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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 39 d25341904000334579 9254)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 28/07/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du jeudi 23 juillet
2020
D-2020/150
Aujourd'hui 23 juillet 2020, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Conseiller municipal
Suspension de séance de 16h30 à 16h35
Présidence de Mme Claudine BICHET de 16h39 à 17h18
M. le Maire et M. Nicolas FLORIAN quittent la séance de 17h16 à 17h18
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Antoine BOUDINET,
Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 18h10
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRE, Dématérialisation. Télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité. Avenant n° 3 à la convention entre l'Etat
et la Ville de Bordeaux.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application, autorisent la transmission des actes des collectivités territoriales par voie électronique au contrôle de légalité dans le cadre du programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisation).
Par délibération du 22 février 2010, vous avez autorisé la signature d’une convention entre la Ville de Bordeaux et la Préfecture de la Gironde portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales.
L’avenant n° 1 à la convention, par délibération du 11 juillet 2016, élargissait la télétransmission aux actes de la commande publique.
L’avenant n° 2 à la convention, par délibération du 29 janvier 2018, élargissait la télétransmission aux actes budgétaires.
Suite à la loi du 7 août 2015, la télétransmission au contrôle de légalité doit être étendue à tous les autres actes et décisions relevant de la compétence du conseil municipal de la Ville Bordeaux et de son exécutif soumis au contrôle de légalité.
Ceci nécessite la signature d’un nouvel avenant à la convention initiale mentionnée ci- dessus.
Cette dématérialisation de l’envoi de l’ensemble des actes et décisions permettra de sécuriser les échanges en assurant une traçabilité et une confidentialité des envois, d’accélérer les échanges avec la Préfecture (l’accusé de réception donnant caractère exécutoire aux actes est instantané) et de supprimer les coûts engendrés par un échange par voie papier (frais de reprographie, frais d’envoi).
En matière d’urbanisme, les arrêtés seront transmis par télétransmission, les annexes restant communiquées par voie papier.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant n° 3 à la convention entre la Ville de Bordeaux et la Préfecture de la Gironde portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 23 juillet 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET AVENANT N° 3 À LA CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE
DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
MAIRIE DE BORDEAUX
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.
Le présent avenant à la convention entre la Mairie de Bordeaux et la Préfecture de la Gironde, portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité territoriale, en vigueur depuis le 1er avril 2010, est destiné à modifier les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’Etat exclusivement par la voie électronique.
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 22 février 2010 validant le choix de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Vu la délibération D - 2 0 1 6 / 2 9 6 du 11 juillet 2016 établissant un avenant n° 1 à la convention entre l’Etat et la ville de Bordeaux pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité élargissant la télétransmission aux actes de la commande publique.
Vu la délibération D - 2 0 1 8 / 5 du 29 janvier 2018 établissant un avenant n° 2 à la convention entre l’Etat et la ville de Bordeaux pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité élargissant la télétransmission aux actes budgétaires.
Vu l’article 128 de la loi du 7 août 2015 modifiant notamment l’article L 5211-3 du CGCT rendant la télétransmission des actes des collectivités locales obligatoire cinq ans après la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 7 août 2020.
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Vu l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L’article 3 de la convention est modifié comme suit :
3.2.3 Types d’actes Télétransmis
Les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’Etat exclusivement
par la voie électronique
sont tous les actes et décisions relevant de la compétence :
- du conseil municipal de la ville de Bordeaux
- de son maire
soumis au contrôle de légalité. En ce qui concerne les dossiers d’urbanisme, les arrêtés seront transmis en format numérique
au contrôle de légalité sauf si une autorisation formalisée par les services de l’Etat intervient
avant le 1er août 2020 pour permettre leur transmission au format papier.
Les dossiers annexes seront transmis au format papier.
En ce qui concerne les actes budgétaires, sont transmis l’ensemble des décisions budgétaires
correspondant à un exercice budgétaire complet (budget primitif, comptes administratifs,
budgets annexes, budgets supplémentaires et décisions modificatives) sous la forme des
maquettes budgétaires et comptables prévues
Les délibérations accompagnées de pièces annexes peuvent être transmises par voie papier.
En tout état de cause, la double transmission d’un même acte (par voie électronique et par voie
papier) est interdite.
Article 2
Le présent avenant prend effet à compter du 1er août 2020.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Maire de la ville de Bordeaux sont
chargés de l'exécution du présent avenant.
Fait à Bordeaux Le
Pour la Préfecture de la Gironde, Pour la Mairie de Bordeaux,