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Procès Verbal - dcm21 02 2024 fiscalite directe locale 2024 fixation des taux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm21 02 2024 fiscalite directe locale 2024 fixation des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
Pere
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
avril
2024
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 26
Conseillers
présents
: 21
(3
procurations)
L'an
2024,
le
8
avril
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
M.
Martin
GUNDELACH
a été
désigné
secrétaire
de
la séance.
La
commune
ayant
adopté
la
norme
comptable
M57,
la
note
de
synthèse
relative
aux
points
budgétaires,
ainsi
que
les
éléments
relatifs
au
compte
administratif
et
à
la
proposition
de
budget
ont
été
adressés
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le
26
mars
2024,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5217-10-4
du
CGCT
qui
stipule
que
le projet
de
budget
doit
être
transmis
aux
membres
du
Conseil
Municipal
au
moins
12
jours
avant
le vote
du
budget.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
mailés
le 2 avril
2024
Membres
présents :
M.
Jacky
WOLFARTH
Mme
Véronique
BRUDER
M.
Frédéric
BARTHE
Mme
Stéphanie
GUIMIER
M.
Christian
SITTLER
M.
Antony
REIFF
M.
Claude
WEIL
M.
Eric
LACHMANN
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
Mme
Nathalie
GARBACIAK
Mme
Julie
ROJDA
M.
Martin
GUNDELACH
M.
Bruno
LEFEBVRE
M.
Eric
HELBLING
M.
Philippe
WETZEL
Mme
Florence
SCHWARTZ
Mme
Ellia
FONTAINE
M.
Richard
BAUMERT
M.
Jean
Jacques
KNOPF
Mme
Séverine
RAMSEYER
Mme
Caroline
RUDOLF
Membres
absents
excusés :
M.
François
LARDINAIS,
Mme
Sonia
JEHL
(procuration
à
M.
le
Maire),
Mme
Elsa
ESTREICHER
(procuration
à
Mme
Florence
SCHWARTZ),
Mme
Chantal
WINTZ
(procuration
à
Mme
Véronique
BRUDER),
M.
Vincent
KALT.
Assistait
en
outre
: M.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services.
DCM21/02/2024
Fiscalité
directe
locale
2024 :
fixation
des
taux
M.
le Maire
rappelle
que
par
délibération
30/04/2023
du
27
mars
2023,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les taux
des
impôts
comme
suit
pour
2023
:
-
Taxe
foncière
sur
propriétés
bâties
: 26,53
%
-
Taxe
foncière
sur
propriétés
non
bâties
: 59,11
%
-
Taxe
d'habitation
: 16,96
%.
Vu
les
articles
1639
A du
Code
Général
des
Impôts
relatifs
au
vote
des
taux
des
taxes
directes
iücaies. Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240408-DCM21-02-2024-DE Date de réception préfecture : 16/04/2024 vu
le dispositif
de
l'Etat
de
suppression
de
la taxe
d'habitation,
vu
l'augmentation
de
3,9
%
des
valeurs
locatives
cadastrales
constituant
la
base
des
taxes
foncières,
vu
le
débat
d'orientation
budgétaire
en
date
du
6
février
2024,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
ne
pas
augmenter
les taux
d'imposition
en
2024,
fixe
en
conséquence
comme
suit
les taux
des
taxes
locales :
o
Taxe
foncière
sur
propriétés
bâties
: 26,53
%
o
Taxe
foncière
sur
propriétés
non
bâties
: 59,11
%
o
Taxe
d'habitation
: 16,96
%.
M.
le
Maire
indique
qu’«
à
travers
cette
décision,
nous
répondons
à
notre
engagement
de
ne
pas
augmenter
les taux
d'imposition
».
Monsieur
Martin
GUNDELACH
félicite
le
fait
que
le
Conseil
tienne
ses
engagements
au
niveau
Communal
et
n’augmente
pas
les taxes,
mais
il regrette
cependant
que
la Communauté
de
communes
n’aille
pas
dans
le même
sens,
et
ce
en
cette
période
de
temps
difficiles.
Adopté
à l'unanimité.
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240408-DCM21-02-2024-DE Date de réception préfecture : 16/04/2024