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Déliberation - AR Convention BE COS 2021
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR Convention BE COS 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU VERSEMENT
D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA MISE EN PLACE
D’UNE PRESTATION SOCIALE EXCEPTIONNELLE AU
PROFIT DU PERSONNEL
DE LA COMMUNE DE BON ENCONTRE
Entre
La Ville de Bon-Encontre, rue de la République 47240 BON-ENCONTRE,
N° SIREN : 214 700 320, représentée par Madame Laurence LAMY, en vertu de la délibération du 10 juillet 2020,
Ci-après dénommée « La ville de Bon-Encontre »,
D’une part,
Et
Le Comité des Ouvres Sociales des Fonctionnaires Territoriaux de l'Agglomération Agenaise, 14 bis rue Jean Terles, 47000 AGEN, N° SIREN : 305 817 256, représenté par son Président, Monsieur Léopold TALOU,
Ci-après dénommée « COS »,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202104-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 2
PREAMBULE
Le C.O.S (Comité des Œuvres Sociales des Fonctionnaires Territoriaux) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
L’association a pour but de promouvoir, en faveur de ses membres, toute action sociale et notamment :
- Entretenir des relations amicales et resserrer les liens de solidarité entre les adhérents
- Gestion de centres de vacances ou subventions à des organismes existants - Encouragement aux sports, au tourisme, aux arts, à la culture générale - Aide aux adhérents et à leur famille à l’occasion d’événements particuliers - Organisation de festivités (soirées théâtrales, soirées dansantes, jeux de société, arbre de Noël, etc…)
- Achats coopératifs
Le Conseil Municipal réuni en séance ordinaire du mardi 9 mars 202 a formulé le souhait d’attribuer à titre exceptionnel une prestation sociale sous la forme d’un Chèque cadeau d’une valeur de 30 € à l’ensemble du personnel titulaire comme contractuel. Cette prestation est destinée à apporter une aide sociale exceptionnelle en compensation de l’annulation de la soirée des vœux offerte traditionnellement en début d’année.
Le C.O.S assurant déjà pour le compte de la commune de Bon-Encontre l’action sociale obligatoire pour ses agents, la commune l’a sollicité pour mettre en œuvre cette aide exceptionnelle.
Le montant de cette prestation s’élève à : 30 € TTC par agent (soit 3 030 € pour 101 agents)
EN CONSÉQUENCE, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Vu l’article 1713 du Code Civil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la délibération du 9 mars 2021, autorisant Mme Le Maire à signer la présente convention et décidant du versement d’une subvention au COS,
Considérant que la ville de Bon-Encontre est adhérente du COS de l’agglomération agenaise
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les rôles et obligations du COS et de la ville de Bon-Encontre.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES OBLIGATIONS
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202104-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 3
Le COS s’engage à :
- Sur la base d’une liste des personnels titulaires et contractuels, à fournir des chèques cadeaux d’une valeur unitaire de 30 €,
- Les mettre à disposition de la commune de Bon-Encontre qui se chargera de la distribution à ses agents.
La commune s’engage à
- Dès que la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2021 sera exécutoire, à verser le montant de la subvention voté par l’organe délibérant - A distribuer les chèques cadeaux à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de la commune
ARTICLE 4 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée.
Cette modification devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE PEIN DROIT
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'exception d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles demeurées infructueuses.
ARTICLE 6 : LITIGES
Tout différent relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait en deux originaux,
A Agen, le
Pour le COS des Pour La ville de Bon-Encontre, Fonctionnaires Territoriaux
de l’Agglomération Agenaise,
Le Président, Le Maire,
Léopold TALOU Laurence LAMY
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202104-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021