d'entreprise,
pour l'organisme FARAMTA Florence dont l'établissement principal est situé Rue du Pigeonnier Le Pigeonnier
Apt 13 83120 PLAN DE LA TOUR et enregistré sous le N° SAP830191367 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
+‘ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
“Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de fa sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas Himité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 14 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travai!
P/le directedr de l'Unité Départementale du
Va
eÿpar délégation
lé direct uy djoint dir travail Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de Fordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-189
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAEUL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DL TIR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous 1e N° SAP517652723
NTSRET SEGA co0 ds
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D,72335;
Vu le récépissé de la déclaration en date du 5 février 2013 à l'organisme EXCELADOM SERVICES EURL;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var le 14 juin 2017 par Mademoiselle Karine FAY en qualité de
Gérante, pour l'organisme EXCELADOM SERVICES EURL dont l'établissement principal est situé Village
Oasis Route de la Bouverie 83480 PUGET SUR ARGENS et enregistré sous le N° SAP517652723 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
»* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
* Collecte et fivraison à domicile de linge repassé
+“ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courarite
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de ta déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'ile R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 15 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeu! ional adjoint du travail
Pile directeuf de l'Unité Départementale du
Vaf
et par délégatio:
le de tobr AUS
3 : 1 D
de fque-BOUISSET [_ Liberté » Égatité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-191
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAPAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DMIFE DEPARTEMENT. EA
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507990471
N° SIRET 507990471 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335 ,
Vu Le récépissé de déclaration de l'organisme EXCLUSTVE JAMES SARL en date du 19 novembre 2014
enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP507990471 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 mai 2017;
Vu la non réponse à cette lettre ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-21 du code du travail :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
+ Statistiques d'activité non fournies : EMA de novembre 2015 à décembre 2016 inclus, TSA 2015,
Bilan 2015.
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme EXCLUSIVE JAMES SARL en date du 19 novembre 2014 est retiré à compter du
1% janvier 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme EXCLUSIVE JAMES SARL en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, A défaut de l'accomplissément de cétte obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux frais de l'organisme EXCLUSIVE JAMES SARL sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions). L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon 3, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre La décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 19 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur tégional adjoint du travail
P/ie directeur dà l'Unité Départementale du
Var
et U NE le di bit du trayail Liberté + Égalicé » Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-192
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAUAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TIR
Récépissé de retrait partiel d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533669875
N° SIRET 533669875 00015
Vu le cotte du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP533669875 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 15 octobre 2015 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ALLO MULTI-SERVICES DU VAR en date du 15 octobre
2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous Le N° SAP533669875 :
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 mai 2017 ;
Vu la non réponse à cette lettre ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
“Statistiques d'activité non fournies : EMA de mars 2016 à mai 2017 inclus.
Décide :
En application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme ALLO MULTI-SERVICES DU VAR en date du 15 octobre 2015 est retiré à
compter du {* janvier 2047.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ALLO MULTI-SERVICES DU VAR en |
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelte, A défaut de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux frais de l'organisme ALLO MULTI-SERVICES DU VAR sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un
journal focal et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au
moins deux régions). L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux la DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
irection générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, auprès
de
de l'économie - d
75703 Paris cedex 13.
Îl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 19 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P'le directeuf de l'Unité Départementale du
Var | . et par délégation,
Le lliregteurla jé der
Li
ils UISSET 2
Liberté + Égolits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-193
DIRECTION RÉGIDNALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PRONENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTILE DE VAR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP394286421
N° SIRET 394286421 00059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DEGRYSE PASCAL en date du 24 juillet 2013 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP39428642{ ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 mai 2017 :
Vu la non réponse à cette lettre :
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R,7232-17 du code du travail :
Motifs de retrait :
+ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Autres travaux de finition.
Décide :
En application des articles R.7231-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme DEGRYSE PASCAL en date du 24 juillet 2013 est retiré à compter du 24 mai
2617,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme DEGRYSE PASCAL en informe sans délai
lensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de
cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux frais de l'organisme
DEGR YSE PASCAL sa décision dans déux journaux locaux {ou dans un journal local et unjournal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions), L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECC TE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre {a décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Toulon, Le 19 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
Pile directeur dél'Unité Départementale du
Var SY |
et paf délégafion
le difecteur djoi utravails
L
OUTSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-RET-194
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCLRRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAILUL ET DE L'EMPLOI DE PRON VCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP310208275
N° SIRET 510208275 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GAILLARD David en date du 17 janvier 2014 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous Le N° SAP510208275 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 mai 2017 ;
Vu la non réponse à cette lettre ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R,7232-17 du code du travail:
Motifs de retrait :
«Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Services d'aménagement
paysagers,
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme GAILLARD David en date du 17 janvier 2014 est retiré à compter du 24 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme GAILLARD David en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux frais de l'organisme GAILLARD David sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions). L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss.
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon $, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 19 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régigha} adjoint du travail
Pfle directeur dy l'Unité Départementale du
Var
et par délévatiôn
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR
Départementale des
Territoires et de [a
Mer du Var Toulon, le
_ 8 JUIR 2017
Service Environnement et Forét
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° (08/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU Ie Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU Parrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs dun Var en date du
11/04/2017,
VU Pavis sollicité du Président de fa Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de Mme. GARCIN, en date du 1% juin 2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M.
GARCIN, en date du 02/06/2017,
VU la demande adressée par Mme. GARCIN Martine en date du 29/05/2017, exploitant
agricole sur La commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS ;
Considérant la prolifération du sangliet dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des aticintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dépâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de ROQUEBRUNE SUR
ARGENS, lieu dit Le Verteil
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme GARCIN Martine. aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche),
Préfecture du Var - BDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 84 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
VAMW.Var.GOUv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l’approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
*_ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. MORFEA Stéphane- permis de chasser n°201408380398-19-A. Le permis de
chasser doit être dfment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles i certifie être
détenteur du droit de destruction.
° Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes,
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse patticulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var. gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident on de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Pestinataires : Mme. GARCIN Martine LeDpecieurPépa
Copie pour information à :
-MM. les Maires de ROQUEBRUNE SUR ARGENS
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie da Var
Préfecture du Var - DDTM-- Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone (4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var gouv.fr
MM, VAr.GOLV.fr EX Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction PRÉFET DU VAR Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var
Toulon, le 9 JUIN 2017
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 009/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L, 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l’arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU l’avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. SUNDSTROM, en date du 1° juin 2017,
VU l’avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M.
SUNDSTROM, en date du 02/06/2017,
VU la demande adressée par M. SUNDSTROM Bengt en date du 23/05/2017, exploitant
agricole sur la commune de RIANS :
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la(es) commune(s) de RIANS , lieu(x) dit(s) St- Esteves
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est doriné
à M. SUNDSTROM Bengt. aux conditions suivantes.
+ _ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit Gusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 M4 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
VAEALGOUVÂE + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
-_ Le tireur sera M. SUNDSTROM BENGT- permis de chasser n°724942 (DK). Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ _ L'utilisation d'appâts est interdite.
< L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
« Les tirs seront effectués uniquement sut les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction,
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation on de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie temitorialement compétente seront avisés.
- Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Destinataires : M. SUNDSTROM Bengt
épart
Copie pour informationà : fes a de laFer
- MM. les Maires de RIANS
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie David BARJON - M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lientenants de louveterie du Var
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
MN. VAE. JOUV.Îr . sr
L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR Départementale
des
Territoires et de La
Mer du Var
Toulon, le ni $ JUN 2817
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 010/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGELIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant
le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues
nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11/04/2617,
VU l’avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M.
ASIN, en date du 01/06/2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. ASIN, en date du
02/06/2017,
VU la demande adressée par M. ASIN Lionel en date
du 24/05/2017, exploitant agricole sur les communes
de LE LUC et CABASSE ;
Considérant les risques pour Îes personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de
toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et
désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la
chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectifet doivent donc être complétés par des opérations de destmction
administrative ;
Considérant en particulier les Importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent
pour les personnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE, et divers lieux dits
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est dotmé
à M.. ASIN Lionel. aux conditions suivantes.
* _ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature,
*_ Le nombre d'opérations de destruction et leurs
dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour {à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var — DDTM- Service tavironnement et forêt Bonlevard du 1128mc Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 64 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargouv.fr
WMA.VAr.gouu.tr * Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à Paffüt où à
l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur
unique, une seconde personne manjiant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord
d'un véhicule que démontée où déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. ASIN Lionel- permis de chasser n°201508380133-12-A. Le permis de chasser doit être dûment validé pour
l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite,
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les arcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que
situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun
tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause À moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les
transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage, Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être
enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de !’Union nationale pour l'utilisation des chiens de Iouge (UNUCR) des sangliers blessés
devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse
particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse(@var.gouv.ft) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte
rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu,
Les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de Ja chasse et de Ia faune sauvage (04.94.68. 76.59),
ainsi que la Brigade de Gendarmerie tettitorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse patticulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité
des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Pat contre, sa responsabilité pourra être engagée
en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle,
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Destinataires : M, ASIN Lionel
Copie pour informationà :
et de la Mer
-MM les Maires de LE LUC et CABASSE
-Mie Président de Ia Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
David BARJON
Fréfecture du Var - DDTM - Service environnentent et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 . fax 04 94 46 32 50 - courriel détm@var.gouvfr
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR
Départementale des
res 4 9 JUIN 2017 "Foulon, le
Service Environnement et Forèt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 01/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'articie L. 427-6,
VU L'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU L'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11/04/2017,
VU L'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. ROCA, en date du 15/06/2017,
VU L'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Vat, pour le cas de M. ROCA, en date du 16/06/2017,
VU la demande adressée par M, ROCA Patrice en date du 14/06/2017, exploitant agricole sur la commune de HYERES ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers pat une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de HYERES,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. ROCA Patrice. aux conditions suivantes,
+ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de iour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var - DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détn@var gouv.fr MAWVAT.GOUV « Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant ll tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. + L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. OSSETTI Eric- permis de chasser n°201208380083-09-A, Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier,
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction estinterdite.
.« Les tirs seront effectués uniquement stir les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction, « Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités. + Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abaitus de moins de 40 kg pourront être enfouis. + La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans jes A8 heures suivant la chasse particulière,
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM per courriel çddtm-chasse@var gouv.fr) dans Îes 15 jouts suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées. « Préalablement à chaque intervention. l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés. + Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun Cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lots des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, ! peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Directeur Départemental
Des Territoires at de la Mer
Destinataires : M. ROCA Patrice
Copie pour information à : foire de la Mer _-MM. les Maires de HYERES d
-M.le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
. M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
_ M. le Chef du service départemental de JONCES
- M. le Président de l'Association départemeniale des lieutenants de louveterie du Var
David BARJON
Préfecture du Var —DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 33 83 - fox 04 94 46 32 50 - courriel ddttn@var.gouv.fr YA Var GOUT Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var Toulon, le y] 6 JUIN en?
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 012/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, ét notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Ver,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. CHAUVET, en date du 20/06/2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M.
CHAUVET, en date du 21/06/2017,
VU la demande adressée par M. CHAUVET Gérard en date du 06/06/2017, exploitant
agricole sur la commune de PIGNANS ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier pat la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les commune de PIGNANS, lieux dits : Les Salles, La Fondaille
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. CHAUVET Gérard. aux conditions suivantes,
+ _ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit Gusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vyar. gouv.fr
Wwam.var gouv.fr dimanche).
* Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par fir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. PRONO Martial- permis de chasser n°83232012. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est inferdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pouf lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens ct des personnes. En particulier, aucun tir ne scra réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de-chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Destinataires : M. CHAUVET Gérard j Fe. < artemonts|
Copie pour information à :
-MM. les Maires de PIGNANS
-M,le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenantsle louveterie du Var
Fréfecture du Var — DD'TM- Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouvft
WWW.var. gouv.fr Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
Liberté » Égalité + trateraite
RÉPINLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Toulon, le {3 JUIN 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0395
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-15-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral moditicatit n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par M. EDERLE Romain, en vue d’obtenir une dérogation aux
règles d’accessibilité relative à l’accès des personnes en fauteuil roulant, au snack pizzeria
Les 3 Voûtes situé 59 rue de Trans à Draguignan,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 03 mai 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique du fait de l'absence de précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre les locaux accessibles {notamment par la mise en place d’une rampe amovible), et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues.
CONSIDÉRANT qu'un réaménagement intérieur du sanitaire existant pourrait être envisagé,
Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M. EDERLE Romain, est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
le Préfet,
Délais. et votes de recours :
Conformément à l'article R 421-J du code dejustice administrative, la présente décision pentfaire L'objet d'un recours contentienx, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire 1 objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier devant être intraduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valent décision fmplicite de rejet}. Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
iborié » Egalité » Frafornita
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le 13 JUIN 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0409
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-15-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par la SAS Charléty représentée par M. FEMOUL Jean-Louis, en
vue d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité relative à l’accès des personnes en
fauteuil roulant, à l'Hôtel le Thimothée situé 375 boulevard Christian Lafon à Saint-
Raphael.
VU l’avis défavorable émis par la sous-coramission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 03 mai 2017, CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de
dérogation n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique du fait de l'absence de
précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre les locaux accessibles,
CONSIDÉRANT l'absence de documents comptables pour justifier une impossibilité financière d'engager les travaux,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation présentée par la SAS Charléty représentée par
M. FEMOUL Jean-Louis, est refusé.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint-Raphael sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice adntinistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devent le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var. Cette démarche imterrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pâle Accessihitité
: :
Es Égniité + éuaternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
13 JUIN 2017 Toulon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0410
refusant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1080 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de La
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral moditicatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SAS
Charlety représentée par M, FEMOUL Jean-Louis gérant de la SAS Charlety, pour l’hôtel Le
Thimothée, situé 375 boulevard Christian Lafon à Saint-Raphael,
Vu Pavis défavorable de la sous-commission départementale pour laccessibilité des
personnes handicapées du 03 mai 2017, CONSIDÉRANT que la demande ne satisfait pas aux recommandations du diagnostic
Apave joint au dossier,
CONSIDÉRANT l'absence de documents justifiant les impossibilités techniques et financières,
CONSIDÉRANT que la dérogation associée est refusée,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par la SAS Charlety représentée
pat M. FEMOUL Jean-Louis pour l’hôtel Le Thimothée, est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée
dans les six mois à Monsieur le Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
le Préfet,
#
Pour par délégation,
étaire générale,
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice adiinistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à conipièr de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire L'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Var. Cette démarche interrampt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux ntois suivant une déclsion implicite on
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}. Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
ee » Égniité = traterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le 13 JUIN 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0418
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-93 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VE l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par Mr RENOUARD Franck Jean, en vue d'obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité relative à l’accès des personnes en fauteuil roulant ,
gérant de la SARL Brasserie Hermès situé place Formigé à Fréjus 83600,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 03 mai 2047, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur les différentes solutions envisagées au plan technique pour rendre le sanitaire accessible, et sur les raisons pour lesquelles elles ont été écartées,
CONSIDÉRANT que le sas au droit du sanitaire existant n’est pas obligatoire et qu'un réaménagement de celui-ci permettrait de le rendre accessible,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M. RENOUARD Franck, est refusée,
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fatre l'objet d'un recours contentieux, dans le délaï de deux mois à campter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Ver. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adninistrationpendant un délai de deux mots valant décision implicite de rejel). L.3 Liberté » Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de là mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du {9 JuiN.2017
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif À l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026AÀ du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des ‘Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015, autorisant Madame Dahbia AISSAOUI, épouse BOUDERBANE, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 15 083 0018 0, dénommé «AUTO-ECOLE LE THORONET)»,
situé Chemin du Préiong, 83340 LE THORONET ;
Considérant l'acte notarié de cession de droit au bail commercial du 11 mai 2017, transmis par l’intéressée
par courrier électronique du 22 mai 2017, par lequel elle déclare cesser son activité :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Articie ler: L'arrêté préfectoral du 3 août 2015, agréant Madame Dahbia AISSAOUI, épouse
BOUDERBANE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de La conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LE THORONET » est abrogé à compter de ce jour.
Axticle 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut
être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Teitoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 1128mE Régünent d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenne de l'nfanferie de Marine à Toulon -Téléphons 04 94 46 83 83 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
ætde la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 1 3 JUIN 2017
Mission Education
Routière
Bureau Éducation
Routière portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneut,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à E213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Va le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral du 1 février 2012 autorisant Madame Lydie PERRIN à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1133 O0 dénommé « AUTO-ECOLE ROUTE 66» situé 397, chemin de l’Estagnol, la Moutonne, 83260 LA CRAU.
Va la demande de l'intéressée du 6 mai 2017, par laquelle elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Aceuell du public DDTM: 244, avenue de Finfanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 1“ février 2012 autorisant Madame Lydie PERRIN à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enscignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1133 0 dénommé « AUTO-ECOLE ROUTE 66 » situé 397, chemin de l’Estagnol, la Moutonne, 83260 LA CRAU. est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations suivantes : B, deux roues et AAC.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. alité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
stde lamer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
endate du 22 JUIN 2017
Mission Education
Routière
Bureau Education
Routière portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Va l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral modifié du 1° février 2012 autorisant Monsieur Sébastien MORONT à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 12 083 1134 O dénommé « AUTO-ECOLE CONTACT» situé 1, avenue François Cuzin, 83000 TOULON ;
Vu la demande de l'intéressé du 24 avril 2017, par laquelle il soilicite le renouvellement de son agrément
d'exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueit du public DD'EM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 1° février 2012 modifié autorisant Monsieur Sébastien MORONI à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1134 0 dénommé « AUTO-ECOLE CONTACT » situé 1, avenue François Cuzin, 83000 TOULON est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations suivantes : B, deux roues et AAC.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifterritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégatioi
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission ï duñère Vu
Vu
Vu
Va
Va
Va
Vu
Vu
Vu
y
Liberté » Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREÉFET DU VAR Direction
départementale
des territoires .
et de la mer Toulon, le 2 1 JUIN 2017
du Var
ARRETE PREFECTORAL
Service Environnement et Forêt
définissant l’unité d'action en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus)
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et de leurs modalités de protection ;
Farrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Parrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Parrêté préfectoral du 13 décembre 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant délimitation
des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) dans le Var
au titre de l’année 2017 ;
les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
notamment les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur les limites communales;
le bilan établi par la Direction départementale des territoires et de la mer des dommages aux troupeaux
domestiques imputés à la prédation du loup et indemmisés dans le département du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRETE
Article 1° ‘ La zone d’intervention dénommée « unité d'action » prévue par l'article 7 de l’atrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est composée de tout le territoire des communes suivantes :
AIGUINES
AMPUS
ARTIGNOSC-SUR- VERDON
ARTIGUES
AUPS
BARGEME
BARGEMON
BARJOLS
BAUDINARD-SUR- VERDON
BAUDUEN
BELGENTIER
BORMES-LES-MIMOSAS
BRAS
BRENON
BRIGNOLES
BRUE AURIAC
CALLAS
CALLIAN
CARCES
CARNOULES
CHATEAUDOUBLE
CHÂTEAUVERT
CHATEAUVIEUX
CLAVIERS
COGOLIN
COLLOBRIERES
COMPS SUR ARTUBY
CORRENS
COTIGNAC
CUERS
DRAGUIGNAN
ENTRECASTREAUX
ESPARRON-DE-PALLIERES
EVENOS
FAYENCE
FIGANIERES
FLAYOSC
FORCALQUEIRET
FOX-AMPHOUX
GAREOULT
GASSIN
GINASSERVIS
GONFARON
GRIMAUD
HYERES-LES-PALMIERS
LA BASTIDE
LA CELLE
LA CRAU
LA CROIX-VALMER
LA FARLEDE
LA GARDE-FREINET
LA LONDE-LES-MAURES
LA MARTRE
LA MOLE
LA ROQUE-ESCLAPON
LA ROQUEBRUSSANNE
LA.VERDIERE
LE BEAUSSET
LE BOURGUET
LE CASTELLET
LE LAVANDOU
LE REVEST-LES-EAUX
LE VAL
LES MAYONS
LES SALLES-SUR-VERDON
MAZAUGUES
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
MOISSAC-BELLEVUE
MONS
MONTFERRAT
MONTFORT-SUR-ARGENS
MONTMEYAN
NANS-LES-PINS
NEOULES
OLLIERES
PIERREFEU DU VAR
PIGNANS
PLAN-D’AUPS-STE-BAUME
PONTEVES
POURRIERES
PUGET- VILLE
RAMATUELLE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
REGUSSE
RIANS
RIBOUX
ROCBARON
ROUGIERS
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
SAINT-PAUL-EN-FORET
SAINT-TROPEZ
SAINT-ZACHARIE
SALERNES
SEILLANS
SEILLONS-SOURCE-D’ARGENS
SIGNES
SILLANS-LA-CASCADE
SOLLIES-PONT
SOLLIES-TOUCAS
SOLLIES-VILLE
TAVERNES
TOURRETTES
TOURTOUR
TOURVES
TRIGANCE
VARAGES
VERIGNON
VILLECROZE
VINON-SUR-VERDON
VINS- SUR-CARAMY
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 juin 2018. Article 3 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 définissant les unités d’action pour la période 2016-2017 est abrogé.
Article 5: Le Secrétaire généralède la Préfecture, les Sous-Préfets de Brignoles et Draguignan, le Directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
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SHTIHANON SANAINOD LA LI0Z HDVNOZ Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques Arrêté
préfectoral du 2 { JUIN 2017
autorisant la SAS AQUASCOP à effectuer des
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur
la retenue de la Verne — Commune de la Môle
Année 2017 à 2019
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L. 436-9 du code de l'environnement,
Vu la demande du 24 avril 2017 présentée par la SAS AQUASCOP, commissionnée par le syndicat
intercommunal de distribution des eaux de la Corniche des Maures,
Vu les avis de M. le président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 8 juin 2017 et de M. le chef de service départemental de l’agence française pour la
biodiversité (AFB) du 9 juin 2017,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var
Vu l'arrêté 2016/136 du 31 décembre 2016 portant délégation de signature à M David BARJON,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et ds la mer du Var,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération :
la SAS AQUASCOP - 1520 route de Célélès - 34270 Saint Mathieu de Trévicrs est autorisée à
capturer du poisson à des fins scientifiques en vue du suivi de la qualité des eaux de la retenue de 18 Verve,
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïll du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 . Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. VAT.LOUV.Îr Article 2 : Lieux de l'opération :
Retenue de la Verne sur la commune de LA MÔLE.
En raison de la présence d’une population connue de tortue Cistude dans la zone de queue de la retenue, les inventaires piscicoles se concentrent dans la zone située entre 0 et 200 m du parement du barrage.
Article 3 : Objectif de l'étude :
L'objectif étant de réaliser un suivi comparatif du peuplement, le protocole d’échantillonnage sera identique à celui mis en œuvre en 2016 par AQUASCOP.
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle et opérateurs:
MM Arnaud CORBARIEU et Antoine ROBE sont responsables de l’exécution matérielle, Les opérateurs seront au nombre de 3 à 5 parmi les personnes suivantes : Sylvie DAL DEGAN, Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélia MARQUIS, Arnaud CORBARIEU, Antoine ROBE, Jennifer GSTALDER, Catherine MAZOYER, Manon JEZEQUEL, Jaques NIEL, Julien DUMAS.
Article 5 : Validité
Les pêches d'inventaire se dérouleront sur les années 2017, 2018 et 2019.
Article 6 : Protocole d’intervention
Les opérations d’inventaires piscicales se dérouleront en période estivale (juillet-septembre)
conformément aux préconisations de la norme NF EN 14757.
Protocole spécifique adapté au suivi du barrage de la Verne, comprenant :
- Un inventaire aux filets maïilants : 8 filets benthiques et 1 pélagique positionnés sur une seule nuit à proximité du barrage (cf carte jointe). Le plan d’échantillonnage sera équivalent au suivi 2016 - Un inventaire complémentaire par pêche électrique de la zone de berge en bateau autour du parement du barrage (50 points, méthode inspirée du protocole de pêche partielle par points en grands milieux, norme XP-T90-383).
Article 7 : Matériel utilisé
Matériel de pêche aux filets :
Conforme aux préconisations de la norme NF EN 14757, soit :
- Filets benthiques multi-mailles (1,5m x 30m), 12 nappes
- Filets pélagiques multi-mailles (2 x (6m x 27,5m)), 11 nappes
Matériel de pêche électrique :
Moteur et générateur EFKO FEG 8000 - normalisation française (type IT) - puissance 8 kW -
Article 8 : Destination des poissons capturés :
Pêche aux filets maïllants :
Après identification et biométrie {taille et poids), les poissons encore en vie seront remis à l’eau dans la retenue, les poissons morts seront collectés par le service d'équarrissage si le poids total dépasse 30 kg, Pêche électrique :
Après identification et biométrie (taille et poids), les poissons seront remis à l’eau dans la retenue.
Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (perche soleil, poisson-chat, art. R432-5 du CE) seront détruites sur place.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche, Article 10 : Déclaration préalable :
Avant chaque opération, le bénéficiaire de fa présente autorisation est tenu de prévenir l’AFB, la DDTM et la
FVPPMA , a minima 15 jours avant.
Article 11 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 12 : Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, en différenciant les pêches électriques de
celles aux filets maïllants: à la DDTM, à la FVPPMA et à l’AFB.
Article 13 : Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la
présente autorisation, lors des opérations de capture,
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 : Délais ef voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
TOULON dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
Article 16 : Ampliation et exécution :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le commandant du groupement de gendarmerie,
- Le chef du service départemental du Var de Pagence française pour la biodiversité,
- Le chef du service départemental du Var de loffice national de la chasse et de Ia faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Une ampliation sera adressée :
- au pétitionnaire,
- au président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- au syndicat intercommunal des eaux de la corniche des maures.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
PJ :2 annexes Annexe 1 à Parrêté préfectoral autorisant la SAS AQUASCOP
à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques
sur la retenue de la Verne — Commune de la Môle
Année 2017 à 2019
LOCALISATION DE LA ZONE D'ECHANTILLONNAGE PISCICOLE DE LA
RETENUE DE LA VERNE AUX FILETS MAILLANTS
L'inventaire piscicole aux filets mailiants sera réalisé comme dans les suivis antérieurs
au niveau de quatre zones.
- ZOn6 À : rive gauche à proximité du réservoir
- zone B : parement du barrage et zone profonde autour de la tour de prise
- zone C : rive droite au niveau de l'arrivée du tributaire
- zone C': rive droite au niveau du haut fond
Plan d'échantilonnage plscicoke de la retenue de la Verne depuis 2007
Au total, 8 filets benthiques et 1 pélagique seront positionnés sur une seule nuit à proximité du
barrage. Annexe 2 à l’arrêté préfectoral autorisant la SAS AQUASCOP
à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques
sur la rétenue de la Verne — Commune de la Môle
Année 2017 à 2019
LOCALISATION DE LA ZONE D'ECHANTILLONNAGE PISCICOLE DE LA RETENUE DE
LA VERNE A L'ELECTRICITÉ
L'inventaire piscicole par pêche électrique sera mené le long des berges et du parement
du barrage, sur un linéaire d'environ 1 km au niveau des zones À, B, C st C’
- Rive gauche (équivalent zone A) : 190 m
- Parèment du barrage et tour de prise (équivalent zone B) : 270 m
- Rive droite (équivalent zone C) : 380 m
- Rive droite (équivalent zone C ) : 100 m
Au total, 50 points de sondage électrique seront réalisés le lang de la berge. | 4 Liberté + Égalisf » Fraterelté RÉFURLIQUE FRANÇAIS
PREFET DU VAR
Arrêté en date du ? A. die LT | ÿ
Portant distraction du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214,3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu les délibérations, du. conseil municipal de la commune de Saint Paul er Forêt en date du 28 Juillet 2016 et du 22 Décembre 2016
Va le plan des lieux,
Vu l'avis du Directeur de lagence territoriale Alpes Maritimes - Var de POffice
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : La distraction du régime forestier sur les parties de parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Saint Paul en Forêt et appartenant à la commune, désignées dans le tableau ci-dessous, pour une surface totale de 6,5782 ha.
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE (ha)
E 8p Petit Crestecan 2.5079
E lip Grand Crestecan 0.1034
E 12p Grand Crestecan 3.9669
TOTAL 6.5782
ARTICLE 2 : La nouvelle surface de la forêt communale de Saint Paul en Forêt relevant du
régime forestier est de 57 ha 72 a 93 ca,
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du ‘Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la
commune de Saint Paul en Forêt, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de Saint Paul en Forêt et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. :
Pour le Préfet et par délégation,
arfiental adjoint
et de la Mer
GHÉRY Liberté + Égaïité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de FEnvironnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Cote-d'Azur
é
É
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Arrêté complémentaire du 2 2 JUIN 2017
imposant l'effacement du barrage du Robion -
commune du Bourguet au titre de l'article R, 214-117
du code de l'environnement
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-117 et R.214-146 ;
l'arrêté préfectoral autorisant la construction du barrage coflinaire du Robion et portant règlement
d'eau en date du 27 février 1978 ;
Parrêté préfectoral mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée (ASA) du Bourguet de
mettre en sécurité la retenue coilinaire sur le Robion en date du 24 octobre 2007 ;
Les rapports du CEMAGREF en date du 03/12/2007 : «avis sur la sûreté du barrage de Robion au
Bourguet » ; d’ISL Ingénierie n°RMO08-59 de novembre 2010 : « expertise du barrage du Robion -
étude hydrologique et hydraulique et onde de rupture simplifiée », d’ISL Ingénierie n°RM11-70 de
décembre 2011 : « expertise du barrage du Robion — Diagnostic », de la SCP de décembre 2013 «
étude de faisabilité d’un ouvrage de stockage »;
Pavis de la DDTM du Var et de l'ONEMA (devenue Agence Française pour la biodiversité) en date
du 15 juillet 2015 sur les dispositions du projet d'arrêté
le projet d'arrêté adressé à P'ASA du Bourguet par courrier du 28/10/2016 envoyé en recommandé
avec accusé de réception le 02/11/2016
la réponse formulée par le responsable de l'ouvrage le 18/11/2016
Pavis émis par les membres du conseil département de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 12/10/2016 ;
CONSIDERANT que les études susvisées soulignent la rupture possible et probable de l’ouvrage par des
phénomènes d’érosion interne lorsqu’il est en charge ou par surverse pour des épisodes
de crues importantes ;
CONSIDERANT que les études susvisées soulignent que l’évacuateur de crue risque d’être obstrué par
apports de matières ou d’embâcles et qu’il est dans tous les cas insuffisamment
dimensionné pour prévenir une surverse du barrage, et donc sa rupture probable, en
cas de crue importante ;
CONSIDERANT que l'obligation de laisser l'ouvrage vide faite à l'ASA du Bourguet par arrêté
préfectoral en date du 24 octobre 2007 limite les risques d’érosion interne mais n’a
quasiment aucun effet vis à vis des risques de surverse en cas de crue importante du
fait de la capacité de stockage limitée de l’ouvrage ; CONSIDERANT que l'étude de vulnérabilité présente dans le rapport ISL Ingénierie n°RMO8-59 de
novembre 2010: « expertise du barrage du Robion - étude hydrologique et hydraulique
et onde de rupture simplifiée », indique qu’en cas de rupture du barrage en charge, 13
habitations et 2 hangars seraient exposés dans un délai de 4 à 7 minutes à une vague de
submersion d'une hauteur comprise entre 0,6 et 2,5 m, avec une vitesse d’écoulement
comprise entre 0,6 et 2,5 m/s,
CONSIDERANT que les études susvisées concluent sur le fait que des travaux lourds et cofteux de
réhabilitation de l’ouvrage seraient nécessaires pour s'opposer aux risques évoqués ci-
dessus ;
CONSIDERANT que l’ASA, exploitant de l'ouvrage, et la commune du Bourguet ne semblent pas
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
disposer des moyens techniques et financiers suffisants pour réaliser ou faire réaliser
ces travaux et assurer le suivi réglementaire dans le temps d’un tel ouvrage ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
Objet
L'ASA, en tant qu’exploitant du barrage du Robion, commune du Bourguet, est tenue, dans un
délai de 12 mois maximum à compter de la date de notification du présent arrêté :
a) soit de réaliser les travaux de confortement de l’ouvrage tels que mentionnés dans les
rapports des études techniques visées par le présent arrêté ; dans ce cas, le dossier de travaux
de réhabilitation est conçu par un organisme agréé et est transmis au préfet pour approbation
dans un délai de 4 mois suivant la date de notification du présent arrêté, accompagné des
justificatifs démontrant les capacités techniques et financières du pétitionnaire à réaliser les
travaux et à réaliser la surveillance réglementaire de l’ouvrage dans le temps ; à cet effet, les
consignes de surveillance de l’ouvrage (en exploitation ef en période de crues} seront
transmises à la même échéance
b) soit d’avoir pris les dispositions nécessaires pour rendre le barrage hydrauliquement
transparent vis-à-vis du cours d’eau le Robion ; le dossier de travaux sera transmis dans ce cas
au préfet pour approbation dans un délai de 4 mois suivant la date de notification du présent
arrêté.
Dispositions transitoires
Jusqu'à son effacement (ou à la réalisation éventuelle de travaux de confortement propres à
supprimer tout risque de rupture de l'ouvrage), le barrage devra rester vide et la vanne de fond
maintenue en position ouverte en permanence. L’ASA procédera à une inspection régulière de
cette vanne, notamment en période de crue et postérieurement aux épisodes pluvieux
importants, pour s’assurer que son efficacité est maintenue dans le temps et éviter son
obturation par des apports de matières ou des embâcles.
Remise en eau
Si l'exploitant obtient l’autorisation de réaliser des travaux de réhabilitation de l'ouvrage, sa
remise en. eau est conditionnée à un accord formel préalable du préfet.
Impacts environnementaux
Dans le cas où effacement du barrage est la solution retenue par l’exploitant, la mise en
œuvre du démantèlement devra s’accompagner des mesures suivantes :
* la prise en compte du possible envasement de la retenue. Dans cette hypothèse, il
devra préalablement être procédé au curage des sédiments de façon à restaurer
l'ancien lit de la rivière ; Article 5
Article 6
Article 7
Article 7
Article 8
Article 9
+ la désignation d'un maître d'œuvre afin, d'une part, de définir les conditions
techniques et économiques des travaux de déconstmction du barrage et, d'autre part,
d'établir un suivi des travaux, conformément aux règles de l'art et aux besoins de la
maîtrise d'ouvrage ;
* l'établissement d’un programme pour recenser les besoins particuliers du maître
d'ouvrage pour les travaux de démantèlement ; il définit et précise le périmètre
d'intervention du maître d'œuvre, la définition du site souhaité à l'issue des travaux, les
contraintes temporelles et l'ensemble des exigences liées à un tel chantier soît,
notamment :
© la prise en compte de la sécurité ;
l'environnement du chantier ;
o le recyclage des matériaux issus du démantèlement {ceux provenant du site qui
pourraient éventuellement être remis en rives et les matériaux d'apport
extérieur) ;
© la prise en compte des éventuels matériaux polluants et/ou dangereux.
L'accent sera particulièrement mis sur les enjeux environnementaux et de développement
durable (revalorisation des matériaux de déconstruction) du chantier.
Préventivement à la déconstruction de la retenue, une visite devra être effectuée en compagnie
dun représentant de l’Agence Française pour la biodiversité pour identifier la probable
présence de faune piscicole pouvant avoir recolanisé le plan d'eau.
Régularité administrative
Les dispositions de l’artêté préfectoral autorisant la construction du barrage collinaire du
Robion et portant règlement d'eau en date du 27 février 1978 cessent de produire leurs effets
et sont considérées abrogées à l’issu du délai mentionné à Particle 1 du présent arrêté ;
Sanctions administratives
Conformément à l'article L.216-1 du code de l'environnement, en cas de méconnaissance de
l'article L.211-3 où des règlements et décisions individuelles pris pour son application,
l'autorité met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai
déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses qui s'avéreraient
nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire ;
Sanctions pénales
Conformément à l'article L.216-10, le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation d'une
installation où d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à
respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par les règlements pris
én application des dispositions mentionnées à l'article L.211-3 et des textes pris pour son
application est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Publicité et information des tiers
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-
Alpes-Cote-d'Azur,
Le Commandant de Groupement de la Gendarmerie du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le Préfet etiberméggetion. la secrétaire générale, N
TS
Sylvie HONER-