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Déliberation - DELIB 20230323 02. Rapport d’activite relatif a l’exercice 2021 Synd Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230323 02. Rapport d’activite relatif a l’exercice 2021 Synd Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S À C E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 23 mars 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 23 MARS A 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, KAHRIC Franck, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à M. SAVARY Nicolas, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Non représenté :
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 2 : RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES COMMUNES DE HUNINGUE, SAINT-LOUIS, HEGENHEIM ET VILLAGE-NEUF
Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf transmette un rapport retraçant l’activité de cet établissement public de coopération intercommunale et qu'il en soit fait communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le rapport intégral était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président ci-joint retraçant l'activité du Syndicat pour la période 2021.
Publié le : 29 mars 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 24 mars 2023
nd
Fabrice KARR Pascale SCHMIDIG FR Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230328-D-20230323-2-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 1/ Présentation générale du Syndicat
Le Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf, Veolia Eau et Régiongaz ont conclu un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel et la fourniture aux tarifs réglementés de vente le 23 octobre 2012, complété par deux avenants en 2013 et 2014 (ensemble, le « Traité de concession »).
Ce traité s'inscrit dans la continuité et met fin au traité de concession de la distribution du Gaz conclu entre le Syndicat Intercommunal de l'Usine à Gaz de Huningue-Saint-Louis (devenu le Syndicat Intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf) et la SA Compagnie Générale des Eaux (devenue Veolia Eau-CGE) conclu le 3 juillet 1969 pour trente (30) ans à compter du 1°’ janvier 1970 et reconduit pour quinze ans par avenant du 14 février 1992.
Au terme de ce traité de concession, Veolia Eau et Régiongaz distribuent et fournissent la zone de desserte des quatre communes concédantes aux tarifs qui leur sont attribués en tant qu'Entreprises Locales de Distribution par la Commission de Régulation de l'Énergie et entérinés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
21! Synthèse de l’activité fonctionnement
Bilan commercial
En 2021, les achats de gaz naturel ont atteint 234 240 MWh, soit une hausse de 18,69 % par rapport à l’année 2020 (197 352 MWh).
Les conditions climatiques de froid ont été plus rigoureuses (23 % environ) que celles de l’année précédente portant les D.J. (Degrés Jour inférieurs à 16°C) à 2 223 pour l'année 2021 contre 1 813 en 2020.
La hausse des achats de gaz naturel de Régiongaz constatée en 2021 est notamment due à l'effet COVID.
Pour rappel, la moyenne lissée sur 5 ans est de 2 033 DJ.
Le Syndicat enregistre 7 installations nouvelles de chauffage regroupant 106 logements (contre 176 en 2020, 195 en 2019 et 341 en 2018).
Les affaires commerciales qui se sont concrétisées ont permis de raccorder sur le réseau une installation : Super U à Huningue pour une consommation globale supplémentaire de 400 MWh/an.
Evolution tarifaire
11 fournisseurs de gaz ont été actifs sur le territoire du Syndicat en 2021 :
ENI, ENGIE, PRIMEO ENERGIE, GAZPROM, DALKIA, ENDESA, GAZEL ENERGIE, TOTAL DIRECT ENERGIE, AXPO, GAZ DE BORDEAUX et ALSEN.
La commission de Régulation de l'Energie (CRE) a délibéré le 27 mai 2021 pour décider de l'évolution des tarifs au 1° juillet 2021 : la grille tarifaire du concessionnaire enregistre une baisse de 1,79 % engendrant un écart de + 8,41 % avec le tarif ATDR de GRDF.
3 / Exploitation et maintenance du réseau
Les principaux indicateurs sont :
- petites interventions chez les abonnés : 1 726, soit 22,8 % par rapport à 2020 (1 405) ; - nombre d’appels téléphoniques réceptionnés par le service urgence gaz : 170 appels (142 en 2020) :
. 41 appels concernent des fuites sur les ouvrages gérés par le Syndicat, suivis d’une intervention dans un délai moyen de 11 minutes,
. 22 appels en raison de fuites sur installations clients, suivis d'une intervention dans un délai moyen de 11 minutes,
. 104 appels divers, suivis d'une intervention dans un délai moyen de 11 minutes, . 3 appels d'opérateurs diagnostics pour signaler DGI (Danger Grave Immédiat) sur installations clients.
- nombre de demandes de renseignement et de déclarations d'intention de commencement de travaux réalisées : 1 234 demandes.
Une maintenance préventive a été dispensée : 47 compteurs industriels ont été vérifiés, 427 compteurs domestiques ont été remplacés, 362 vannes de réseau ont été contrôlées et maintenues.
De plus, 277,530 km de canalisation ont été vérifiés et des travaux de renouvellement et/ou de renforcement sont programmés chaque année.
4! Travaux d'investissement
Divers travaux d'extension ont été réalisés à Huningue et à Saint-Louis. La longueur totale des extensions de réseau en 2021 représente 561 m1 (contre 540 ml en 2020) et 34 branchements neufs ont été réalisés.
Le renouvellement de 971 mi de canalisations principales et de 23 branchements ont permis de supprimer 20 branchements improductifs.
5/ Situation financière et bilan de l’activité 2021
En résultat cumulé, le Syndicat a dépensé 202 284,43 € en fonctionnement pour des recettes de fonctionnement de 249 792,91 €.
La section d'investissement n’a donné lieu à aucun mouvement.
L'excédent global de clôture se chiffre donc à un excédent cumulé sur les exercices précédents de 47 508,48 €. @ veoclA
(Q veouaA Régiongaz opéré par (e) VEOLIA
Rapport d’activité 2021
SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ
NATUREL DES COMMUNES DE HUNINGUE,
SAINT-LOUIS, HEGENHEIM ET VILLAGE-NEUF
GRD Gaz VEOLIA Fournisseur REGIONGAZ Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 2 Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 3
SOMMAIRE
SECTION 1 Activité du GRD Gaz VEOLIA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
1.BILAN DU GRD ............................................................................................................................................................ 7
1.1 Bilan des quantités de gaz acheminées .................................................................................................................... 7
1.2 Développement commercial (voir Annexe 1) ..........................................................................................................10
1.3 Evolution du tarif ATRD ...........................................................................................................................................10
1.4 Fournisseurs actifs sur le périmètre du Syndicat ....................................................................................................12
2.EXPLOITATION ET MAINTENANCE ........................................................................................................................13
2.1 Exploitation ..............................................................................................................................................................13
2.2 Maintenance ............................................................................................................................................................16
2.3 Modélisation du réseau ...........................................................................................................................................17
3.TRAVAUX...................................................................................................................................................................18
3.1 Extension de réseau................................................................................................................................................18
3.2 Réalisation de branchements neufs ........................................................................................................................18
3.3 Renouvellement de réseau .....................................................................................................................................18
3.4 Renouvellement de branchements .........................................................................................................................19
3.5 Investissements comptabilisés dans la concession ................................................................................................19
4 PHOTOGRAPHIE DES CANALISATIONS DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION ..........................................................19
4.1 Réseau Moyenne Pression « MP » .........................................................................................................................19
4.2 Réseau Basse Pression « BP » ..............................................................................................................................20
5 MISE EN ŒUVRE DU COMMISSIONNEMENT DES FOURNISSEURS ..................................................................22
6 AUTRES FAITS MARQUANTS - CONCLUSION .......................................................................................................23
7 ANNEXES ...................................................................................................................................................................26
Annexe 1 ......................................................................................................................................................................................... 27
Annexe 2 ......................................................................................................................................................................................... 28
Annexe 2.1 ........................................................................................................................................................................................ 29
Annexe 2.1a .................................................................................................................................................................................... 30
Annexe 2.2 ...................................................................................................................................................................................... 32
Annexe 2.2a .................................................................................................................................................................................... 33
Annexe 2.3 ...................................................................................................................................................................................... 34
Annexe 2.3a .................................................................................................................................................................................... 35
Annexe 3.1 ...................................................................................................................................................................................... 40
Annexe 3.2 ...................................................................................................................................................................................... 41
SECTION 2 Activité du fournisseur gaz ...................................................................................................44
1 BILAN DES QUANTITÉS DE GAZ .............................................................................................................................44
2 EVOLUTIONS TARIFAIRES ......................................................................................................................................45
2.1. Achats de gaz naturel pour les besoins de vente en TRV .............................................................................45
2.2.1 Tarifs pratiqués au 1er janvier 2021 ................................................................................................................................ 46
2.2.2 Tarifs pratiqués au 1er avril 2021 .................................................................................................................................... 46 Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 4
2.2.3 Tarifs au 1er juillet 2021 .................................................................................................................................................. 47
2.2.4 Tarifs au 1er octobre 2021............................................................................................................................................... 47
2.2.5 Tableau d’évolution des Tarifs réglementés de vente aux clients finaux ......................................................................... 48
2.2.6 Comparaison des TRV de Régiongaz avec ceux d’ENGIE depuis le début du nouveau contrat de concession
(01/01/2013) .................................................................................................................................................................................... 48
3 FIN DES TARIFS REGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL ........................................................................50
3.1. Dispositions réglementaires ............................................................................................................................50
3.2. Actions Régiongaz ..........................................................................................................................................50
3.3. Evolution du nombre de Contrats en TRV ......................................................................................................51
4 PORTEFEUILLE CLIENTS DE REGIONGAZ ............................................................................................................52
5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHÈQUES ENERGIE .........................................................................................53
6 TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION DE GAZ NATUREL (TICGN) .......................................................54
7 DÉCOMPOSITION D’UNE FACTURE ANNUELLE DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL
(tarif B0+3G) ...............................................................................................................................................................55
8 ANNEXES du Fournisseur REGIONGAZ ...................................................................................................................57 r
\
(9) VEOLIA
S
2)
Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 5
Activité
du GRD Gaz VEOLIA Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 7
Activité du GRD Gaz VEOLIA
1. BILAN DU GRD
1.1 Bilan des quantités de gaz acheminées
En 2021, l’acheminement du gaz sur le réseau de distribution publique a atteint :
310,036 GWh soit une augmentation de 18,2% par rapport à l’année 2020 (année COVID).
Le climat a été plus rigoureux en 2021 qu’en 2020, les DJU étant passés de 1 813 en 2020 à
2 224 en 2021, soit une augmentation de 23 %.
o Pour mémoire, une année climatique moyenne calculée sur les 5 dernières années représente 2 048 D.J.
De plus, il convient de noter que :
o Les volumes NOVARTIS ont progressé de 2.86 % (40.2 GWh pour 2021)
o Les volumes de la campagne “Séchage Maïs” ont augmenté de 53.2 % (14.4 GWh pour 2021)
Répartition des volumes acheminés en 2021 par option tarifaire de l’ATRD
T1
1%
T2
41%
T3
30%
T4
15%
TP
13%
Volumes acheminés en 2021, répartition par option ATRD, %
T1 T2 T3 T4 TP 60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
janv-21
Nombre de Points de livraison par option tarifaire de l'ATRD
_—_—_
T3; 87 T4; 3 | Tp: 1 T1; 890
T2; 7079
aT1 mT2 mT3 T4 mTP
MWh acheminés vs DJU
févr-21 mars-21 avr-21 mai-21 juin-21 juil-21 août-21 sept-21 oct-21 nov-21 déc-21
En M\Wh acheminés === Degré Jour Unifié (DJU)
Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 8
Répartition du nombre de Points de Livraison par option tarifaire de l’ATRD
Ventilation mensuelle des volumes acheminés en 2021 et corrélation avec la climatologie (DJU) MWh annuels acheminés vs DJU
350 000 3 000
300 000 2 500
250 000
2 000
200 000
1 500
150 000
1 000
100 000
50 000 >00
0 0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
= Somme MWh Somme DJU
MWh mensuels
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
020 ==|\/oyenne 2016;2020 = 2021
Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 9
Évolution des enlèvements mensuels 2021 vs 2020 & moy (2016;2020) Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 10
1.2 Développement commercial (voir Annexe 1)
Nous enregistrons notamment :
o 7 mises en service de nouvelles installations gaz desservant des ensembles immobiliers collectifs, alimentant notamment 106 nouveaux logements, correspondant à une puissance supplémentaire d’environ 4 912 kW appelée sur le réseau.
o La mise en service du nouveau branchement SUPER U à Huningue
Les principaux programmes immobiliers nouvellement desservis sont les suivants :
SAINT-LOUIS :
o Résidence ALTIA 53 avenue de Bâle : 18 logements o Résidence SERENITE 1 A rue des Ondines : 7 logements o Arrow Promotion 16 B rue des Fleurs : 10 logements o Résidence Jardin de mon Père 50 B rue Jean-Jacques Henner : 12 logements
HUNINGUE :
o Collectif Vinci Immobilier 5B et 5 C rue de Belfort : 36 logements
VILLAGE-NEUF :
o Résidence jardin d’Oranes Bât C rue des Oranes : 11 logements o Résidence Jardin d’Oranes Bât E rue des Oranes : 12 logements
La somme des consommations attendues est de l’ordre de :
o 636 MWh/ an pour les ensembles immobiliers collectifs
o 400 MWh/ an pour SUPER U
1.3 Evolution du tarif ATRD
Conformément à la délibération de la CRE n°2021-152 du 27 mai 2021, la grille tarifaire du GRD Veolia a évolué au 1er juillet 2021 de -1.79% en moyenne, l’écart avec le tarif ATRD de GRDF est à cette date de + 8.41 %.
Toutes les délibérations sont disponibles tant sur le site internet de la CRE (www.cre.fr) que sur le site internet du Syndicat gaz (www.3f-distrib-gaz.fr).
Option tarifaire Abonnement annuel Prix proportionnel Terme de souscription annuelle Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 11
(en €uros) (en €uros par MWh) (en €uros/ MWh/ Jour)
T1
1er juillet 2013 36,36 28,79
1er juillet 2014 36,60 29,01
1er juillet 2015 37,92 30,03
1er juillet 2016 39.12 30.97
1er juillet 2017 38,88 30,75
1er juillet 2018 38.64 32.41
1er juillet 2019 38.40 32.29
1er juillet 2020 37.20 33.11
1er juillet 2021 35.88 33.68
T2
1er juillet 2013 141,24 8,53
1er juillet 2014 142,32 8,60
1er juillet 2015 147,36 8,90
1er juillet 2016 151.92 9.18
1er juillet 2017 150,84 9,11
1er juillet 2018 152.76 9.42
1er juillet 2019 152.16 9.38
1er juillet 2020 146.88 9.37
1er juillet 2021 140.64 9.29
T3
1er juillet 2013 803,64 6,00
1er juillet 2014 809,76 6,05
1er juillet 2015 838,20 6,26
1er juillet 2016 864.48 6.46
1er juillet 2017 858,36 6,41
1er juillet 2018 862.44 6.56
1er juillet 2019 858.96 6.54
1er juillet 2020 880.92 6.60
1er juillet 2021 896.04 6.60
T4
1er juillet 2013 16 238,28 0,86 211,20
1er juillet 2014 16 362,48 0,87 212,76
1er juillet 2015 16 936,80 0,90 220,20
1er juillet 2016 17 466.96 0.93 227.04
1er juillet 2017 17 343,00 0,92 225,48
1er juillet 2018 17 735.28 0.93 230.88
1er juillet 2019 17.666.16 0.92 230.04
1er juillet 2020 17 349.00 0.92 227.52 si capacité<500MWh/j 113.88 si capacité>500 MWh/j
1er juillet 2021 16897.20 0.92 223.44 si capacité<500MWh/j 111.72 si capacité>500 MWh/j
L’affichage des abonnements annuels dans le tableau ci-dessus est hors toute prise en compte des dispositions relatives à la
mise en œuvre du Commissionnement (cf. chapitre 5). TOTAL DIRECT ENERGIE; 1 963 GAZ DE BORDEAUX: 390
. ALSEN; 388 GAZEL ENERGIE; 0 AXPO; 40 242 ‘
MWh acheminés
par Fournisseur
ENDESA; 6 882 DALKIA; 1 260
GAZPROM; 3 872
PRIMEO ENERGIE; 7 667
ENGIE; 11 929
ENI; 1 203
REGIONGAZ; 234 240
# REGIONGAZ s ENI = ENGIE = PRIMEO ENERGIE = GAZPROM « DALKIA = ENDESA = GAZEL ENERGIE = TOTAL DIRECT ENERGIE AXPO = GAZ DE BORDEAUX « ALSEN
Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 12
Coefficient de proportionnalité entre le tarif ATRD de Veolia Eau et celui de GRDF, dit coefficient de Niveau « NIV » :
1er juillet 2013 : + 13% environ
1er juillet 2014 : + 11% environ
1er juillet 2015 : + 11% environ
1er juillet 2016 : + 11% environ (fixation du nouveau tarif ATRD5 de GRDF)
1er juillet 2017 : + 13% environ
1er juillet 2018 : + 13% environ (fixation du nouveau tarif ATRD5 de Veolia) 1er juillet 2019 : + 12% environ
1er juillet 2020 : + 11% environ
1er juillet 2021 : + 11% environ
1.4 Fournisseurs actifs sur le périmètre du Syndicat
11 fournisseurs de gaz ont été actifs sur le territoire du Syndicat en 2021.
Fournisseurs actifs, MWh acheminés : année de transition entre profilage réel et allocations Impact COVID-19
Nombre
d'appels
250
200
150
100
50
0
S w D S° ST R LS
— B12019 æ==— B|2020 BI 2021
Evolution du nombre d'intervention du GRD suite à appels de tiers
180 170
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2013 2014 2015 2016 2017 N 012 2018 2019 2020 2021
Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 13
2. EXPLOITATION ET MAINTENANCE
2.1 Exploitation
Petites Interventions chez les clients : 1 726 (soit une augmentation de 22.8 % par rapport à l’année 2020 impactée par la pandémie.
Il s’agit notamment des Mises En Service (MES), Mises Hors Service (MHS), pose de compteurs, …
Nombre d’appels téléphoniques réceptionnés pour urgence gaz : 170 (voir Annexe 2).
Chacun de ces appels a entraîné une intervention sur site (diagnostic et mise hors danger lorsque nécessaire).
Évolution du nombre d’interventions du GRD suite à appel de tiers : Temps moyen d'arrivée sur site
suite à appel de tiers
12
10
Minutes
OO
MN
&
OO
©
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Agressions aux ouvrages en concession du GRD avec fuite de gaz
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Rapport d’activité 2021
Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 14
Temps moyen d’arrivée sur site suite à appel de tiers :
Dommages aux ouvrages en concession (DO) : Rapport d’activité 2021
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Détail des 170 interventions du GRD suite à appel téléphonique sur le numéro des urgences gaz :
Interventions avec fuite sur les ouvrages en concession : 41 (voir annexe 2.1)
Fuite réseau BP : 1
Fuite branchement BP : 1
Fuite réseau MPB : 0
Fuite branchement MPB : 0
Sinistre de tiers : 2
Fuite sur détendeur/accessoire : 24
Fuite sur compteur : 12
OCG/ robinet compteur : 1
Délai moyen d’intervention (pour arriver sur site) : 11 minutes
Interventions avec fuite sur installations en aval de l’organe de coupure générale (« OCG ») : 22 (voir annexe 2.2)
Chaudière/appareil : 5
Cuisinière : 2
Robinet appareil : 3
Flexible : 0
Installation intérieure : 11
Explosion : 0
CI/CM/Batterie : 0
Bouteille : 1
Délai moyen d’intervention (pour arriver sur site) : 11 minutes
Interventions diverses (sans fuite) : 104 (voir Annexe 2.3)
Manque de gaz GRD : 26
Manque de gaz installation client : 4
Incendie : 9 (non lié au gaz)
Explosion : 0
Gaz en bouteille : 1
Sinistre : 10
Intoxication CO : 0
RAS : 54
Délai moyen d’intervention (pour arriver sur site) : 11 minutes
Appels d’opérateurs diagnostics pour signaler DGI sur installations clients : 3
Nombre de réponses aux Demandes de Travaux (D.T.) et Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) : 1 234 Nombre
de
DR
DICT
1500
1400
1300
1200
1100
1000
900
800
700
600
500
400
300
200
100
Evolution du nombre de DR DICT traitées par le GRD GAZ de VEOLIA
Rapport d’activité 2021
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2.2 Maintenance
Nombre de remplacements de compteurs domestiques réalisés (mis au rebut) : 427
- Dont 351 changements de compteurs (VPE : Vérification Périodique d’Étalonnage)
- Et 76 déposes (et non remplacés)
Nombre de compteurs Industriels vérifiés (VPE) : 47
Nombre de correcteurs électroniques vérifiés : 15
Nombre de CICM contrôlées (installations nouvelles) : 6
Nombre de vannes de réseau contrôlées et maintenues : 362
Campagne de Vérification et Surveillance du Réseau (VSR) :
o cette campagne de détection de fuites est principalement réalisée à l’aide d’un véhicule spécifiquement équipé (campagne sous-traitée à l’entreprise Gazomat) => 266,560 kms de réseau ont été contrôlés en 2021.
o contrôle à pied pour les zones non accessibles au véhicule avec l’appareil PORTAFID M3 à
ionisation de flamme => 10,970 km.
Surveillance de la protection cathodique du réseau acier (PC)
Tout au long de l’année, le GRD gaz Veolia effectue avec son personnel des relevés des 2 postes de soutirage afin d’anticiper d’éventuelles dérives. Rapport d’activité 2021
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En 2021, le GRD a reconduit son partenariat avec la société Euro Anticorrosion Services - EAS (par ailleurs sous- traitant d’autres distributeurs) afin de procéder au contrôle des dispositifs de protection cathodique.
Un contrôle a été réalisé du 22 au 26 novembre 2021 et a fait l’objet d’un rapport émis le 07 janvier 2022.
Le compte-rendu indique les observations suivantes :
• Conclusions générales
L'ensemble des mesures électriques réalisées montre un fonctionnement normal du dispositif de protection cathodique au moment où a été effectué le contrôle.
Le critère de protection cathodique est atteint sur l’ensemble du réseau. Une inspection est à mener au niveau du Poste Cassagnou afin de s’assurer de la continuité électrique ou non du réseau acier (2021-6). Des points présentent toutefois en première approche des niveaux de polarisation trop électronégatifs. La résolution de l’action 2021-5 devrait permettre de diminuer le niveau de polarisation. Le fonctionnement des installations est parfaitement suivi par VEOLIA.
• Contrôles des postes à courant imposé
Les deux postes à courant imposé fonctionnent correctement.
Ces postes fonctionnent à moins de 50 % de leur capacité. Ils disposent de ce fait d’une réserve conséquente de puissance.
• Contrôle de l’anode galvanique
Bon fonctionnement de l’anode galvanique, la surpolarisation constatée lors du contrôle 2020 n’est plus présente. L’implantation de deux nouveaux témoins permanents de surface 50 cm² aux deux extrémités du réseau a permis de retrouver un niveau de polarisation plus conforme.
• Contrôle de l’efficacité du dispositif de protection cathodique
La méthodologie a été revue lors du contrôle 2021, la campagne de mesure est désormais réalisée sur témoins (amovibles ou permanents). Le cycle de contrôle complet est de 3 ans. Afin d’assurer la faisabilité des mesures sur coupons pour l’ensemble des points, il est nécessaire de réaliser l’action 2021-3.
• Courants vagabonds
Les enregistrements de 24h réalisés sont très satisfaisants. Pendant et hors influences des courants vagabonds nous observons un respect du critère de protection cathodique. Les points sont légèrement en surpolarisation pour certains : Drainage, I14.
Les influences les plus importantes sont constatées au niveau du point Drainage (quelques pics au-dessus de -900 mV). Ces influences seront à suivre avec attention lors des prochains contrôles.
Des enregistrements courants vagabonds sont à reprévoir au premier trimestre 2022 suite aux problématiques rencontrées lors de la campagne 2021.
Une nouvelle inspection sera programmée en 2022.
Les dispositifs de protection cathodique des canalisations en acier sont inspectés tous les 2 ans (conformément à l’article 8.3 du RSDG 13.1) par un organisme accrédité avec son personnel (niveau 3). La société Gaz Qualité PC, filiale du pôle national d’expertise de GRT GAZ basée à Compiègne, assurera cette mission sur le réseau du GRD Trois Frontières Distribution Gaz en 2022 (GRD ayant repris la gestion du réseau de gaz naturel au 01/01/2022 à la suite de Véolia).
2.3 Modélisation du réseau Rapport d’activité 2021
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Pas de modélisation réalisée en 2021, action reportée à 2022
3. TRAVAUX
3.1 Extension de réseau
HUNINGUE :
Rue de Village-Neuf 44 ml PE 63 mm en MPB
Rue de Village-Neuf 115 ml PE 110 mm en MPB
SAINT-LOUIS :
Rue du Rhône 100 ml de PE 63 mm en MPB
Cité Beaulieu 90 ml de PE 63 mm en MPB
Rue Henner 38 ml de PE 63 mm en MPB
Rue de la Petite Camargue 174 ml de PE 63 mm en MPB
Longueur totale des extensions de réseau réalisées en 2021 : 561 ml
3.2 Réalisation de branchements neufs
Nous avons procédé à la réalisation de 34 branchements neufs individuels et collectifs, sur l’ensemble de la concession du Syndicat Intercommunal du Gaz.
4 branchements MPB ont été sécurisés par la mise en place de Manchette de Branchement avec Déclencheur Intégré (MBDI) sur la prise de branchement.
3.3 Renouvellement de réseau
HUNINGUE
Rue de Village-Neuf 200 ml PE calibre 110 MPB
VILLAGE-NEUF
Rue de Rosenau 434 ml PE calibre 125 MPB
Rue de Rosenau 43 ml PE calibre 63 MPB Rapport d’activité 2021
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HEGENHEIM
Rue Philippe 274 ml PE calibre 160 BP
Rue Philippe 20 ml PE calibre 125 BP
Longueur totale des réseaux renouvelés en 2021 : 971 ml
3.4 Renouvellement de branchements
Nous avons procédé au renouvellement de 23 branchements.
Nous avons supprimé 20 branchements improductifs.
3.5 Investissements comptabilisés dans la concession
La situation des investissements comptabilisés dans la concession à fin 2012 est présentée à l’Annexe 3.1.
Les investissements concessifs réalisés en 2021 tels que détaillés ci-dessus sont inscrits à l’Annexe 3.2.
4. PHOTOGRAPHIE DES CANALISATIONS DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
4.1 Réseau Moyenne Pression « MP »
Le réseau MP est constitué d’environ 112,101 kms de canalisation PE et Acier.
19,1%
80,9%
Canalisations de Moyenne Pression, MP
Acier
PE Rapport d’activité 2021
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4.2 Réseau Basse Pression « BP »
PE 160 8,6%
PE 110
27,7%
PE 125 0,9%
PE 63 51,8%
PE 40 9,6%
PE 32 0,9% PE 20 0,4%
Répartition par diamètre des canalisations PE du réseau MPB
PE 160
PE 110
PE 125
PE 63
PE 40
PE 32
PE 20
Acier 150
34,9%
Acier 100
53,3%
Acier 80
1,7%
Acier 50
10,1%
Répartition par diamètre des canalisations ACIER du réseau
MPB
Acier 150
Acier 100
Acier 80
Acier 50 Rapport d’activité 2021
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Le réseau BP est constitué d’environ 25.451 kms de canalisation PE, Acier et Fonte
Répartition par diamètre des canalisations fonte 2GS du réseau BP :
PE 52,62%
ACIER 0,00%
FONTE
47,38%
PE
ACIER
FONTE
Fonte 200
9,2%
Fonte 150
57,2%
Fonte 125
0,1%
Fonte 100
32,4% Fonte 80
1,2%
Répartition par diamètre des canalisations Fonte du réseau BP
Fonte 200
Fonte 150
Fonte 125
Fonte 100
Fonte 80 Point de livraison en Point de livraison au
Typologie de DTA OR RUE OS TRV points de livraison He SEL
(€ / an) (€ / an)
Bénéficiant des
options tarifaires à compter du 01/01/2018 -91,00 -91,00 T3,T4,TP
du 01/01/2018 au 30/06/2019 - 8,10 - 5,50
Bénéficiant des du 01/07/2019 au 30/06/2020 - 8,10 -6,15 options tarifaires
T1, T2 ou ne dispo- sant pas de du 01/07/2020 au 30/06/2021 - 8,10 - 6,80
compteur indivi-
duel du 01/07/2021 au 30/06/2022 -8,10 - 7,45
à compter du 01/07/2022 - 8,10 - 8,10
Rapport d’activité 2021
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5. MISE EN ŒUVRE DU COMMISSIONNEMENT DES FOURNISSEURS
Le « Commissionnement » des Fournisseurs par les GRD a été mis en place par la CRE, à compter du 1er janvier 2018, suite à des actions juridiques engagées depuis plusieurs années par les fournisseurs alternatifs.
Deux délibérations ont par suite été publiées :
Délibération n°2017-237 du 26 octobre 2017 fixant la composante d’accès au réseau de distribution de gaz naturel pour les clients en contrat dit « unique » à compter du 1er janvier 2018 Délibération n°2017-238 du 26 octobre 2017 modifiant les tarifs dits ATRD applicables à compter du 1er janvier 2018, soit pour le GRD Veolia Huningue :
La part forfaitaire restituée par le GRD aux fournisseurs est fixée comme suit :
PE 160
14,9%
PE 125
16,9%
PE 110
60,8%
PE 63 6,0% PE 40 1,5%
Répartition par diamètre des canalisations PE du réseau BP
PE 160
PE 125
PE 110
PE 63
PE 40 Rapport d’activité 2021
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Le Tarif ATRD du GRD Veolia au 1er janvier 2021 est alors :
Option tarifaire
Abonnement
annuel hors Rf
(en €)
Abonnement annuel
(en €)
Prix proportionnel (en
€/MWh)
Terme de souscription
annuelle de
capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1 37.20 45,00 33,11
T2 146,88 154,68 9,387
T3 880,92 972,72 6,60
T4 17 349,00 17 440,80 0,92 227,52 si capacité < 500MWh/j 113.88 si capacité>500MWh/j
Cette décision est normalement à somme nulle pour les clients finaux, en effet, la part restituée aux fournisseurs par les GRD doit être retranchée des frais dits « commerciaux » pris en compte dans leurs offres de fourniture.
6. AUTRES FAITS MARQUANTS - CONCLUSION
En 2021, le GRD gaz est composé de 8 agents gaziers dont 7 opérationnels terrains.
L’organisation se décomposait comme suit :
o 1 chef d’exploitation
o 2 chefs d’exploitation suppléants
o 4 agents d’exécution, dont un nouvel embauché en 2021
o 1 technicienne acheminement / données
Dès le début de la pandémie, le service gaz s’est adapté en déployant le Plan de Continuité d'Activité de Veolia Eau France, adapté à la crise exceptionnelle "Covid - 19".
Des réunions de crises régulières ont permis l’évolution et la diffusion des consignes de sécurité auprès des salariés.
L’ensemble des plans de prévention des entreprises extérieures inclut désormais les risques spécifiques à la pandémie.
CHEF D'EXPLOITATION
2 CHEFS D'EXPLOITATION
DELEGUES
1 AGENT
TERRAIN
1 AGENT
TERRAIN
1 TECHNICIENNE
ACHEMINEMENT DONNEES
1 AGENT
TERRAIN
1 AGENT
TERRAIN
Correspond strictement aux
abonnements avant la mise en
place du Commissionnement
Montants des
abonnements
commissionnement inclus Rapport d’activité 2021
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Le port du masque a été rendu obligatoire sur l’ensemble de nos sites durant toute l’année 2021 ainsi que le SAS sanitaire installé en 2020 sur le site pour une prise de température à chaque prise de poste ainsi qu’une traçabilité dans un registre dédié.
Des affiches rappelant les gestes barrières ont été largement diffusées.
Le Service d’astreinte « urgences gaz » est assuré en direct par les chefs d’exploitation avec 1 agent gazier de terrain en renfort.
En 2021, le rythme des astreintes a été soutenu pour les agents gaziers (1 semaine sur 2 au 1er semestre) en raison du temps de formation du nouvel embauché en 2021.
Les personnels du GRD gaz sont formés et possèdent tous des Reconnaissances Locales de Compétences (RLC) propres aux différents types d’intervention.
Ces RLC sont réexaminées annuellement et délivrées par la directrice du Territoire Alsace de Veolia Eau.
La réforme du plan anti-endommagement des réseaux impose aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel de géo-référencer l'ensemble de leurs ouvrages en classe « A » et ce avant le 1er janvier 2019.
Les ouvrages nouvellement posés (1er établissement et renouvellement) par le GRD gaz depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation « Plan anti-endommagement » sont tous géo-référencés en classe « A ».
Le GRD gaz avait donc pour obligation de procéder au géo-référencement de l'ensemble des réseaux existants actuellement référencés en classe « B ». La longueur des conduites que le GRD devait géo- référencer en classe « A » est estimée à 125 km.
Les branchements doivent également être géo-référencés en classe « A ».
Après avoir procédé en 2018 aux travaux de détection et de géo-référencement des conduites gaz en acier (environ 22 kms) par une entreprise sous-traitante pour la qualification en classe « A », les résultats sont toujours en cours d’intégration dans la cartographie.
En 2021 le service gaz s’est doté :
o d’un service de gestion de routage des appels par FC TELECOM
o d’un service de qualification des appels d’astreintes en dehors des heures d’ouverture de l’accueil par Afludia
Un audit interne système a été réalisé le 10/12/2021.
Une non-conformité mineure a été relevée :
Les vérifications menées sur les enregistreurs de pression et servant à démontrer leur fiabilité ne sont pas documentées or ces équipements servent à surveiller la conformité du niveau de pression dans le réseau et à détecter d’éventuelles variations de ce niveau de pression.
Points forts :
o Qualité de la revue de direction et actions à destination du repreneur
o Vérification du réseau dans son intégralité chaque année pour la détection de fuite
o Echanges avec les autres ELD coordonnées par le SPEGNN visant à partager les expériences et veilles règlementaires
o Précision de l’analyse du contexte et de la planification qui en sont issues
o Niveau de conformité lors du dernier contrôle DREAL Rapport d’activité 2021
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o Système qualité adapté à la taille et à la finalité de l’organisme
o Propreté, bon ordre dans les zones de travail (magasin, véhicule chantier, …)
o Bonne aptitude à la démonstration (dossier, études, …)
o Veille réglementaire du 13 juillet 2020 : réalisation d’une évaluation clause à clause de l’arrêté
o Mise en place de la traçabilité sur les manchons PE
o Traçabilité des dispositifs des détecteurs gaz sur les bons d’intervention
1 opportunité d'amélioration :
Bien que cela ne constitue pas une exigence, la traçabilité exercée lors de la pose des réseaux PE pourrait être appliquée aux manchons et autres accessoires Rapport d’activité 2021
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7. ANNEXES
Annexe 1 : Développement commercial/ évolution des MWh acheminés
Annexe 2 : Statistiques appels de tiers avec interventions
Annexe 2.1 : Statistiques appels de tiers / interventions avec fuite sur ouvrages en concession
Annexe 2.1a : Détail des appels de tiers avec fuite sur nos ouvrages
Annexe 2.2 : Statistiques appels de tiers / interventions avec fuite en aval de l’OCG
Annexe 2.2a : Détail des appels de tiers avec fuite en aval de l’OCG
Annexe 2.3 : Statistiques des appels de tiers/ Interventions sans fuite de gaz naturel
Annexe 2.3a : Détail des appels divers de tiers sans fuite de gaz naturel
Annexe 3.1 : Récapitulatif des investissements de 1er établissement arrêtés comptablement à l’exercice 2012 (article 26)
Annexe 3.2 : Récapitulatif des investissements de 1er établissement et de renouvellement depuis l’exercice 2013 (article 5) la du GRD Veol éseau ler # inees sur de gaz achem ités Quant
AVI
2P UOIIIIAI
ANNEES
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 27
Annexe 1
DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL/ EVOLUTION DES MWH ACHEMINÉS DE 1974 À 202 1 Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 28
Annexe 2
STATISTIQUES APPELS DE TIERS AVEC INTERVENTIONS
ANNÉE 202 1
142
170
0
43
22 26
4
9
0 1 0
10
54
3
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Pour
mémoire
Appel 2020
Nombe total
d'appels 2021
Dont
Procédure
Gaz
Renforcée
Total fuites
en
Concession
Fuite
Installation
après
compteur
Manque de
gaz cause
installation
GRD
Manque de
gaz cause
installation
Client
Incendie Explosion Bouteille Intoxication
CO
Sinistre RAS DGI relevés
par
opérateurs de
diagnostics
(hors appels
de tiers)
STATISTIQUES APPELS DE TIERS
ANNEE 2021 Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 29
Annexe 2.1
STATISTIQUES APPELS DE TIERS / INTERVENTIONS AVEC FUITE SUR OUVRAGES EN CONCESSION ANNÉE 202 1
0 1 0 1 0
2
24
0
12
1
0
5
10
15
20
25
30
APPELS DE TIERS
FUITES SUR NOS OUVRAGES
2021 Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 30
Annexe 2.1a
DÉTAIL DES APPELS DE TIERS INTERVENTIONS AVEC FUITE SUR OUVRAGES EN CONCESSION ANNÉE 202 1
DATE NOM ADRESSE COMMUNE Délai
INCIDENT inter. PGR Réseau
BP
Réseau
MP
Brancht.
BP
Brancht.
MP
Agressions à nos
ouvrages
Détendeur/
coffret Explosion Compteur
CI/ CM/ batterie/
OCG Cause minutes
8-févr-21 M, KLAUBER 6 rue de la charité SL 13 1 Appel pour odeur de gaz, recherche avec GA680,fuite au niveau du détendeur B6,remplacer avec test ok.
18-mars-21 Mme MARIN 26 rue des Fleurs SL 12 1 Appel pour odeur de gaz dans un coffret. Fuite détectée au niveau du raccord d'entrée du compteur. Remplacement des joints et remise en service. Essais ok
7-avr-21 M. TROMMER 29 Quai du Maroc HU 5 1 Appel pour odeur de gaz dans un coffret. Fuite sur détendeur. Remplacement du détendeur et remise en service. Essai Ok
9-avr-21 Mme. GRETZ 4 rue des Landes HU 6 1 Appel du Codis pour odeur de gaz de façon aléatoire sur la voie publique. Mesures avec GA680 dans la maison et dans celle voisine 0%LIE, mesures dans la rue 0%LIE, une détection dans le coffret gaz 12ppm. Remplacement de la détente et des joints de compteur. Remise en service avec vérif non rotation compteur. Essai ok
14-avr-21 VSR 3 rue Vauban VN 10 1 Appel du VSR pour détection sur réseau. Réalisation de trous de sondage pour localisation et ouverture de fouille. Fuite sur emboîtement réseau fonte. Réparation à la bande grasse en attendant le renouvellement du tronçon.
15-avr-21 khawja 9 rue oberlin SL 10 1 Appel pour odeur de gaz dans coffret ,Fuite sur robinet ,Remplacement et remise en service ,avec test et essai ok
15-avr-21 VSR 16 rue des Cerisiers SL 15 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret. Fuite sur détendeur. Remplacement du détendeur et remise en service. Essai ok
15-avr-21 VSR 5 rue du Barrage SL 10 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret. Fuite sur détendeur. Remplacement du détendeur et remise en service. Essai ok
16-avr-21 VSR 2 rue de la 1er Armée VN 10 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret. Fuite sur détendeur. Remplacement du détendeur et remise en service. Essai ok
15-avr-21 VSR Route du Frêt SL 15 1 Appel du VSR pour détection dans un poste de détente et comptage. Fuite localisée sur l'influence de la détente. Resserrage des raccords + vérification étanchéité.
14-avr-21 VSR 54 rue Vauban VN 8 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret. Fuite sur détendeur. Remplacement du détendeur et remise en service. Essai ok
14-avr-21 VSR 22B rue de Rosenau log 5 VN 5 1 Appel du VSR pour détection. Fuite sur raccord entrée compteur. Resserrage des raccords. Détection également sur la ventouse de la chaudière. Demande au client qu'il fasse faire un contrôle de la chaudière par un chauffagiste sanitaire dans les plus brefs délais
14-avr-21 VSR Fauxbourg du Rhin VN 18 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret. Fuite sur raccords compteur. Resserrage des raccords + vérification étanchéité.
16-avr-21 VSR 8 rue des Alpes SL 10 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret. Fuite sur raccords compteur. Resserrage des raccords + vérification étanchéité.
16-avr-21 VSR 1, rue de Village Neuf SL 10 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret. Fuite sur détendeur. Remplacement du détendeur et remise en service. Essai ok
22-avr-21 VSR 107 rue de Mulhouse SL 11 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret. Fuite sur détendeur. Remplacement du détendeur et remise en service. Essai ok
22-avr-21 VSR 8 rue de Hagenthal SL 17 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret. Fuite sur le raccord schraeder de l'OCG. Déclenchement PBDI + remplacement de l'OCG et remise en service
2-juin-21 Mme SASSY 6 Cité Bourglibre SL 10 1 Appel pour odeur de gaz dans la cage d'escalier. Mesures dans les parties communes. Détection au 4ème étage (3%LIE). Resserrage des compteurs du 3ème et 4 ème étage. Mesure de contrôle (1% LIE) au 4ème. Détection provenant d'une bouteille de propane mal refermée du logement 144 9-juin-21 R-CUE Durand Boulevard d'Alsace HE 15 1 Appel pour déclenchement VS, ré-enclenchement et essai OK 20-juin-21 CODIS Rue du Printemps SL 13 1 Odeur de gaz et leger sifflement au niveau d'un coffret extérieur détecté par un passant.
INTERVENTION AVEC FUITE SUR NOS OUVRAGES EN CONCESSION Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 31
DATE NOM ADRESSE COMMUNE Délai
INCIDENT inter. PGR Réseau
BP
Réseau
MP
Brancht.
BP
Brancht.
MP
Agressions à nos
ouvrages
Détendeur/
coffret Explosion Compteur
CI/ CM/ batterie/
OCG Cause minutes
6-juil-21 CODIS 53 rue du Gal de Gaulle VN 6 1 Appel pour coffret endommagé par un véhicule de livraison. Vérification étanchéité du poste OK. Légère détection dans le fourreau du branchement avec GA680 (0,5% gaz). Réalisation de trous de sondage sur le branchement (0,05% gaz). Il faudra effectuer des mesures de contrôle sur ce branchement.
10-juil-21 Mr MOZEIKA 9 rue de la liberté SL 8 1 Appel Pour Odeur De Gaz. Mesures Avec Ga 680 Dans Le Sous-sol (0%LIE, 0ppm). Vérification De L'étanchéité Du Coffret. Fuite Localisé Sur L'évent Du Détendeur. Remplacement Du Détendeur, Remise En Service De L'installation, Vérification De L'étanchéité Par Non Rotation Du Compteur.
24-août-21 Mr ICHTERTEZ 10 rue de Village Neuf SL 9 1
Appel Pour Odeur De Gaz Sur La Voie Publique Au Niveau Du N°10. Mesures Avec Sewerin GA 680 Dans L'ensemble des Coffrets De La Rue. Une Détection Dans Le Coffret Du Restaurant "palais D'Asie" Proche De L'adresse Indiquée. Fuite Sur Détendeur B25. Remplacement Du Détendeur Et Essai Mais Compteur Delta G16 Bloqué. Dépose Et Nettoyage Du Compteur. Remontage Et Essai OK. Remise En Service Avec Contrôle De L'étanchéité Par Non Rotation Du Compteur Et Produit Moussant.
29-août-21 CODIS 19 place de la gare SL 6 1 Appel Pour Odeur De Gaz. Rupture De Canalisation D'eau Par Acte De Malveillance. Reconnaissance Avec Les Pompiers Au Sous-Sol Et Mesures Avec GA 680. Aucune Détection.
8-sept-21 Releveur 6 rue de mulhouse SL 8 1 Appel Pour Odeur de gaz dans coffret ,Fuite sur détendeur ,Remplacement et remise en service ,avec test et essai ok
8-sept-21 Releveur 13 rue temple SL 15 1 Appel Pour Odeur de gaz dans coffret ,Fuite sur sortie compteur ,resserrage raccord et remise en service ,avec test et essai ok
9-sept-21 Releveur 111 rue de mulhouse SL 10 1 Appel pour odeur de gaz, recherche avec GA680,fuite au niveau du détendeur B6,remplacer avec test ok.
9-sept-21 Releveur 3 a rue de Hegenheim SL 10 1 Appel Pour Odeur de gaz dans coffret ,Fuite sur sortie compteur ,resserrage raccord et remise en service ,avec test et essai ok
14-sept-21 Susselin 24 rue du ballon SL 7 1 Appel pour manque de gaz,défaut suyr détendeur, remplacement et essai ok
15-oct-21 Mme Litzler 13 rue du Ballon SL 10 1 Appel pour manque de gaz, changement du détendeur et essai ok
29-oct-21 CODIS 2 bis rue des Merles VN 15 1 Odeur de gaz ressentie depuis 2 jour dans une chambre.Pompiers en transit.Forte Odeur De Fioul Dans Les Égouts, Ras Côté GRD
29-oct-21 Mme HOANG 8 B rue Vauban VN 14 1 Odeur de fioul ou essence ou gaz ressentie au niveau de la SDB et chambre attenante au garage au se trouve la chaudière individuelle gaz . odeur de fuel provenant des égouts et prélèvement au 8b rue Vauban a village neuf ok et non rotation ok
30-oct-21 Mr SUPHIG Rue de Paris HU 1 1 Absence de gaz au niveau du pavillon.Pas de contrat effectué.
1-nov-21 Mr BAUMANN 2 Rue des Landes HU 4 1 Appel Pour Odeur De Gaz dans Un Coffret Au N°2 Rue Des Landes À Huningue. Mesures Dans Les Coffrets Du N°2 Au N°20 + Tampons Assainissement + Détection De Surface Sur La Prise De Branchement Avec GA680, Aucune Détection.
9-nov-21 GUTZWILLER 11 RUE DES ARDENNES HEG 15 1 Appel Pour Odeur De Gaz dans Un Coffret Fuite sur OCG Remplacement OCG et contrôle avec essai ok.
12-nov-21 Releveur 35 rue du fort HU 10 1 Appel Pour Odeur de gaz dans coffret ,Fuite sur détendeur ,Remplacement et remise en service ,avec test et essai ok
16-nov-21 Releveur 2 rue de Michelfelden HU 13 1 Appel pour odeur de gaz dans un coffret. Fuite localisée sur l'évent du détendeur B6. Remplacement du détendeur et remise en service du client.
18-nov-21 Releveur 14 rue Briand HU 5 1 Appel pour odeur de gaz dans un coffret. Fuite localisée sur le raccord d'entrée du compteur. Remplacement du compteur qui présente un défaut sur le raccord. Remise en service et essai ok
5-déc-21 Mme AYDIN 5 rue de la Chapelle SL 20 1 Odeur de gaz au niveau du compteur exterieur gaz-Fort bruit de sifflement au niveau du compteur gaz-Fuite sur détendeur-remplacement du détendeur
9-déc-21 Mme CUNTZELMANN 26 Rue Lectoure SL 11 1 Appel Pour Odeur De Gaz. Mesures Effectuées Dans La Rue Des N°16 À 38 Avec GA680. Mesures Sur Chaussée, Bac Et Coffrets : Ras 0% LIE-RAS
17-déc-21 CODIS 48 rue de Huningue SL 16 1 Appel pour odeur de gaz. Fuite sur raccord robinet OCI. Remplacement des joints et serrage à la clé dynanométrique
TOTAL 11 0 1 0 1 0 2 24 0 12 1
INTERVENTION AVEC FUITE SUR NOS OUVRAGES EN CONCESSION Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 32
Annexe 2.2
STATISTIQUES APPELS DE TIERS / INTERVENTIONS AVEC FUITES EN AVAL DE L’OCG ANNÉE 202 1
1
0 0
5
2
3
0
11
1
0
2
4
6
8
10
12
APPELS DE TIERS
FUITES INSTALLATIONS CLIENTS Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 33
Annexe 2.2a
DÉTAIL DES APPELS DE TIERS INTERVENTIONS AVEC FUITES EN AVAL DE L’OCG ANNÉE 202 1
DATE NOM ADRESSE COMMUNE DELAI
INCIDENT INTER. Minutes CI/CM/Batteries PGR Explosion chaudière/ Radiateur cuisinière robinet flexible installation bouteille divers
5-janv-21 M. HUSUYEVA 42 rue des Fleurs SL 9 1 Appel pour manque de gaz. Contrôle de l'OCG et de l'alimentation dans l'appartement. Alimentation ok mais fuite constatée sur l'OCA de la chaudière. Fermeture et consignation de l'installation
7-févr-21 Mr Guiastrennec 30 rue des étangs HU 6 1
Appel pour odeur de gaz, recherche avec GA680,fuite au niveau du raccord après vanne de coupure à la
pénétration du logement.Resserage du raccord,étanchéité ok.A revoir par un chauffagiste afin de contrôler et
remplacer le joint.
9-févr-21 CODIS 5 quartier wallart SL 10 Appel pour odeur de gaz, dans la cage d'escalier, recherche avec GA680,dans l'immeuble et dans les coffret aucune trace de gaz
9-févr-21 RICCI 9 rue générale de gaulle HEG 14 Appel pour Odeur de gaz, recherche avec GA 680,aucune trace de gaz, odeur file bruler problèmes électrique congélateur défectueux.
10-févr-21 MAHDIS 3 rue vauban HU 5 1 Appel pour manque de gaz. Contrôle de l'OCG et de l'alimentation dans l'appartement. Alimentation ok ,robinet cuisinière fermé, remise en service et contrôle teste ok.
3-mars-21 codis 15 rue du fort HU 7 1 Appel pour odeur de gaz, recherche avec GA680,fuite au niveau du raccord bouteille propane dans le garage évacuation de la bouteille et mise hors danger.
6-mars-21 De Jesus 18 rue de la concorde HU 15 1 Appel pour odeur de gaz, le client a heurté la conduite de gaz en cuivre avec la scie sabre, dans la cave, contrôle avec ga680 petite trace de gaz fermeture et condamnation du robinet
24-mars-21 CODIS 6 rue coisee des lys SL 8 1 Appel pour odeur de gaz,instalateur de fibre a percée la conduite cuivre après compteur, fermeture du robinet, et consignation de l'installation ,contrôle avec GA680 toute la zone aucune autre fuite.
26-mars-21 MAISON DE LINDE 60 AVENUE DE GAULLE SL 10 1 Appel pour odeur de gaz ,dans le restaurant contrôle avec le Ga 680 toute la zone, fuite dans la cuisine sur trois flexibles de cuisinière fermeture des trois robinet qui alimente.
14-avr-21 VSR 53 rue du Gal de Gaulle VN 6 1 Appel du VSR pour détection en partie privative. Localisation de la fuite sur conduite après-compteur à proximité du poste gaz. Vu avec le client pour qu'il effectue une réparation dans les plus brefs délais
15-avr-21 VSR 12 rue des Rousserolles SL 18 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret gaz. Fuite sur conduite après-compteur dans le coffret. Réparation provisoire avec de la bande grasse en attendant l'intervention d'un chauffagiste sanitaire.
23-avr-21 VSR 6 rue des Cevennes HE 12 1 Appel du VSR pour détection dans un coffret gaz. Fuite sur conduite après-compteur dans le coffret. Réparation provisoire avec de la bande grasse en attendant l'intervention d'un chauffagiste sanitaire.
6-mai-21 GERTZ 4 rue des landes HU 10 1 APPEL POUR ODEUR DE GAZ , CONTOLE AVEC GA 680 FUITE SUR RACCORD CHAUDIERE ET MAUVAISE CONBUSTION ,CONDANATION DE L'INSTALATIONS.
24-juin-21 Mme PETRE KELLER 8 rue du 1er Mars SL 8 1 Odeur de gaz ressentie au sous sol de la maison ou se trouve la chaudière-consignation de l'installation
9-juil-21 Mr RITTER 4 rue Pasteur VN 13 1 Appel pour manue de gaz . Vérification de l'alimentation en gaz et redémarrage de la chaudière
28-juil-02 Mr AUBERT 13 rue de Sierentz SL 22 1 Manque de pression sur l'installation.Détendeur B6 défectueux. Changement du détendeur.
13-août-21 Mme NASS 22B rue de Rosenau VN 17 1 Bruit anormal au niveau du compteur. Remplacement du détendeur B6
23-août-21 Mme FELDTAUER 4 rue des Chênes SL 14 1 Appel pour odeur de gaz. Fuite détectée au niveau du robinet de gaz à la pénétration de la conduite. Condamnation de l'installation.
19-août-21 Mme BOUASIA 3 rue de l'ancien golf SL 5 1 Appel pour manque d gaz. Dépannage par téléphone, le robinet principal avait été fermé pour les vacances
1-sept-21 Mme PACHECO 2 rue des vergers HEG 5 1 Appel pour manque de gaz sur chaudière, instruction par telephone pour remise en service,essai ok
2-sept-21 Mr KINGSLEY 11 rue des jardins SL 10 1 robinet alimentation cuisinière légèrement ouvert sans joint.Fermeture robinet et achat d'un bouchon + joint par client.
20-sept-21 Mme BLOKKIR 87 B avenue de Bâle SL 15 1
panne de gaz sur chaudière et chauffe eau individuel-ne peut accéder au compteur principal, qui est scellé-
Intervention avec dépannage- problème de contrat gaz. Re ouverture du gaz jusqu'à demain afin de
régulariser la situation.
24-nov-21 Launay Margaux 71 Avenue de Bâle SL 10 1 fuite sur raccord oci cuisine, pas de coupure possible au niveau de l'alimentation gaz de la cuisinière,coupure ocg avec plombage et plaquette de consignation.
30-nov-21 Zamofing 29 rue de l'aéroport SL 10 Fuite de gaz au niveau d'une chaudière au RDC-Consignation De L'installation En Attendant Un Contrôle Par Un Chauffagiste Sanitaire. La Cliente Prendra Rdv Pour La Remise En Service
7-déc-21 CODIS 224 Rue de Mulhouse SL 16 1
TOTAL 11 0 0 5 2 3 0 11 1
INSTALLATION CLIENT
INTERVENTION AVEC FUITE SUR INSTALLATION CLIENT 60
50
APPELS DE TIERS
SANS FUITES
40
30 26
20
10
2021
&
S
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 34
Annexe 2.3
STATISTIQUES DES APPELS DE TIERS/ INTERVENTIONS SANS FUITE DE GAZ NATUREL ANNÉE 202 1 Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 35
Annexe 2.3a
DÉTAIL DES APPELS DE TIERS INTERVENTIONS SANS FUITE DE GAZ NATUREL ANNÉE 202 1
(1er trimestre 2021 )
DATE NOM ADRESSE COMMUNE Délai
INCIDENT inter. Manque de gaz Manque de gaz Incendie Explosion Bouteille Intoxication CO sinistre RAS Cause
GRD Instal. Client
m inutes
4-janv-20 CODIS 3 rue Alexandre Freund SL 12 1 Appel pour déclenchement alarme incendie dans une usine. Dégagement de fumée constaté au niveau de la PAC N°2 avec les pompiers. Mesures avec GA 680 au sous sol 0%LIE
7-janv-21 Mme Fournier 9 rue des Chênes HE 16 1 Appel pour coffret endommagé par un véhicule. Contrôle de l'étanchéité du coffret et remplacement de la serrure de porte. Prévoir remplacement coffret et socle
8-janv-21 IGERT 2 rue de la Frontière SL 5 1 Appel pour manque de gaz. Régulation de la pression non stable en fonctionnement. Remplacement du détendeur
11-janv-21 R-CUE cité du rail SL 7 1 Appel pour manque de gaz, poste déclenché, remise en service et essais ok
12-janv-21 FRIES Rue Palmrain VE 9 1 Appel pour odeur ,aucune trace de gaz ,mesures au sous -sol dans le coffret et sur le réseaux avec GA680,remplacement détendeur.
13-janv-21 Mme ALUSI 6 rue des cigognes HE 17 1 Injection déclenché suite fermeture OCG par tiers,remise en gaz du réseau et de l'ensemble des clients.
15-janv-21 Collectifs cité du rail cité du rail SL 7 1 Appel pour manque de gaz,vs déclenché,remise en service et essai en dynamique avec démarrage des deux chaudières, test ok.
18-janv-21 R-CUE cité du rail SL 8 1 Appel pour manque de gaz,vs déclenché, contrôle des valeurs VS maxi et VS mini, remise en service et essai en dynamique avec démarrage des deux chaudières, test ok. Problème dû problement à l'électrovanne du client.
18-janv-21 DALKIA rue geneve SL 10 1 Appel pour manque de gaz, poste déclenché, mauvaise régulation des chaudière, remise en service essai dynamique avec démarrage des deux chaudières test ok.
19-janv-21 gauthord boulevard de l'Europe centre technique SL 1 Appel pour manque de gaz, vs déclenché et PBDI,remise en service avec essai des deux chaudières ,test ok.
20-janv-21 R-CUE boulevard de l'Europe centre technique SL 1 Appel pour manque de gaz, suite a une coupure de courant, vs déclenché ,remise en service avec essai des deux chaudières ,test ok.
22-janv-21 Me Rizzo claudio 13 rue de la Fleur de vigne HE 13 1 Appel pour manque de gaz, Robinet de sécurité fermée remise en service avec essai, teste ok.
24-janv-21 DALKIA Boulevard D' Alsace HU 10 1 Appel pour suspicion de fuite sur conduite acier poste GRT. Agent de Police surpris par la glace formée sur la conduite. Aucune anomalie constatée.
24-janv-21 AFFAGARD 11 rue de l'abattoir HU 10 1 Appel pour une odeur de gaz, dans la cave, Aucune odeur de gaz, mais des traces de solvant.
25-janv-21 Mme Bauer 14 Cité Leclerc SL 12 1 Appel pour manque de gaz. Contrôle de la pression statique et dynamique en sortie du compteur (21mbar) RAS côté GRD
31-janv-21 GRD ensemble périmètre du GRD diverses communes 8 1 Appel pour sous odorisation gaz en amont du GRD.Incident chez GRTgaz (problème d'injection de THT).Récupération d'un appareil chez Vialis permettant d'effectuer des mesures de THT sur différents points de livraison.
12-févr-21 KLEIN 10 rue du Sundgau SL 10 1 Appel pour manque de gaz. Détendeur B6 HS, remplacement et essais ok
12-févr-21 Amman papeterie 86 rue de Bâle SL 10 1 Appel pour odeur de gaz dans le bâtiment. Mesures avec GA680 dans l'ensemble de la zone, aucune mesure constatée.
12-févr-21 LECLERC rue de Séville SL 10 1 Appel pour coffret gaz endommagé par un camion. Contrôle du PE. Aucune fuite constatée. Remise en état provisoire du coffret
13-févr-21 codis 23 rue de bale SL 15 1 Appel pour odeur de gaz dans le bâtiment. Mesures avec GA680 dans l'ensemble de la zone, aucune mesure constatée.
13-févr-21 codis 11 RUE DE LA PAIX SL 10 1 Appel pour odeur de gaz a proximité d'un coffret. Mesures avec GA680 dans l'ensemble de la zone, aucune mesure constatée.
13-févr-21 TILAOUI 10 RUE DE CHEMIN DE FER SL 10 1 Appel pour manque de gaz. Régulation de la pression non stable en fonctionnement. Remplacement du détendeur
12-févr-21 steffan boulevard de l'Europe SL 10 1 Appel pour fuite sur canalisation chauffage urbain ,surveillance du réseaux gaz a proximité des conduite chauffage urbain.
16-févr-21 Gasser 29 rue de la Couronne SL 12 1 Appel pour coffret bruyant. Totalisateur du compteur bloqué. Prise de rendez-vous avec la cliente pour le remplacement du compteur le lendemain
17-févr-21 Gasser 29 rue de la Couronne SL 8 1 Appel pour manque de gaz suite au remplacement du compteur (cliente absente au rdv). Remise en service
1-mars-21 Valognes 8 Rue de Mulhouse HU 5 1 Appel pour odeur de gaz dans la cave. Mesures avec GA680 dans l'ensemble de la zone, aucune mesure constatée.
4-mars-21 Sahler 1 A quai du maroc HU 15 1 APPEL POUR PORTE DE COFFRET QUI NE FRRME PAS SERRURE DEFECTUEUSE REMPLACEMENT DE LA SERRURE
5-mars-21 Dalkia 2 rue de Puisieux HU 13 1 Appel pour manque de gaz, déclenchement de la détente remise en service avec essai des deux chaudières teste ok
11-mars-21 Mme Christ 4 Bis rue des Etangs SL 15 1 Appel pour compteur bruyant dans un coffret. Remplacement de la détente et du compteur. Essai ok
13-mars-21 Codis 3 rue Théo Bachmann SL 14 1 Appel du Codis pour odeur de gaz. Forte odeur d'essence émanant de la gaine technique gaz. Odeur ayant pour source un véhicule faisant le plein dans le garage sous-terrain. Mesures avec GA680 0% LIE dans les parties communes et le sous-sol du bâtiment. RAS côté GRD
14-mars-21 M. LELL 19 rue Hector Berlioz HU 6 1 Appel pour manque de gaz. Détendeur B6 HS, remplacement et essais ok. Vérification étanchéité
21-mars-21 Mme DIMARCQ Impasse saint Rémy HEG 15 1 Appel pour odeur de gaz dans la rue,contrôle avec GA 680 des coffrets gaz,de la rue,des avaloirs et de l'assainissement :RAS.
26-mars-21 codis 7 rue Theo Bachmann SL 14 1 Appel pour odeur de gaz, le client voulez déboucher ces canalisation en mélangent plusieurs sol vent, contrôle de toute la zone avec GA680 aucune trace de gaz.
27-mars-21 SANI COCEPT 27 rue vauban VN 10 1 Appel manque de gaz ,prise de pression défaut de pression problèmes prise de branchement.
24-mars-21 M. PROBST 25 rue la Tuillerie SL 15 1 Appel pour manque de gaz. Essai avec manomètre électronique 20 mbar eb statique et 16 mbar en dynamique. Remplacement du détendeur et éssai ok
INTERVENTION SANS FUITE DE GAZ VIE] Ni ARE | COMUE || ENT ES | INCIDENT inter, || Mme d qu Mageéqu | bonét | Ebson biicaioe(O | saiste | RAS Gus
D sta Client
N | tar AL OEsen {ône& ldeloir H ; { Appel pour odeur de gaz dans coffret contrôk de l'ensemble des organes + branchement amont et aval ‘RAS n | sarl ms (ane à Re { ( RER RE RER RER RE AR RER RE RE RE
1 | Hard Coiis {ne clin SL {0 { appel pour odeur de gares, réouverture des ocg su Ærmeture par cods et contrôle étancheïté où Appel du Codis pour une locataire signaäantune chaudière gaz faisant un bruit mquiétant Mesures avec explo dans l'appartement et pres communs V* LE
15 | En] Cos Br du Meectal de dre de T SL {5 {| Contrü de la posifon de la vanne avantpéné dans l'appartementet du complur = RAS Le problème a visblement été résolu park locataire en remmetant de la
pres ion dans Le crcuit de chauffage. RA $ côté GRD
1 | (aa] DLKE réstence es MÂnes rue dE rêve ÿ Î Déclenchement VS suite défaut sur instalaon meurs réenelenchement et controbe ok n1 Lénsn lacs STNU7 ëne bssmets z 1 Pearracté par pele mécanique sur réseau après compteur, FRAME € réparation sera éffectué semaine prochaine par ka SE
| a. , Appel pour coffret az ouvertet suspicion de fui de gaz Le chent déclare que son chaufige est aréter et que son compkur confnue de tourner. Conte de la
2 | 2e | LEON Sueieie ë 1 chaudière avec e chent [chaudière en service), Art de la chaudière pare chentet contük de l'étanchétté apparente par non rotañon du compteur 15 minutes. Ras
0 |2um20 | MOGUTHÆL Boueran d'Alsace IN l { Appel pour manque de gaz, poste déclenché, réarmementdu poste, contüle pres sion d'essai OK 1 |%aal | WAOAMMH êne di RTEMEN A i Coffret endommagé suite à choc avec véhicule, pas de fuite de gaz constaté, remise en état du cofret S2300 1 | ae | MPOREMT à wede[ABATTOR H { Appel pour manque de gaz suite à travaux GRO. La chent a annulé intervention avant notre amvé sur place. | m2 ME 2 ne Bal SL 18 { Appel pour manque de gaz, poste déclenchéremplacement du manomètre, réarmement du poste, control pression d'essai OK 249 mbar 3 | 24n2 Coiis Re y Gaéal de Gaule \\ {0 { Appel pour porte ouverte sur armoire gaz netloyaq + gras sage de l port et fermeture dk.
3 | Tun2l Cod MA dyeme du Gnéralde Gaule SL ÿ { Appel du codés pour incendie dans un apparement Béfment non raccordé au gaz
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 36
DÉTAIL DES APPELS DE TIERS INTERVENTIONS SANS FUITE DE GAZ NATUREL ANNÉE 202 1
(2ème trimestre 202 1 ) Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 37
DÉTAIL DES APPELS DE TIERS INTERVENTIONS SANS FUITE DE GAZ NATUREL ANNÉE 202 1
(3ème trimestre 202 1 )
DATE NOM ADRESSE COMMUNE Délai
INCIDENT inter. Manque de gaz Manque de gaz Incendie Explosion Bouteille Intoxication CO sinistre RAS Cause
GRD Instal. Client
m inutes
6-juil-21 Fondation Fernet Branca 2 rue du Ballon SL 10 1 Appel pour manque de gaz. Posate déclenché. Réarmement du poste et contrôle des pressions en fonctionnement et à l'arrêt (292 et 312 mbar).
6-juil-21 Mme NENE 9 Cours du Mal Belle Isle SL 14 1
Appel pour manque gaz. OCG ouvert et détente armée dans le coffret. Réalisation d'un débit de fuite en sortie du compteur. Chaudière en défaut par manque
de pression dans le circuit de chauffage. Remise en pression du circuit. Echec de l'éssai de redémarrage de la chaudière avec la cliente (ancienne chaudière
avec piezo). Demande à la cliente de contacter son installateur pour effectuer le contrôle de la chaudière.
8-juil-21 M. Gerrer 69A rue de Bourgfelden HE 13 1 Appel pour coffret endommagé par un véhicule. Contrôle de l'étanchéité du coffret (RAS). Prévoir remplacement coffret et socle S300 DC
8-juil-21 Codis 3 rue de Haagen VN 12 1 Branchement gaz improductif. Présence d'une venthouse sur la facade, mise a disposition du COS en attendant de pouvoir contrôler le sous-sol.
17-juil-21 ENEDIS Aeroport SL 11 1 Demande ATU suite à un défaut câble HTA
18-juil-21 VEOLIA EAU Rue du canal SL 1 1 Demande ATU suite à rupture de canalisations
23-juil-21 CODIS 20 Rue des Saules SL 12 1 Appel du CODIS pour feu dans un appartement. Bâtiment non raccordé au réseau de distribution de gaz naturel.
6-août-21 CODIS 4 Rue DE MONTREUX SL 13 1 Dégagement de fumée provenant de la cuisine. Pompier en transit.
16-août-21 Mme KELLER 14 rue de la fontaine SL 17 1 Porte de coffret ouverte. Contrôle de la serrure et refermeture de la porte.
18-août-21 Mr Brehm 21 rue du Fossé Hu 10 1 Appel pour serrure défectueuse,vu sur place,remplacement de la serrure.
28-août-21 CODIS 1B rue de Huningue SL 7 1 Appel Pour Incendie. Incendie Déclaré Sur La Vmc Du 2ème Étage. Chaudière Collective Au Sous-sol. Ras Côté Grd
19-août-21 GRTGAZ Réseau gaz 4 communes 1 appel professionnel pour avertir d'une sur odorisation
6-sept-21 DEGOVROIS 17 rue de Rosenau VN 13 1
Appel pour suspicion de fuite de gaz avec un index de compteur relevé. Le client déclare une conso de 50m3 alors que l'installation est éteinte depuis 3 mois.
Vérification de l'étanchéité par non rotation du compteur (RAS) + mesures avec GA680 sur l'ensemble de la conduite (0%LIE). Les 50 m3 correspondent à 50
litres que le chauffagiste à consommer lors de l'entretien de la chaudière
10-sept-21 RCUE 20 rue du Ballon HE 12 1 Appel pour manque de gaz. Poste déclenché. Remise en service + contrôle de la pression. Essai ok
13-sept-21 M. FLEURY 35 rue Philippe HE 20 1 Appel pour manque de gaz. Vérification de l'ouverture de l'OCG ok. Vérification de la pression au niveau de l'OCG avec manomètre électronique 22,5 mbar ok. Client absent, RAS côté GRD
14-sept-21 SODICO rue des Oranes VN 10 1 Appel pour coffret endommager. Vérification étanchéité du coffret et mise en sécurité en attendant la réparation
17-sept-21 CODIS 2 rue des Saules SL 1 Feu d'appartement-Pompier en déplacement-intervention annulée par les pompiers-l ne s'agissait que de bougie
21-sept-21 ORTAIN 8 ter cité Leclerc SL 8 1 feu de friteuse dans la cuisine, fermeture ocg.
21-sept-21 Ecole Vauban rue de mulhouse HU 10 1 Appel pour manque de gaz.Réenclenchement poste et essai ok
21-sept-21 CACL rue Barbanègre HU 10 1 Appel pour manque de gaz.Réenclenchement poste et essai ok
23-sept-21 Résidence tulipes rue de Genève SL 12 1 Appel pour manque de gaz.Réenclenchement poste et essai ok
INTERVENTION SANS FUITE DE GAZ Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 38
DÉTAIL DES APPELS DE TIERS INTERVENTIONS SANS FUITE DE GAZ NATUREL ANNÉE 202 1
(4ème trimestre 202 1 )
DATE NOM ADRESSE COMMUNE Délai
INCIDENT inter. Manque de gaz Manque de gaz Incendie Explosion Bouteille Intoxication CO sinistre RAS Cause
GRD Instal. Client
m inutes
2-oct-21 Mme Koc ALI 3 rue du fil SL 9 1 Appel pour odeur de gaz,inspection appatement, cuisinère et chaudière :RAS
7-oct-21 R CUE rue de village neuf SL 1 Appel pour manque de gaz.Réenclenchement poste et essai ok
11-oct-21 Mr Ostefaoui 9 Quartier Wallart SL 12 1 Appel d'une personne qui souhaite faire exploser la maison à l'aide du gaz, querelle familiale entre frère et sœur.La police vient de prendre le relais avec la personne afin de trouver une solution amiable
11-oct-21 Mme Kimiaei 8a rue Vauban VN 10 1 Appel pour odeur de gaz à proximité de la chaudière, odeur provenant des égouts, siphon du garage sec. Contrôle non rotation compteur, contrôle via détecteur GA680 : ras
12-oct-21 Mme Brach 7 rue du canal VN 7 1 Appel pour odeur de gaz à proximité de la chaudière, odeur venant probablement du siphon se situant à proximité . Contrôle non rotation compteur, contrôle via détecteur GA680 : ras
12-oct-21 Mr Schirmaier 11D rue Vauban VN 11 1 Appel pour odeur de gaz à proximité de la chaudière, odeur venant des siphons se situant à proximité . Contrôle non rotation compteur, contrôle via détecteur GA680 : ras
13-oct-21 Mr Gentner 11 rue Lina Ritter VN 11 1 Appel pour odeur de gaz, contrôle de l'ensemble de la rue au niveau des coffrets,avaloir etc. :RAS. Un avaloir bouché, information transmise au service hydrocurage pour intervention.
24-oct-21 Mme MOZEIKA 9 Rue de la Liberté SL 18 1 Necessité pour le client de réarmer chaque matin sa chaudière pour avoir du gaz dans son logement. Remplacement du détendeur B6 défectueux.
26-oct-21 Mr Andelfato 1 rue Karl Chambler HU 10 1 Appel pour consommation de gaz importante. Vérification de l'étanchéité de l'installation par non rotation du compteur. RAS
29-oct-21 COLAS rue de Strasbourg SL 21 1 Appel pour réhausse PVC endomagée sur une vanne réseau. Remplacement de la réhausse.
3-nov-21 Mme BOURTIN 83a rue de Bourgfelden HEG 15 1 Appel pour manque de gaz, défaut sur détendeur (19mbars).Remplacement et essai OK
10-nov-21 Aéroport JAPAT AG (Novartis) SL 10 1 Appel pour manque de gaz.Réenclenchement poste et essai ok
11-nov-21 R CUE RUE DE GENEVE SL 10 1 Appel pour manque de gaz.Réenclenchement poste et essai ok
11-nov-21 VEOLIA EAU 9 Rue D'Altkirch SL 10 Demande ATU suite à rupture de canalisations eau
12-nov-21 ESCH 6 RUE DU GERS SL 15 1 Appel pour manque de gaz. Aucune anomalie problème chaudière.
16-nov-21 CODIS 54 rue de Huningue SL 6 1 Appel Pour Odeur De Gaz. Forte Odeur D'essence Ressentie Dans L'entrée Du Bâtiment. Reconnaissance Avec Les Pompiers Et Mesures Dans L'ensemble Des Parties Communes Avec Sewerin GA680 : 0%LIE. L'origine De L'odeur Provient D'une Tâche D'essence Dans Une Cave Du Sous Sol
17-nov-21 Mr PELLISER 7A rue de l'Horticulture HU 7 1 Appel pour manque de pression de gaz. Remplacement de l'ancien détendeur B6 19mbar. Essai ok
17-nov-21 CODIS piscine VN Rue de Michelfelden VN 5 1 Appel Pour Déclenchement Alarme Gaz Dans Local Chaudière. Mesures Avec GA680 0%lie. Fermeture De La Vanne De Coupure Gaz Par Mesure De Précaution En Attendant L'intervention De Dalkia.
25-nov-21 Mme Guerne 23 rue Eugène Jung HU 3 1 Appel pour porte de coffret à terre, vu sur place, remise en place provisoire de la porte. Pas de fuite de gaz.Réparation prévue le 26/11/21
26-nov-21 CODIS 18 rue de Buschwiller HEG 11 1 Appel pour odeur de gaz, contrôle sur l'ensemble de la chaudière,ras.Aucune odeur détecté.
27-nov-21 CODIS 44 rue des fleurs SL 4 1 appel pour odeur de gaz suite purge bouteille type propane.Fermeture de la bouteille par une tioers personne. Mise en extérieur de la bouteille et contrôle gaz dans l'ensemble de l'immeuble : ras. Récupération de la bouteille par la ville de SL.
30-nov-21 zamofing 29 rue de l'aéroport SL 10 1 Appel pour manque de gaz, détendeur défectueux remplacement avec essai ok
4-déc-21 Mr CAMPINARI 71 D avenue de bâle SL 8 1 Odeur de gaz dans le garage suite à un entretien de gaz réalisé la veille. RAS
9-déc-21 police municipale 9 rue charle peguy SL 9 1 Appel pour fermeture conduite gaz de l'immeuble à cause d'une personne qui veux ce suicidé, le bâtiment na pas de gaz.
8-déc-21 Mairie de Saint-Louis 1 rue de Genève SL 15 1
Appel pou mise en sécurité d'un site suite à l'extraction d'un massif béton ayant endommagé plusieurs réseaux. Réseau gaz situé à 1m de la zone impactée.
Mesures avec GA680 en détection de surface sur le site, aucune détection constatée. Prévoir une intervention pour un contrôle de l'enrobage de la conduite
acier.
13-déc-21 R-CUE Cité du Rail SL 14 1 Appel pour poste déclenché. Remise en service du poste, contrôle de l'étanchéité et de la pression de service. Essai de fonctionnement avec le technicien lors d'un cycle de mise en marche et arrêt des chaudières.
14-déc-21 R-CUE Cité du Rail SL 12 1 Appel pour poste déclenché. Remise en service du poste, contrôle de l'étanchéité et de la pression de service. Essai de fonctionnement avec le technicien lors d'un cycle de mise en marche et arrêt des chaudières.
15-déc-21 CODIS Rue jean jacqures henner SL 23 1 Appel pour odeur de gaz à proximité de la chaudière, Contrôle non rotation compteur, contrôle via détecteur GA680 : mauvaise combustion de la chaudiere et manque de ventilation .
26-déc-21 CODIS 12 Place de la Gare SL 13 1 Appel pour incendie. Feu de matelas en façade du bâtiment. Immeuble non raccordé au GN
28-déc-21 DALKIA 2, rue de l'abattoir HU 9 1 Appel pour manque de gaz, poste déclenché suite coupure électrique sur les 4 chaudières gaz de l'immeuble.Ré-enclenchement et contrôle ok.
30-déc-21 CODIS 3 rue du Barrage SL 17 1 Appel pour odeur de gaz, vu sur place, odeur de cheminée, reconnaissance et contrôle gaz au niveau du coffret et de l'appartement :ras
TOTAL 26 4 9 0 1 0 10 54
INTERVENTION SANS FUITE DE GAZ Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 39 Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 40
Annexe 3.1
Travaux réalisés
catégorie G1
Travaux réalisés
catégorie G2
Travaux réalisés
catégorie G3
Travaux réalisés
catégorie G4
Travaux réalisés
catégorie G5
Conduites et
branchements
(amortissable sur
45 ans/ 50 ans)
Postes de détente
(amortissable sur
40 ans)
Compression et
comptage
(amortissable sur
20 ans)
Autres
installations
techniques
(amortissable sur
10 ans)
Immobilier
(amortissable sur
30 ans)
1970 - € 875 € - € - € - € 875 €
1971 - € - € - € - € - € - €
1972 16 258 € - € - € - € - € 16 258 €
1973 55 555 € - € - € - € - € 55 555 €
1974 168 962 € - € - € - € - € 168 962 €
1975 107 635 € - € - € - € - € 107 635 €
1976 73 574 € - € - € - € - € 73 574 €
1977 104 € - € - € - € - € 104 €
1978 - € - € - € - € - € - €
1979 23 697 € 13 596 € - € - € - € 37 293 €
1980 4 182 € - € - € - € - € 4 182 €
1981 57 839 € - € - € - € - € 57 839 €
1982 - € - € - € - € - € - €
1983 2 709 € - € - € - € - € 2 709 €
1984 - € - € - € - € - € - €
1985 37 059 € - € - € - € 13 213 € 50 272 €
1986 23 919 € - € - € - € - € 23 919 €
1987 103 448 € 6 098 € - € - € - € 109 546 €
1988 303 797 € 12 906 € - € - € - € 316 703 €
1989 60 432 € - € - € - € - € 60 432 €
1990 298 101 € - € - € - € - € 298 101 €
1991 231 363 € - € - € - € - € 231 363 €
1992 524 918 € - € - € - € - € 524 918 €
1993 444 830 € - € - € - € - € 444 830 €
1994 621 467 € - € - € - € - € 621 467 €
1995 367 291 € 21 343 € - € - € - € 388 634 €
1996 258 830 € - € - € 8 831 € - € 267 661 €
1997 338 484 € 39 637 € - € - € - € 378 121 €
1998 230 952 € - € - € - € - € 230 952 €
1999 89 399 € 0 € - € - € 0 € 89 399 €
2000 356 498 € - € - € - € - € 356 498 €
2001 189 124 € - € - € 31 560 € - € 220 684 €
2002 188 889 € - € 8 000 € 34 776 € - € 231 664 €
2003 150 565 € - € - € - € - € 150 565 €
2004 42 015 € - € - € - € - € 42 015 €
2005 108 790 € - € - € - € - € 108 790 €
2006 99 671 € - € - € - € - € 99 671 €
2007 1 649 € - € - € - € 50 351 € 52 000 €
2008 175 655 € - € - € - € 26 913 € 202 568 €
2009 255 158 € - € 5 000 € - € - € 260 158 €
2010 254 231 € - € 26 504 € - € - € 280 734 €
2011 111 698 € - € - € - € - € 111 698 €
2012 114 218 € - € - € - € - € 114 218 €
6 492 969 € 94 453 € 39 504 € 75 168 € 90 477 € 6 792 569 €
Récapitulatif des travaux de 1er Etablissement arrêté comptablement à l'exercice 2012 Article 26 du décret 2005-236 du 14 mars 205
relatif au Rapport Annuel du Délégataire de Service Public Local
Année de
mise en
service
TOTAL
Nota : les travaux réalisés en année N sont comptabilisés et apparaissent l’année N+1
les montants apparaissent dans le tableau n’ont pas été actualisés Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 41
Annexe 3.2
Travaux réalisés
de catégorie G1
Travaux réalisés
de catégorie G2
Travaux
réalisés de
catégorie G3
Travaux
réalisés de
catégorie G4
Travaux
réalisés de
catégorie G5
Travaux
réalisés de
catégorie G7
Conduites et
branchements
(amortissable sur
45ans)
Postes de
détente
(amortissable sur
40ans)
Compression et
comptage
(amortissable
sur
20ans)
Autres
installations
techniques
(amortissable
sur 10ans)
Immobilier
(amortissable
sur
30ans)
Matériel
informatique et
véhicules
(amortissable sur
5ans)
TOTAL
2013 205 634 € - € - € - € - € - € 205 634 €
2014 456 438 € 388 510 € 844 948 €
2015 304 563 € 304 563 €
2016 244 906 € 235 € 245 141 €
2017 401 774 € 401 774 €
2018 216 771 € 31 816 € 248 587 €
2019 337 901 € 4 419 € 69 429 € 411 748 €
2020 210 111 € 21 603 € 231 714 €
2021 585 905 € 46 939 € 11 336 € 644 180 €
2022 - €
2023 - €
2024 - €
2025 - €
2026 - €
2027 - €
2 964 003 € 392 928 € 46 939 € - € 134 419 € - € 3 538 289 €
Récapitulatif des travaux de 1er Etablissement et de renouvellement à compter du 01/01/2013
Article 5 de la convention du traité de concession GAZ
Et disposition du Décret 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au Rapport Annuel du Délégataire de Service Public Local
Année de
mise en
service
les montants apparaissants dans le tableau n'ont pas été actualisés
Nota : les travaux de 1er Etablissment réalisés en année N sont comptabilisés et apparaissent l'année N+1, les travaux de
renouvellement réalisés en année N sont comptabilisés et apparaissent en année N, Fr
LC
Régiongaz opéré par (e) VEOLIA
\
2)
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 43
Activité du Fournisseur
REGIONGAZ Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 44
Activité du Fournisseur REGIONGAZ
1. BILAN DES QUANTITÉS DE GAZ
EN 2021 LES ACHATS DE GAZ NATUREL DE REGIONGAZ A L’ENTREE DU TERRITOIRE DE LA CONCESSION ONT ATTEINT :
234 240 MWh, soit une hausse de 18.69 % par rapport à l’année 2020 (197 352 MWh).
Concernant la climatologie, l’année 2021 a été plus rigoureuse que l’année 2020, le nombre de D.J. < 16°C
(Degré Jour) étant passé de 1813 en 2020 à 2 223 en 2021, soit 23 % environ.
En comparaison, une année moyenne calculée :
sur les 5 dernières années représente 2 033 D.J. < 16°C
sur les 10 dernières années représente 2 078 D.J. < 16°C.
L’année 2021 a donc été moins qu’une année climatique moyenne.
La hausse des achats de gaz naturel de Régiongaz constatée en 2021 est notamment due à l’effet COVID.
2020 2021 Variation
Achat de gaz naturel
(en MWh) 197 352 234 240 18.69 %
Climatologie
D.J. < 16°C (Degré Jour) 1 813 2 223 23 % Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 45
2. EVOLUTIONS TARIFAIRES
2.1. Achats de gaz naturel pour les besoins de vente en TRV
Les prix internationaux des produits pétroliers et gaziers ont été significativement orientés à la hausse en
2021, ce qui a impacté à la hausse les prix d’achat du gaz naturel, à l’entrée de la concession, au cours de
l’année 2021 :
Moyenne mensuelle des cotations journalières du marché du Gaz Naturel
« Powernext.com »
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
80
85
90
95
100
105
110
115
120
janv
- 18
mars
- 18
mai
- 18
juil
- 18
sept
- 18
nov
- 18
janv
- 19
mars
- 19
mai
- 19
juil
- 19
sept
- 19
nov
- 19
janv
- 20
mars
- 20
mai
- 20
juil
- 20
sept
- 20
nov
- 20
janv
- 21
mars
- 21
mai
- 21
juil
- 21
sept
- 21
nov
- 21
€/ MWH
Cotations PEG Nord Day Ahead (2018-2021)
PEG Nord Day…
Au 1er janvier 2021 + 3.937 € HT/ MWh
Au 1er avril 2021 + 2.324 € HT/ MWh
Au 1er juillet 2021 +10.48 € HT/ MWh
Au 1er octobre 2021 +20.60 € HT/ MWh Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 46
Tarifs réglementés de vente aux clients finaux
Les tarifs réglementés de vente pratiqués par Régiongaz au cours des deux premiers trimestres 2021 ont
évolué conformément à l’arrêté ministériel du 26 juin 2020 fixant les tarifs réglementés de vente en
distribution publique de Régiongaz.
Les tarifs réglementés de vente pratiqués par Régiongaz au cours du 3ème trimestre 2021 a évolué
conformément à l’arrêté ministériel du 28 juin 2021 fixant les tarifs réglementés de vente en distribution
publique de Régiongaz.
Les tarifs réglementés de vente pratiqués par Régiongaz au cours du 3ème trimestre 2021 a évolué
conformément à l’arrêté ministériel du 27 octobre 2021 fixant les tarifs réglementés de vente en distribution
publique de Régiongaz.
2.2.1 Tarifs pratiqués au 1er janvier 2021
Au 1er janvier 2021, les tarifs réglementés du gaz naturel vendu à partir des réseaux de distribution publique
ont évolué conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2020 afin de prendre en compte la variation des
coûts d’approvisionnement en gaz naturel à hauteur de + 3,937 € / MWh.
→ Ceci a conduit à une hausse de 0,394 cent € / kWh de la part variable des tarifs réglementés
Général, Forfait, B0-, B0+ 3Gmédian, B0+ 3G et B2_B2I-.
Ces tarifs réglementés de vente ont fait l’objet d’une délibération favorable de la Commission de Régulation
de l’Energie en date du 17 décembre 2020.
2.2.2 Tarifs pratiqués au 1er avril 2021
Au 1er avril 2021, les tarifs réglementés du gaz naturel vendu à partir des réseaux de distribution publique
ont évolué conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2020 afin de prendre en compte la variation des
coûts d’approvisionnement en gaz naturel à hauteur de + 2,324 € / MWh.
Ceci a conduit à une baisse de 0,232 cent € / kWh de la part variable des tarifs réglementés Général, Forfait,
B0-, B0+3Gmédian, B0+ 3G et B2_B2I-.
Ces tarifs réglementés de vente ont fait l’objet d’une délibération favorable de la Commission de Régulation
de l’Energie en date du 25 mars 2021. Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 47
2.2.3 Tarifs au 1er juillet 2021
Conformément aux articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R.445-7 du code de l’énergie, une analyse
approfondie des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement de Régiongaz a été menée au cours
du deuxième trimestre 2021.
Cette analyse détaillée, désormais annuelle, a été menée à nouveau par la Commission de Régulation de
l’Energie.
Le sourcing de Régiongaz devant évoluer au 1er octobre 2021, Régiongaz a formulé une demande prévoyant
une évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel de Régiongaz stable
jusqu’à cette date.
Cette proposition a été acceptée par la DGEC et s’est traduite par la prise de l’arrêté ministériel du 28 juin
2021 relatif aux tarifs réglementés de vente en distribution publique de Régiongaz, publié au Journal Officiel
de la République Française le 30 juin 2021, après avis favorable de la CRE en date du 24 juin 2021.
La copie de cet arrêté tarifaire figure en annexe.
2.2.4 Tarifs au 1er octobre 2021
Régiongaz a adressé adressé à la Direction Générale de l’Energie et de Climat (DGEC) et à la CRE, une
proposition tarifaire au 1er octobre 2021 suivant ses nouveaux coûts de sourcing.
Cette proposition a été acceptée par la DGEC et s’est traduite par la prise de l’arrêté ministériel du 27 octobre
2021 relatif aux tarifs réglementés de vente en distribution publique de Régiongaz, publié au Journal Officiel
de la République Française le 29 octobre 2021, après avis favorable de la CRE en date du 30 septembre 2021.
La copie de cet arrêté tarifaire figure en annexe. Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 48
2.2.5 Tableau d’évolution des Tarifs réglementés de vente aux clients finaux
Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pratiqués par Régiongaz en 2021, sur le
territoire du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Gaz Naturel des Communes
de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
2.2.6 Comparaison des TRV de Régiongaz avec ceux d’ENGIE depuis le début du
nouveau contrat de concession (01/01/2013)
Une comparaison des tarifs réglementés de vente de Régiongaz avec ceux d’ENGIE depuis le début du
nouveau contrat de concession (01/01/2013) est illustrée ci-après pour les tarifs « Général » (usage cuisine
exclusivement) et « B0+3G » (client type « 3 usages »).
Au 1er janvier 2021 Au 1er avril 2021 Au 1er juillet 2021 Au 1er octobre 2021
Libellé du tarif
Prix du
KWh en c€
HT
Prix de
l’abot en €
HT/ mois
Prix du
KWh en
c€ HT
Prix de
l’abot en €
HT/ mois
Prix du
KWh en
c€ HT
Prix de
l’abot en €
HT/ mois
Prix du
KWh en c€
HT
Prix de
l’abot en €
HT/ mois
Tarif Général 6,609 6.85 6.841 6.85 7.926 6.73 9.986 6.73
Forfait cuisine 7.092 7.220 7.661 8.793
B0- 5.531 7.77 5.763 7.77 7.016 7.65 9.076 7.65
B0+ 3G médian 3.592 16.29 3.824 16.29 4.864 15.76 6.924 15.76
B0 + 3G 3.592 16.29 3.824 16.29 4.864 15.76 6.924 15.76
B2_B2I - 3.592 16.29 3.824 16.29 4.864 15.76 6.924 15.76 T |
rzaanceeee= dut td 44 TT TT <== +
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 49
-9%
-4%
1%
6%
11%
16%
21%
26%
31%
36%
800 €
900 €
1 000 €
1 100 €
1 200 €
1 300 €
01/01/2013 01/04/2013 01/07/2013 01/10/2013 01/01/2014 01/04/2014 01/07/2014 01/10/2014 01/01/2015 01/04/2015 01/07/2015 01/10/2015 01/01/2016 01/04/2016 01/07/2016 01/10/2016 01/01/2017 01/04/2017 01/07/2017 01/10/2017 01/01/2018 01/04/2018 01/07/2018 01/10/2018 01/01/2019 01/04/2019 01/07/2019 01/10/2019 01/01/2020 01/04/2020 01/07/2020 01/10/2020 01/01/2021 01/04/2021 01/07/2021 01/10/2021
Coût annuel en € TTC (hors CTA)
pour un client au tarif B0+3G consommant 17 000 kWh par an
écart B0+3G / engagement contractuel
TRV B0+3G de Régiongaz
engagement contractuel
moyenne pondérée
TRV B0+3G de Régiongaz,
régularisations déduites
écart moyen depuis le
début du contrat : + 0,13% Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 50
3. FIN DES TARIFS REGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL
3.1. Dispositions réglementaires
Pour mémoire, la Loi n° 2019 – 1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie au climat, publiée au Journal
Officiel de la République Française le 9 novembre 2019, a organisé en son article 63 la suppression totale des
Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel.
Les principales dispositions sont les suivantes :
Suppression totale des TRV gaz au 1er juillet 2023,
Impossibilité de souscrire de nouveaux contrats TRV gaz dès le 9 décembre 2019 (nouveaux branchements, mais aussi déménagements, successions, etc.),
Suppression définitive des TRV gaz pour tous les clients professionnels, quelle que soit leur consommation annuelle, dès le 1er décembre 2020,
Basculement automatique des clients toujours en TRV gaz vers une offre de marché proposée par leur fournisseur historique :
o au 1er décembre 2020 pour les clients professionnels
o au 1er juillet 2023 pour les clients domestiques et les copropriétés
NB : Les Conditions de ces offres devront avoir été validées par la Commission de Régulation de l’Energie.
Risque de pénalités pour le fournisseur historique si plus de 25% (en nombre) des clients en TRV à fin 2018 sont toujours en TRV au 30/06/2023,
Obligation pour le fournisseur historique en TRV d’informer les clients concernés de la fin des TRV (courriers d’information, recueil de consentement, etc…).
3.2. Actions Régiongaz
Les démarches entreprises par Régiongaz ont été les suivantes :
Mise en place les messages réglementaires d’informations sur ses factures gaz adressées à ses
clients en TRV
Création d’une page dédiée sur le site internet « gaznaturel-3frontieres.fr »
Modification du message téléphonique d’accueil sur le n° du service clients gaz « 09 69 32 35
92 »
Envoi des courriers réglementaires d’informations aux clients en TRV aux dates suivantes : Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 51
Envoi aux clients en TRV des courriers réglementaires de recueil de consentement à la
transmission de leurs données personnelles aux fournisseurs qui en feraient la demande :
o Le 31 juillet 2020 pour les clients Pro (136 courriers / 25 clients ont manifesté leur
opposition à la transmission de leurs données)
o Le 18 novembre 2020 pour les clients domestiques & copropriétés de logements
Envoi le 14 septembre 2020 aux clients Pro bénéficiant encore des TRV, des conditions
contractuelles dites « de bascule » s’appliquant alors par défaut à compter du 1er décembre 2020
NB : ces conditions contractuelles ont été validées par la CRE (délibération n°2020-212 du 3
septembre 2020).
Régiongaz a reçu une demande de mise à disposition de son fichier clients en TRV de la part d’un fournisseur
alternatif. Conformément à la réglementation, les données ont été transmises.
3.3. Evolution du nombre de Contrats en TRV
À fin 2020, il existait 6 976 Contrats actifs en TRV.
À fin 2021, il existait 5 983 contrats actifs en TRV.
À la date de rédaction du présent rapport (janvier 2023), il reste 5285 contrats actifs en TRV.
Il convient de noter que la baisse du nombre de contrats en TRV s’opère au gré de la souscription de nouveaux
contrats dans le cadre des mutations / successions (déménagements/ emménagements).
Aucune démarche dite « sortante » n’est réalisée par les équipes de Régiongaz auprès des clients
actuellement en TRV afin de les faire « basculer » en Offre de Marché (« OM »).
Clients en TRV
Courrier
d’information
n°1
Courrier
d’information
n°2
Courrier
d’information
n°3
Courrier
d’information
n°4
Clients Pro en TRV Février 2020 Mai 2020 Août 2020 Novembre 2022
Clients domestiques
individuels &
copropriétés de
logements en TRV
Mai 2020 Février 2021 Juin 2022 Novembre 2022 Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 52
4. PORTEFEUILLE CLIENTS DE REGIONGAZ
En 2021, Régiongaz a répondu à de nombreuses consultations publiques et privées pour des périodes de
fourniture relatives pouvant concerner des années de fourniture allant jusqu’à 2024 incluse.
Sur le périmètre du Syndicat, Régiongaz a notamment remporté les Appels d’Offres lancés par :
Ville de Huningue, Marché (Janvier 2021– Juillet 2024)
Habitat Haut Alsace, Accord Cadre & MS (Janvier 2021 – Décembre 2022)
Weleda, prolongation Juillet 2021 – Juin 2022
Trench, Contrat 2021 & 2022
Blanchisserie Müller, prolongation (Octobre 2022- Décembre 2024)
Super U (Octobre 2021 – Novembre 2023)
Bubendorff, (Janvier 2022 – Décembre 2023)
…
En parallèle, Régiongaz a poursuivi son développement en zone de distribution GRDF en remportant des
consultations publiques et privées.
On peut notamment citer les marchés / contrats suivants :
Hyper Leclerc Blotzheim 2022
Grand Belfort (Accord Cadre & MS de 36 mois à compter du 1er juillet 2021 – juillet 2023)
…
À fin 2021, le portefeuille de clients de Régiongaz s’établit comme suit :
NOMBRE DE CONTRATS ACTIFS
PAR OPTION TARIFAIRE
(consommation annuelle MWh)
Périmètre du
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
Zone GRDF
GRD Veolia
PLEUDIHEN S/
RANCE (22)
TOTAL
T1 (< 6 MWh) 892 17 7 916
T2 (de 6 à 300 MWh) 7041 284 118 7 443
T3 (de 300 à 5 000 MWh) 75 57 4 136
T4 (> 5 000 MWh) 3 4 0 7
TOTAL 8011 362 129 8 502 Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 53
Il convient de noter que les volumes de gaz naturel commercialisés par Régiongaz sur l’ensemble du territoire français au titre de l’année civile 2021 se sont élevés à environ 306 GWh.
5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHÈQUES ENERGIE
Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif dénommé « Chèque Energie » a remplacé le « Tarif Spécial de
Solidarité ».
Les chèques énergie sont attribués sous conditions de ressources. Ils sont envoyés par l’Etat une fois par an
au domicile des bénéficiaires.
Les chèques énergie permettent de payer :
Des factures pour tout type d'énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois...) auprès du fournisseur,
Les charges de chauffage en cas de chauffage collectif,
Certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie des logements (rénovation des fenêtres, isolation...), en complément des aides à la rénovation existantes.
En outre, les bénéficiaires du Chèque Energie bénéficient également de droits spécifiques qui existaient déjà
dans le cadre du « Tarif Spécial de Solidarité », qu’ils paient leurs factures de gaz naturel en Chèque Energie
ou non :
Dispense des frais de mise en service en cas de déménagement,
Réductions sur certains frais facturés par le fournisseur en cas d’incident de paiement,
Délais de paiement plus longs.
En 2021, 156 clients domestiques ont bénéficié des chèques énergie. Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 54
6. TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION DE GAZ NATUREL (TICGN)
La Loi de finances rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 32) avait :
Supprimé l’exonération de TICGN jusqu’alors accordée aux usages dits domestiques du gaz naturel qu’ils soient individuels ou collectifs et ce à compter du 1er avril 2014 ;
Fixé le taux de la TICGN applicable à compter du 1er avril 2014, soit 1.27 € HTVA / MWh.
Fixé le taux de la TICGN applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 2.64 €HTVA/MWh
La loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015 avait fixé les taux de la TICGN applicables à
compter des 1er janvier 2016 et 1er janvier 2017.
Pour l’année 2016, le taux de la TICGN était fixé à 4.34 € HTVA/MWh (contre 4.01 €/MWh initialement prévu,
en raison de l’absorption de la CTSSG et la CSPG par la TICGN au 1er janvier 2016).
Pour l’année 2017, le taux de TICGN était fixé à 5.88 €HTVA/ MWh.
La Loi de Finances pour 2018 (n°2017-1837 du 30 décembre 2017) a fixé la trajectoire de la composante
carbone pour la période 2018-2022. La TICGN comportant une part carbone, celle-ci devait donc continuer à
évoluer à la hausse au cours des prochaines années.
Pour l’année 2018, le taux de TICGN était fixé à 8.45 €HTVA / MWh.
Un client moyen de type « 3 usages » consommant 17 MWh / an a donc versé environ 172 € TTC au titre de
la TICGN en 2018, contre 120 € TTC en 2017, 89 €TTC en 2016, 54 €TTC en 2015 et 14 €TTC en 2014.
Enfin, à la suite du « mouvement des gilets jaunes », la loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28
décembre 2018) a supprimé la trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022. La TICGN a
donc été maintenue à un taux de 8.45€HTVA / MWh pour les années 2019 et 2020.
Pour l’année 2021, le taux de TICGN a été fixé à 8.43 €HTVA / MWh.
A la date de rédaction du présent rapport, il convient de noter que le taux de TICGN a été fixé à 8.41 € HT/
MWh à compter du 1er janvier 2022. D
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 55
7. DÉCOMPOSITION D’UNE FACTURE ANNUELLE DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL (tarif B0+3G)
Fourniture (molécule,
stockage, modulation,
…)
40%
Acheminement
Distribution
22%
Acheminement
Transport (y compris la
compensation stockage)
11%
Contributions et Taxes
(CTA, TICGN, TVA)
27%
COMPOSITION DE LA FACTURE ANNUELLE D'UN
CLIENT AU TARIF B 0 + 3 G CONSOMMANT
17 000 KWH PAR AN
(VALEUR 3 ÈME TRIMESTRE 2021 )
Fourniture (molécule, stockage, modulation, …)
Acheminement Distribution
Acheminement Transport (y compris la compensation stockage)
Contributions et Taxes (CTA, TICGN, TVA)
642 572 544
394 438 514 378 242 569
286 288 299
308 306
320
319
314
307
79 75 81
106 107
105
117
119
148
217 231 256
264 304
375
349
322
387
2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1
€ TTC/AN
EVOLUTION DE LA COMPOSITION DE LA FACTURE
ANNUELLE D'UN CLIENT AU TARIF B 0 + 3 G
CONSOMMANT 17 000 KWH PAR AN (VALEUR
3 ÈME TRIMESTRE 2021 )
Contributions et Taxes (CTA, TICGN, TVA)
Acheminement Transport (y compris la compensation stockage)
Acheminement Distribution
Fourniture (molécule, stockage, modulation, …) | |
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 56
Fourniture Acheminement Distribution Acheminement Transport Contributions et taxes Facture totale
- 11% + 7 % + 86 % + 79 % + 15 %
EVOLUTION ENTRE LE 3 E M E TRIMESTRE
2013 ET LE 3 E M E TRIMESTRE 20 21 Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 57
8. ANNEXES du Fournisseur REGIONGAZ
Arrêté tarifaire Régiongaz du 26 juin 2020
Arrêté tarifaire Régiongaz du 28 juin 2021
Arrêté tarifaire Régiongaz du 27 octobre 2021 30 pain 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Taxcte 3 mur 189
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrète du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du guz néturel en distribution publique de Regiongez
NOR : TRE 1 38A
La misise de la transition écologique et solidage ct le misise de l'économie et des finances, Vu la ka e° 2019-1147 du 5 novembre 2019 eclative à l'énergie et mu clamat, et notamment son article 63 : Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 :
Vu le code de F ie, notamment ses articles L. 445.1, L. 445.3, R. 421.6 R_ 421-15, et HR. 445.1 à R. 445.6, dans leur D icure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre A9 relative à l'énergse ct au
Vu l'avis du Cosseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2000 : Vu l'avis de la Commission de ségulation de l'énespie en date du 18 jun XI,
Arrétent:
Ant. ?-. - Les anis d vente bors taues de gaz maturel ca ésnibution pubhbque de Regsangaz sont détermisés. d'une part. en > d'u frmae nai qu trau La taiédes cût d'ipromisanment en gaz natusel ct d'autre part. en prenant en comgte les coûts hors approvesomsement tels que is à l'article 3. Ant. 2. - L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnemest ea gaz naturel est foaction : — du px coté aux Puys-Bas de contrat futur messucl de gaz natueel. à la moycane des cotations couslées. pour le mais de mouvement taie considéré, sur Ia iode d’us mois se termseant ue mois avant b du mouvement ;
— du prix coté aux Pays-Has du costrat futur inmestniel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations mamie
avant ke tnemestre calendaire du mouvement:
- du prix coté aux Pays-Bas du costrat futur anmuel de gaz natwel, correspondant à la moyenne des cotations cosstalées, l'ansée ganère du mouvement tanfase b période de is se ternenant es mois san l'aanée prie de mouvement, l'année gaie nt défini comme ls période s'étendant
d'octobre à septembre ;
- du pr coté ms PEG en France du contrat futur messuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotaicns coestaées pour mo du mouvemet af sur la période d'un enois se ierminast un
Elle s'établit selon la formule suwvante :
Am = ATIFOUMWh*0093%6 + ATIFMOMWh*0,32319 + ATTFAYMWh*007722 + APEGM MWh*(50013
où:
Am représente l'évolution de terme représentant les coûts d'appeovisionsement en gaz naturel : ATTFOOMWB présente l'évolution de la cotation des costrats futurs tramestriels de gaz naturel aux Pays-Has en euros par MWB ;
ATTFMEMW représcate l'évolutsos de la cotatsos des costrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MW ;
ATIFAOMWB présente l'évolution de la cotatoe des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Puys-Bus en euros par MW ;
APEGMEMWh représente l'évolutson de la cotatsoe des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MW
An: 3 = Les coûts boss approvisionnement couvens par les anis réglementés de veme de qu saturel comportent les coûts d'utlisasos des infrastructures garières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de siockage de gaz naturel. les coûts de commerciahsation. Le gaz étant livré aux ponts d'interface des réseaux de
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 58
ARRÊTÉ TARIFAIRE DU 26 JUIN 2020 30 pain 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Taxcte 3 mur 189
et de disinbutsoe. les coûts de et de So l d'une facteratson transport tes ee trassport stockage objet, pour Hegiongaz. pe
a} ion de cn codes me Gode ur Les dernières dans chers, coipées le cas échéant des fous
S'agissant des coûts d'utilesation des infrastructures, so8t pris en comte, pour la part aflérente aux ventes aux tarifs réglementés. les tarifs its de dutibadon Buts pe la Consmimnon de ET'émme. Les soûs de commecialuaton æ compcem des coùts de gen de le dende, & pat à l'approisionnemest et de pestioe de l'accès aux snfrastructures, mea que d'use marge commerciale nescesatée. —. Le fournisseur modifie trimestre les barèmes de ses tarifs ca y les variatoes des —— 5 d'appronisionnement en ga telles qu'elles sésulient de l'applicatsoe de la formule tarifaire définie à
Ant. 6. - Lorsqu'un ælevé des consommations de ane
aux anciens ef aux acuvesut triés, une népastiticn cn Seactins ambre de ous de chaque punoue eut cie tuées Ant. 6. - L'arrêté du 77 juan 2019 redataf aux tarifs de vente du gaz sœuwrl en strbutsoe a = jun réglemestés ex publique
Ant. 7. - Les burèmes des tanifs réglementés de oran ef dE pren enansexe catreut en visaour le lendrsain du jour de la qublsagoe au / = Sr ee Ant. 8. - Le présent wrêté sera publié as Journal officiel de la République française Fait le 26 pus DD
La suristre de la traaniton écologique
« solidaire,
Pour la ministre et par délégatsoe :
La direcince de l'énergie,
S. Mouxzon
Le montre de l'écorce
«a finances,
Four Le œurmsre et par délégation:
de a comarene. de
EE mon ds fab
V. Bruseixez
ANNEXE
Tanifs réglementés de vente du ga naturel de Regswegar
Tanÿs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente e1 de comptage
T epphcabies eu Le brins de Snont n Vale New aatarel aps Sd nn Fiérenbeim ei Village _ commancs de Harngue.
Distribution publique
TARBES rex
Tard Conerai
écrase: ruse ee ( ‘=
Poux de HW on cut À 5x
Tori 88
écrase: runs ee ( in
Poux de HW on cut À U®
Var B8e 3C made
Récrranæ: rurms ee ( 13
Poux de WWE on cut 282
Var Be 2
hécrranæ: rurms ee ( 13
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 59 30 pan 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Taxte 3 mur 189
TARFS rex
Feux de WW on cunt € 281
Verû 82 83
écrase: rurms ee ( tt5
Poux do WW on cut € 2821
cer are
Foret mure æœ À
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 60 Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 61
ARRÊTÉ TARIFAIRE DU 28 JUIN 2021 30 juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 212
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente
du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz
NOR : TRER2108978A
La ministre de la transition écologique et le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 :
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 4456, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :
Art. 1“. —- Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz sont déterminés, d’une part, en fonction d’une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l’article 3.
Art. 2. —- L'évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel de Régiongaz est stable jusqu'au 1° octobre 2021.
Art. 3. - Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l’objet, pour Régiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l’approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d’une marge commerciale raisonnable.
Art. 4. - Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Régiongaz évolueront au plus tard le 1* octobre 2021, afin de tenir compte de l’évolution des conditions d’approvisionnement définies à l’article 2.
Art. 5. — Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Art. 6. - L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz est abrogé.
Art. 7. — Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. MoURLON
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 62 30 juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 212
Le ministre de l'économie,
des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
V. BEAUMEUNIER
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en € 6,73
Prix du kWh en cent € 7,926
Tarif B0-
Abonnement mensuel en € 7,65
Prix du KWh en cent € 7,016
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en € 15,76
Prix du kWh en cent € 4,864
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en € 15,76
Prix du KWh en cent € 4,864
Tarif 82 B21-
Abonnement mensuel en € 15,76
Prix du KWh en cent € 4,864
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en € 7,661
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 63 29 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 137
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz
NOR : TRER2127801A
La ministre de la transition écologique et le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 :
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 4456, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 octobre 2021 ; Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 septembre 2021,
Arrêtent :
Art. 1“. — Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz sont déterminés, d’une part, en fonction d’une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d’approvisionnement en gaz naturel, définie à l’article 2, et d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l’article 3.
Art. 2. - L'évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel est fonction :
— du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d’un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Les cotations seront celles publiées sur Ice Endex ; — du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l’année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l’année gazière du mouvement, l’année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
— du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d’un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Les cotations seront celles publiées sur Powernext.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Am = ATTFQ4:€/MWh*0,27735 + ATTFA€EMWh*0.,07516 + APEGQ.€/MWh*0,63745
où :
Am représente l’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ; ATTFQ:€/MWh représente l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ATTFA€/MWh représente l’évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
APEGQ.€/MWh représente l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.
Art. 3. - Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l’objet, pour Régiongaz, d’une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 64
ARRÊTÉ TARIFAIRE DU 27 OCTOBRE 2021 29 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 137
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l’approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d’une marge commerciale raisonnable.
Art. 4. - Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d’approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
Art. 5. - Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Art. 6. — L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz est abrogé.
Art. 7. — Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. MourLoN
Le ministre de l'économie,
des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
V. BEAUMEUNIER
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en € 6,73
Prix du KWh en cent € 9,386
Tarif B0-
Abonnement mensuel en € 7,65
Prix du KWh en cent € 9,076
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en € 15,76
Prix du KWh en cent € 6,924
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en € 15,76
Prix du kWh en cent € 6,924
Tarif B2 B21-
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 65 29 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 137
TARIFS PRIX
Abonnement mensuel en € 15,76
Prix du KWh en cent € 6,924
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en € 8,793
Rapport d’activité 2021
- SYNDICAT POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL 66