Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - D20032025 14 TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Procès Verbal - D 23032023 09 TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Procès Verbal - D23052024 05 TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE RECT
Déliberation - 11. Vote des taux de la fiscalite directe locale A
Procès Verbal - COMM20230408 Vote taux fiscalite directe locale AR
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - D20032024 10 Taux de Fiscalite Directe Locale
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D20032024 10 Taux de Fiscalite Directe Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance : 21
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
9
Publié le
ID : 067-216700732-20240322-D2003202410-DE
Commune de CHATENOIS
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 mars 2024
Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
MM. Patrick DELSART, Jean-Paul BARTH, Christophe ELSAESSER, Mme
Nadine GUTHAPFEL, MM. Michel GOETTELMANN, Denis WACHBAR, Mmes
Sabrina DUSSOURD, Lysiane STENGER, Claire-Catherine BRUN, MM. Jean
LACHMANN, Éric BRUNSTEIN, Mmes Anne-Catherine DORIDANT, Bénédicte
SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Daniel BROCKER donne pouvoir à Pascal HELDE
Sandrine DEMAY donne pouvoir à Luc ADONETH
Amandine MARTIN donne pouvoir à Sylvie LIGNER
Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Absents :
Mme Marie-Antoinette SYLVESTRE
Pascal HELDE
RAPPORTEUR : M. BOHN
10.4. Taux de fiscalité directe locale
DELIBERATION 20032024/10
Vote des taux de la fiscalité directe locale
Fixation des taux d'imposition pour l'année 2024
Par délibération du 23 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2023 à :
TFPB : 26,49 %
TFPNB : 43,89 %
THRS : 19,17 %
CFE : 17,72 %
L'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert une possibilité de fixation différenciée du taux de
THRS (résidences secondaires) sans lien avec le taux de TFB selon certaines conditions (4 et 6 du | de
l’article 1636 B sexies du code général des impôts) : Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L Or
ID : 067-216700732-20240322-D2003202410-DE
- Lorsque le taux de THRS de la commune est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe
l’année précédente dans l’ensemble des communes de son département, le taux peut alors être majoré
dans la limite de 5 % de cette moyenne (dans la limite du seuil de 75 % de la moyenne).
Pour Châtenois, ce taux est de 19,17%. Selon la note fournie par la DGF/P, le taux moyen pour le Bas-Rhin
est de 30,13%.
Après calcul, il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 sauf pour le taux
de THRS.
L'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert une possibilité de fixation différenciée du taux de
THRS sans lien avec le taux de TFB selon certaines conditions (4 et 6 du | de l’article 1636 B sexies du code
général des impôts) :
- l'assemblée délibérante d'un EPCI à fiscalité propre dont le taux de la THRS est inférieur à 75 % de la
moyenne des EPCI à FP constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de la THRS
dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne ;
- cette possibilité existe également pour les communes, elle est cependant possible lorsque le taux de
THRS de la commune est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente
dans l’ensemble des communes de son département, auquel cas ce taux peut être majoré dans la limite
de 5 % de cette moyenne (dans la limite du seuil de 75 % de la moyenne).
Pour Châtenois, ce taux est de 19,17%. Selon la note fournie par la DGFIP, le taux moyen pour le Bas-Rhin
est de 30,13.
Notre taux est donc inférieur à 75 % de la moyenne départemental (22,59% représente 75% de 30,13) et
pourrait être modulé dans la limite de 5 % de cette moyenne. Le taux maximum pour Châtenois pourrait
donc être de 20,67% (19,17 + 1,5 — 1,5 représentant 5% de 30,13)
Soit :
TFPB : 26,49 %
TFPNB : 43,89 %
THRS : 20,67 %
CFE :17,72%
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
DECIDE de porter les taux à :
TFPB : 26,49 %
TFPNB : 43,89 %
THRS : 20,67 %
CFE :17,72%
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 22 mars 2024
Luc ADONETH Claire-Catherine BRUN
FE La secrétaire de séance,