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Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 13 fevrier
Procès Verbal - pv du 03 fevrier 2022
Procès Verbal - PV CM 03 FEVRIER 2022
Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2023
Procès Verbal - pv cm 07 fevrier 2018 0
Procès Verbal - pv 21 03 2023 valide cm 0
Procès Verbal - pv 13 fevrier 2025 0
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 fevrier 2025 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
NON 0):
Dr A Le du jeudi 13 février 2025
En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Afférents au Conseil Municipal | En exercice | Quorum exigé Présents | Procurations
29 29 15 20 3
L'an deux mille vingt-quatre, le treize du mois de février, à dix-sept heures trente-cinq le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
M. Yves PALMIERI, Maire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Arrêt du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024
Désignation du secrétaire de séance
Compte-rendu d'activité des commissions
FINANCES
1. Exercice budgétaire 2025 - Débat d'Orientations Budgétaires
VIE LOCALE ET CULTURELLE
2. Convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Var pour le développement de la lecture publique
URBANISME - AMÉNAGEMENT
3. Zone Agro-Naturelle du Grand Vallat - Mise à disposition temporaire du domaine public concédé de la Société du Canal de Provence au profit de la Commune 4. Clarification de la délibération n°2009/039 concernant l'obligation de déclaration préalable pour les divisions de terrains sur la Commune
5. Bilan de la politique foncière pour l'exercice 2024
6. Approbation du périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée de la Commune au vu des résultats de l'enquête publique et des avis émis
7. Acquisition d'une partie des parcelles AO 310p, 42p, 136p, 26p, 24P, 391P, 239P, 137P
en bordure de la rue de la Gare dans le cadre de sa requalification — Modification de
la délibération n°2024_114 du 26 novembre 2024
ADMINISTRATION GENERALE
8. Signature de la charte varoise de facilitation de l'accès des TPE-PME à la commande publique
9. Rétrocession d’une concession temporaire de 15 ans dans le Columbarium Communal
Page 1 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
ENFANCE - JEUNESSE
10. Annexe n°2 « Tarifs des repas 2025 » à la convention n°2024/04 passée avec le
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) pour la fourniture de repas
11. Avenant n°1 à la convention n°2024/04 passée avec le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) pour la fourniture de repas
12. Convention d'objectifs et de financement Prestation de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire conclue avec la Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - 2024-2027- Avenant intégrant les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de Gestion (Cog) 2023-2027 conclue entre l'Etat et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (Cnaf)
13. Convention d'objectifs et de financement Prestation de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire conclue avec la Caf du Var - 2024-2027 — Avenant intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027 conclue entre l'Etat et la Cnaf
14. Convention d'objectifs et de financement Prestation de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire - Accueil Adolescents conclue avec la Caf du Var - 2024-2027 — Avenant intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023- 2027 conclue entre l'Etat et la Cnaf
CADRE DE VIE
15. Convention de financement du parking de covoiturage de l'échangeur des Terrins à Solliès-Pont
16. Occupation du domaine public communal pour l'exploitation de ruches au parc de l’Abeille et de la Biodiversité — Exonération de redevance
17. Mise à jour de l'inventaire des voies classées dans la voirie communale
DÉCISIONS
Page 2 sur 60 Commune de la Farlède - Séance du 13 février 2025
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
M. le Maire ouvre la séance et demande à Louis MAUBERT de procéder à l'appel.
ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Observations : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
UNANIMITÉ
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance, Magali DALMASSO, benjamine
de la séance.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Désigne Madame Magali DALMASSO secrétaire de séance.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Magali DALMASSO
COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS
M. le Maire donne la parole à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie
CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Robert BERTI et M. Pierre HENRY.
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET évoque la campagne des demandes de subvention qui se
clôture le 17 février, et des retours très positifs quant à l'utilisation des boites à clés pour les
salles communales. Elle remercie Sandrine MERLATTI et Louis MAUBERT pour leur
implication. Pour les festivités, un appel d'offres devrait être finalisé à la fin du mois, elle en
remercie Mathilde ROCHÉ et Thierry MUGNIER. S'agissant du commerce, elle note le
changement de présidence à la tête de l'Association Des Professionnels Farlédois.
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Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON fait part de l'augmentation des chiffres des violences conjugales au niveau national, des rendez-vous printaniers organisés par le CCAS.
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY informe du bon fonctionnement du centre de loisirs,
avec l'ensemble des demandes d'inscriptions satisfaites, de l'actualité des écoles et de
l'inauguration de la nouvelle école à venir le 25 avril.
M. le Maire fait le point sur les travaux qui avancent normalement pour l'école, et revient sur
les travaux en cours de la place des écoles.
Mme Magali GINI annonce les activités de la Médiathèque pendant les vacances scolaires,
souligne les nouvelles animations suite au recrutement d'un agent spécialisé en informatique et en numérique, et annonce la fermeture temporaire en raison des travaux du 25 février au
1° mars 2025. Des ateliers de lecture et écriture auprès des seniors de la résidence Roger
Mistral sont également mis en place.
M. Robert BERTI fait part des travaux de rénovation énergétique en cours au restaurant
scolaire, des aménagements aux écoles Jean-Aicard et Jean Monnet, de la démolition de
l'école Gensollen et des aménagements en panneaux solaires et lampadaires sur les voirie.
M. le Maire annonce une fête juste avant les vacances scolaires pour la démolition de l'école
Gensollen.
M. Pierre HENRI signale la montée en puissance de la Réserve Communale de Sécurité Civile
avec une forte implication de tous ses membres.
M. Jacques EVEN ajoute que sur le plan financier, le contexte général compliqué entraine
beaucoup d'incertitudes et une rigidité dans les comptes publics. L'équilibre a été difficile à
trouver, avec des marges de manœuvres à étudier et sans augmentation d'impôts.
M. le Maire revient sur la soirée badminton qui s'est très bien passée, et les stages multisports
pour les jeunes farlédois.
Page 4 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
01. N°DEL_2025_001 - Exercice budgétaire 2025 - Débat d'Orientations
Budgétaires
Rapport oral de M. le Maire :
Il présente le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en revenant tout d'abord sur le
contexte international et national. Il fait part des mesures contenues dans la loi de finances
impactant négativement les collectivités telles que la réduction de la dotation globale de
fonctionnement, la remise en cause du fonds de compensation de la TVA, ou encore la hausse
de la part employeur pour les cotisations retraite.
Avec des perspectives peu encourageantes, il invite à se montrer le plus prudent possible afin de préserver des marges de manœuvre.
Il détaille ensuite les recettes et dépenses de la Commune en fonctionnement.
La Commune est attentive à limiter les dépenses de fonctionnement comme sur les
économies d'énergie (réduction consommation, travaux bâtiments). Elle modère les
dépenses optionnelles tout en remontant le niveau des services à la population (Allo Mairie,
cellule environnement, cellule Subventions, encadrement du CTM). Le développement de la
vidéoprotection sur la Commune a un coût en investissement et fonctionnement avec les
logiciels et leur maintenance. M. le Maire remercie M. le Président de la CCVG pour l'aide
accordée via les fonds de concours. Le verdissement de la Commune a également un impact
sur les dépenses de fonctionnement suite à la création et régénération des parcs qui étaient
nécessaires.
Toutefois, ces dépenses sont contenues et restent largement inférieures aux communes de
la même strate.
Concernant les recettes, on constate :
_ une réduction des transactions immobilières dues au marché actuel, et des taxes sur la
consommation électrique. Une consommation responsable des Farlédois est observée en terme de lutte contre la consommation d'énergie, mais implique une baisse des recettes ; - Une baisse de la capacité d'autofinancement suite aux mesures prises dans le cadre des travaux de l'école, accompagnée d'une légère baisse, le temps des travaux, des recettes de régie ;
- une hausse des produits de gestion courante suite à des cessions de foncier; __ une fiscalité stable avec des taux inchangés depuis 3 ans, ainsi qu'une capacité d'autofinancement qui revient à un niveau normal aux alentours des 3 millions d'euros. Petit à petit les dépenses de fonctionnement augmentant avec la nouvelle école et les embauches nécessaires, elle sera progressivement réduite.
Les effectifs du personnel sont stables et répondent aux besoins de la Commune.
Concernant les investissements, M. le Maire rappelle qu'il faut un mandat entier pour faire
aboutir des réalisations. 2025 est donc l’année des plus grosses dépenses : groupe scolaire, Centralité, zone nature, préemption de la maison de la rue de la Tuilerie. Cette année, il sera
Page 5 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
nécessaire de phaser les réalisations. La recherche de partenaires et de subventions est
primordiale afin de récupérer des financements et de ne pas passer à côté de recettes.
Les projets évoqués dans le programme de la municipalité sont largement réalisés avec
beaucoup d'investissements dans le bâtiment. Il y a encore du travail sur les bâtiments
anciens tels que la mairie, la salle des fêtes ou encore la toiture de l'accueil de loisirs.
Teneur des discussions en séance sur ce point :
Monsieur Guy GENSOLLEN émet quelques commentaires sur le ROB. II remarque une
augmentation des recettes à 12 % alors que l'inflation aurait augmenté de 17 % sur la même
période (5 ans). Dans le même temps, les dépenses ont augmenté de 23,6%. || y a une
augmentation des dépenses qui ne vient pas totalement du personnel. Il serait intéressant de
savoir ce qui est la part du non-contraint relevant de choix de dépenses supplémentaires. Sur
la capacité d'autofinancement, elle est en fait en baisse de 11% en net en tenant compte de
la dette. Il ne pense pas que tout ceci soit le signe d'une mauvaise gestion. || regrette en
revanche l'absence d'éléments montrant l'évolution du virement de la section de
fonctionnement à l'investissement qui lui semble être en forte baisse notamment du fait de
la charge de la dette, ainsi que le manque d'éléments concernant l'impact réel du
remboursement de la dette.Enfin, il trouve qu'il manque une vision de la trésorerie dans la
présentation.
M. le Maire répond qu'il y a 9,7 M € de trésorerie.
M. GENSOLLEN reprend et estime qu'elle va baisser en 2025-2026.
M. le Maire répond en renvoyant à sa présentation du ROB. Il ajoute que sur les 5 dernières
années, la Commune est allée chercher 10 fois plus de subventions que les années
précédentes. Des efforts ont été faits pour à la fois compenser le contexte négatif et répondre
à l'ambition de donner de meilleurs équipements à la population. Les efforts ont été faits par
ce biais plutôt que par une augmentation de la fiscalité. il confirme qu'il faut être vigilant sur
l'état des recettes et dépenses dans les années à venir. Des arbitrages seront à faire sur les
projets secondaires. Il lui semble qu'en conséquence la prochaine équipe municipale
proposera un programme plus modeste.
M. GENSOLLEN fait confirmer que le virement à la section d'investissement a baissé de 30-
40% sur la période.
Délibération adoptée :
Afférents au - | | . En
Quorum | Qui ont pris part à Conseil . n Présents | Procurations
Tue e. . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Page 6 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT ,; Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert
BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121-
29, L.2312-1etL.5217-10-4 ;
VU l'article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015;
VU la Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022;
Préalable au vote du budget primitif, le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) permet de
discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation.
Il participe donc à l'information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la
situation financière de la collectivité. Il n'a pas de caractère décisionnel.
L'article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015 ainsi que la Loi de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022 sont venus étoffer les dispositions relatives au DOB.
Désormais et conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le DOB doit s'appuyer sur un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).
Celui-ci doit être présenté aux membres du Conseil Municipal dans un délai non plus de 2 mois
précédant l'examen du budget, mais de 10 semaines, conformément à l'article L.5217-10-4 du
CGCT, relatif au calendrier de vote du budget des Métropoles et applicable aux collectivités
qui, comme la commune de La Farlède, ont adopté le référentiel comptable M57.
Le DOB se tient dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Par son vote, l'assemblée prend acte de la tenue du débat mais également de l'existence du
rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Page 7 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
Ilest précisé que le ROB et le DOB portent sur le budget de la Commune mais également sur
le budget annexe des pompes funèbres.
Conformément à cette nouvelle réglementation, Monsieur le Maire présente le Rapport
d'Orientations Budgétaires pour 2025, tel que joint en annexe.
Annexe 1.1 Rapport d'orientations budgétaires 2025
Ouf l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : PREND ACTE par un vote :
o de l'existence et du contenu du Rapport d'Orientations Budgétaires, tel
qu'annexé, qui lui a été présenté dans les délais réglementaires ;
© du débat qui s'est tenu sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 8 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
o2. N°DEL_ 2025 002 - Convention de partenariat avec le Conseil
Départemental du Var pour le développement de la lecture publique
Rapport oral de M. le Maire :
Il évoque le rafraichissement des locaux de la Médiathèque et la gratuité votée lors du dernier
Conseil. Le Département demande à la Commune de collaborer avec lui dans la promotion
de la lecture. La convention vient appuyer notre action sur la culture.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . : . En Quorum ’ | Qui ont pris part à
Conseil . LE Présents | Procurations PTE . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert
BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Var n°22-225 du 5 mai 2022 relative au
Schéma Départemental de Lecture Publique (SDLP) 2022-2026 ;
Page 9 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de La Farlède n°DEL_2024_111 en
date du 26 novembre 2024, approuvant la gratuité de l'adhésion à la Médiathèque municipale
Eurêka à compter du 1° janvier 2025 ;
Par délibération du 26 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé une mesure visant à
rendre la culture accessible à tous : la gratuité de l'adhésion à la Médiathèque municipale
Eurêka pour tous les publics. Cette initiative, au motif que « la culture n'a pas de prix », a déjà
inspiré d'autres collectivités aux alentours, telles que la ville de La-Valette-du-Var.
Parallèlement, les horaires d'ouverture au public ont été étendus depuis novembre 2024, avec
notamment la mise en place de journées en continu le mercredi et le samedi, et une ouverture
en nocturne une fois par mois le jeudi.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'un projet de réaménagement spatial et
organisationnel de la Médiathèque, conçu dans la mouvance et dans l'esprit d'une
médiathèque de Tiers-Lieu, et irrigué par l'objectif commun de la collectivité et de ses agents
d'œuvrer pour un service culturel ouvert à tous les publics dans un esprit convivial et propice
à la curiosité dans tous les domaines.
De fait, la lecture publique et l'accès équitable à la culture et au savoir sont des enjeux
fondamentaux pour le développement démocratique et social. Ainsi, la Médiathèque
municipale Eurêka, en tant que service public, est au cœur de la politique culturelle et sociale
de la collectivité. Son organisation et son fonctionnement relèvent de la responsabilité du
Conseil municipal, sous la direction du Maire et de l’adjointe déléguée à la Culture.
Conscient de cet enjeu, le Département du Var agit activement pour la promotion de la
lecture, du livre et de l'action culturelle dans ses territoires. Souhaitant amplifier les atouts du
réseau des bibliothèques pour les années à venir, le Département a adopté lors de son
assemblée plénière du 5 mai 2022 un nouveau Schéma Départemental de Lecture Publique
2022— 2026.
Celui-ci manifeste la volonté de :
e__ Déployer un projet culturel et social dans tous les territoires et pour tous les publics ;
Renforcer l'accompagnement des bibliothèques et des réseaux sur le territoire ;
° Améliorer la qualité des services offerts à la population et lutter contre la fracture
numérique.
La présente convention, jointe en annexe de la délibération, vise à renforcer l'efficacité des
services de la Médiathèque Départementale en précisant les modalités de son intervention
et les conditions attendues au niveau local pour garantir un service public de qualité.
Annexe 2.1 projet de convention
L'ensemble des services offerts par la Médiathèque Départementale du Var est accessible
gratuitement aux communes membres de son réseau.
Page 10 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
Le Conseil Départemental s'engage à fournir à la collectivité signataire tous les services et
prestations auxquels sa bibliothèque peut prétendre dans le cadre des objectifs fixés par la
convention, notamment la mise à disposition de documents, de matériels et de soutiens
nécessaires au développement de la lecture publique.
De son côté, la Commune s'engage à mettre en place les conditions minimales requises pour
le bon fonctionnement de sa Médiathèque, c'est-à-dire, notamment :
e _ Favoriser la promotion du prix des lecteurs du Var et plus largement de la fête du
livre du Var (organisation de rencontres, affichage, distribution de marque-pages,
….);
e Favoriser l'accueil d'actions de lutte contre la fracture numérique notamment en
facilitant l'accès des conseillers numériques départementaux et en organisant des
activités autour de cette thématique ;
e Ouvrir la bibliothèque à des horaires adaptés au plus grand nombre à hauteur de 8h
hebdomadaires minimum;
e Favoriser la gratuité pour tous et la rendre systématique pour les moins de 18 ans;
e Dans le cadre d'actions communes, les deux partenaires s'engagent à porter la
mention et le logo du département du Var sur leurs documents de communication,
dans la mesure du possible. Les supports de diffusion existants (programmes, flyers,
etc.) pourront être mis à disposition dans chacune des structures.
La convention est valable 3 années à compter de la date de signature. Elle se renouvellera par
accord tacite entre le Département du Var et la commune de La Farlède.
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-__ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
-__ ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de partenariat avec le Conseil Départemental
du Var pour le développement de la lecture publique, jointe en annexe de la présente
délibération ;
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention ;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 11 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
03. N°DEL_2025_003 - Zone Agro-Naturelle du Grand Vallat —- Mise à
disposition temporaire du domaine public concédé de la Société du Canal de
Provence au profit de la Commune
Rapport oral de M. le Maire :
Un point dejonction doit être fait entre la partie basse et la partie haute.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : : . En Quorum ’
Qui ont pris part à Conseil . . Présents | Procurations Ann.
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés : Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2122-21;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), etnotamment son article
L.2125-1;
VU les délibérations n°2023/087 à 089 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 et n°2024/036 du
14 Mai 2024 relatives à des acquisitions de parcelles cadastrées en vue de la création de la
Zone Agro-Naturelle ;
Page 12 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
VU la délibération n°2024/031 du Conseil Municipal du 9 avril 2024 relative à la Présentation
du projet d'aménagement de la Zone Agro-Naturelle du Grand Vallat en vue de l'examen au
cas par cas par l'autorité environnementale et de la déclaration « loi sur l'eau » ;
La Commune a fait le choix de renoncer à un projet d'écoquartier de près de 500 logements
sur 12,8 hectares dans la zone du Grand Vallat afin de révéler et de valoriser ce patrimoine
naturel. Les obligations relatives à la loi SRU ont toutefois été tenues par ailleurs, ce qui a
permis à la Commune de signer le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025.
Cet espace de respiration situé à proximité immédiate du centre-ville, du complexe sportif et
de l'autoroute pourra offrir un lieu de détente et de loisirs aux habitants avec des
aménagements dédiés projetés sur 4,8 hectares.
Pour la réalisation de ce projet, et afin de permettre la réalisation d'un cheminement piéton
et d'une piste DFCI (Défense de la Forêt contre les incendies) continus, la Commune a négocié
une demande d'autorisation auprès de la Société du Canal de Provence (SCP),
Concessionnaire de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur concernant les parcelles BH 4 ets.
Ces parcelles permettent de réaliser une continuité du cheminement à réaliser et de
disposer d'un accès reliant la partie EST à la partie OUEST du projet. Cette liaison est entourée
en rouge sur le plan d'aménagement et encadrée en vert sur le plan cadastral ci-dessous.
PARC AGRINATUREL
Usages et interactions
TÉHAOR
ET
AGRICULTURE
Page 13 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
Le projet de convention annexée à pour objet de fixer les conditions techniques et
administratives auxquelles est subordonnée cette zone agro-naturelle.
Annexe 3.1 projet de convention n°12027 relative à la mise à disposition temporaire du domaine
public concédé
La SCP autorisera la Commune à établir sur les parcelles BH n°4 et 5 un cheminement
doux ainsi qu'une piste DFCI (structure de chaussée et revêtement en grave, traitement des
abords — talutage léger et abattage d'arbre si nécessaire...) représentant une superficie
d'environ 240 m? sur la BH n°4 et 100 m2 sur la BH n°5.
Un plan d'aménagement détaillé sera joint à l'autorisation.
L'autorisation est délivrée moyennant des frais de dossier d'un montant forfaitaire de 500 €.
Aucune redevance ne sera en revanche exigée, car l’occupation du domaine public intéresse
un service qui bénéficie gratuitement à tous, conformément à l'article L.2125-1 du CG3P.
Cette autorisation bénéficie à la Commune jusqu'au 31 décembre 2038, date actuelle de fin
de la concession accordée par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la SCP.
Après cette date la convention pourra faire l'objet d'un renouvellement d'autorisation à la
demande de la Commune, à condition qu'elle soit sollicitée au moins 12 mois avant
l'échéance. Le renouvellement de l'autorisation donnera lieu à une renégociation de ses
clauses, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne la durée et le montant de redevance.
Dans le cadre des échanges entre la SCP et la Commune, il demeure possible que des
modifications marginales de la convention soient effectuées ultérieurement. Dans ce cas, il
est proposé que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à y procéder avant signature
de la convention. En effet, l'article L.2122-21 du CGCT dispose que « Sous le contrôle du conseil
municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le
maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal ». Pour
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la bonne information du Conseil Municipal, la décision préalable à la modification marginale
de la convention, le cas échéant, sera intégré au relevé de décision transmis avant chaque
séance pour les décisions relevant de l'article L.2122-22 du CGCT et de la délibération
n°2021/010 du 22 mars 2021.
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
-__ ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention d'autorisation annexé à la présente
délibération ;
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention et les documents afférents ;
- ARTICLE 4 : DIT que toute modification marginale du projet d'autorisation annexé à
la présente délibération devra faire l'objet d'une décision pour information du Conseil
Municipal, en application de l'article L.2122-21 du CGCT ;
-_ ARTICLE 5: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Magali DALMASSO
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04. N°DEL_2025_004 -— Clarification de la délibération n°2009/039
concernant l'obligation de déclaration préalable pour les divisions de
terrains sur la Commune
Rapport oral de M. le Maire :
Il'est nécessaire de repréciser les termes de la délibération de 2009 pour notamment éviter le
phénomène de cabanisation dans les zones agricoles.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au ‘ En
Quorum | . Qui ont pris part à Conseil ._e Présents | Procurations
2 NE . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert
BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L115-3, L.421-4, R.116-1, R.421-23, et
R.151-52 ;
VU la délibération n°2009/039 du Conseil Municipal du 20 octobre 2009 ;
page 16 sur bU Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
Par délibération du Conseil Municipal n°2009/039 du 20 octobre 2009, il avait été décidé de
soumettre à déclaration préalable dans les zones « naturelles » de la Commune, les divisions
volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière qui ne sont pas soumises
à permis d'aménager conformément à l'article L111-5-2 du Code de l'urbanisme. Abrogé par
l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, cet article est aujourd'hui l'article L115-3.
Les divisions foncières souvent abusives peuvent générer un très fort impact sur ces espaces
situés en zones agricoles et naturelles, dans la mesure où elles aboutissent à une réduction
des superficies réellement cultivables. La rareté du foncier et la spéculation engendrent
notamment la vente de terrains en friches, ou trop petits pour être cultivés, à des fins de
loisirs. Il y a une volonté communale de réduire le rythme d'urbanisation / artificialisation en
luttant contre les activités et occupations du sol qui n'ont aucun lien avec les caractéristiques
des zones à protéger. Par ailleurs, le morcellement des espaces naturels pourrait générer un
phénomène de cabanisation ainsi qu'une multiplication des clôtures limitant la libre
circulation de la faune.
Le dépôt d'une déclaration préalable permet de s'opposer à certaines divisions de propriétés
foncières susceptibles, par leurs importances, le nombre de lots ou les travaux qu'elles
impliquent, de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des
paysages ou le maintien des équilibres biologiques de certaines zones.
Cette délibération avait été prise sous le POS (Plan d'Occupation des Sols) afin de protéger
les espaces ouverts (parcelles agricoles, prairies, boisements, friches, parcs et jardins,
oliveraies, figueraies, etc.) qui sont des éléments forts dans la composition paysagère du
territoire communal. Cette délibération avait identifié ces espaces à protéger sous le nom
générique de « zones naturelles » aujourd'hui compris comme appartenant à Une zone
naturelle du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de 2013 révisé en 2021.
Dès lors, le terme « zones naturelles » employé au sein de la délibération de 2009 a généré des
questionnements de propriétaires de terrains situés au sein des zones agricoles du PLU
souhaitant diviser leurs terrains.
Ainsi, il est préférable afin d'éviter les malentendus de préciser que la délibération de 2009
avait vocation à s'appliquer aux zones agricoles. Cette volonté persiste et ce sur l'ensemble
des zones du PLU qu'ils convient de protéger sur le territoire, à savoir :
- les zones Naturelles (N) et leurs secteurs ;
- et les zones Agricoles (A) et leurs secteurs.
La présente délibération est annexée au PLU, conformément à l'article R.151-52 du Code de
l'urbanisme.
Par ailleurs, en application de l'article R.115-1 du même Code, ladite délibération est
également : affichée en Mairie pendant un mois et tenue àla disposition du public. « Mention
en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département. »
La délibération prend effet « à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de
publicité ».
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Puis, Une copie sera adressée « au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale
des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires ».
Considérant que du fait de leurs qualités paysagères et de leur importance pour un maintien
des équilibres biologiques, il est important de limiter le mitage et de protéger les zones
naturelles et agricoles du PLU et leurs secteurs sur la Commune,
Ouf l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : RÉAFFIRME la volonté de protection des zones agricoles et naturelles du
PLU et de leurs secteurs afin d'assurer efficacement la sauvegarde de ce patrimoine
commun ;
- ARTICLE 3 : CONFIRME la soumission à la déclaration préalable prévue par l'article
L.421-4 du Code de l'urbanisme, des divisions volontaires, en propriété ou en
jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou
successives qui ne sont pas soumises à Un permis d'aménager dans les zones du PLU
suivantes : les zones Naturelles (N) et leurs secteurs et les zones Agricoles (A) et leurs
secteurs ;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Magali DALMASSO
Page 18 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
o5. N°DEL_2025_005 — Bilan de la politique foncière pour l'exercice 2024
Rapport oral de M. le Maire :
Ce bilan est une obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants. L'année 2024 n'a pas été très grosse en termes de transactions immobilières pour la Commune.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au “ . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . à Présents | Procurations FRE LA exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VÉBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert
BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2241-1;
L'article L.2241-1 du CGCT impose aux communes de délibérer sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par elles.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000
habitants par celle-ci donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce
bilan est annexé au compte administratif de la Commune.
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En conséquence, il est présenté en annexe un tableau reprenant sur 2024 les acquisitions et
les cessions réalisées par la commune de La Farlède.
Annexe 5.1 Tableau bilan foncier 2024
Le bilan 2024 peut être résumé comme suit :
° Acquisitions de terrains non bâtis : 23 644 m? de terrain pour 606 757,00 €;
e Acquisitions de terrains bâtis : rien;
+ Ventes : vente en volume sur terrain de 2 794 m2 et vente d'un garage de 27 m? pour
un total de 158 120,00 €.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : PREND acte de ces bilans ;
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Magali DALMASSO
Page 20 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
06. N°DEL_2025_006 - Approbation du périmètre définitif de la Zone
Agricole Protégée de la Commune au vu des résultats de l'enquête publique
et des avis émis
Rapport oral de M. le Maire :
C'est un processus qui a démarré il y a plus de 2 ans et demi, en partenariat avec la CCVG. 3
communes ont souhaité sanctuariser les zones agricoles : La Farlède, Solliès-Pont et Solliès- Ville. La protection sera un verrou supplémentaire qui ne pourra être levé que par l'Etat.
Toutes les zones agricoles deviennent protégées. Les droits des propriétaires sont
inchangées, cela interdit juste la conversion en zone urbanisée ou à urbaniser. L'enquête
publique n'a pas donné lieu à des remarques significatives.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . k . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations PL ne . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.111-2, R.112-1-
4 à R.112-1-10 ;
Page 21 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
VU la délibération n°2022/098 du Conseil Municipal du 25 octobre 2022 validant le principe
de la création de la Zone Agricole Protégée (ZAP) ;
VU la délibération n°2023/186 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 relative à
l'approbation du rapport de présentation de la ZAP réalisé par la Chambre d'Agriculture du
Var et de son périmètre ;
VU les éléments de l'enquête publique ci-annexés (rapport, conclusions, registre, note de
concertation, plan de délimitation) ;
La Commune, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Var a sollicité le Préfet du Var
pour le lancement d'une procédure de création de Zone Agricole Protégée (ZAP) et
l'engagement de la phase administrative.
En effet, la commune de La Farlède dispose d'une réelle dynamique économique agricole qu'il
convient de conforter et pérenniser. De plus, le document d'urbanisme existant (PLU)
n'assure pas, du fait de son caractère évolutif et révisable, une protection des espaces
agricoles sur une durée suffisamment longue au regard de l'activité agricole. Dès lors, l'objet
d'une ZAP est d'ériger la
« vocation agricole » d'une zone en « servitude d'utilité publique », et donc de la soustraire
aux aléas des fluctuations du droit des sols, inhérentes aux documents d'urbanisme.
Cette ZAP porte sur les zones agricoles et leurs secteurs selon le plan local d'urbanisme en
vigueur approuvé en 2013, et révisé en juin 2021.
Le principe de création et le rapport de présentation ont déjà fait l'objet de délibérations,
notamment le 25 octobre 2022 et le 26 septembre 2023.
La procédure a permis la consultation des organismes officiels. Des avis favorables au projet
ont été délivrés par :
- la Chambre d'Agriculture du Var, le 22 janvier 2024 ;
- l'institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO), le 6 février 2024 ;
- la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA), le 22 janvier
2024 ;
- le Syndicat de défense de la figue de Solliès, le 16 janvier 2024 ;
- la Maison des vins AOC côtes de Provence, avis tacite favorable, né le 8 mars 2024 ;
Une enquête publique sur le projet de création de ZAP sur le territoire de la Commune a eu
lieu du 18 novembre 2024 au 18 décembre 2024 inclus conformément aux dispositions de
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête
publique sur le projet de création d'une ZAP sur le territoire de la Commune.
Page 22 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
Les éléments de l'enquête publique sont joints en annexe de la présente délibération.
Annexe 6.1 Note enquête publique
Madame Anne-Sophie PHILIP a été désignée par le Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de commissaire-enquêteur. Elle à rendu son rapport et conclusions motivées
émettant un avis favorable sans réserve au projet en date du 17 janvier 2025.
Annexe 6.2 Rapport commissaire-enquêteur
Annexe 6.3 Conclusions commissaire-enquêteur
Total des observations :
- 2 observations sans objet;
- 1 observation de la chambre d'agriculture (PPA) pour compléments et corrections.
Annexe 6.4 Registre d'enquête publique
La ZAP doit être délimitée par arrêté préfectoral après accord du Conseil Municipal.
En effet, aux termes de l'article R 112-1-8 du CRPM, « au vu des résultats de l'enquête publique
et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des
conseils municipaux concernés».
ILest donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le périmètre définitif de la ZAP,
ci-annexé, tel qu'il en ressort des résultats de l'enquête publique.
Annexe 6.5 Périmètre de la ZAP
CONSIDÉRANT que la commune de La Farlède dispose d'une réelle dynamique économique
agricole qu'il convient de conforter et pérenniser ;
CONSIDÉRANT que le document d'urbanisme existant (PLU) n'assure pas, du fait de son
caractère évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée
suffisamment longue au regard de l'activité agricole ;
CONSIDÉRANT que la ZAP permet d'ériger la vocation agricole de cette zone en servitude
d'utilité publique, l'aire totale du périmètre de la ZAP étant de 173 hectares ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de sécuriser le foncier agricole, outil de travail des
exploitations agricoles; lutter et reconquérir les terrains en friches; et diversifier et
développer les productions agricoles ; Page 23 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE le périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée sur le
territoire de la commune, au vu des résultats de l'enquête publique et des avis émis ;
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la
présente délibération à Monsieur le Préfet du Var pour délimitation du périmètre et à
signer tout document relatif à cette affaire ;
- ARTICLE 4 : PRÉCISE qu'une fois créée par arrêté préfectoral, la ZAP sera annexée au
PLU en tant que servitude d'utilité publique et sera intégrée au Géoportail de
l'urbanisme ;
- ARTICLE 5: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Magali DALMASSO
Page 24 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
o7. N°DEL_2025_007 - Acquisition d'une partie des parcelles AO 310p, 42p,
136p, 26p, 24p, 391p, 239p, 137p en bordure de la rue de la Gare dans le cadre
de sa requalification — Modification de la délibération n°2024_114 du 26
novembre 2024
Rapport oral de M. le Maire :
Il y a une légère correction sur 1 m? suite au vote lors du dernier Conseil Municipal.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au \ . En Quorum ’ Qui ont pris part à
Conseil ; . Présents | Procurations BL ee . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1311-9
à L.1311-12, L.2121-20, L.2122-21, L.2122-22 etL.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) etnotammentses articles
L.1etL.1212-1;
Page 25 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU la délibération n°2023/182 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 validant le rapport
de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté
de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) sur l'intégration de nouvelles voies aux voiries
d'intérêt communautaire ;
VU l'arrêté du Maire n°2021/DGS/o99 du 16 mars 2021 ;
VU la délibération n° DEL_2024_114 du 26 novembre 2024 concernant l'acquisition d’une
partie des parcelles AO 310p, 42p, 136p, 26p, 24p, 391p, 239p, 137p en bordure de la rue de la
Gare dans le cadre de sa requalification.
Par délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2024 susvisée, l'acquisition d’une
partie des parcelles AO 310p, 42p, 136p, 26p, 24p, 391p, 239p, 137p en bordure de la rue de la
Gare a été décidée dans le cadre de sa requalification. Ces terrains constituent des délaissés
de voirie qui vont permettre la réalisation d'un trottoir le long de la rue.
Après transmission des documents d'arpentage au service du cadastre, ce dernier a fait
modifier le document du géomètre expert d’un mètre carré sur l'une des parcelles à diviser.
Désormais la partie de la parcelle AO 136 à acquérir est d'une surface de 18 m2 au lieu de 19
m2.
Le prix au m2 déterminé à 40 €/m? implique un abaissement du prix à payer de 760 euros à 720
euros pour la parcelle AO 136p.
Le montant de ces acquisitions est inférieur à la somme de 180.000,00 €. De ce fait
l'estimation du service du Domaine n'est pas obligatoire.
Conformément à la possibilité offerte par les articles L.1 et L.1212-1 du CG3P, les actes
d'acquisition pourront être passés en la forme administrative. Dans ce cas, ils pourront être
authentifiés par Monsieur le Maire en vue de leur publication au fichier immobilier, comme le
prévoit l'article L.1311-13 du CGCT. Dans ce cas, la Commune sera représentée, lors de la
signature des actes, par Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, 1è"° Adjointe, qui a reçu délégation
à cet effet par arrêté n°2021/DGS/099 du 16 mars 2021.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : ACCEPTE de procéder à l'acquisition des parcelles suivantes :
© AO 310p pour 11 m2 soit 440.00 euros
AO 42p pour 18 m2 soit 720.00 euros
AO 136p pour 18 m? soit 720.00 euros
AO 26p pour 19 m? soit 760.00 euros
AO 24p pour 22 m? soit 880.00 euros
AO 391p pour 3 m? soit 120.00 euros O
O
O
O©O
O
Page 26 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
o AO239p pour 1 m2 soit 40.00 euros
o AO 137p pour 2m? soit 80.00 euros
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que les actes seront établis sous forme d'actes administratifs ou notariés ;
-__ ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces actes au
nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se rapportant à ces acquisitions ;
-_ ARTICLE 5: DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune, exercice 2025;
- ARTICLE 6: DIT que toute autre modification inférieure à 2 m? fera l'objet d'une
décision signée en exécution de la présente délibération, conformément à l’article
L.2122-21 du CGCT et qu'il en sera rendu compte au Conseil Municipal en application
de l'article L.2122-23 du même Code par une décision similaire à celles prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT ;
- ARTICLE 7: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Magali DALMASSO
Page 27 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
08. N°DEL_2025_008 - Signature de la charte varoise de facilitation de
l'accès des TPE-PME à la commande publique
Rapport oral de M. le Maire :
Il a été constaté que beaucoup de TPE-PME n'étaient pas suffisamment en capacité de bien
répondre aux marchés publics, ce qui n'est bon ni pour elles ni pour la collectivité, La charte
ne se substitue pas au Code de la commande publique, qui doit être respecté.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . | | En Quorum
, - Qui ont pris part à Conseil à r Présents | Procurations
an a exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29 ;
VU le Code de la commande publique ;
La commande publique est un outil à la fois puissant et subtil à disposition des collectivités.
Puissant, car elle permet aux élus d'agir efficacement sur leur territoire au service de la J
population et subtil, car elle est très réglementée et soumise à de constantes évolutions.
Page 28 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
C'est au regard de ces deux caractéristiques que l'Association des Maires du Var (AMF83) et la
Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) du Var (BTP83) ont signé avec le Préfet
du Var le 27 septembre 2024, une charte varoise de facilitation de l'accès des TPE-PME à la
commande publique.
Annexe 8. 1 Charte
Cette charte est destinée aux acheteurs publics. Elle est un recueil des bonnes pratiques
permises par le Code de la commande publique. Elle a pour but de faciliter l'accès des Très
Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPE-PME) à la commande publique varoise,
préserver leur équilibre financier tout en favorisant les achats performants et responsables.
En parallèle, elle veut contribuer à adapter les outils juridiques et œuvre pour une
simplification et une transparence des procédures.
Ses préconisations sont :
> Choisir un mode de dévolution du marché adapté aux TPE-PME : allotissement,
consolider sa connaissance du secteur par le sourcing, recourir aux procédures
« ASAP » (marchés sans publicité ni mise en concurrence) dans le respect des principes
de la commande publique ;
> Laisser les entreprises libres de démontrer leur savoir-faire et leur capacité : ouverture
aux variantes à leur initiative, définition fonctionnelle et non technique des besoins
(fixer les résultats et performance à atteindre en laissant les entreprises proposer leur
technicité propre), accepter les équivalences ;
> Etre clair dans les documents de la consultation et avoir des exigences proportionnées
au volume du marché ;
> Fixer des délais de publication et de réponses réalistes, tenant compte notamment de
la saisonnalité ;
> Demander la production de pièces manquantes au lieu de rejeter une candidature, et
régulariser les offres lorsque c'est possible ;
Recourir aux centrales d'achat avec discernement ;
Encadrer la sous-traitance et la co-traitance ;
Encourager une concurrence loyale entre les entreprises en transmettant les
informations les plus détaillées possibles, organisant une visite préalable, et
s'assurant de la fourniture par les candidats de toutes les attestations réglementaires
nécessaires, notamment en matière de sécurité de chantier ;
> Eliminer les offres anormalement basses ;
> Etre viailant dans la pondération des critères: pluralité de critères, pondération
raisonnable du critère prix, critère responsable de type environnemental ou social ne
se contentant pas d’un renvoi à la politique générale de l'entreprise ;
> Communiquer au candidat évincé les motifs de rejet afin de le faire bénéficier d'un
retour d'expérience ;
> Conditions financières: octroyer une avance, prévoir l'évolutivité des prix
(actualisation, révision), adapter les conditions financières, respecter les délais de paiement ;
> Favoriser les achats performants et durables: développer la prise en compte des
aspects sociaux (clauses), intensifier la lutte contre le travail dissimulé et préserver la
sécurité sur les chantiers, favoriser et développer l'innovation, accompagner les
efforts d'intégration des considérations environnementales dans les marchés publics. Page 29 sur 60
VYY Commune de la Farlède -— Séance du 13 février 2025
L'essentiel de ces recommandations sont déjà appliquées par la commune de La Farlède. Par
l'achat public, celle-ci s'efforce de contribuer à l'économie locale et à l'emploi du territoire, La
Commune est consciente que l'achat public peut être un levier majeur des transitions
environnementales, sociales et économiques du territoire.
C'est pourquoi, il est proposé de signer cette charte et d'en faire part aux associations qui sont
à son initiative. La charte pourra également être publiée dans la rubrique « commande
publique » du site internet de la Commune.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE la charte varoise de facilitation de l'accès des TPE-PME à la
commande publique, jointe en annexe de la présente délibération :
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire où son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 30 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
09. N°DEL_2025_009 — Rétrocession d'une concession temporaire de 15 ans
dans le Columbarium Communal
Rapport oral de M. le Maire :
Une personne disposant d’un columbarium au cimetière loué pour 15 ans a décidé de passer
à une concession en pleine terre. La Commune va rembourser la partie communale au prorata
du temps qu'il restait à cette location.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au \ . En Quorum ’ - Qui ont pris part à
Conseil : . Présents | Procurations A EL exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Philipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2000 portant réglementation de la police du cimetière et notamment ses articles 107 à 110;
Une administrée a déclaré vouloir rétrocéder à la commune de La Farlède une concession
funéraire qu'elle a acquise en 2023, afin que la Commune en dispose selon sa volonté.
Les caractéristiques de la concession sont :
- Acte n° 1463 (N° du plan: 3/024N) en date du 28 mars 2023 pour une concession à compter du 28 mars 2023
-_ Concession temporaire de 15 ans dans le Columbarium Communal
- Au montant réglé de 690 € décomposés comme suit : Page 31 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
© Part Communale : 460 €
© Part Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : 230 €
- Concession vide de toute urne funéraire
Il'est en effet admis que la concession accordée puisse faire l'objet d'une rétrocession auprès
de la Commune par le concessionnaire initial. La rétrocession peut être subordonnée à une
indemnisation au prorata du temps qui reste à courir, dans la limite du prix acquitté au profit
de la Commune. Cette indemnisation est fixée et validée par une délibération du Conseil
Municipal. La quote-part du tarif de la concession reversée au CCAS lui reste acquise.
Ainsi, la rétrocession de la concession au columbarium peut être acceptée par la Commune,
afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 402,32 €
selon le détail ci-après :
- Coût d'acquisition : 690 € dont :
Oo Part Communale : 460 €
o Part CCAS restant acquise : 230 €
© Soit un remboursement calculé sur la base de : 460 € (Part Communale)
- Durée de jouissance de la concession en jours : 687 au 13 février 2025, date du présent
Conseil Municipal ;
- Durée initiale de la concession en jours : 5 479
- Soit Un remboursement au prorata temporis de la part Communale selon le détail ci-
après : 460 € - (460 €*687/5479) = 402,32 €
Un acte de rétrocession, dont le projet est joint en annexe de la délibération, sera signé par
Monsieur le Maire, en application de la délibération.
Annexe 9.1 Acte de rétrocession
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : ACCEPTE la rétrocession à la Commune de la concession funéraire en
case de columbarium acquise par une administrée le 28 mars 2023 au prix de 402,32 €
à la date du Conseil Municipal ;
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à établir et signer
l'acte de rétrocession joint en annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 4 : DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget ;
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves|PALMIERI Magali DALMASSO
Page 32 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
10. N°DEL_2025_010 — Annexe n°2 « Tarifs des repas 2025 » à la convention
n°2024/004 passée avec le Syndicat Intercommunal de Restauration
Collective (SIRC) pour la fourniture de repas
Rapport oral de M. le Maire :
L'annexe sur les tarifs n'étant valable que pour une année, la Commune est obligée de la
revoter. Le SIRC avait bien aidé la Commune lorsque le Restaurant Scolaire avait dû fermer
en 2022 pendant une dizaine de jours suite à une épidémie. Les tarifs sont les mêmes qu'en
2024.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . ï . En Quorum ’ Qui ont pris part à
Conseil . . + Présents | Procurations HE . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n°2024-004 du Conseil Municipal du 20 février 2024 relative au
renouvellement de la convention passée avec le SIRC pour la période 2024-2026 ;
Page 33 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
l'a été adopté par délibération n°2024-004 le renouvellement de la convention passée avec
le SIRC pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La Commune fait, en effet, appel au SIRC, basé à La Garde, pour la fourniture des repas de
midi et des goûters aux enfants inscrits à l'Accueil de Loisirs :
- Le mercredi toute la journée ;
- Pendant les mois de juillet et d'août.
Les tarifs des repas sont fixés chaque année par le SIRC et approuvés dans ce qui constitue
une annexe à la convention. AU moment de la signature en 2024 de la convention, une annexe
n°1 était jointe, qui prévoyait les tarifs 2024 suivants :
Repas enfant maternelle : 6,31 euros
Repas enfant primaire : 6,38 euros
Repas adulte : 6,97 euros.
Ces tarifs restent inchangés et sont donc reconduits pour l'année 2025. Le SIRC n'ayant donné
une validité à l'annexe n°1 que pour l'année 2024, il convient toutefois d'approuver une
nouvelle annexe n°2 à la convention, qui reprenne les tarifs 2025, inchangés par rapport à
2024.
Annexe 10.1 Annexe n°2 à la convention
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'annexe n°2 à la convention n°2024-004 passée avec le
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) pour la fourniture de repas
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite annexe
J
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
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Magali DALMASSO
Page 34 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
11. N°DEL_2025_011 —- Avenant n°1 à la convention n°2024/04 passée avec le
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) pour la fourniture
de repas
Rapport oral de M. le Maire :
Dans le cadre du respect des seuils de la commande publique, si la commune était de nouveau
confrontée à une augmentation de la dépenses envers ce syndicat, il serait mis en place un
marché public pour faire valoir la concurrence.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | | . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . 4 Présents | Procurations TR . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert
BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code de la commande publique;
VU la délibération n°2024-004 du Conseil Municipal du 20 février 2024 relative au
renouvellement de la convention passée avec le SIRC pour la période 2024-2026 ;
Page 35 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
VU la délibération n°2025-010 du Conseil Municipal du 13 février 2025 relative à l'approbation
de l'annexe n°2 concernant les tarifs des repas 2025 ;
Il a été adopté par délibération n°2024-004 le renouvellement de la convention passée avec
le SIRC pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La Commune fait, en effet, appel au SIRC, basé à La Garde, pour la fourniture des repas de
midi et des goûters aux enfants inscrits à l'Accueil de Loisirs :
- Le mercredi toute la journée;
- Pendant les mois de juillet et d'août.
Les tarifs des repas sont fixés chaque année par le SIRC et approuvés dans ce qui constitue
une annexe à la convention. Ainsi, les tarifs 2025 ont été proposés àl'aval du présent Conseil
Municipal par délibération n°2025-10.
Un avenant n°1 à cette convention est proposé par le SIRC. Il indique les modalités
administratives et financières en cas de dénonciation de ladite convention avec la volonté de
ne plus bénéficier de la prestation du SIRC.
Annexe 11.1 Avenant à la convention
Il prévoit ainsi notamment un préavis de 3 mois et un paiement d'avance du montant estimé
de la prestation jusqu'à la date de cessation de la collaboration.
La Commune est signataire de cette convention avec le SIRC mais n'est pas adhérente du
Syndicat. Aussi, les prestations proposées par le SIRC relèvent du champ concurrentiel,
secteur de la fourniture et livraison de repas.
C'est pourquoi, si le total hors taxes annuel de la catégorie d'achat dont relèvent les
prestations du SIRC venait à approcher les seuils fixés réglementairement, il serait nécessaire de mettre en place une procédure de marché avec publicité et mise en concurrence. Toute
commande supplémentaire au SIRC serait alors impossible sans ladite procédure.
Actuellement, les seuils sont fixés à 40 000 € HT l'année. La catégorie d'achat potentiellement
concernée est la suivante, telle que prévue par la nomenclature d'achats interne en cours de
constitution au sein de la Commune : service de restauration scolaire (AA41CP).
Ouf l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE l'avenant n°1 à la convention n°2024-004 passée avec le
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) pour la fourniture de repas;
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant;
Page 36 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Magali DALMASSO
Page 37 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
12. N°DEL_2025_012 - Convention d'objectifs et de financement Prestation
de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire conclue
avec la Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - 2024-2027 — Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de
Gestion (Cog) 2023-2027 conclue entre l'Etat et la Caisse Nationale
d'Allocations Familiales (Cnaf)
Rapport oral de M. le Maire - explications communes aux 3 délibérations (012 à 014) :
La CAF a revu ses modalités financières avec l'Etat, ce qui a un impact positif sur les
prestations versées par la CAF pour l'accueil des jeunes en situation de handicap.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | . En Quorum ,
- Qui ont pris part à Conseil . dar Présents | Procurations BA es
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29;
VU la délibération n° 2023/048 du Conseil Municipal du 11 avril 2023;
VU là délibération n° 2024/005 du Conseil Municipal du 20 février 2024 ;
Page 38 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
VU la délibération n° 2024/073 du Conseil Municipal du 8 octobre 2024 ;
Par délibération n°2024-005 du Conseil Municipal du 20 février 2024, le renouvellement de la
Convention Territoriale Globale (CTG) a été signé pour 4 ans avec la Caisse d'Allocations
Familiales (Caf) du Var, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, les communes
de Solliès-Pont, la Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Belgentier. Le bonus territoire CTG
est une aide complémentaire à la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH).
Par délibération n°2024-073 du Conseil Municipal du 8 octobre 2024, le renouvellement de la
convention d'objectifs et de financement Prestation de Service pour l'ALSH Extrascolaire intégrant le bonus « territoire CTG » et le renouvellement de l'avenant « inclusion Handicap »
ont été signées pour une durée de quatre ans avec la Caf du Var.
La convention définit etencadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation
de service (PSO) ALSH Extrascolaire et du bonus territoire CTG pour les structures soutenues
financièrement par la collectivité engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles.
Le présent avenant, joint en annexe de la délibération, a pour objectif d'intégrer à la
convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et la commune de
La Farlède, les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-
2027 conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
Annexe 12.1 Avenant Cog extrascolaire
Cet avenant intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027 vient modifier la
convention d'objectifs et de financement et annuler et remplacer l'avenant initial intégrant
une aide locale sur l'inclusion handicap.
Ainsi, dans le cadre de la Cog 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles
modalités de financement à destination des ALSH extrascolaire :
> Le complément inclusif ALSH: il permet de renforcer l'accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1°" janvier 2024,
il permet de majorer la subvention ALSH par heure d'accueil réalisée uniquement pour
les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ;
> La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1° janvier 2024 pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la
mise en place de la CTG en cours: application au 1° janvier 2024 d'un plafond de
développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans un addendum et basé
sur les heures existantes contractualisées. Cet addendum est une note explicative des
modalités de calcul de la subvention dans ce cadre. Elle est jointe à la suite du projet
d'avenant.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Page 39 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE le projet d'avenant à la Convention d'objectifs et de
financement Prestation de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Extrascolaire conclue avec la Caf du Var, et qui intègre les mesures nouvelles prévues
par la Cog 2023-2027 conclue entre l'Etat et la Cnaf;
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant,
joint en annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 40 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
13. N°DEL_2025_013 — Convention d'objectifs et de financement Prestation
de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire conclue
avec la Caf du Var - 2024-2027 - Avenant intégrant les mesures nouvelles
prévues par la Cog 2023-2027 conclue entre l'Etat et la Cnaf
Rapport oral de M. le Maire : voir point n°12.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . - \ | En QOuorum , Qui ont pris part à
Conseil . 2 Présents | Procurations A ee de exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT ; Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert
BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29 ;
VU la délibération n° 2023/114 du Conseil Municipal du 11 avril 2023 ;
VU la délibération n° 2024/005 du Conseil Municipal du 20 février 2024 ;
VU la délibération n° 2024/074 du Conseil Municipal du 8 octobre 2024 ;
Page 41 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
Par délibération n°2024-005 du Conseil Municipal du 20 février 2024, le renouvellement de la
Convention Territoriale Globale (CTG) a été signé pour 4 ans avec la Caisse d'Allocations
Familiales (Caf) du Var, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, les communes
de Solliès-Pont, la Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Belgentier. Le bonus territoire CTG
est une aide complémentaire à la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH).
Par délibération n°2024-074 du Conseil Municipal du 8 octobre 2024, le renouvellement de la
convention d'objectifs et de financement Prestation de Service pour l'ALSH Périscolaire avec
mise en place de la bonification « Plan Mercredi » intégrant le bonus « territoire CTG » et le
renouvellement de l'avenant « Inclusion Handicap » ont été signées pour une durée de quatre
ans avec la Caf du var.
La convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation
de service (PSO) ALSH Périscolaire et du bonus territoire CTG pour les structures soutenues
financièrement par la collectivité engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles.
Le présent avenant, joint en annexe de la délibération, a pour objectif d'intégrer à la
convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et la commune de
La Farlède, les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-
2027 conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
Annexe 13.1 Avenant Cog périscolaire
Cet avenant intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027 vient modifier la
convention d'objectifs et de financement et annuler et remplacer l'avenant initial intégrant
une aide locale sur l'inclusion handicap.
Ainsi, dans le cadre de la Cog 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles
modalités de financement à destination des ALSH périscolaire :
> Le complément inclusif ALSH: il permet de renforcer l'accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1°’ janvier 2024,
il permet de majorer la subvention ALSH par heure d'accueil réalisée uniquement pour
les enfants bénéficiaires de l'‘Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh);
> _ La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1°’ janvier 2024 pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la
mise en place de la CTG en cours: application au 1° janvier 2024 d'un plafond de
développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans un addendum et basé
sur les heures existantes contractualisées. Cet addendum est une note explicative des
modalités de calcul de la subvention dans ce cadre. Elle est jointe à la suite du projet
d'avenant ;
> La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée
dans son intégralité depuis le 1°’ janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre
le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
> _ Les réformes successives des rythmes éducatifs ont accru les différentes modalités de
financement, la Cog doit permettre de simplifier les financements :
Page 42 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
© _enintégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration
Plan mercredi dans le bonus territoire CTG ;
o en fusionnant l'Asre (Aide spécifique rythmes éducatifs) à la prestation de
service ALSH périscolaire à partir du 1° janvier 2025.
Le présent avenant prend effet à compter du 1°" janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE le projet d'avenant à la Convention d'objectifs et de
financement Prestation de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Périscolaire conclue avec la Caf du Var, et qui intègre les mesures nouvelles prévues
par la Cog 2023-2027 conclue entre l'Etat et la Cnaf ;
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant,
joint en annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 43 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
14. N°DEL_2025_014 - Convention d'objectifs et de financement Prestation
de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire - Accueil
Adolescents conclue avec la Caf du Var - 2024-2027 — Avenant intégrant les
mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027 conclue entre l'Etat et la
Cnaf
Rapport oral de M. le Maire : voir point n°12.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'obiet d'aucune observation. ]
Délibération adoptée :
Afférents au . x . En Quorum
| - Qui ont pris part à Conseil : . Présents | Procurations
ME . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Phillipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29;
VU la délibération n°2023/050 du Conseil Municipal du 11 avril 2023;
VU la délibération n°2024/005 du Conseil Municipal du 20 février 2024 ;
VU la délibération n° 2024/075 du Conseil Municipal du 8 octobre 2024 ;
Par délibération n°2024-005 du Conseil Municipal du 20 février 2024, le renouvellement de la
Page 44 sur 60 Commune de la Farlède - Séance du 13 février 2025
Convention Territoriale Globale (CTG) a été signé pour 4 ans avec la Caisse d'Allocations
Familiales (Caf) du Var, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, les communes
de Solliès-Pont, la Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Belgentier. Le bonus territoire CTG
est une aide complémentaire à la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH).
Par délibération n°2024-075 du Conseil Municipal du 8 octobre 2024, le renouvellement de la
convention d'objectifs et de financement Prestation de Service pour l'ALSH « Accueil
Adolescents» intégrant le bonus «territoire CTG» et le renouvellement de l'avenant
«Inclusion Handicap » ont été signées pour une durée de quatre ans avec la Caf du Var.
La convention définit etencadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation
de service (PSO) ALSH Extrascolaire « Accueil Adolescents » et du bonus territoire CTG pour
les structures soutenues financièrement par la collectivité engagée auprès de la Caf dans un
projet de territoire au service des familles.
Le présent avenant, joint en annexe de la délibération, a pour objectif d'intégrer à la
convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et la commune de
La Farlède, les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-
2027 conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
Annexe 14.1 Avenant Cog extrascolaire accueil adolescents
Cet avenant intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027 vient modifier la
convention d'objectifs et de financement et annuler et remplacer l'avenant initial intégrant
une aide locale sur l'inclusion handicap.
Ainsi, dans le cadre de la Cog 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles
modalités de financement à destination des Accueils adolescents :
> Le complément inclusif ALSH: il permet de renforcer l'accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024,
il permet de majorer la subvention Accueil adolescents par heure d'accueil réalisée
uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (Aeeh) ;
> La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1° janvier 2024 pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la
mise en place de la CTG en cours: application au 1° janvier 2024 d'un plafond de
développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans un addendum et basé
sur les heures existantes contractualisées. Cet addendum est une note explicative des
modalités de calcul de la subvention dans ce cadre. Elle est jointe à la suite du projet
d'avenant.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Page 45 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE le projet d'avenant à la Convention d'objectifs et de
financement Prestation de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Extrascolaire — Accueil Adolescents conclue avec la Caf du Var, et qui intègre les
mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027 conclue entre l'Etat et la Cnaf;
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant,
joint en annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 46 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
15. N°DEL_2025_ 015 — Convention de financement
du parking de covoiturage de
l'échangeur des Terrins à Solliès-Pont
Rapport oral de M. le Maire :
Escota a mis du temps Pour mettre en œuvre le projet d'aire
de covoiturage. Le coût des travaux n'est plus le même
depuis 2020. La proportion de financement par la commune
de La Farlède est de 29%. L'aire n'est pas sur la Commune
mais il s'agit d'un investissement de solidarité et qui bénéficiera
à la Commune avec une diminution du flux des voitures de
passage.
Il rappelle aussi le projet de ligne de covoiturage porté par la Région.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait
l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au
\ . En Quorum | . Qui ont pris part à Conseil | . Présents | Procurations
RS ; 7 exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 | 20 3
23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure
EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY,
M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme
Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Philipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO,
Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme
ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ
à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine
BOCCHECIAMPE, M. Alexis COLLET, Mme Marie-France
GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et
notamment son article L.2121-
29;
VU la délibération n°2020/134 du Conseil Municipal en date
du 8 décembre 2020;
Page 47 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
L'Etat a signé un contrat de plan d'investissement promouvant
la création d'aires de co-
voiturage aux abords des axes autoroutiers afin de fluidifier
la circulation aux abords des
agglomérations et de répondre à divers enjeux environnementaux.
Le site de Solliès-Pont a été inscrit au contrat de plan pour
la création d'une aire de
covoiturage au quartier des Terrins, aUX abords immédiats de
l'échangeur n°7 de l'autoroute
A 57, et sur l'emprise du domaine public autoroutier concédé
à la société ESCOTA.
Ce contrat de plan stipule que chaque opération de création
de parkings de covoiturage
menée dans le cadre de ce programme fait obligatoirement l'objet
d'un partenariat avec la
ou les collectivités territoriales concernées, portant notamment
sur son financement.
La Communauté de Communes de la Vallée Du Gapeau (CCVG)
n'est pas compétente en
matière de mobilités. Néanmoins les communes de la CCVG
identifient dans ce projet
plusieurs enjeux, qui les motivent pour y prendre part solidairement
:
> Enjeu environnemental : La réduction du nombre de véhicules
en circulation, et des
émissions de gaz à effet de serre ;
> Enjeu Territorial : Positionner le territoire dans une dynamique
de coopération et de
partenariat au sein d'une communauté de bassin de vie
étendue (métropole
toulonnaise et communes rurales de l'arrière-pays) ;
> Enjeu social : réduire la circulation et donc les temps de parcours
mais aussi les frais
de mobilité pour les habitants pratiquant des déplacements
pendulaires vers la
métropole.
C'est pourquoi d'un commun accord, les communes de la CCVG
se sont entendues pour
cofinancer ce projet sous la maîtrise d'ouvrage d'ESCOTA,
au prorata de leur nombre
d'habitants. Elles ont déjà délibéré sur ce principe en 2020 et 2021.
Depuis lors, le projet était suspendu pour des raisons propres au
maître d'ouvrage ESCOTA. Il
a été relancé cette année. ESCOTA à désigné un maitre d'œuvre
pour réaliser les études
nécessaires au projet, a fait une première évaluation du coût
du projet et sollicite les
communes pour qu'elles s'engagent Sur les montants à provisionner
pour la mise en Œuvre
du projet.
La présente délibération a pour objet d'approuver le projet
de convention rappelant le
principe du co-financement et définissant les sommes à répartir
entre les co-financeurs.
Le projet de convention est joint en annexe de la délibération.
| Annexe 15.1 projet de convention de financement
|
Ces sommes seront éventuellement réajustées au moment de
la phase d'études d'avant-
projet définitif (APD).
Page 48 sur 60 Commune de Ja Farlède -— Séance du
13 février 2025
l'évolution d'un index.
À la signature de la Convention, les communes
devront procéder au versement de 30%
de leur Participation, soit pour La Farlède une estimation de 11
368 €.
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui
précède ; - ARTICLE 2:
ACCEPTE de participer au financement
du parking de Covoiturage de l'échangeur des Terrins à
Solliès-Pont ; -_
ARTICLE 3 : APPROUVE le projet de convention
de financement annexé àla présente délibération ;
- ARTICLE ,: AUTORISE Monsieur
le Maire ou son représentant à signer
cette Convention à l'issue du vote du budget 2025:
- ARTICLE 5 : ABROGE |a délibération
n°2020/134 du 8 décembre 2020; - ARTICLE
6: CHARGE Monsieur le Maire ou
son représentant des formalités afférentes à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et
an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 49 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13
février 2025
16. N°DEL_2025_016 — Occupation du
domaine public communal pour
l'exploitation de ruches au parc de
l'Abeille et de la Biodiversité —
Exonération de redevance
Rapport oral de M. le Maire :
Dans le cadre du nouveau parc aux Serves,
il est proposé d'installer des ruches de manière
sécurisée. Cette installation n'était pas
prévue dans les délibérations d'occupation
du
domaine public. Au VU du tarif très modique
qui serait proposé, il est proposé de l'exonérer.
Teneur des discussions en séance sur ce
point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au
Conseil
Municipal
Qui ont pris part à
En Quorum
igé
la délibération Présents Procurations
exercice exigé
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET,
M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY,
M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline
TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN,
Mme Nadine
GARINO, M. GUY GENSOLLEN, M. Alex
VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis
VEBER,
M. Philipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT
, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à
M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane
à M. Robert
BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane
ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE,
M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI,
M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain
GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M.
David MONIN
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et notamment
ses articles
L.2121-29 etL.2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), et notamment
ses
articles L.2122-1, L.2122-1-3 et L.2122-1-4
;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-8
du 1* octobre 2024 constatant pOur
l'année 2024 les
cours moyens des denrées et l'indice des
fermages utilisés pour établir les baux ruraux
;
Page 50 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
VU la délibération n°2021/010 du Conseil Municipal du 22 mars 2021 relative
à la délégation de gestion courante du Conseil
Municipal au Maire ;
VU la délibération n°2023/045 du Conseil Municipal du 11 avril 2023 matérialisant
la démarche d'engagement de la Commune
dans le label « APicité » porté par l'Union Nationale de
l'Apiculture Française ;
VU la délibération n°2023/219 du Conseil Municipal du 16 novembre
2023, relative aux redevances et conditions
d'occupation du domaine public communal, complétée par
délibérations n°2024/013 du 20 février 2024, n°2024/052 du 25 juin
2024 et n°2024/079 du 8 octobre 2024 ;
VU l'avis n°2025/04 publié sur le site internet de la Commune le 9 janvier
2025;
Monsieur Baptiste CELLIER est un apiculteur installé sur la Commune.
Il est notamment locataire via un bail rural
de parcelles communales situées aux Peyrons, dans le secteur de la
future zone agro-naturelle, après avoir été lauréat de l'appel à manifestation
d'intérêts lancé par là Commune.
Ayant appris la création par la Commune du parc de l'Abeille et de la Biodiversité
aux Serves, il à sollicité la Commune afin d'y installer
des ruches sur une emprise de 100 m2.
Cette saisine est considérée par le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P), comme une manifestation d'intérêt
spontanée. Aussi, la Commune a dû s'assurer par
une publicité de l'absence de toute manifestation concurrente préalablement
à la délivrance de l'autorisation d'occupation du
domaine public communal.
Un avis à ainsi été publié sur le site internet de la Commune le 9 janvier
2025 jUSQU'au 24 janvier 2025 inclus. Dans ce
délai, il n'a donné lieu à aucune autre manifestation d'intérêt
concurrente.
L'occupation du domaine public peut dès lors être conclue avec M.
CELLIER, car la procédure préalable respecte
ainsi les conditions de l’article L.2122-1-1 du CG3P.
Une convention d'occupation temporaire du domaine public, d’une durée
de 3 ans avec faculté de résiliation annuelle
va être passée entre la Commune et M. CELLIER.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du CGCT et de
la délibération n°2021/010 du Conseil Municipal
du 22 mars 2021, sa passation sera autorisée par décision de
Monsieur le Maire au titre des délégations consenties par le Conseil Municipal.
Néanmoins, le Conseil Municipal demeure seul compétent pour fixer
les redevances d'occupation du domaine public.
Or, le présent cas de figure n'appartient pas aux catégories
d'occupation prévues par la délibération n°2023/219 du 16 novembre 2023
et complétées par délibérations n°2024/013 du
20 février 2024, n°2024/052 du 25 juin 2024 et n°2024/079 du 8
octobre 2024.
Il revient dès lors au Conseil Municipal de fixer le montant de
redevance pour cette Occupation, avant
que ne soit conclue la convention d'occupation du domaine public. C'est
l'objet de la présente délibération.
Page 51 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
En l'espèce, l'arrêté préfectoral du 1°’ octobre 2024 constatant pour
l'année 2024 les cours
moyens des denrées et l'indice des fermages utilisés pour établir les
baux ruraux prévoit une
redevance de 456,26 ejha/an soit 0,045626 €/m?/an pour
l'exploitation de cultures
maraichères, florales et pépinières de plein air à laquelle peut être assimilée
l'apiculture, sur
le territoire Var Sud.
Ainsi, pour l'emprise de 100 m? prévue pour l'implantation des ruches,
le loyer annuel serait
de 4,5626 €Jan arrondi à l'euro le plus proche (5 €) si l'on se réfère aux
loyers prévus pour les
baux ruraux. Le montant annuel au regard des formalités à accomplir
pour l'émission d'un
titre de recettes serait donc très faible.
Par ailleurs, cette occupation revêt un véritable intérêt public local
pour la Commune,
constitué par la présence de ruches sur un parc public réalisé autour
du thème de l'Abeille, et
par les possibilités de synergies avec les services municipaux (CCAS,
Jeunesse, Affaires
Scolaires, Centres de loisirs) pour en faire profiter la population farlédoise.
Enfin, cette démarche s'inscrit en cohérence avec la labellisation « APlcité
» de la ville depuis
2023, qui souligne son engagement dans la défense de l'abeille, élément
indispensable de la
biodiversité.
C'est pourquoi, il est proposé d'exonérer de redevance l'occupation
du domaine public
communal, pour l'exploitation de ruches par Monsieur Baptiste CELLIER,
parc de l'Abeille et
de la Biodiversité à La Farlède, sur une superficie de 100 m£.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
___ ARTICLE 2 : APPROUVE l'exonération de de redevance pour l'occupation
du domaine
public communal par Monsieur Baptiste CELLIER en vue de l'exploitation
de ruches,
parc de l'Abeille et de la Biodiversité à La Farlède, sur une superficie de
100 m?;
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant
des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 52 sur 60 Commune de la Farlède — Séance du 13 février 2025
17. N°DEL_2025_017 - Mise à jour de l'inventaire des voies classées dans la
voirie communale
Rapport oral de M. le Maire :
C'est une nécessité notamment pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : : ï | En Quorum ! Qui ont pris part à
Conseil . 2 Présents | Procurations A . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 3 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, M. Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER,
M. Philipe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme BIOCCHECIAMPE Christine à M. Yves PALMIERI, Mme ASTIER Josyane à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés: Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis
COLLET, Mme Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2122-21;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
VU la délibération n°2022/038 du Conseil Municipal du 5 avril 2022 ;
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est calculée en fonction d'un certain nombre
de critères dont la longueur de la voirie communale.
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Par délibération n°2022/038 du Conseil Municipal du 5 avril 2022, l'inventaire des voies
classées dans la voirie communale à été mis à jour pour la dernière fois.
Une mise à jour de l'inventaire des voies communales est nécessaire afin d'ajuster la dotation allouée par l'Etat. Certaines voies ayant été omises dudit inventaire, il est proposé de réviser
et compléter ledit inventaire, comme suit :
SUPPRESSION :
LINEAIRE (m) Nom de la voie
100 PARKING DU LAETITIA
100
AJOUTS :
LINEAIRE (m) Nom de la voie
87 PARKING SAUVAN LAURE
240 PARKING CAPITAINE CLAUDE LEPINE
88 RUE DES LYS
237 RUE DES ECOLES
652
EXTENSION DU LINEAIRE DE VOIRIE : Avenue de la Guibaude, de 105 m en 2022 à 330 m
désormais.
Le classement de ces voies ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie.
Dés lors, l'inventaire actualisé des voies classées dans la voirie communale, dont le linéaire
total est porté à 38 190 mètres, est le suivant :
LINEAIRE (m) Non de la voie REF. COMMUNALE
388 CALADE SAINTE ELISABETH C1
565 IMPASSE DE LA SOURCE C2
170 IMPASSE DES GENETS C3
255 RUE DE LA CONDAMINE C4
150 ALLEE DES PIVOINES C5
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300 AVENUE DES GUIOLS C6
237 RUE DES ECOLES C7
90 IMPASSE DU HAMEAU DES GUIOLS C8
160 RUE DES GUIOLS C9
132 RUE HENRI GUIOL C1o
40 IMPASSE DES BOUTONS D'OR C11
308 CHEMIN DES FOURNIERS C12
448 RUE DES LAVANDES C13
250 RUE DES IRIS C14
180 AVENUE DE L'AUVELE C15
440 AVENUE DE LA LIBERATION C16
223 CHEMIN DES BLEUETS C17
70 IMPASSE DES VIOLETTES C18
199 AVENUE DE LA 9gEËME DIC C19
50 RUE DU MARECHAL BERTHON C20
140 AVENUE DESIRE GUEIT C21
148 RUE ERNEST FOUQUE C22
420 CHEMIN DES GRANDS C23
210 RUE DU HAMEAU DES GRANDS C24
71 IMPASSE DU HAMEAU DES GRANDS C25
100 IMPASSE DU TARIN C26
30 PARKING DES GRANDS C27
1293 CHEMIN DU PARTEGAL C28
480 AVENUE DU COUDON C29
217 RUE DES LILAS C30
90 PARKING PAGES C31
149 AVENUE DES VIGNES C32
90 RUE XAVIER MESSINA C33
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100 RUE DU 4 SEPTEMBRE C34
50 RUE VICTOR HUGO C35
120 RUE DE LA LEYDIERE C36
281 CHEMIN DES PINSONS C37
654 CHEMNI DE LA GARNIERE C38
94 RUE DU HAMEAU DES LAURES C39
64 IMPASSE DU HAMEAU DES LAURES C40
312 CHEMIN DES LAURES C41
1045 CHEMIN DU HAUT C42
305 CHEMIN DU COUDON C43
948 CHEMIN DU MILIEU C4
340 CHEMIN DES PEYRONS C45
263 RUE SAINT DOMINIQUE C46
543 AVENUE GASPARD MONGE C47
1086 CHEMIN DE LA PIERRE BLANCHE C48
362 CHEMIN DE PIERRASCAS C49
500 RUE LOUIS CORPORANDY Cso
293 RUE DU CHENE Cs51
246 RUE DES PALMIERS C52
312 RUE DE LA TUILERIE C53
240 PARKING CAPITAINE CLAUDE LEPINE C54
700 PARKING DE L'HOTEL DE VILLE C55
20 TRAVERSE BARTHELEMY C56
165 IMPASSE DU VIVALDI C57
155 RUE CARNOT Cs58
100 PARKING CARNOT C59
285 CHEMIN DES COUGUILLES C60
200 IMPASSE DE LA RUCHE C61
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250 IMAPSSE DE L'AUBANE C62
347 IMPASSE DES PIBOULES C63
217 RUE DU SAULE C64
37 IMPASSE DES MAUNIERS C65
75 CHEMIN DES FIGUIERS C66
1670 CHEMIN DE HYERES C67
1035 CHEMIN DE LA FONT DES FABRES C68
687 RUE DE LA FONT DES FABRES C69
1300 AVENUE ALPHONSE LAVALLEE C70
840 AVENUE DU DOCTEUR CALMETTE C71
492 RUE LAENNEC C72
80 RUE DU DONCTEUR ROUX C73
130 RUE DU DOCTEUR GUERIN C74
150 RUE PASTEUR C75
720 RUE LAVOISIER C76
65 RUE DU DOCTEUR DOUADI C77
87 RUE AMPERE C78
90 RUE GAY-LUSSAC C79
250 IMPASSE ARAMON C8o
155 RUE PARMENTIER C81
365 ANCIEN CHEMIN DE LA GARDE C82
230 ANCIEN CHEMIN DE TOULON C83
200 IMPASSE DU CHASSELAS C84
670 RUE BARON DOMINIQUE LARREY C85
215 IMPASSE DU GENIEVRE C86
360 RUE PIERRE GILLES DE GENNES C87
170 RUE DU GRAND VALLAT C88
80 RUE DES FELIBRES C89
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55 PARKING ALEXIS GIRAUD Cgo
1200 AVENUE DE LA REPUBLIQUE Cgz
1520 RUE DE LA GARE Cg2
178 IMPASSE DES MURIERS C93
260 IMPASSE DES ARBOUSIERS Co4
90 ALLEE DU PARC Cos
77 IMPASSE DES COQUELICOTS C96
50 PARKING DE LA TUILERIE Co7
345 RUE DE LA PEPINIERE C98
286 IMPASSE DES ABRICOTIERS Cog
269 CHEMIN DES CERISIERS C100
289 IMPASSE DES MYRTES C101
81 PARKING DE LA CAPELLE C102
80 PARKING ANEMONE C103
105 PARKING FONT DES FABRES C104
156 PARKING OLIVERAIE C105
330 AVENUE DE LA GUIBAUDE C106
52 IMPASSE DES SORBIERS C107
115 RUE ABBE RIGOUARD C108
38 IMPASSE ALPHONSE DAUDET C109
48 RUE DU MARECHAL BERTHON C110
110 RUE DU HAMEAU DES MAUNIERS Ca11
92 DOCTEURS PELLETIER ET CAVANTOUX C112
148 RUE GEORGES BRASSENS C113
175 PARKING + VOIE ORANGERIE C114
132 RUE HENRI GUIOL C115
94 RUE DU HAMEAU DES LAURES C116
64 IMPASSE DU HAMEAU DES LAURES C117
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37 IMPASSE DES MAUNIERS C118
492 RUE LAENNEC C119
200 IMPASSE DU CHASSELAS C120
670 RUE BARON DOMINIQUE LARREY C121
215 IMPASSE DU GENIEVRE C122
80 PARKING ANEMONE C123
105 PARKING FONT DES FABRES C124
156 PARKING OLIVERAIE C125
52 IMPASSE DES SORBIERS C126
115 RUE ABBE RIGOUARD C127
38 IMPASSE ALPHONSE DAUDET C128
48 RUE DU MARECHAL BERTHON C129
110 RUE DU HAMEAU DES MAUNIERS C130
92 DOCTEURS PELLETIER ET CAVANTOUX C131
148 RUE GEORGES BRASSENS C132
175 PARKING + VOIE ORANGERIE C133
87 PARKING SAUVAN LAURE C134
88 RUE DES LYS C135
38190
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: MODIFIE l'inventaire des voies communales en procédant aux
suppressions et ajouts susvisés ;
- ARTICLE 3 : APPROUVE l'inventaire récapitulatif actualisé des voies classées dans la voirie communale et figurant ci-dessus dans la présente délibération ;
- ARTICLE 4 : PORTE le linéaire de la voirie communale à 38 190 mètres linéaires
- ARTICLE 5: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
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Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Questions sur les décisions :
Pas de questions.
Séance levée à dix-neuf heures et vingt-sept minutes.
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date du : 15 AVR. 2095
Publié sur le site internet de la Commune le : 2 2 AVR 2075
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