Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR CONVENTION MUSIQUENVIE
Déliberation - AR Convention Mairie BON ENCONTRE ECOLE OCCITANE1
Déliberation - AR convention BON ENCONTRE definitive
Déliberation - AR CONVENTION DOBJ MUSIQUENVIE 2022 2025
Arrêté - AR CONVENTION ANNEXES
Déliberation - AR Convention CONSIL47
Déliberation - AR CONVENTION AFDAS
Déliberation - AR CONVENTION RECTIFIEE
Déliberation - AR CONVENTION FINANCIERE MASQUES
Déliberation - AR CONVENTION CNRACL80
Déliberation - ar Convention Ponctuelle asso
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Convention Ponctuelle asso)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES
Numéro -- / année
Entre les soussignés :
Mairie de BON ENCONTRE
Représenté par : Laurence LAMY, Maire de Bon-Encontre
Adresse : Rue de la République 47240 Bon-Encontre
Et
L’Association :
Représentée par son/sa président(e) :
Adresse :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
1.1. La présente convention règle les modalités d’occupation des locaux mis à disposition à titre
gracieux à l’Association………………………………………………………………………. par la Mairie de Bon-Encontre.
1.2. Elle vise également à régler les rapports entre les 2 parties.
Article 2 – Désignation des locaux mis à disposition
La Mairie de Bon-Encontre met à disposition de l’association…………………… de manière ponctuelle, à
titre gratuit, selon les modalités du règlement intérieur, les salles suivantes :
La salle PREVERT située rue Pasteur 47240 Bon-Encontre
La salle TORTIS située au complexe sportif Lajunie 47240 Bon-Encontre
La salle Mascaron située résidence Mascaron Rue de la République 47240 Bon-Encontre
La salle de la République située rue de la République 47240 Bon-Encontre
Les locaux associatifs situés Parking des écoles 47240 Bon-Encontre
La salle Guy LAFITTE située au centre culturel DELBES route de Paradou 47240 Bon-Encontre
La régie ne sera pas disponible automatiquement. Le locataire devra en faire la demande lors de la
demande de réservation de la salle via la fiche animation. Les clés de la régie technique (sons et
lumières) ne seront transmises au locataire que lorsqu’un agent du service technique se sera assuré
que l’usager a fait appel à un régisseur pour gérer le son et les lumières.
Article 3 – Mise à disposition
Les salles communales sont mises à disposition gratuitement dans la limite de 3 fois/an.
Au-delà des 3 gratuités, les salles seront attribuées gracieusement en fonction de la disponibilité.
Celle-ci sera examinée au regard du nombre des mises à disposition gracieuses déjà accordées aux
associations demandeuses pour les mêmes locaux et les mêmes périodes.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202252-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Article 4 – Usage des lieux
4.1. Les locaux désignés à l’article 2 sont mis à disposition aux conditions énoncées dans le règlement
intérieur et en vue des activités de l’association
Il est établi que l’association a lu le règlement intérieur, l’approuve et en accepte les termes.
Article 5 – Entretien des locaux
5.1 L’association s’engage à restituer la salle nettoyée. Elle devra nettoyer et ranger les tables et
chaises. Elle devra nettoyer les sanitaires, la cuisine et les sols. Elle devra amener les déchets dans les
bacs de tri (verres, emballages, déchets ménagers) prévus à cet effet à proximité de la salle.
L’association disposera du matériel (seau de lavage, balai, serpillère) mais devra apporter ses
produits d’entretien.
S’il est constaté que l’entretien n’est pas réalisé ou qu’il reste des déchets, la collectivité se réserve le
droit de facturer le montant forfaitaire « remise en état » à l’association.
S’il est constaté des dégradations des locaux ou de matériel, la collectivité se réserve le droit de
facturer le montant forfaitaire correspondant aux dégradations.
5.2 L’Association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 – Assurance
6.1 L’association s’engage à disposer d’une police d’assurance garantissant les locaux pendant la
durée de mise à disposition contre les risques habituels et ceux pouvant naître de son activité
associative.
Article 7 – Engagement de l’association
L’association a lu le règlement intérieur et l’a signé
L’association approuve et accepte l’application du règlement
Fait à Bon-Encontre,
Le
Madame Le Maire Le/La Président(e) Laurence LAMY
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202252-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022