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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 57 du 29 mai 2020
Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 57 du 29 mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 57
Publié le 29 mai 2020
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 57 Publié le 29 mai 2020
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
- Arrêté du 13 mai 2020 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (Pélobate cultripède)
- Arrêté du 13 mai 2020 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (Eulepte d'Europe)
- Arrêté du 18 mai 2020 portant autorisation de porter atteinte aux animaux non domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83) (entomophone)
- Arrêté du 15 mai 2020 portant autorisation de manifestation à caractère sportif dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83)
- Arrêté du 15 mai 2020 portant autorisation de porter atteinte aux animaux non domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83) +
- Arrêté du 15 mai 2020 portant autorisation de prélèvement d'animaux, de végétaux et de minéraux de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83)
- Arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de renouvellement de rails de la ligne Marseille Vintimille sur les communes de Toulon, Roquebrune/Argens et Puget/Argens
- Arrêté préfectoral complémentaire du 16 avril 2020 donnant acte de l'étude de danger relative aux bassins du port de Toulon-La-Seyne dans le cadre des infrastructures de transport de matières dangereuses
- Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 fixant la classe de la cuvette de Boutre autorisée à la société du canal de Provence, dans le département du Var, et les échéances de
remise des documents réglementaires
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau des Moyens et de la Logistique
- Convention d'utilisation n° 083-2020-0008 du 3 mars 2020 et du 15 avril 2020 relative à la mise à disposition d'une partie d'un immeuble de bureaux pour permettre l'installation de services judiciaires du Tribunal Judiciaire de Toulon - Convention d'utilisation n° 083-2020-0009 du 15 mai 2020 relative à la mise à disposition d'un immeuble situé à Toulon (83000), 177 bd Charles Barnier
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
- Arrêté préfectoral n° 187/2020-BCLI du 20 avril 2020 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 176/2020-BCLI portant dissolution de plein droit du SIVOM de la région de Callas en raison de la reprise de ses
compétences par la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération
BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° 188/2020-BCLI du 20 avril 2020 portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 178/2020-BCLI portant dissolution de
plein droit du SIVOM Sud en raison de la reprise de ses compétences par la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté n° DCL/BERG/2020/83 du 2 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé "PFG - SERVICES FUNERAIRES" - 390, rue Joseph AUBENAS de la commune de Fréjus
Arrêté n° DCL/BERG/2020/103 du 16 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé "PF DELESSE - SIX FOURS POMPES FUNEBRES" - avenue maréchal de Lattre de Tassigny de la commune de Six-Fours-les-Plages
Arrêté préfectoral du 18 mai 2020 accordant la dénomination de commune
touristique au profit de la commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture et Forêt
Arrêté préfectoral du 28 avril 2020 portant établissement d’une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste D.F.C.I. À 322 dite « La Louve » sur la commune du Rayol-Canadel
Arrêté préfectoral du 28 avril 2020 portant établissement d’une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste D.F.C.I. E 71 dite « Suane » sur les communes de
Grimaud, Plan-de-la-Tour et Ste Maxime
Arrêté préfectoral du 28 avril 2020 portant établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste D.F.C.I. E 704 dite « Les Cauvins » sur les communes
de La Garde-Freinet et Plan-de-la-Tour
Service Affaires Générales et Juridiques
Bureau Gestion, Valorisation des Compétences et Carrières
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ/GVCC/GP/20-002 du 17 mars 2020 relatif aux listes
des postes éligibles à la NBI Durafour
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport Education Routière
Arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant modification d’un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — STAGE POINT DE
PERMIS FRANCE à Toulon
Arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant renouvellement d'un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière — GRECH BERNNABO FORMATION à Brignoles
Arrêté préfectoral du 26 mai 2020 portant abrogation d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE ANAÏS LES ARCS aux Arcs/Argens
BOULEVARD DU 1124 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Service Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral du 19 mai 2020 portant dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées - Demande CREOCEAN - Projet GEBAPO - Posidonie.
Communes concernées : ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (plage de la Batterie aux
Issambres) et SAINTE-MAXIME (partie Est de la plage de la Madrague).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service Protection des Personnes et des Familles
Arrêté du 19 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 4 mai 2017 et établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales
DIRECCTE
Unité Départementale du Var
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-073 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 24 mars 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-074 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 24 mars 2020
Acte n° 2020-083-DEC-ABA-077 -— Récépissé d'abandon du bénéfice de la
déclaration par extranet NOVA justifié de l'intéressée du 13 avril 2020
Acte n° 2020-083-DEC-MOD-AUT-078 — Récépissé de déclaration modifié d'un
organisme de services à la personne du 14 avril 2020
Acte n° 2020-083-DEC-MOD-079 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme
de services à la personne du 24 avril 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-082 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 30 avril 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-087 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 15 mai 2020
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté « Liber » Égalté« Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces
protégées
1 3 MAI 2020
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à R411-14;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ;
l'arrêté n° 2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
la demande de dérogation déposée le 6 février 2020 par le centre d’écologie
fonctionnelle et évolutive (CEFE-CNRS), composée du formulaire CERFA n°13616*01 et de ses pièces annexes ;
Considérant l'intérêt scientifique de l’étude en vue de la connaissance et de la conservation du Pélobate cultripède et l'absence d’impact attendu sur les individus ou populations concernées par la campagne de captures ; Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le centre d'écologie fonctionnelle et évolutive (CEFE- CNRS), 1919 route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5, et ses mandataires Claude Miaud (coordinateur), Philippe Geniez, Nathalie Patry, Cédric Baudran et Vincent Mariani.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer, sur le total de la période d’autorisation, au maximum 20 individus par site, adultes ou têtards, de Pélobate
cultripède, à leur pratiquer respectivement un frottis buccal ou le prélèvement d’un petit échantillon de nageoire de la queue et à les relâcher immédiatement sur place, sur les sites suivants :
- mares temporaires de la Colle du Rouet (20 sites), Le Muy ;
- mare de Catchéou, Roquebrune-sur-Agens ;
- Lac Redon, Flassans-sur-Issole ;
- Lac de Gavoty, Besse-sur-Isole ;
- Lac de Bonne Cougne, Gonfaron ;
- La Pardiguière, Marais de Saint-Andrieux, Plaine des Maures, Le Luc.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux du bénéficiaire, à Montpellier.
Le protocole suivant sera scrupuleusement respecté lors des opérations : Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de Pautorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2020 à 2022.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d'Azur sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire. Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Liberté + Liber + Égeli » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Vu
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Arrêté portant dérogation à
réglementation relative aux espèces éoées du
protégées {3 MAI at
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
l'arrêté n° 2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation déposée le 5 mars 2020 par le conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01 et de ses pièces annexes ;
l'avis du directeur du parc national de Port-Cros du 28 avril 2020 ;
l'avis formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’ Azur (PACA), le 23 avril 2020 ;
la consultation du public réalisée sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 9 mars 2020 au 24 mars 2020 ; Considérant l'intérêt scientifique des études génétiques sur l’Eulepte d'Europe et les conséquences favorables attendues de ces études pour la gestion et la conservation de
l'espèce ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le conservatoire d’espaces naturels (CEN PACA), Immeuble Atrium Bât B, 4 avenue Marcel Pagnol, 13100 Aix-en-Provence et ses mandataires Julien Renet, coordinateur, Vincent Rivière, Olivier Gerriet, Marc-Antoine Marchand, Florian Plault, Vincent Mariani, Cindy Monnet, Amanda Xérès et Joss Deffarges.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont collectivement autorisés à capturer un total n’excédant pas 25 individus d’Eulepte d'Europe par site sur toute la durée de l’autorisation et à les relâcher immédiatement sur place après avoir prélevé 1,5 mm de tissu au bout de la queue, sur les sites suivants :
- Grand Rouveau (archipel des Embiez), sur la commune de Six-fours-les-plages ;
- Ile du Levant (îles d’Hyères), sur la commune d’Hyères,
A partir de l’année 2021 seulement, et sous réserve de l’obtention d’une autorisation écrite du parc national de Port-Cros, le bénéficiaire et ses mandataires sont également autorisés à capturer un total n’excédant pas 25 individus par site, et à pratiquer un prélèvement de tissu sur ces individus, sur les sites suivants (commune d’Hyères) :
- Bagaud (îles d’Hyères) ;
- Port-Cros (îles d’Hyères) ;
- Rascas (îles d’Hyères) ;
- La Gabinière (îles d’Hyères).
La présente dérogation vaut autorisation de transport des prélèvements entre le lieu de prélèvement et le laboratoire d’écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés, 3-6 rue Raphaël Dubois — bâtiments Darwin C et Forel, 69622 Villeurbanne Cedex.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2020, 2021 et 2022.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
2 Alpes-Côte d'Azur sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ?
BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
1 8 MAI 2020
Direction régionale de l'environnement, Toulon, le
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau ef paysages
CS
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neue
Arrêté portant autorisation de porter
atteinte aux animaux non domestiques et de
les emporter hors de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures (83)
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
l'arrêté n° 2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
la demande formulée le 4 mars 2020 par M. Pierre RASMONT ;
l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du 10 mars 2020 ;
Considérant que cette action contribue à l'amélioration des connaissances scientifiques de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Pierre RASMONT, professeur à l’université de Mons, sise place du Parc 20, B-7000 Mons, Belgique. L'autorisation est également délivrée à son équipe pédagogique : M. Dimitri EVRARD, technicien, Mme Ella ZAMBRA et M. Baptiste MARTINET, assistants pédagogiques, ainsi
qu’à un éventuel 4Ÿ" assistant du laboratoire de zoologie dont il porte la responsabilité et
l'encadrement.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Dans le cadre du stage d'écologie méditerranéenne de l’université de Mons, le bénéficiaire et son équipe sont autorisés à collecter et à emporter hors de la réserve des spécimens d’insectes non protégés selon différentes méthodes d’échantillonnage.
L'autorisation porte sur :
Taxon Localisation
Pont Romain, Bois des Plaines, vallon de Teissadon,
Vautaillède, Bois du Roucan, Bois de Bouis, Aurèdes,
Tuillières, Vallon de St Daumas, Vallon du Pic-Martin,
Ubac des Maures
Entomofaune
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
«aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
«toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
* les véhicules utilisés pour transporter les participants à cette opération circuleront
sur les pistes ouvertes à la circulation et stationneront strictement sur les emplacements prévus à cet effet et autorisés ;
+ Je bénéficiaire veillera à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne soit
abandonné ;
* un garde technicien sera présent au démarrage de l'opération afin d’expliciter à l’ensemble des participants la réglementation propre à la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures ;
* aucun suivi ne sera réalisé en cas de fermeture des massifs durant la période
estivale de risque incendie.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 4 : Suivi
Le bénéficiaire transmettra, avant le 31 décembre 2020, à la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synthèse rendant compte des
conditions d'exécution de la présente autorisation. Le bénéficiaire transmettra également les données brutes géolocalisées recueillies lors de la
mission à l'issue de la phase de tri et d’identification des spécimens collectés.
Enfin, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et
des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle
nationale.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour
les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
transmise au sous-préfet de Brignoles. Liberté » Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'environnement, Toulon, le
de l'aménagement et du logement 15 MAI 2020 Service biodiversité, eau et paysages
Vu
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Arrêté portant autorisation de manifestation
à caractère sportif dans la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures (83)
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
l'arrêté n° 2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
la demande formulée le 20 avril 2020 par Mme Evelyne COSENTINO ;
l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du 23 avril 2020 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Mme Evelyne COSENTINO, présidente de l'association Cyclo Club Lucois, sise complexe sportif Nelson Mandela, avenue Pierre Mendès-France, 83340 Le Luc-en-Provence. Article 2 : Nature de l’autorisation
L'autorisation porte sur l'organisation de sorties hebdomadaires sans classement, sur les communes du Luc-en-Provence et du Cannet-des-Maures, de 10 h 00 à 17 h 30, aux dates suivantes :
16, 23, 30 mai 2020 ;
6, 13, 20, 27 juin 2020 ;
4, 11 juillet 2020 ;
5, 12, 19, 26 septembre 2020 ;
et de 13 h 30 à 17 h 30, aux dates suivantes :
3,10, 17, 24, 31 octobre 2020 ;
7,14 ,21, 28 novembre 2020 ;
5, 12, 19 et 26 décembre 2020.
Ces sorties cyclistes concerneront un maximum de 24 enfants répartis en deux groupes encadrés chacun par un encadrant diplômé de la fédération française de cyclotourisme. Les trajets emprunteront trois itinéraires : pistes du Balançan - Paradou ; piste du Balançan - Les Bertrands ; piste de La Boudrague, conformément à la carte des itinéraires annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction
Le bénéficiaire s'engage à la mise en œuvre des mesures suivantes qu'il prend
intégralement en charge :
la circulation des véhicules motorisés n’est pas autorisée dans le cadre de ces
sorties ;
les parcours sont limités aux sentiers existants ; aucun parcours hors piste n'est
autorisé ;
aucun balisage ne sera mis en place ;
aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne sera laissé en milieu naturel et tous les déchets liés à la manifestation seront récupérés par le maître d'ouvrage ;
aucun prélèvement de végétaux n'est autorisé ;
aucune perturbation ou destruction d'animaux n'est autorisée ;
l'emploi du feu est totalement interdit, de même qu'il est interdit de fumer en forêt ;
le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri, ainsi que le
bivouac, sont interdits ;
la circulation des chiens est autorisée sous réserve qu'ils soient tenus en laisse ;
l’usage de micros, sonorisation et haut-parleurs est interdit ;
le bénéficiaire vérifiera la veille des sorties, sur le site internet de la préfecture du Var, le niveau de risque incendie et s'engage à annuler la manifestation si celui-ci interdit la circulation dans les massifs forestiers. Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est valable du 16 mai au 26 décembre 2020.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la RNN de la plaine des Maures de toute difficulté ou modification dans l'organisation et le déroulé de cette manifestation afin de déterminer les actions correctives nécessaires.
En cas de non-respect des prescriptions listées aux articles 3, 4 et au ler alinéa du présent article, le bénéficiaire s'expose à des constats d'infraction par des gardes assermentés de la RNN.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pour l'application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’ Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles. Annexe à l'arrêté du portant autorisation de manifestation à caractère sportif
dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83) pour les sorties hebdomadaires organisées par le Cyclo Club Lucois entre le 16 maï et le 26 décembre 2020. ñ gg
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LS - Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'environnement, Toulon, le
de l'aménagement et du logement 15 MAI 2020 Service biodiversité, eau et paysages
ECS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant autorisation de porter
atteinte aux animaux non domestiques au
sein de la réserve naturelle nationale de la
plaine des Maures (83)
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
l'arrêté n° 2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
la demande formulée le 14 avril 2020 par Mme Magalie AFERIAT ;
l’avis du conseil scientifique de la réserve naturelle du 15 avril 2020 ;
Considérant que cette action contribue à l’amélioration des connaissances scientifiques de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l’autorisation
La bénéficiaire de l’autorisation est Mme Magalie AFERIAT, chargée de mission Natura 2000 de la plaine et du massif des Maures, sise 1, place Fabrosa Sottana, 83610 Collobrières. L'autorisation est également délivrée aux bénévoles de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) qui l’assisteront et dont elle porte la responsabilité et l’encadrement.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Pour poursuivre les inventaires menés en 2019 sur le lac des Escarcets, la bénéficiaire sollicite l'autorisation de prospecter d'autres sites a priori favorables à la présence de cette espèce afin de mettre en place sur ces sites des mesures de gestion qui lui seront adaptées,
Ce suivi sera réalisé en 2 phases :
+ 1** phase : de mi-mai à début juillet, mise en place de points d'écoute autour des étangs le soir, 45 minutes avant le coucher du soleil et 20 minutes après, tous les 10 jours (donc environ cinq passages) ou jusqu'à détecter la présence de l'espèce ; + 2"%* phase : réaliser une observation pour confirmer l’utilisation du site, en juillet, août et septembre, dans les conditions définies en 1°° phase.
Le suivi n’est réalisé qu'à l'écoute, aucune capture n'est envisagée et le dérangement de l'espèce est limité compte tenu des conditions d’écoute. Le suivi se fera avec l'aide des bénévoles de la LPO sur l'étang des petites Aurèdes, les deux barrages dans le vallon du Teissadon et le barrage sur la piste de la plaine derrière la tuilière des Anges.
L'opération se déroulera de mai à septembre 2020, tous les dix jours de mi-mai jusqu'à début juillet et une fois par mois à partir de juillet jusqu'à septembre. Le suivi sera réalisé de nuit.
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
* Je bénéficiaire informera le gestionnaire de la RNN de la plaine des Maures du
nombre et des noms des bénévoles participant à ce suivi en amont de son
commencement, et de la date de chaque sortie au moins une semaine avant ;
* aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
° toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
+ le bénéficiaire veillera à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne soit abandonné :
« la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter du 1“ maijusqu’au 30 septembre 2020.
Article 4 : Suivi
Les bénéficiaires transmettront avant le 31 décembre 2020, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synthèse rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation. Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE). Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur l'attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILÈNE.
Le bénéficiaire transmettra également au gestionnaire les données brutes géolocalisées recueillies lors de la mission à l’issue de la phase de tri et d'identification des spécimens collectés.
Enfin, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’ Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Serge JACOB EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'environnement, Toulon, le
de l'aménagement et du logement 1 5 MAI 2020 Service biodiversité, eau et paysages
Arrêté portant autorisation de prélèvement
d'animaux, de végétaux et de minéraux de la
réserve naturelle nationale de la plaine des
Maures (83)
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée le 18 février par Mme Océane ROQUINARC'H ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle du 10 mars 2020 ;
Considérant que cette action contribue à l’amélioration des connaissances scientifiques de
la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l’autorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation sont Mmes Océane ROQUINARC'H, chargée de
mission « Connaissance et valorisation du patrimoine naturel » et Aurélie LACOEUILHE,
chef de projets « Coordination scientifique » auprès du centre d'expertise et de données sur
la nature du muséum national d'histoire naturelle (MNHN), 4 avenue du Petit Château,
91800 Brunoy, ainsi que M. Pierre NOEL, M. Alain COUTÉ et Mme Françoise SERRE-COLLET, experts au muséum national d'histoire naturelle, sis 57 rue Cuvier,
75005 Paris.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Pour poursuivre les inventaires menés depuis 2012 au Bois de Bouis, sur la commune de Vidauban, le MNHN sollicite l’autorisation de réaliser des prélèvements complémentaires
de spécimens d’algues d’eau douce sur différentes mares et points d'eau du domaine de Bouis, ainsi que dans d'autres secteurs (lac des Escarcets et vallon de Teissadon
notamment) afin de comparer les communautés algales.
Les bénéficiaires sont autorisés à collecter dans la RNN de la plaine des Maures les
végétaux listés ci-après et de les exporter hors de la réserve naturelle.
L'autorisation porte sur les groupes taxonomiques ou minéraux et les modalités suivantes :
Objets Localisation ombre Méthodes d'individus
re les spécimens seront collectés lors de Algues d'eau des ù 60-80 relevés opportunistes à vue, dans les Rs Ésoarcéts échantillons zones humides du secteur (mares, rus vallon de temporaires), et seront conservés dans 2 de l’eau Teissadon..
Les moyens de transports utilisés pour la réalisation du projet seront un véhicule léger de
location (marque, type et immatriculation non précisées) ainsi qu’un véhicule Citroën C3
immatriculé EC-085-NR.
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
* aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
+ toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
+ les bénéficiaires veilleront à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne
soit abandonné ;
+ Ja circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ;
* aucun suivi ne sera réalisé en cas de fermeture des massifs durant la période
estivale de risque incendie.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter du 1” avril 2020 jusqu’au 30 août 2020.
Article 4 : Suivi
Les bénéficiaires transmettront avant le 31 décembre 2020, à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synthèse rendant compte des
conditions d'exécution de la présente autorisation.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées
au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE). Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur l'attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILÈNE.
Le bénéficiaire transmettra également au gestionnaire les données brutes géolocalisées
recueillies lors de la mission à l’issue de la phase de tri et d’identification des spécimens
collectés.
Enfin, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et
des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle
nationale,
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour
les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général du Var, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont
copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles. PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et du Développement
Durable
1 3 MAI 2020
Arrêté préfectoral du
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département du Var, pour la
réalisation par la SNCF de travaux de
renouvellement de rails de la ligne Marseille
Vintimille sur les communes Toulon, Roquebrune-
sur-Argens et Puget-sur-Argens
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et R1337-6 à R1337-10-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4 :
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant dérogation à l’arrêté susvisé au bénéfice de la SNCF pour effectuer des travaux de renouvellement de rails de la ligne Marseille Vintimille ;
Vu la demande formulée le 12 mai 2020 par M. Joël LEGROS, directeur d'opération SNCF Réseau, sollicitant une dérogation exceptionnelle pour reprendre les travaux sur les communes de Toulon, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens du 2 juin au 4 juillet 2020 ;
Considérant que les travaux ont été interrompus en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid 19 et que l'intégralité de l'opération n’a pu être réalisée selon le calendrier prévu ;
Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite l’interruption des circulations ferroviaires ;
Considérant qu'en conséquence, une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour limiter la perturbation du trafic et qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, la société SNCF est autorisée à effectuer les travaux de renouvellement de rails sur les communes de Toulon, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens selon les plans de situation ci-annexés, réalisés dans le cadre du renouvellement de la voie ferrée entre Marseille et Vintimille, conformément au calendrier et horaires précisés ci-après.
ARRETE
commune |dates horaires |voie |file |localisation/point kilométrique
Roquebrune |- 15 juin au 4 juillet|22 h00-6h00 1 droite |- du 147+450 au 148+900 -sur-Argens |2020
- 15 juin au 4 juillet 2 gauche |- du 147+450 au 149+000
2020
Puget-sur |6 juin au 13 juin22h00-6h00/2 (basse [du152+500au153#050 Argens 2020
Toulon (2 juin au 6 juin22h00-6h00|1 [droite |du 068+580 au 069-080 2020
Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF au moins 48 heures avant le début du chantier.
Article 2
Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables dans ce domaine.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires de Toulon, Roquebrune-sur-Argens et Puget- sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et dont copie sera adressée au sous préfet de Draguignan, au directeur départemental de la sécurité publique, au colonel commandant le FA HpenEne de gendarmerie du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé.
Préfeciure du Var- Boulevard du 112** R.I.- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — Site Internet : www.var.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Toulon, le {6 AVR. 2020 Direction de {a coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service de prévention des risques
Unité risques industnels accidentels
Arrêté préfectoral complémentaire donnant acte de
l'étude de danger relative aux bassins du port de
Toulon-La Seyne dans le cadre des infrastructures de
transport de matières dangereuses.
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Ménte,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.551-2 à L.551-6 et R.551-1 à R.551-13 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports :
Vu le décret du Président de la République en date du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié et ses annexes relatifs aux transports des
marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à
prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'’infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières,
ferroviaires, portuaires où de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 prescrivant les limites admimstratives du port de Toulon- La Seyne :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2013 donnant acte de l'étude de danger relative aux bassins du port de Toulon-La Seyne dans le cadre des infrastructures « TMD » ;
Vu la reprise de l'étude de dangers du port de Toulon- La Seyne remise par la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre du transport et la manutention des matières dangereuses (rapport EARTHCASE n°198022), datée d’août 2019 :
Vu le rapport d'examen final de l'étude de dangers relative au port de Toulon-La Seyne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur référencé SPR n°2019-02-D SPR du 14 février 2020 ;
Considérant les phénomènes dangereux issus de l’étude de dangers du port de Toulon et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Considérant que le trafic des matières dangereuses du port de Toulon-La Seyne dans ses limites administratives peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu ;
Considérant que les prescriptions contenues dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts visés à l’article L551-3 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de compléter et d’actualiser certaines des prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 donnant acte de l’étude de danger relative aux bassins du port de Toulon dans le cadre des infrastructures « TMD » ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur,
ARRÊTE
Article 1
Il est donné acte de l'étude de dangers, rapport EARTHCASE n°198022, datée d’août 2019, avec ses compléments successifs, le dernier en date du 22 novembre 2019, concernant le port de Toulon.
La Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, ci-après dénommée gestionnaire du port de Toulon, met à jour l'étude de dangers selon les dispositions de l’article R 551-3 du Code de l’environnement. La prochaine échéance associée au réexamen de l'étude de danger est novembre 2024,
Le gestionnaire du port s'assure que les différents opérateurs des terminaux du port, ci-après dénommés exploitants, et que les autres acteurs portuaires dont la capitainerie sont informés et mettent en œuvre les dispositions qui les concernent.
Comme prévu par l’article L551-3 du Code de l’environnement, les prescriptions figurant dans cet arrêté peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l’opérateur Article 2 : niveau maximal de trafic
Le gestionnaire du port, en lien avec les exploitants des terminaux, veille à ce que le trafic ne remette pas en cause les classes de probabilité des phénomènes dangereux ainsi que leur positionnement dans la grille de criticité, de manière à garantir son acceptabilité vis-à-vis de l’environnement du port de Toulon.
À cette fin, il détermine le trafic maximal par classes de matières dangereuses associé à la probabilité indiquée dans l’étude de danger des phénomènes dangereux générés par cette classe de matières dangereuses.
Il établit un document synthétique présentant ces limites d'activité et le transmet aux exploitants des terminaux qui doivent respecter ces limitations.
Tout dépassement de ces limites devra faire l’objet d’un porter à connaissance des modifications au préfet, accompagné d’une mise à jour de l'étude de dangers. Un franchissement sous la limite inférieure sera traité dans le cadre du réexamen de l’étude de dangers.
La capitainerie dans ses compétences de police des matières dangereuses établit un bilan annuel (quantités entrantes et sortantes pour chaque classe de matières dangereuses), qu'elle tient à la disposition du gestionnaire du port de Toulon et de l'inspection des installations classées, accompagné des commentaires et écarts justifiant les évolutions éventuelles.
Article 3 : exploitation du port de Toulon
Les terminaux objets de l'étude de dangers sont exploités par les opérateurs tels que décrits dans l'étude de dangers mentionnée à l’article 1 du présent arrêté dans le respect du trafic maximal par classes de matières déterminé par le gestionnaire du port de Toulon comme prévu à l’article 2 du présent arrêté.
Les matières dangereuses de classe 1 sont interdites au terminal croisière Toulon Côte d'Azur (TCA). Les matières dangereuses de classe 1 sont interdites au môle d'armement, commune de La Seyne- sur-Mer, lorsque des navires embarquent ou débarquent des passagers.
Les camions de transport de matières dangereuses de la classe 2 à l'exception de l’oxygène sont interdits au terminal croisière TCA et au môle d’armement lorsque des navires aux autres postes du mêle embarquent ou débarquent des passagers. Cette interdiction ne conceme pas les carburants des véhicules et bouteilles de gaz des particuliers ni l’avitaillement des navires en gaz naturel liquéfié
Si un trafic de matières corrosives est mis en place, une étude de risque doit être menée au préalable par l'opérateur de l’installation portuaire concernées et les mesures identifiées comme étant nécessaires au terme de cette étude sont mises en place.
Article 4 : moyens de lutte contre l’incendie et prévention des pollutions accidentelles
Les opérateurs des terminaux du port consultent le service d'incendie et de secours (SIS) sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté pour avis sur l'étude de danger et en particulier sur les besoins en eau d’extinction incendie et en émulseur et sur l’adéquation des moyens disponibles sur le port. Ils transmettent à la DREAL, au gestionnaire du port et à la capitainerie l'avis du SIS et l’éventuel plan d'action en découlant accompagné d’un échéancier dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les opérateurs des terminaux portuaires complètent leurs dispositions sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et tiennent à la disposition du Préfet, de l'Inspection des Installations Classées et des services d'incendie et de secours la stratégie de lutte contre un incendie (extinction, éventuel refroidissement des matières dangereuses en feu, refroidissement des installations proches...), pour chacun des accidents nécessitant des moyens de secours en eau, en émulseur, êt la liste des moyens à mettre en œuvre (équipements, ressources en eau, débits, formation de
personnels...) pour réaliser les actions définies par cette stratégie. Les opérateurs des terminaux informent le gestionnaire du port de Toulon de cette liste de moyens.
En cas de sinistre, les opérateurs de terminaux mettent en place des dispositifs empêchant que le liquide fuyard ou les eaux d'extinction incendie ne soient rejetés au milieu naturel.
Article 5 : mise à jour du règlement local
En application de l’article 11-2-3-3 de l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, dit « arrêté RPM », le règlement local du port de Toulon édicte, au vu de cette étude de danger, des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation, telles que décrites dans cet arrêté préfectoral complémentaire.
Article 6 : Déclaration des accidents et incidents
Conformément à l’article R.551-6-1 du code de l’environnement, les exploitants des terminaux déclarent dans les meilleurs délais à Monsieur le préfet du Var et au gestionnaire du port de Toulon les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.551-3 du code de l’environnement.
Le signalement des incidents ou accidents est fait auprès de la DREAL par l'intermédiaire de la fiche dont le modèle est en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où la gravité G est supérieure ou égale à 2, ou si la gravité sommée à la probabilité (G+P) est supérieure à 3, un rapport d'incident étudiant de manière détaillée ses causes et conséquences et proposant des mesures afin d'éviter qu’il se reproduise est transmis sous un mois.
Article 7 : Éléments complémentaires attendus
Les éléments suivants seront transmis par le gestionnaire du port de Toulon à la DREAL et au préfet du Var au plus tard six mois après la date de notification du présent arrêté :
e Six exemplaires au format papier de l'étude de danger : un est remis à la préfecture du Var, un autre à l'Unité Départementale de la DREAL PACA, un au Service Prévention des Risques de la DREAL PACA, et trois aux exploitants de terminaux portuaires (un à la chambre de commerce et d'industrie du Var, un à Orange Marine et le dernier à IFREMER).
« Cartes nécessaires au porter à connaissance pour la maîtrise de l’urbanisation prévues par la circulaire du 19 novembre 2012 :
© Une carte d’enveloppe des zones d’effets létaux significatifs agrégeant l’ensemble des phénomènes dangereux de classe de probabilité A, B, C ou D,
o Une carte d’enveloppe des zones des premiers effets létaux agrégeant l’ensemble des phénomènes dangereux de classe de probabilité A, B, C ou D,
© Une carte d’enveloppe des zones d'effets agrégeant l'ensemble des phénomènes dangereux de classe de probabilité E.
° Étude de l’intérêt d'éventuels séparateurs d'hydrocarbures sur le réseau de collecte des eaux pluviales et démontrant le recueil des eaux d’extinction d’un éventuel incendie et des produits fuyards.
Article 8 : Prochaine révision quinquennale Lors de l'élaboration de la révision quinquennale de l'étude de dangers, le gestionnaire du port de Toulon devra proposer des mesures de réduction du risque pour les phénomènes dangereux apparaissant en case orange des grilles de criticité et, le cas échéant :
e Prendre en compte les modifications réglementaires notamment pour l’avitaillement des navires en GNL et pour l’utilisation de batteries et de piles à combustible.
+ Refaire le comptage de la gravité en tenant compte des nouvelles implantations de logements, voies de communication et établissements recevant du public.
e Justifier la probabilité à partir des nouveaux niveaux de trafic projetés et en tenant compte des mesures de réduction du risque.
e Refaire les grilles de criticité, déterminant l’acceptabilité du risque vis-à-vis de
l’environnement du port de Toulon, pour chacun des phénomènes dangereux identifiés à partir des probabilités et gravités mises à jour.
e Refaire les cartes d’effets pour chacun des phénomènes dangereux identifiés ainsi que pour le porter à connaissance pour la maîtrise de l’urbanisation prévu par la circulaire du 19
novembre 2012.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l’article L. 551-6 du code de l’environnement dans les délais suivants :
1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3.
Article 10 : Application
Le préfet, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le président de la métropole Toulon-Provence- Méditerranée.
Le Secrétaire Général
Serge JACOB ANNEXE: Fiche d’information des accidents
Notice d'utilisation de la fiche
Chaque item devra être renseigné autant que faire se peut.
Cadre1 : Date et heure du message : sans commentaires. Révision de la fiche n° : la première fiche émise lors de la déclaration d’un accident devra porter le n° 1 ; si d’autres fiches sont émises ultérieurement suite à l’affinage des informations relatives à cet accident, elles seront notées chronologiuement (2,3...).
Cadre 2 : Destinataires et autres destinataires.
Cette fiche de déclaration devra être impérativement adressée à : M. le Préfet (cabinet), la DREAL, le SIRACEDPC, la mairie concernée, le CHSCT. D’autres destinataires peuvent être désignés selon le contexte local : Sous/Préfet, Inspection du Travail, Cyprès, entreprises voisines, associations... Chaque destinataire devra être complété par ses n° de téléphone et de fax correspondants.
Cadre 3: sans commentaires
Cadre 4 : Echelle de classement G/P et indices d'évolution.
Dans ce cadre sont détaillés les nouveaux niveaux de gravité, de perception et de l’indice d'évolution.
Les cases correspondantes à l’évènement en G, P et évolution doivent être cochées. Elles permettent de déterminer le classement de l'événement et son évolution.
Les niveaux de G et de P de l'échelle de classement seront déterminés en fonction des définitions déterminées dans ce tableau.
Ces niveaux sont reportés dans le cadre de classement en qualifiant les indices G et P conformément aux cases cochées précédemment et en entourant la lettre correspondante pour ce qui concerne l'indice d'évolution.
Cadre 5 : Dans ce cadre doivent être cochées les cases correspondant aux constatations faites sur le terrain.
Cadre 6 : Ce cadre doit mentionner la nature et la quantité des produits impliqués dans l'événement, induisant ou non le classement Seveso de l'établissement, si ces informations sont connues au moment de la rédaction de la première fiche.
Si tel n’est pas le cas et si ces informations sont accessibles quelques heures plus tard, ne pas hésiter à produire une nouvelle fiche.
Cadres 7 - 8 et 9 : sans commentaires
Cadre10: Ils’agit des coordonnées de la personne ayant rédigé la fiche, Message d’information sur accident/ou incident
Date et heure du message : Révision de la fiche : n°
Destinataires :
DREAL (SPR) 04 88 22 64 00 (UD) 04 88 22 65 40
Mail : mddreal-paca(a developpement-durable.gour:fr
Préfet (Cabinet)...
SIRACEDPC.... soie ssnssscresvesso peines
Autres Destinataires :
CODIS :
Unité :
Commune :
Date de l’incident : .......
Heure (de découverte): ...................
Échelle de classement G/P de l’accident ou incident / Indices d'évolution Niveau de Gravité G :
© G 0 : Opération ou événement d’exploitation
© G 1 : incident mineur d’exploitation
Sans conséquence sur le personnel
Peu de potentialité de risque —
Pas ou peu de conséquence sur ’environnement
Peu de dégâts matériels.
o G 2 : Incident notable d’exploitation
Importante potentialité de risque
et/ou avec conséquence sur le personnel
et/ou avec conséquence sur l'environnement —
et/ou avec conséquence sur le matériel.
9 G3 : accident
grave d’ exploitation
Avec conséquence sur le personnel
et/ou l’environnement -
et/ou le matériel
o G 4 : Accident majeur
Niveau de Perception P:
© P 0 : Pas de perception à l’extérieur
o P1 : Peu de perception à l’extérieur du site
D P2 : Forte perception à l'extérieur
Indice d'évolution
O À : Situation maîtrisée, intervention terminée conséquences
identifiées, pas de suite prévisible
0 B : Situation maîtrisée, intervention terminée ou en voie
d'achèvement, conséquences en cours d'évaluation
a € : Situation évolutive, intervention en cours ou en préparation
Classement de l’accident /incident : G/P
Indice d’évolution : AB C Avec conséquences
ou potentialité de conséquences graves à l'extérieur
Constatations faites sur le terrain : sans peu important grave
Conséquences sur les personnes (e] (el [=] (s|
Potentialité de risques (el (s} (e} (el
Conséquences sur l’environnement (el (el (s| (el
Dégâts matériels (e| D (el (=)
Perception à l’extérieur du site (el (sl (e] (s] Nature :
Produit impliqué
(perte de
confinement) Quantité Q :
Déclenchement du POI ou autre plan d’urgence interne (le cas échéant): o Oui © Non Description de l’incident :
pression, .....)
Premières mesures prises : (autorités informées, périmètre sécurité, dépollution, réparation, surveillance, abaissement
État actuel de la situation :
TZ GS Ei Signature : N° de téléphone : dikeire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques Toulon, le2 3 MAI 2020
Arrête préfectoral fixant la classe de la cuvette de Boutre autorisée à la
société du canal de Provence, dans le département du Var, et les échéances de remise des documents réglementaires
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-10, R214-112 à R214- 132;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc, VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance paru au Journal Officiel du 25 mai 1963 ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques :
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R214-119 et R214-122 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu le courrier du préfet du var à la société du canal de Provence du 27 juillet 2017 notifiant la classe du canal de Boutre au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007;
1/4 Vu le rapport d'observations du service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 23 janvier 2020. à l'issue du contrôle réalisé le 26 septembre 2019 ;
Vu le courrier de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur de demande d'avis à la société du canal de Provence sur le projet d'arrêté préfectoral du 3 février 2020;
Vu l'avis de la société du canal de Provence, transmis par courriel le 2 mars 2020 sur ce projet :
Considérant les caractéristiques géométriques de la cuvette de Boutre exploitée par la société du canal de Provence sur la commune de Vinon-sur-Verdon, dans le département du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification de l’ouvrage, objet de l'arrêté
L'ouvrage dénommé « cuvette de BOUTRE », exploité dans le cadre de la concession régionale de distribution d’eau potable par la société du canal de Provence, ci-après désignée comme l'exploitant, situé sur la commune de Vinon-sur-Verdon dans le département du VAR, relève de la rubrique 3.2.5.0. "barrage" selon la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de l’environnement,
L'ouvrage « cuvette de Boutre » est un barrage de type canal qui s'étend sur un linéaire de 2 140 m. Il est composé du partiteur de Boutre, connecté au canal mixte EDF, à son extrémité amont, et du dégrilleur de Ginasservis à son extrémité aval. Il intègre également un bassin de décantation, d’une capacité d'environ 80 000 m°, relié à la vidange du canal, à proximité du dégrilleur de Ginasservis.
Il est référencé dans la base de données des services de l’Etat sous le numéro FRA0830081.
Article 2 : Classement du barrage
La classe du barrage dit « Cuvette de Boutre », est fixée dans le tableau ci-dessous :
Code Ouvrage Nom Communes | Volume (en | Hauteur (en HV1/2 Classe
Ouvrage | concernées hm°) m)
FRA0830081 | Cuvette de | Vinon-sur- 0,086 10,7 33,57 €
Boutre Verdon
Article 3 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
Pour l'ouvrage de la cuvette de Boutre, décrit à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant réalise ou fait réaliser :
a) Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte de sa fondation. de ses
2/4 ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
b) Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes ;
c) Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l'ouvrage ;
d) Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
e) Le rapport d’auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées établi
périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R214-129 à R214-132 du code de l’environnement. Le premier rapport d’auscultation, dont l'échéance est prévue à l’article 3, doit se prononcer sur la pertinence du dispositif en place pour assurer la surveillance de l’ouvrage :
f) Des visites techniques approfondies de l'ouvrage et des vérifications du bon fonctionnement
des organes de sécurité qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l’article R214-125 du code de l’environnement et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Pour les documents prévus aux alinéas d) et e), les échéances de remise au préfet sont celles fixées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 4 : échéance de remise des rapports d’auscultation et des rapports de surveillance
L'exploitant remet un rapport de surveillance et un rapport d’auscultation dont :
+ les premières échéances de remise au préfet sont fixées au 31 octobre 2020, les deux rapports couvrant la période de janvier 2013 à décembre 2019 :
+ les secondes échéances sont fixées au 31 mars 2025, les deux rapports couvrant la période de janvier 2020 au 31 décembre 2024,
La périodicité de remise des rapports de surveillance et des rapports d’auscultation est ensuite fixée à 5 ans précisément à compter de la dernière date de référence fixée ci-dessus.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l'exploitant du barrage s'expose aux sanctions prévues aux articles L171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions complémentaires
La cote d'exploitation de la cuvette de Boutre est fixée à 353,30 m NGF (cote RN).
La cote des plus hautes eaux (PHE) est fixée à 353,50 m NGF (seuil du déversoir de sécurité).
3/4 Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société du canal de Provence, concessionnaire de l’ouvrage de la cuvette de Boutre décrit à l’article 1 du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Vinon-sur-Verdon pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vinon-sur-Verdon pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Etat dans le département du Var pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. dans les conditions et dans les délais prévus par l'article RS14-3-1 du code de l'environnement, soit :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ; + par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de Vinon-sur-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet de Brignoles.
r le Préfet
Serge JACOB
4/4 IVINUTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083-2020-0008
Toulon, le 3 mars 2020 et & sich [2526
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Pascal ROTHE, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui
a été consentie par arrêté n°2017/82/PJI du 31 octobre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par M. Dominique LEBOULLEUX, Directeur Délégué à l'Administration interrégionale judiciaire de la Cour d'Appel d’Aix en ‘Provence, dont les bureaux sont à Aix en Provence, 350 avenue JRGG de la Lauzière, Parc du Golf, bâtiment 30- 13591 cedex 03 représentant le ministère de la Justice conformément à sa désignation en qualité de délégué à l'Equipement en date du 4 octobre 2013, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'État est propriétaire de locaux à usage de bureaux au sein d’une copropriété située à Toulon, 114 avenue Lazare Carnot (lots de copropriété n° 1, 8, 10, 12 et 13).
L'administration de l’immeuble en ce qui concerne toutes les parties communes générales à l’ensemble des copropriétaires (CPAM, Département du Var, Etat) est assurée par le Cabinet FONCIA, syndic de copropriétés, dont les bureaux sont situés à Toulon, 560 avenue du Maréchal Foch. L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de cet
immeuble de bureaux pour permettre l’installation de services judiciaires du Tribunal Judiciaire
de Toulon. Des travaux d’agencement et d'accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées
seront préalablement réalisés par le Ministère de la justice à compter du 1° janvier 2020.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins du Tribunal Judiciaire de Toulon, l'immeuble désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Dans un immeuble détenu en copropriété par l’État, sis à Toulon, 114 avenue Lazare Carnot, édifié sur la parcelle cadastrée section CP n°145 pour une superficie totale de 1.090 m°, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan cadastral en annexe 1), identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 113211/ 221873.
Afin de permettre l'installation du « Pôle social du Tribunal de Grande Instance et service divers »,
la présente convention met à disposition de l’utilisateur les lots 1 et 13 de la copropriété Carnot à
savoir :
- Une partie du sous-sol du bâtiment comprenant des locaux destinés à l’archivage pour une
superficie d'environ 440 m°? (lot n°1 de la copropriété Carnot) ;
- La partie sud du quatrième étage du bâtiment comprenant un dégagement donnant sur une
cour intérieure et une série de bureaux pour une superficie totale d'environ 550 m? (lot n°13 de la
copropriété Camot).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle. Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces des locaux à usage de bureaux de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 550 m2
-Surface utile brute (SUB) : 483 m2
-Surface utile nette (SUN) : 415 m°
Au |‘ janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Postes de travail : 28
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17,5 mètres
carrés de surface utile brute par poste de travail.
(1) Immeubles à usage de bureaux,
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance. l’utilisateur en informe le propriétaire. 6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel] ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
A compter du 1* janvier 2020, date de mise à disposition des locaux (1*' janvier 2020), les appels
de provisions relatifs aux charges de copropriété et de mise en sécurité des lots occupés (lots n°1
et n°13) sont pris en charge par l'utilisateur, qui s’en acquitte directement auprès du Cabinet
FONCIA, syndic de copropriétés.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement
portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Œ Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | État» est disponible sur le portail de l'inimobilier de l'Etat
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 sera communiqué à l’utilisateur par voie d’avenant.
Le coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. I! sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l'immeuble :
-__ L'évolution du ratio d'occupation :
Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR :
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
ÉLELLTS Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant, du service utilisateur, Le représentant de l’
Le Directrur Délégue à
“ É omaiyie. A, n ré le chargée du d Agnes atomqnier 0" ale 8 U
dministration
Judisi5l
DELEGATION,
L Inepectrice Divisionnaire
Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
at délégation,
Pour e
le secrétaire général,
Serge JACOB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083-2020-0009
(Date) C JAS1eS | Tac»
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Pascal ROTHE, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre
Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°201 7/82/PJI du 31 octobre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région PACA (Ministère du Travail), représentée par M. Alain TESTOT, Directeur régional adjoint et responsable de l'Unité Départementale du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83000), 177 boulevard Charles Barnier, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'état est propriétaire de locaux à usage de bureaux au sein d’une copropriété située à Toulon
(83000), 177 boulevard Charles Barnier.
En l'absence de syndic de copropriété, l'administration de l'immeuble en ce qui concerne toutes les parties communes générales à l'ensemble des copropriétaires est actuellement assurée par le
Cabinet HUERTAS, mandataire judiciaire à Nice.
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2010-0033 arrivée à terme le 31 décembre 2019 pour la mise à disposition d’un immeuble situé à Toulon (83000), 177 boulevard Charles Barnier. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de l'Unité Départementale du Var de la DIRECCTE PACA, l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État au sein d’une copropriété de 56 lots, sis à Toulon, 177 boulevard Charles Barnier, édifié sur la parcelle cadastrée section AN n°437 d’une superficie de 4.615 m°, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan en annexe 1).
Cet ensemble immobilier comprend :
+ des locaux à usage de bureaux répartis sur 5 niveaux dans le bâtiment « TOVA1 »;
+ 49 emplacements de stationnement (dont 9 dans le bâtiment « TOVA 1» pour une surface de 126 m2, et 40 dans le bâtiment « TOVA 2 » pour une surface de 479 m2) ;
+ 2 garages dans le bâtiment B (surface de 30 m°).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
+ _112478/170557 pour le bâtiment dénommé « TOVA 1»;
+ _112478/209729 pour le bâtiment dénommé « TOVA 2 ».
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescnption contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propnétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle. Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 01/01/2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Rafio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 2.905 m2
-Surface utile brute (SUB) : 2.543 m° dont 1.738 m?° de bureaux
-Surface utile nette (SUN) : 1.693 m2
Au 1% janvier 2020, les effectifs réels présents dans l'immeuble s’élèvent à 83 agents.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21 mètres
carrés de SUB par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1® et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire. 6.3, L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propnétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ,
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
() La charte de gestion duCompte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas plunannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propnétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 102,60 €
par m°? de SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ; - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés,
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ,
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
LÉ)
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention,
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de J’administration
chargée du domaine.
Le Directeur Régional Adjoint —
Responsable de l'Unité épartémentale
di
da ba
Le préfet,
PAR DELEGATION,
spectrice Divisionnaire
rie-Christine BELLUOT PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n° 187/2020-BCLI portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n°176/2020-BCLI portant dissolution de plein droit
du syndicat à vocation multiple (STVOM) de la région de Callas en raison de la reprise
de ses compétences par la communauté d’agglomération « Dracénie Provence Verdon
Agglomération »
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33,
L5111-25-1, L5211-26, L 5214-21, L. 5211-4ietR 5214-1-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 66,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
«eau » et assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 14,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/28/MCI du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan,
Vu l'arrêté préfectoral n°176/2020-BCLI du 1® avril 2020 portant dissolution de plein droit du
syndicat à vocation multiple (STVOM) de la région de Callas en raison de la reprise de ses
compétences par la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »,
Vu la délibération de la commune de Bargemon du 14 janvier 2020 approuvant la dissolution du
SIVOM de la région de Callas,
Considérant que l’arrêté préfectoral du 1° avril susvisé est entaché d‘une erreur matérielle en
ce qu’il ne vise pas la délibération de la commune de Bargemon du 14 janvier 2020 susvisée,
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le 9° visa de la page 1 de l'arrêté préfectoral n° 176/2020 du 1° avril 2020 est
modifié comme suit :
« Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bargemon
(14/01/2020), Callas (27/01/2020), Châteaudouble (23/01/2020), Claviers (13/01/2020),
Figanières (15/01/2020) et Montferrat (13/01/2020) approuvant la dissolution du SIVOM de la
région de Callas, ».
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 176/2020 du 1* avril
2020 restent inchangées.
ARTICLE3 : Le sous-préfet de Draguignan, le président du SIVOM de la région de Callas, le
président de [a communauté d‘agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »,
les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var,
le receveur des finances de Draguignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Draguignan, le 20 avril 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfkt de Draguignan
l Information surles voies et délais de recours
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication e/ou de notification et conformément aux dispositions des anicles R. 414- 1,R. 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administralive, Les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème RI, CS 31209, 83070 Toulon Cedex
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au 1érme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court àcompter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
-obligaivirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (aptionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) :
-via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droil privé ;
-par courrier; 5 rue Racine, BP 40510. 83041 Toulon Cedex 9
Les modules « télérecaurs » et u télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.tclerecours.fr
Préfecture du Var- Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW Var. gouv.fr PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ * BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ _
Arrêté n° 188/2020-BCLI portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 178/2020-BCLI portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation multiple Sud (SIVOM Sud) en raison de la reprise deses | compétences par la communauté d’agglomération « Dracénie Provence Verdon | Agglomération » |
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33, L5111-25-1, L5211-26, L 5214-21, L. 5211-41 et R 5214-1-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 66,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/28/MCI du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan,
Vu l'arrêté préfectoral n°178/2020-BCLI du 1°' avril 2020 portant dissolution de plein droit du syndicat à vocation multiple (SIVOM) Sud en raison de la reprise de ses compétences par la communauté d’agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »,
Vu la délibération de la commune de La Bastide du 17 janvier 2020 approuvant la dissolution du SIVOM Sud,
Considérant que l’arrêté préfectoral du 1° avril susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qu’il ne vise pas la délibération de la commune de La Bastide du 17 janvier 2020 susvisée,
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr
in ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Le 9° visa de la page 1 de l’arrêté préfectoral n° 178/2020 du 1° avril 2020 est
modifié comme suit :
«Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bargème
(21/01/2020), La Bastide (17/01/2020), Comps-sur-Artuby (1 6/01/2020) et La Roque-Esclapon (28/01/2020) approuvant la dissolution du SIVOM Sud, ».
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 178/2020 du 1° avril
2020 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Draguignan, le président du SIVOM Sud, le président de la
communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération », les maires des
communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le receveur
des finances de Draguignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont
copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Draguignan, le 20 avril 2020
Pour le préfet,
et par. délégation.
le sous-préfet de Draguignan
Information sur les voies et délais de recours |
| Dans un délai de deux mois & compter de la date de publication evou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-! LR. 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administralive, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 1 12ème R., CS 31209. 83070 Toulon Cedex
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au Lerme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique
- recours contentieux intraduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : |
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocals, les personnes morales de droit privé chargées d'un service | public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) :
“via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé : |
-par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail Wwu.telerecours.fr
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Intemel : Www.var.gouv.fr Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections ef de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/83
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire
«PFG — SERVICES FUNERAIRES »
390, rue Joseph Aubenas — 83600 FREJUS
N° 20-83-0121
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 14-83-49,
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l’entreprise « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE »,
Vu la demande formulée par Monsieur Edouard DELCOURTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES », situé au 390, rue Joseph Aubenas à Fréjus (83600),
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES », situé au 390, rue Joseph Aubenas à Fréjus (83600), relevant de la SA « OGF PGF » et représenté par son directeur de secteur opération de Cannes, Monsieur Edouard DELCOURTE, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3- Soins de conservation en sous-traitance avec l’établissement « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », à Canéjan (33610) sous n° 15-33-0405,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : w\ww.var. gouv.fr 2/2
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 20-83-0121.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 30 mars 2020, pour une durée de six ans soit jusqu’au 29 mars 2026 inclus.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Fréjus pour information.
Toulon, le 2 mars 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
Céline MAQUET
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°%* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. prés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces écours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 € tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr. Liberté Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/103
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES DELESSE -— SIX FOURS POMPES FUNEBRES » Avenue maréchal de Lattre de Tassigny — L’esplanade — 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
N° 20-83-0207
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014, modifié le 24 mai 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 14-83-33,
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance de transport de corps avant et après mise en bière de l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES »,
Vu les attestations mentionnant la sous-traitance des soins de conservation des établissements « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » et « OLEA SERVICES FUNERAIRES »,
Vu l'apport partiel d’actif consenti par la société « DELESSE » à la société « FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES » signé le 9 décembre 2013,
Vu la mise en œuvre du ROF (référentiel des opérateurs funéraires),
Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric DELESSE, en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DELESSE - SIX FOURS POMPES FUNEBRES », situé avenue maréchal de Lattre de Tassigny — L’esplanade à Six-Fours-les-Plages (83140),
Considérant que l’habilitation délivrée doit être en corrélation avec un numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) enregistré dans le ROF,
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SARL « FRANCF FUNERAIRE POMPES FUNEBRES » exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DELESSE -— SIX FOURS POMPES FUNEBRES », sis avenue maréchal de Lattre de Tassigny — L’esplanade à Six-Fours-les-Plages (83140) et représenté par Monsieur Frédéric DELESSE est habilité pour exercer les activités suivantes :
Préfecture du Var - Boulevard du | 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : ww. var.souv fr 2/2
1- Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec les établissements :
- «HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », à Canéjan (33610), sous le n° 15-33-0405, - « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12.
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 20-83-0207.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au 15 mars 2021 inclus.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendu pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 14-83-33 du 27 juin 2014, modifié le 24 mai 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SAS « DELESSE », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DELESSE - SIX FOURS POMPES FUNEBRES », sis avenue de Lattre de Tassigny à Six-Fours-les-Plages (83140) et représenté par Monsieur Frédéric DELESSE, est abrogé ce jour.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages pour information.
Toulon, le 16 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
ne UET
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silence de |’ Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ÉCOUrS,
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 € tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site intemet ww.telecours.fr EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dénomination de commune touristique
au profit de la commune de RAYOL-CANADEL-SUR-MER
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-039 du 17 mars 2020 relatif au classement dans la catégorie II de l'office de tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n°30 /2019 de la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer, du 22 mars 2019, sollicitant la dénomination de commune touristique de ladite commune :
Vu la demande déposée le 24 juillet 2019, complétée le 12 septembre 2019 et le 10 avril 2020, par laquelle le maire de la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer sollicite le classement de la commune en commune touristique ;
Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article ler : La commune de RAYOL-CANADEL-SUR-MER est dénommée commune touristique, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. 7
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au ministre de l’économie et des finances, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et à la directrice des archives départementales.
Fait à Toulon, le 18 MAI 2020
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M, le préfet du Var - Bd du 112°* régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux où hérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet « www.telerecours.fr ». Liberth » Liber» Éd + Prsraé Fraserelté RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Agriculture et Forêt Toulon, le ? 8 AR 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste D.F.C.I. A 322 dite « La Louve»
sur la commune du RAYOL CANADEL
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3, et l'ordonnance n° 2012-836 du 29
juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre l'Incendie (PDPFCD) ;
Vu le PIDAF de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et sa révision approuvée par la sous
commission départementale le 4 juillet 2019 ;
Vu la délibération n° 87-2018 de la commune du Rayol Canadel] en date du 14 décembre 2018 ;
Vu la délibération n° 2019 /06/19-29 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du
19 juin 2019 ;
Vu l’avis émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des
Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 4 juillet 2019 ;
Vu le certificat d’affichage établi par la commune du Rayol Canadel ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et
le plan parcellaire ;
CONSIDÉRANT que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un axe stratégique pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie :
CONSIDÉRANT que cette voie, par sa situation topographique, protège le territoire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'elle est donc entretenue à son profit exclusif ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer , ARRÈTE
ARTICLE 1 :
Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la pérennité de la piste de la Louve sur le
territoire de la commune du Rayol-Canadel. Cette piste, d’une longueur de 1570 ml, constitue le premier
tronçon de l’axe stratégique n°VI de la Crête des Pradels, depuis le domaine des Hautes Louves jusqu’au
carrefour avec la route À 32.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez désignée
ensuite sous le terme de «bénéficiaire»,
ARTICLE 2 :
L’emprise de la servitude porte sur une largeur maximale de 9,80 m correspondant à la bande de roulement
d’une largeur n’excédant pas 6 mètres et aux aires de croisement et de retournement connexes (équipements
ayant une surface au sol inférieure à 500 m°).
Une aire de retournement est à aménager au niveau de la citerne RCLO1.
ARTICLE 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
COMMUNE DU RAYOL CANADEL
Section | Parcelle n° dort ue emprise servitude (en m?)
A 12 10ha 17a 10ca 181
AB 1 3ha 92a 44ca 278
AD 124 3ha 79a 88ca 199
AB 2 6ha 58a Sica 979
AB 3 3ha 28a 84ca 709
AB 4 18ha 35a 80ca 1830
AB 13 Sha 43a 33ca 395
AD 25 4ha 17a 29ca 1040
AD 98 Oha 17a 31ca 948
AD 1 Tha 75a 21ca 1354 AI 154 ha 14a 8lca 22 AI 162 Oha 70a 98ca 669
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs
de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voieSontà la charge du
bénéficiaire de la servitude. ARTICLE 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l’exploitation des
fonds asservis.
ARTICLE 6:
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette
signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau
d'interdiction de circuler ; elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en
retrait.
ARTICLE 7:
Le plan de situation des pistes est joint en annexe du présent arrêté à l’échelle 1/10.000
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune du Rayol-Canadel pendant 2 mois et publié au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la
commune du Rayol-Canadel. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la
diligence du bénéficiaire.
ARTICLE 10:
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez, dix jours au moins, avant le commencement des travaux d’aménagement, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi
que leur durée prévisionnelle.
ARTICLE 11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, actuel
bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera chargée de
la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à
défaut la servitude reviendra à la commune du Rayol-Canadel.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président
de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune du Rayol-Canadel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet,
délégatic E 3 Libersë » Égaitià + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Agriculture et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste D.F.C.I. E 71 dite « Suane »
sur les communes de GRIMAUD - PLAN DE LA TOUR
et SAINTE-MAXIME
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3, et l’ordonnance n° 2012-836 du 29
juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre l'Incendie (PDPFCT) ;
Vu le PIDAF de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et sa révision approuvée par la sous
commission départementale le 4 juillet 2019
Vu la délibération n° 2019/08/156 de la commune de Grimaud en date du 06 février 2019 :
Vu la délibération n° 2019.06.25,17 de la commune du Plan De La Tour en date du 25 juin 2019 ;
Va la délibération n° VSM-DEL-19006 de la commune de Sainte-Maxime en date du 28 février 2019 ;
Vu la délibération n° 2019 /06/19-29 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du
19 juin 2019 ;
Vu les certificats d’affichage, pendant deux mois, du projet d’arrêté des communes de Grimaud, Plan-de-
la-Tour et Sainte-Maxime ;
Vu l’avis émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des
Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 4 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
CONSIDÉRANT que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un axe stratégique pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
CONSIDÉRANT que cette voie, par sa situation topographique, protège le territoire de la Communauté de
Communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'elle est donc entretenue à son profit exclusif ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer S
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une servitude de passage et d'aménagement d’une longueur de 8700 ml est créée pour assurer la pérennité
de la piste E 71 « Suane » entre le chemin rural n°546 au Plan-de-la-Tour et la zone urbanisée du Souleyas
à Sainte-Maxime.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez désignée
ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
ARTICLE 2 :
L’emprise de la servitude porte sur une largeur maximale de 9,80 m correspondant à la bande de roulement
d’une largeur n’excédant pas 6 mètres et aux aires de croisement et de retournement connexes (équipements
ayant une surface au sol inférieure à 500 m°?).
ARTICLE 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
co DE GRIMAUD
Section | Parcelle n° RE =mens emprise servitude (en m?)
BZ 23 17ha 77a 46ca 369
BZ L Gha 20a 44ca 2287
BZ 2 4ha 72a 24ca 1006
BZ 3 10ha 68a 23ca 1332
BW 3 4ha 18a 31ca 509
BY 77 Tha 71a 18ca 3540
BW 42 4ha 34a B0ca 850
BZ 22 28ha 07a 57ca 2107
BW 44 10ha 14a 61ca 2206
COMMUNE DU PLAN DE LA TOUR
Section | Parcelle n° Surface de la parcelle Surface de la servitude sur la
(en m?) _parcelle (en m?)
G 791 3ha 01a O0ca 526
G 790 4ha 61a O0ca 1743
G : 787 5ha 23a OOca 149
G 798 5ha 20a 00ca 396
G 1087 4ha 25a Q0ca 1134
G 794 8ha 70a 00ca 2057
G 1389 Oha 20a 00ca 118
G 1386 4ha 80a 22ca 2379
G 795 5ha 60a O0ca 722
G 862 6ha 08a 50ca 1109
G 1388 5ha 55a 50ca 789
G 212 10ha 82a 50ca 364
G 189 4ha 71a 40ca 137 COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
Section | Parcelle n° Surface de la parcelle Surface de la servitude sur la
(en m2) parcelle (en m?)
G 60 1ha 82a OOca 757
G 61 1ha 05a 90ca 449
G 58 Iha 56a 00ca 239
G 97 1ha 84a 75ca 205
G 95 3ha 69a 50ca 2039
G 96 1ha 84a 75ca 151
G 94 3ha 36a 25ca 603
G 79 Sha 61a 75ca 158
G 81 16ha 67a 25ca 113
G 59 1ha 5da 20ca 34
G 55 4ha 25a 20ca 951
G 53 12ha 72a 25ca 757
G 102 1ha 00a 00ca 40
G 103 3ha 52a G2ca 2324
G 101 4ha 52a 63ca 43
F 3 6ha 80a 70ca 223
F 3071 3ha 46a 70ca 59
F 1319 Gha 67a 62ca 925
F 2039 5ha 06a 65ca 1488
F 2476 6ha 12a 06a 863
F 66 9ha 68a 45ca 953
F 1213 6ha 79a 50ca 1180
F 72 Oha 83a 10ca 422
F 75 18ha 39a 55ca 1866
F 82 4ha 49a 30ca 55
F 69 3ha 14a 50ca 1271
F 68 8ha 34a 75ca 143
F 279 5ha 37a 75ca 1494
F 851 5ha 08a OOca 2641
FE 3384 14ha 56a 14ca 3720
ARTICLE 4:
Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs
de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie Soifà la charge du
bénéficiaire de la servitude,
ARTICLE 5 :
La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie, Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l’exploitation des
fonds asservis. ARTICLE 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à La charge du bénéficiaire, Cette
signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau
d’interdiction de circuler ; elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en
retrait.
ARTICLE 7:
Le plan de situation des pistes est joint en annexe du présent arrêté à l’échelle 1/10.000.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Grimaud, Plan De La Tour et Sainte-Maxime
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des
communes de Grimaud, Plan De La Tour et Sainte-Maxime. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
ARTICLE 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi
que leur durée prévisionnelle.
ARTICLE 11:
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, actuel
bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera chargée de
la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à
défaut la servitude reviendra aux communes de Grimaud, Plan De La Tour et Sainte-Maxime.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président de
la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de Grimaud, le maire de
la commune du Plan De La Tour, le maire de la commune de Sainte-Maxime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 28 AVR. 2020
Le Préfet, E 5 Liberté » Bgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Agriculture et Forêt Toulon, le 2 8 AVR. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste D.F.C.I. E 704 dite « Les Cauvins »
sur les communes de LA GARDE FREINET et PLAN DE LA TOUR
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3, et l’ordonnance n° 2012-836 du 29
juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Va l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre l'Incendie (PDPFCD) ;
Vu le PIDAF de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et sa révision approuvée par la sous
commission départementale le 4 juillet 2019 ;
Vu la délibération n° 78-2018 de la commune de La Garde-Freinet en date du 17 décembre 2018 h
Vu la délibération n° 2019.06.25.17 de la commune du Plan De La Tour en date du 25 juin 2019 ;
Vu Ia délibération n° 2019 /06/19-29 de Ja communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du
19 juin 2019 ;
Vu l’avis émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des
Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 4 juillet 2019 ;
Vu le certificat d'affichage établi par les maires des communes de La Garde Freinet et du Plan de la Tour ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et
le plan parcellaire ;
CONSIDÉRANT que cene voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un axe stratégique pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
CONSIDÉRANT que cette voie, par sa situation topographique, protège le territoire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'elle est donc entretenue à son profit exclusif ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité de la piste E 704 sur le
territoire des communes du Plan De La Tour et de La Garde Freinet. Cette piste d’une longueur de 3700 ml
assure la liaison de plusieurs pistes :
- départ : carrefour avèc les pistes E 21 « La Galline » et E 211 « Les Vernades »
- arrivée : chemin rural dit de « La Galline » La Garde-Freinet, 600 m environ avant la jonction avec la RD
75.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez désignée
ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
ARTICLE 2 :
L’emprise de la servitude porte sur une largeur maximale de 9,80 m correspondant à la bande de roulement
d’une largeur n’excédant pas 6 mètres et aux aires de croisement et de retournement connexes (équipements
ayant une surface au sol inférieure à 500 m ?).
Des aires de retournement sont prévues au niveau des citernes PTR11, PTRO7et PTRO6.
ARTICLE 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
COMMUNE DE LA GARDE FREINET
Section | Parcelle n° dre Sa emprise servitude (en m°)
AR 131 Oha 46a 43ca 146
AR 205 Oha Oda 11ca 18
AR 204 Oha 25a 61ca 191
AR 203 2ha 16a 9ica 1781
AR 209 Oha 17a 20ca 72 AR 207 Oha 14a 40ca 80 E 118 ha 20a 00ca 281
AR 250 2ha 51a 43ce 1112 E 119 10ha 33a 33ca 2020
E 35 Oba 73a 25ca 655
E 82 38ha 15a 75ca 954
E 84 11ha 5la 10ca 4355
CO E DU PLAN DE LA TOUR
Section | Parcelle n° Surface de la parcelle Surface de la servitude sur la parcelle (en
(en m?) m?)
D 79] Iha 18a 80ca 382
D 788 4ha 65a 75ca 98
D 792 11ha 55a O0ca 63
D 793 Oha O4a 80ca 96
D 794 16ha 56a 00ca 256
D 856 Oha 17a O0ca 90 D 858 Tha 37a 50ca 1480
D 857 Oha 34a 40ca 218
D 899 9ha 55a S0ca 1120
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs
de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie Seilé la charge du
bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 5:
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l’exploitation des
fonds asservis.
ARTICLE 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire, Cette
signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau
d'interdiction de circuler ; elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en
retrait.
ARTICLE 7 :
Le plan de situation des pistes est joint en annexe du présent arrêté à l’échelle 1/10.000.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de La Garde-Freinet et du Plan De La Tour pendant 2
mois.
ARTICLE 9:
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur sur les
communes de La Garde-Freinet et du Plan De La Tour. La servitude pourra être publiée à la Conservation
des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
ARTICLE 10:
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi
que leur durée prévisionnelle. ARTICLE 11:
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, actuel
bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera chargée de
la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à
défaut la servitude reviendra aux communes de La Garde-Freinet et du Plan De La Tour .
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président
de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de La Garde-Freinet , le
maire de la commune du Plan De La Tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Le Préfet,
Pour lé at at pe\l'élégation,
lÿSecrétaire gésral,
erge J/C ) |
Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
ARRETE PREFECTORAL DDTM / SAGJ / GVCC / GP / 20-002 Service Affaires Générales
et Juridiques
Bureau Gestion,
Valorisation des
Compétences et Carrières
gestion de personnel
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement. des transports et du logement.
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
Va l'arrêté du 1“ octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
Vu l’avis favorable du comité technique de la DDTM du Var en date du 17 janvier 2020.
ARRÊTE
Article 1 : les listes des postes éligibles à la NBI Durafour 6° et 7° tranche en DDTM 83 sont fixées
conformément aux tableaux annexés au présent arrêté (annexe 1 du 01/01/2019 au 30/09/2019.
annexe 2 à compter du 01/10/2019 ).
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois après sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
7 MANS 2020 Fait à Toulon, le
Le directeur Sébarient ntal des territoires et de la mer
me
Davki BARJON
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Jnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.tr
WW. Var. gOUV. fr Niveau
de
l'emploi
A A+
B
C
Nombre
d'emplois
11 Postes
autorisés
6 postes
autorisés
3 postes
autorisés
ANNEXE 1
Du 01/01/2019 au 30/09/2019
Désignation de l'emploi
Chef du Service des Affaires juridique
Adjoint du chef du Service des Affaires juridiques
Chargé d'études juridique
Adjoint au chef de bureau urbanisme chargée du pilotage
du contrôle de légalité
Responsable du bureau agglomération toulonnaise
Responsable du bureau environnement cadre de vie
Adjoint au chef du SHRU en charge de l'habitat privé
Adjoint au chef du Secrétariat Général
Adjoint au chef du STOV - Responsable bureau
Aménagement
Adjoint au chef du STEV - Responsable bureau
aménagement
Chef de la cellule contrôle technique de légalité
Chef du bureau activités maritimes
Adjoint au chef de mission ingénierie de crise - sécurité -
transport. Charge de mission sécurité défense
Chef du bureau des ressources humaines
Responsable de l'unité fiscale de l'urbanisme
Chef du bureau contentieux pénal
Chef du bureau Logistique/Archives
Agent en charge de l'accueil du public
Secrétaire de direction
Service
SAJ
SAJ
SAJ
SAD
|SAD
SAD
SHRU
SG
STOV
STEV
Préfecture
du Var
SAMP
MISCT
SG
SAD
SAJ
‘SG
SG
DIR
Nombre
de points
attribués
35
22
122
22
22
22
22
22
22
22
20
15
15
15
15
15
15
15
15
Total
253 points
autorisés
90 points
autorisés
30 points
autorisés Niveau
de
l'emploi
A A+
Nombre
d'emplois
11 Postes
autorisés
6 postes
autorisés
3 postes
autorisés
ANNEXE 2
A compter du 01/10/2019 suite à la réorganisation du service
Désignation de l'emploi
Chef du Service des Affaires Générales et juridiques
Adjoint au chef du Service des Affaires Générales et
Juridiques
Chargé de mission sécurisation juridique
Adjointe au chef de service — responsable du bureau
contrôle de légalité
Responsable du pôle animation et urbanisme
Chef(fe) du bureau Planification Environnementale
Adjointe au chef de service en charge de l'habitat privé,
de la LHI et des publics spécifiques et responsable du
bureau Habitat privé
Chargé de mission pilotage du changement et stratégie
Référent Territorial Provence Verte - Verdon
Référent Territorial —- Dracénie - Cœur du Var Pays de
Fayence
Chargé d'études au sein de la mission sécurisation
juridique
Chef du bureau activités maritimes
Adjoint au chef de service - responsable de mission
Chef du bureau des ressources humaines (BGVCC)
Responsable du bureau fiscalité de l'urbanisme
Chef du bureau affaires juridiques et polices
Chef du bureau Appui logistique et Patrimoine
Agent en charge de l'accueil du public
Secrétaire de direction
Service
SAGJ
SAGJ
SAGJ
SARF
ÊT
SPP
SHRU
DIR
DIR
DIR
SAGJ
SML
SICSTER
SAGJ
SARF
SAGJ
| SAGJ
SAGJ
DIR
Nombre
de points
attribués
35
22
22
22
22
22
22
22
22
22
120
15
15
15
15
15
15
15
15
Total
253
points
autorisés
90 points
autorisés
30 points
autorisés EE = Liberié + Égalité + Frorernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport Éducation Routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du { 8 MAI 2020
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-] à L. 213-7, L223-6,R.
212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 autorisant Madame Brigitte COTTONE. épouse BOCOGNANO à
exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé
« STAGE POINT DE PERMIS FRANCE». sous le n° R 18 083 0001 0 :
Vu le courriel du 11 mars 2020 de Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANO soilicitant
l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle
supplémentaire, située à l'IBIS BUDGET TOULON CENTRE situé 200, avenue Franklin Roosevelt,
83000 TOULON :
Adresse postale : Préfecture du Var DDI1M -— Boulevard du | [2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article ler : L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 est modifié comme suit :
« Article 2: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
* Hôtel Couvent Royal, place Jean Salusse, 83470 ST-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME :
* IBIS Toulon- La Seyne, 80 chemin de la Capellane, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
+ GOLF de Sainte-Maxime, route du débarquement, 83120 SAINTE-MAXIME :
* IBIS Toulon- La Valette, avenue Georges Charpak, Parc tertiaire Valgora,
83160 LA VALETTE-DU-VAR.
* IBIS budget Toulon centre situé 200, avenue Franklin Roosevelt, 83000 TOULON.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Educatio
Dominique THIEL
Adresse postale : Préfecture du Var - DD1M - Boulevard du | 12ème Régiment d Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Service Ingénierie de
Crise Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation
routière
adresse :
Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
téléphone :
04 94 46 83 83
EE = Literie Een Prsitrenrs Rirusriour Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 18 MAI 2020
d’un agrément portant renouvellement d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du ler juin 2001, modifié par l'arrêté du 12 avril 2016, relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour lexercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté en date du 10 avril 2015 autorisant Monsieur Georges GRECH à
exploiter, sous le n° F 15 083 0001 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « GRECH BERNABO FORMATION » situé 260, rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 BRIGNOLES ;
Vu la demande de Monsieur Georges GRECH du 29 janvier 2020 sollicitant le
renouvellement de l’agrément n° F 15 083 0001 0 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer; ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 autorisant Monsieur Georges GRECH, à
exploiter. à titre onéreux. l'établissement assurant la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé « GRECH BERNNABO FORMATION » situé 260, rue des Romarins. ZAC
de Nicopolis, 83170 BRIGNOLES, sous le n° F 15 083 0001 0. est renouvelé pour une période
de cinq ans.
ARTICLE 2: Le présent agrément autorise la dispense, par cet établissement. des formations des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière des mentions « tronc commun, deux roues et groupe lourd »,
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Le Déléguéà l'Ed
eminique THIEL ?
EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Var
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Éducation Routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 9 6 MAI
2020
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à litre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2017, autorisant Madame Aline BRIONNE, épouse DEL AÎTRE, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 17 083 0012 0, dénommé « auto-école ANAÏS LES ARCS », situé 76, avenue jean
Jaurès, 83460 LES ARCS-SUR-ARGENS :
Considérant la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour cause de liquidation judiciaire, identifié sous le numéro E 17 083 0012 0, dénommé
« auto-école ANAÏS LES ARCS », situé 76, avenue jean Jaurès, 83460 LES ARCS-SUR-ARGENS .
Considérant le message du répondeur téléphonique de l'établissement susmentionné, informant les élèves de
sa fermeture définitive, constaté par un agent du bureau éducation routière le 25 mai 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
à TOUL ON CEDEX
3xi
Adresse postale Prefecrure du Var DDIM Boules ard du Lileme
Aceneil du publie DHTM : 243 avenue del infantene de ARRÊTÉ
Article ler : l'arrêté préfectoral du 31 août 2017, autorisant Madame Aline BRIONNE, épouse DELAÎTRE, à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 17 083 0012 0, dénommé « auto-école ANAÏS LES ARCS », situé 76,
avenue jean Jaurès, 83460 LES ARCS-SUR-ARGENS est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 ; Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Délégué à l'Education Routière du Var ÈS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À 9 MAI 2020
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
V e
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles E.171-7, L.171-8, LATI-1. L411-2, 1415-3 et
RAII-1 à R4I1-14,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées.
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées.
le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc Videlaine,
préfet du Var:
l'arrêté préfectoral n°2016/136/PJT du 31 décembre 2016 portant délègation de signature à Monsieur
David Barjon. directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des terrioires et de la mer du Var du
07 octobre 2019,
la demande de dérogation déposée le 24 février 2020 par CREOCEAN, demeurant 230 avenue de
Rome - Valparc Bât B à La Sevne-sur-Mer (83500), composée du formulaire CERFA n°13617*01.
daté du 24 février 2020 et de ses pièces annexes.
la demande de dérogation adressée pour avis le 11 mars 2020 auprès du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
l'avis favorable sans condition du 16 mars 2020 du conseil scientifique régional du patrimoine naturél
(CSRPN) de Provence-A lpes-Câte d'Azur (PACA) sur le dossier 2020-03-17-00270 .
Considérant que la demande rentre dans le cadre d'un programme scientifique pertinent et sans incidence
sur la conservation de l'espèce et sur les herbiers de Posidonie des sites concernés. opération suivie
de près par la DREAL PACA comme rappelé dans son courriel du 14 mai 2020, Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique prévoyant le test de mesures
de gestion de la bande littorale sur les plages présentant des banquettes de Posidonie (Posidonia
oceuniCu).
Considérant le technique du millefeuille permettant de respecter la réglementation sur l'utilisation des
feuilles de posidonies (pas d'exportation) tout en contribuant à réduire l'érosion littorale et les
nuisances perçues par les utilisateurs des plages :
Considérant qu'il s'agit d'une technique déjà utilisée mais pour laquelle des évaluations scientifiques de son
efficacité manquent.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1*°— Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est CREOCEAN, qui a donné mandat à Monsieur Olivier
HERLORY, Docteur en écologie marine, spécialisé dans les problématiques liées au développement durable
des écosystèmes littoraux. pour appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « le mandataire ».
Article 2 : Nature de la dérogation
Le mandataire est autorisé à l'enlèvement de l'espèce suivante :
Posidonie (Posidoniu Oceanicu).
dans le cadre de prélèvement d'échantillons (84 au total x 21) de feuilles mortes mélangés à du sable au
sein de banquettes naturelles et de banqueties remaniées en millefeuille pour des analyses biologiques et
physicochimiques.
Les prélèvements seront réalisés par des biologistés marins de CREOCEAN. Les échantillons serant
découpés à l'aide d'une scie sabre et prélevés à l'aide d'une bêche.
Le secteur géographique concerné est situé sur les communes de Roquebrune-sur-Argens (plage de la
Batterie aux Issambres) et Sainte-Maxime (partie Est de la plage de la Madrague).
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 30 avril 2021 avec
une fréquence bimestrielle,
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2. le mandataire rendra compte à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, et à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var, des conditions d'exécution de la préseme dérogation sous la forme de
rapport d'avancement à mi-parcours (novembre 2020) et de rapport de synthèse en fin de projet (août
2021).
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrété peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'anticle L.415-3 du code de l'environnement.
Le] Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de
2 mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. Dans le même délai de 2 mois, il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Var où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
sur le site internet Wu telerecours.fr
Article 8 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Copie de cet arrêté sera adressée pour information à
+ Monsieur le Maire de Roquebrune-sur-Argens
+. Monsieur le Maire de Sainte-Maxime
«+ la direction régionale de l'aménagement. de l'environnement et du logement de PACA,
service biodiversité, eau et paysages
+ au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
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Le Directeur Défârtemental
des Territoire et de la Mer
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PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
ET DES FAMILLES
Arrêté en date du 13 MAI 2020
abrogeant l'arrêté du 4 mai 2017 et établissant la liste départementale des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles. notamment les articles L.471-1 et L.474-2 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-
Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var :
VU l'arrêté du premier ministre en date du 20 novembre 2013 nommant Monsieur Arnaud POULY.
directeur départemental de la cohésion sociale du Var.
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2015-12-31-003 en date du 31 décembre 2015 du préfet de la Région
Provence Alpes Côtes d'Azur. portant approbation du schéma régional 2015-2019 des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et révisé par
avenant en date du 26 février 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales :
CONSIDERANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu'une modification relative à
l'activité des préposés. des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel et des associations tutélaires le justifie :
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale du Var. ARRETE :
Article 1” - L'arrêté du 4 mai 2017 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs est abrogé.
Article 2 - La liste des personnes et services, prévue à l’article L.471-2 du code de l'action sociale
et des familles. habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure d' Accompagnement Judiciaire (MAJ),
est ainsi établie pour le département du Var :
A) Personnes morales gestionnaires de services :
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Agrément sauvegarde de justice | L Te :
Curatelle - Tutelle Tribunal judiciaire de Draguignan | :
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ATMP 66 avenue Marcel Castié Arrêté Préfectoral du
Association Tutélaire 83000 Toulon x X x X 2 novembre 2011
des Majeurs Protégés (échéance 01/11/2026) oi Has —} = ! | a —
Siège :
ATIAM + AEnuR WEIRANARE Arrêté Préfectoral du AUS Ed 06105 Nice cedex 2 Association Tutélaire er Ë : F 2 novembre 2011 ER Antenne Var : x x x x Ron 102 des personnes protégées ati cheminNésadaux { échéance 01/11/2026) des Alpes Méridionales Zldes Playes
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UDAF 15 ruc Chaptal Arrêté Préfectoral du
Union Départementale ZAC La Planquerte X x x X 2 novembre 2011
des Associations Familiales 83956 La Garde Cedex (échéance : 01/11/2026) B) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d'exercice professionnel :
NON Prénom
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Article 3 - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du
code de l’action sociale et des familles en qualités de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs par les juges en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour
le département du Var :
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| Draguignan Toulon |
UDAF 15 rue Chaptal | | Arrèté Préfectoral du Union départementale ZAC La Planquette X X | 2 novembre 2011 des Associations Familiales 83956 La Garde Cedex _! (échéance : 01/11/2026)
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés :
- aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Draguignan et de
Toulon :
- aux juges des tutelles des tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan. des tribunaux
de proximité de Brignoles et de Fréjus :
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Draguignan et de Toulon.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé. dans les
deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Toulon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification. ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon. le 19 MAI 2029
Pour le préfet
et par délégation.
le directeur départemental
Arnaud POULY Liberté + Liberté » Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-073
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880584917
N° SIRET 8380584917 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 21 février 2020 par Madame CAROLINE ROQUES en qualité de chef d’entreprise,
pour l'organisme ROQUES Caroline dont l'établissement principal est situé 442 RUE DU PIN DE GALLE 6
VILLA LA MOUETTE 83220 LE PRADET et enregistré sous le N° SAP880584917 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par défégation
Le directeur/adjoint du travail
Emmanuel JOLY
La présente décision peut, à compter de sapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet Liberté « Liber » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-074
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792694523
N° SIRET 792694523 00020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 12 mars 2020 par Madame Isabelle CIRON en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme CIRON Isabelle dont l'établissement principal est situé 329 route départementale 24 Les
Tambourins B2 83170 BRIGNOLES et enregistré sous le N° SAP792694523 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
“Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
“Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur adjoint du travail
Emmanuel JOLY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté » Liber» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-ABA-077
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
177 boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
Réf: demande d'abandon du bénéfice de la déclaration par extranet NOVA justifié de l'intéressée en date du 13 Avril 2020
Téléphone : 04 94 09 65 14
christian misericordia@direccte gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme, Madame Marie
HAMZAOUI villa pomme de pin bd de grimaud 83310 GRIMAUD enregistré dans mes services sous le N°
SAP840706568.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et
je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos
prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Toulon, le 13 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le ste adjoint du travail
———_
Emmanuel JOLY
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : «
Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www telerecours.fr. Liberté + Liberté « Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-MOD-AUT-078
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751458969
N° SIRET 751458969 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 16 octobre 2012 à l'organisme SAP SAINT VINCENT échu le 15/10/2017 ;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 16 octobre 2012;
Vu les statuts mis à jour et son changement d’adresse le 31 Août 2019 ;
Vu la situation au répertoire SIRENEà la date du 17 Décembre 2019 ;
Vu l'extrait Kbis à jour au 01 mars 2020 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE -
unité départementale du Var le 14 avril 2020 pour dorénavant Monsieur Charles-David ROTH-HEITZ en
qualité de PRESIDENT, pour l'organisme SAP SAINT VINCENT dont l'établissement principal est
dorénavant situé 601, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré
sous le N° SAP751458969, avec un effet à compter du 31/08/2019, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 14 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
le directeur adjoint du travail
Emmanuel JOLY Liberté « Liberté » Égalu « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-MOD-079
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
177 boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792106031
N° SIRET 792106031 00034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la situation au répertoire SIRENEà la date du 25/04/2020 ;
Modification pour changement d’adresse uniquement.
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE- unité
départementale du Var le 24 Avril 2020 pour Monsieur Remy TODESCO en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme TODESCO Remy dont l'établissement principal est dorénavant situé 19, Impasse des Romarins
83390 PIERREFEU DU VAR et enregistré sous le N° SAP792106031, avec un effet à compter du
04/12/2019, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulon, le 24 Avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur Adjoint du travail
Emmanuel JOLY Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-082
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881877310
N° SIRET 881877310 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 27 avril 2020 par Madame daniele schiller en qualité de auto entrepreneur, pour
l'organisme PLAVIS-SCHILLER Daniele dont l'établissement principal est situé 27 Place Fragonard 83250
LA LONDE LES MAURES et enregistré sous le N° SAP881877310 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
“Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
«Livraison de repas à domicile.
“ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
s Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P pi P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur aljoint du travail
=
Emmanuel JOLY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-087
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882623937
N° SIRET 882623937 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 13 mai 2020 par Monsieur LUDOVIC BEDNARCZYK en qualité de chef
d’entreprise, pour l'organisme LUDO BC SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 RUE DE
L'HOTEL DE VILLE 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME et enregistré sous le N° SAP882623937 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
“ Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
“ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 15 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur fe du travail
| |
fl
=
Emmanuel JOLY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.