Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250315 02
Document publié le Jeudi 22 février 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250315 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Gainneville
: LE
lehavreseinemetropole.fr Havre MÉTROPOLE
Modification simplifiée n°1 du PLU
PLU approuvé le 22 février 2018
Modification simplifiée approuvée le 2 octobre 2025 LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE #
Gainneville
: LE
lehavreseinemetropole.fr Havre MÉTROPOLE
Pièces administratives
PLU approuvé le 22 février 2018
Modification simplifiée approuvée le 2 octobre 2025 LE HAVRE SÉÈINE MÉTROPOLE
ARRETE
DU
PRESIDENT
URBANISME
- GAINNEVILLE
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
-
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
- PRESCRIPTION.-
N° ARRT-
Z{o2S
oe2ut
Le
Président
de
la
Communauté
Urbaïne
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants,
L.153-45
et
suivants
et
R.153-20
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
octobre
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Gainneville
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
22
février
2018
;
VU
la
sollicitation
de
la
commune
pour
procéder
à
une
évolution
de
son
plan
local
d'urbanisme
;
CONSIDERANT
:
- qu’il
est
d'intérêt
général
de
permettre
le
développement
d’un
pôle
de
santé
en
centre-bourg,
le
long
de
la
RD
6015
;
- qu’en
parallèle,
l'installation
d’une
pharmacie
viendra
renforcer
le
pôle
de
santé
;
- que
le
projet
permet
de
conforter
l’axe
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gainneville
«
Habitat
et
fonctionnement
urbain
[...]
accueillir
des
activités
de
santé
[...]
» ;
-
qu'il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
les
règles
du
Plan
Locai
d'Urbanisme
(PLU)
de
Gaïinneville
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce
projet, - que
l’ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à
:
-_
changer
les
orientations
définies
par
le
PADD
;
-_
réduire
un
Espace
Boisé
Classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
-_
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
:
-_
ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier
;
-
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
- que
la
modification
du
PLU
peut
être
conduite
sous
une
forme
simplifiée,
n’ayant
pas
pour
incidence
de
: -_
majorer
de
plus
de
20%
les
droits
à construire
d’une
zone,
- _
diminuer
les
possibilités
de
construire,
-
diminuer
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
- que
la présente
procédure
a pour
objet
de
:
-
créer
un
sous-secteur
Ue-s
au
sein
de
la
zone
Ue
à
vocation
plus
spécifique
de
services
de
santé,
-
adapter
les
règles
d’implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies,
emprises
publiques
et aux
limites
séparatives,
- que
ces
ajustements
s’inscrivent
dans
une
procédure
de
modification
simplifiée
conformément
à l’article
L153-45
du
code
de
l’urbanisme
et
qu’ils
seront
donc
mis
à la
disposition
du
public
;
ARRÊTE
Article
1®
:
1!
est
prescrit
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gainneville
en
application
des
dispositions
des
articles
L.153-45
et
L.153-36
du
Code
de
l’urbanisme,
qui
poursuit
les
objectifs
suivants
:
-
permettre
l’aménagement
d’un
ensemble
immobilier
regroupant
la
réalisation
d’une
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire,
qui
sera
située
le
long
de
la
RD
6015
;
- permettre
l'implantation
et
l'extension
de
la
pharmacie
locale
à proximité
:
- ces
différents
éléments
constitueront
ainsi
un
ensemble
répondant
aux
besoins
de
la
commune
en
termes
d’activités
et
de
services
liés
à
[a
santé,
en
créant
un
véritable
pôle
de
santé
dans
le
centre-bourg
de
la
commune
;
Article
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-40
du
Code
de
Purbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Gainneville
sera
notifié,
pour
avis
et
avant
la
mise
à
disposition
au
public,
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l’urbanisme,
ainsi
qu’à
la
Mairie
de
Gaïnneville,
seule
commune
concernée
par
cette
procédure.
Article
3
:En
application
des
articles
L.153-45
et
suivants,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°i
du
PLU
de
Gainneville,
accompagné
le
cas-échéant
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
par
la
Mairie
de
Gainneville,
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
un
mois
afin
que
la
population
formule
ses
observations.
Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
seront
précisées
par
délibération
du
Conseil
communautaire,
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
son
démarrage. Article
4
:A
l'issue
de
la
mise
à disposition,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA,
de
la
Mairie
de
Gainneville
et
des
observations
du
public,
sera
soumis
à approbation
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Le
PLU
communal
modifié
rentrera
en
vigueur
à
compter
des
mesures
de
publicités
adéquates
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Préfet.
Article
5
:Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
durant
au
moins
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
en
Mairie
de
Gainneville,
dans
les
huit
jours
suivant
sa
signature
;mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
Seine-Maritime.
Au
Havre,
le
25
FEV.
2025
ACTE
EXECUTOIRE
Publiéle
2 5
FEV,
202%
Edouard
PHILIPP
GE
Président
#71 République
Française
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
ANT
Extrait
du Registre
des Délibérations
Exercice
: 130
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
trois
avril,
à dix-sept
heures,
les
Membres
du
Conseil
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
légalement
convoqués
le
27
mars
2025,
se
sont
réunis
dans
la
salle
400
du
Carré
des
Docks,
sous
la
présidence
d’Edouard
PHILIPPE,
Président.
Jean-Baptiste
GASTINNE
a
assuré
la
Présidence
pour
les
dossiers
n°
20
à 24.
Etaient
présents
:
Edouard
PHILIPPE
(a
quitté
la
salle
pour
l'examen
et
le
vote
des
dossiers
n°
20
à
24);Jean-Baptiste
GASTINNE;
Alain
FLEURET:Jérôme
DUBOST:Christine
MOREL;
Florent
SAINT-MARTIN:Cyriaque
LETHUILLIER:
Alban
BRUNEAU;
Hubert
DEJEAN
DE
LA
BATIE
(à
partir
de
18h05
—
examen
du
dossier
n°20);Paseal
LEPRETTRE;Malika
CHERRIERE;
Christian
GRANCHER,;
Jean-Louis
MAURICE;
Yann
ADREIT
(départ
18h35
—
examen
du
dossier
n°45)
Jean-Michel
ARGENTIN,
François
AUBER;André
BAILLARD;Frédéric
BASILLE;
Dominique
BELLENGER;
Gilles
BELLIERE;
Monique
BERTRAND;
Laurence
BESANCENOT:Augustin
BOEUF
Jean-Pierre
BONNEVILLE;Fanny
BOQUET;
Pierre
BOUYSSET:Patrick
BUCOURT
(départ
20h15
—
examen
du
dossier
n°53);Sylvie
BUREL;
Patrick
BUSSON;
Agnès
CANAYER;
Thibaut
CHAIX;
Corinne
CHATEL;
Noureddine
CHATI:Olivier
COMBE;
Christine
CORMERAIS:André
CORNOU:
Pascal
CORNU:
Louisa
COUPPÉEY;
Pascal
CRAMOISAN:
Isabelle
CREVEL;Stéphanie
DE
BAZELAIRE
(a
quitté
la
salle
pour
l'examen
et
le
vote
des
dossiers
n°
53
à
58);Laëticia
DE
SAINT
NICOLAS;Régis
DEBONS;Brigitte
DECHAMPS;
Françoise
DEGENETAIS:
Lionel
DEHON;
Fabienne
DELAFOSSE;Emmanuel
DIARD;
Christine
DOMAIN:Marie-Claire
DOUMBIA;
Marie-Laure
DRONE,;
Wasil
ECHCHENNA;
Patrick
FONTAINE;
Jean-Luc
FORT
(à
partir
de
17h19
—
examen
du
dossier
n°12);
Laurent
GILLE;
Antonin
GIMARD:Carol
GONDOUIN:
Denis
GREVERIE;
Marc
GUERIN:Anthony
GUEROUT;Christelle
GUEROUT;:
Annick
GUIVARCH:Jean-Luc
HEBERT:Sophie
HERVE;
Fanny
HEUZE
‘à
partir
de
17h19
-
examen
du
dossier
n°12);
Jean-Luc
HODIERNE;
Yves
HUCHET:
Valérie
HUON-DEMARE
(départ
19h30
—
examen
du
dossier
n°49):Pascal
LACHEVRE;
Virginie
LADOUCE;
Laurent
LANGELIER
(à
partir
de
17h15
—
examen
du
dossier
n°7);
David
LAURENT
:Anne-Virginie
LE
COURTOIS;
Jean-Pierre
LEBOURG'
Aurélien
LECACHEUR;
Caroline
LECLERCQ;
Jean-Paul
LECOQ
(départ
19h40
—
examen
du
dossier
n°49
et
a
donné
pouvoir
à
Sophie
HERVE),.Jean-Pierre
LEDUC:
Patrick
LEFEBVRE,
Sandrine
LEMOINE:Raphaël
LESUEUR:
Laurent
LHEUREUX;
Laurent
LOGIOU
{départ
1 9h00
—
examen
du
dossier
n°49
et a
donné
pouvoir
à
Pierre
BOUYSSET);:
Fabienne
MALANDAIN:Gérald
MANIABLE;
Jacques
MARTIN:Emilie
MASSET:Denis
MERVILLE;
Pierre
MICHEL;
Nathalie
NAIL;
Madjid
NASSAH;
Bineta
NIANG;Oumou
NIANG-FOUQUET:
Valérie
PETIT;
Dominique
PREVOST;
Michel
PRUD'HOMME:Karine
RAMAIN:Aurélie
REBEILLEAU:Alain
RENAUT;
Olivier
ROCHE;
Didier
SANSON:
Nicolas
SIMON:
Patrick
TEISSERE,;
Marc-Antoine
TETREL;
Florence
THIBAUDEAU-RAINOT;
Philippe
TOUILIN;Seydou
TRAORE,;
Virginie
VANDAELE:
Danièle
VASCHALDE;Sylvain
VASSE;Membres
titulaires,
Philippe
DURECU:Olivier
LEMAIRE,
Membres
suppléants. Etaient
absents
:
Avelyne
CHIROL;Hervé
LEPILEUR.
Etait
excusée
et
non
représentée
:
Nadège
COURCHE.
Pouvoirs
:
Thérèse
BARIL
a
donné
pouvoir
à
Philippe
DURECU:Gaëlle
CAETANO
a
donné
pouvoir
à
Laurent
LANGELIER;
Annie
CHICOT
a
donné
pouvoir
à
Gérald
MANIABLE;Jacques
DELLERIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
BUSSON:Hady
DIENG
a
donné
pouvoir
à
Nathalie
NAIL;
Véronique
DUBOIS
a
donné
pouvoir
à
Laurence
BESANCENOT:Fabienne
DUBOSQ
a
donné
pouvoir
à
Alban
BRUNEAU:Christian
DUVAL
a
donné
pouvoir
à
Marie-Laure
DRONE;Clotilde
EUDIER
a
donné
pouvoir
à
Olivier
COMBE;:Marine
FLEURY
a
donné
pouvoir
à
Danièle
VASCHALDE:Marie-Catherine
GRZELCZYK
a
donné
pouvoir
à
Olivier
LEMAIRE;Jocelyne
GUYOMAR
a
donné
pouvoir
à
Anthony
GUEROUT;Antoine
LOISEL
a
donné
pouvoir
à
Augustin
BOEUF:Bruno
LOZANO
a
donné
pouvoir
à
Caroline
LECLERC;
Stéphanie
MINEZ
a
donné
pouvoir
à
Madjid
NASSAH;
Etienne
PLANCHON
a donné
pouvoir
à Raphaël
LESUEUR:;
Pierre
SIRONNEAU
a donné
pouvoir
à Patrick
TEISSERE.
Thibaut
CHAIX
a été
désigné
Secrétaire
de
séance.
DELB-20250112 URBANISME
- GAINNEVILLE
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
- MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1-
MODALITES
DE
MISE
A
DISPOSITION
- DEFINITION.- LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
budget
de
l’exercice
2025
;
YU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
et
suivants,
L153-45
et
suivants,
L153-47
et
suivants,
R104-12,
R104-33
et
suivants,
R153-21
;
VU
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
Gainneville
approuvé
le
22
février
2018
;
VU
l'arrêté
n°20250024
du
Président
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
en
date
du
25
février
2025
décidant
d'engager
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville
;
CONSIDERANT
:
- que
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville
a
été
prescrite
par
arrêté
du
Président
le
25 février
2025; - que
les
évolutions
envisagées
s'inscrivent
dans
une
procédure
de
modification
du
PLU
conformément
aux
articles
L153-36
et
L153-45
et suivants,
L153-47
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
et qu’à
ce
titre,
il n’est
pas
nécessaire
de procéder
à une
enquête
publique,
une
simple
mise
à disposition
du
dossier
au
public
étant
suffisante
;
- qu’il
est nécessaire
de fixer
les modalités
de mise
à disposition
du
dossier
de projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville,
conformément
à
l’article
L153-47
du
Code
de
l’urbanisme
;
- que
le dossier
de
disposition
du
public
sera
composé
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville,
des
avis
éventuels
émis
par
les
personnes
publiques
associées
(PPA)
et
de
la
commune
de
Gainneville
;
- que
cette
procédure
ne concerne
que
le PEU
communal
de
Gainneville
et que
la mise
à disposition
du
dossier
peut
donc
avoir
lieu
uniquement
sur
cette
commune
;
Son
Bureau,
réuni
le
20
mars
2025,
consulté
;
VU
le
rapport
de
M.
le
Vice-Président
;
Après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE
:
_ de
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville
comme
suit
:
- la mise
à disposition
aura
lieu du
mercredi
18 juin
2025
au
vendredi
18 juillet 2025
inclus ;
-
le
dossier
sera
consultable,
avant
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
en
mairie
de
Gainneville
(Place
du
8 mai
1945,
76700
Gainneville)
dans
sa version
papier ;
- le
dossier
sera
également
consultable,
dans
sa
version
numérique,
sur
les
sites
internet
de
la
Communauté
urbaine
(www.lehavreseinemetropole.fr)
et de
la commune
de
Gainneville
(gainneville.fn)
;
- le
public
sera
informé
de
cette
mise
à
disposition,
au
moins
huit jours
avant
son
début,
par
affichage
en
mairie
de
Gainneville
et au
siège
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
par
parution
d’une
mention
de
la
présente
délibération
dans
un
journal
local
ainsi
que
par
publication
de
la
présente
délibération
sur
les
sites
internet
de
la
Communauté
urbaine
(www.lehavreseinemetropole.fr)
et
de
la
commune
de
Gainneville
(gainneville.fr);
- un
registre
de
concertation,
où
le
public
pourra
inscrire
ses
observations
et
doléances,
sera
accessible
en
mairie
de
Gainneville
;
- de
préciser
qu’à
l’issue
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public,
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainnéville,
éventuellement
amendée
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
de
Monsieur
le
Maire
de
Gainneville
et
des
observations
du
public,
sera
soumise
à
l’approbation
du
Conseil
Communautaire, - d’informer
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et en
mairie
de
Gainneville
et fera
l’objet
d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Chacune
de
ces
publicités
mentionnera
le ou
les
lieux
où
le dossier
pourra
être
consulté. Imputation
budgétaire
Exercice
2025
Budget
principal
Opération
P30360002
: planification
Sous-fonction
510
: aménagement
des
territoires
et habitat
—
services
communs
Nature
202
: frais
liés
à la réalisation
de
documents
d'urbanisme
CDR
gestionnaire
; Habitat
et Urbanisme
Montant
estimé
de
la dépense
: 1 000
euros
DELIBERATION
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Et
ont,
les
Membres
présents
à la
séance,
signé
au
registre
Le
Havre,
le
OS
AL
LOS
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
le
Président
et
par
délégation
ACTE
EXECUTOIRE
spy
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
ES
AM
US
Publiéle
Ë
5
427,
2573
4e COMMUNAUTE
URBAINE
Séance
du
03
avril
2025
Dossier
n°
54-20250112
URBANISME
-
GAINNEVILLE
-
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
-
MODIFICATION
SIMPLIFILE
N°1
-
MODALITES
DE
MISE
À
DISPOSITION
- DEFINITION.-
M.
Florent
SAINT
MARTIN,
Vice-Président.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Gainneville
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le 22
février
2018.
La
commune
a
le
projet
de
permettre
le
développement
d’un
pôle
de
santé
en
centre-bourg,
le
long
de
la
RD
6015,
accompagné
de
l'installation
d’une
pharmacie.
La
réalisation
de
ce
projet
nécessite
de
faire
évoluer
le
PLU
de
la
commune
pour
créer
une
zone
Ue-s
au
sein
de
la
zone
urbaine
et
adapter
les
règles
d’implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
dans
le
règlement
écrit.
Pour
cela,
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville
a
été
prescrite
par
arrêté
du
Président
en
date
du
25
février
2025.
En
amont
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-40
du
Code
de
lurbanisme,
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Gainneville
sera
notifié,
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
ainsi
qu’au
Maire
de
Gainneville.
Leur
avis
éventuel
sera
ajouté,
le cas
échéant,
au
dossier
qui
sera
mis
à disposition
du
public.
La
présente
délibération
vise
à prévoir
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville.
Si
cette
proposition
recueille
votre
accord,
je vous
propose
d'adopter
la
délibération
suivante
:
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
ACTE
EXÉCUTOIRE
VU
le budget
de
Pexercice
2025
;
en
Par
le Sous-Préfet,
le
DGEANRzD?
5
VU
le code
général
des collectivités territoriales ;
O8
AR
2025
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
et
suivants,
L153-45
et
suivants,
L153-47
et
suivants,
R104-12,
R104-33
et
suivants,
R153-21
;
VU
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
Gainneville
approuvé
le
22
février
2018
;
VU
Parrêté
n°20250024
du
Président
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
en
date
du
25
février
2025
décidant
d’engager
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville
;
CONSIDERANT
:
- que
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville
a
été
prescrite
par
arrêté
du
Président
le
25
février
2025; - que
les
évolutions
envisagées
s’inscrivent
dans
une
procédure
de
modification
du
PLU
conformément
aux
articles
L153-36
et L153-45
et
suivants,
L153-47
et suivants
du
Code
de
l’urbanisme
et
qu’à
ce titre,
il n’esf
pas
nécessaire
de
procéder
à une
enquête
publique,
une
simple
mise
à disposition
du
dossier
au
public
étant
suffisante
;
- qu’il
est
nécessaire
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville,
conformément
à l’article
L153-47
du
Code
de
l’urbanisme
;
- que
le
dossier
de
disposition
du
public
sera
composé
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville,
des
avis
éventuels
émis
par
les
personnes
publiques
associées
(PPA)
et
de
la
commune
de
Gainneville
;
- que
cette
procédure
ne
concerne
que
le PLU
communal
de
Gainneville
et que
la mise
à disposition
du
dossier
peut
donc
avoir
lieu
uniquement
sur
cette
commune
;
Son
Bureau,
réuni
le
20
mars
2025,
consulté
;
VU
le rapport
de
M.
le Vice-Président
;
Après
en
avoir
délibéré
; DECIDE
:
-
de
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville
comme
suit :
- la mise
à disposition
aura
lieu
du
mercredi
18 juin
2025
au
vendredi
18 juillet
2025
inclus ;
-
le
dossier
sera
consultable,
avant
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
en
mairie
de
Gainneville
(Place
du
8 mai
1945,
76700
Gainneville)
dans
sa version
papier ;
- le
dossier
sera
également
consultable,
dans
sa
version
numérique,
sur
les
sites
internet
de
la
Communauté
urbaine
(www.lehavreseinemetropole.fr)
et de
la commune
de
Gaïinneville
(gainneville.fr)
;
- le
public
sera
informé
de
cette
mise
à
disposition,
au
moins
huit jours
avant
son
début,
par
affichage
en
mairie
de
Gainneville
et au
siège
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
par
parution
d’une
mention
de
la
présente
délibération
dans
un
journal
local
ainsi
que
par
publication
de
la
présente
délibération
sur
les
sites
internet
de
la
Communauté
urbaine
(www.lehavreseinemetropole.fr)
et
de
la
commune
de
Gainneville
(gainneville.fr);
- un
registre
de
concertation,
où
le
public
pourra
inscrire
ses
observations
et
doléances,
sera
accessible
en
mairie
de
Gainneville
;
- de
préciser
qu’à
l’issue
de
la mise
à
disposition
du
dossier
au
public,
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville,
éventuellement
amendée
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
de
Monsieur
le
Maire
de
Gainneville
et
des
observations
du
public,
sera
soumise
à
l’approbation
du
Conseil
Communautaire. - d’informer
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et en
mairie
de
Gainneville
et fera
l’objet
d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Chacune
de
ces
publicités
mentionnera
le ou
les
lieux
où
le dossier
pourra
être
consulté.
Imputation
budgétaire
Exercice
2025
Budget
principal
Opération
P30360002 :
planification
Sous-fonction
510
: aménagement
des
territoires
et habitat
— services
communs
Nature
202 :
frais
liés
à la réalisation
de
documents
d’urbanisme
CDR
gestionnaire
; Habitat
et Urbanisme
Montant
estimé
de
la dépense
: 1 000
euros ACTE
EXÉCUYOIRE
Réception
par
le Seus-Préfes.
je
COMMUNAUTE
URBAINE
Pubiation.
le
1 8
JUIN
Séance
du
04
juin
2025
1 8
JUIN
2025
Dossier
22-38
.N°20250170
URBANISME
-
GAINNEVILLE
-
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
-
MODIFICATION
N°1
-
DECISION
D'ABSENCE
DE
NECESSITE
D'EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE.-
M.
Florent
SAINT
MARTIN,
Vice-Président
- Depuis
le
1°
janvier
2019,
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
(LHSM)
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'Urbanisme
et
documents
en
tenant
lieu.
Le
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gainneville
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
février
2018.
Le
document
n’a
fait
l’objet
d’aucune
procédure
d’évolution
depuis.
Afin
de
permettre
la
réalisation
d’un
pôle
de
santé
en
centre-bourg,
la
commune
de
Gainneville
a
sollicité
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
pour
engager
la
première
modification
simplifiée
de
son
PLU.
Le
projet
consiste
à
permettre
la
réalisation
d’un
ensemble
immobilier
global
en
2
phases
:reconversion
d’un
bâtiment
en
état
de
friche
commerciale
en
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP)
par
la
commune,
à
proximité
de
laquelle
une
pharmacie,
déjà
présente
en
ville,
sera
réalisée
sur
un
terrain,
d’une
surface
de
1 000
m°.
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
doit
permettre
d’adapter
le
zonage
du
PLU
de
Gaïinneville
à
la
vocation
des
futures
constructions
en
créant
une
zone
économique
dédiée
aux
services
en
matière
de
santé.
Il
permettra
également
d’autoriser
l'implantation
du
nouveau
bâtiment
de
la
pharmacie
en
limite
séparative
d’une
part,
et
à 20m
minimum
de
l’axe
de
la
RD
6015,
au
lieu
de
35m
actuellement.
En
application
des
articles
R104-12,
R104-33
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville
est
soumise
à
procédure
de
demande
d’évaluation
environnementale
dite
« au
cas
par
cas
»
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe).
À
cet
effet,
la
Communauté
urbaine
a saisi
la
Mission
Régionale
d’
Autorité
environnementale
de
Normandie
le
14
février
2025.
Le
dossier
transmis
justifie
que
la
procédure,
au
vu
des
modifications
envisagées,
n’est
pas
susceptible
de
produire
des
incidences
notables
sur
l’environnement.
D’une
part,
les
évolutions
envisagées
concernent
exclusivement
une
zone
urbaine
de
la
commune
;
ce
secteur
est
éloigné
de
zones
présentant
une
sensibilité
environnementale,
telles
que
les
zones
Natura
2000
ct
les
ZNIEFF.
D'éventuelles
incidences
sur
la
biodiversité
et
les
milieux
remarquables
n’ont
pas
été
repérées,
D'autre
part,
les
évolutions
du
PLU
envisagées
sont
mineures
et
n’ont
pas
pour
effet
une
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
et
n’affectent
pas
les
milieux
naturels,
la
biodiversité,
l'eau
potable,
la
gestion
des
eaux
pluviales,
assainissement,
les
sites
et
sols
pollués,
les
déchets,
l’air,
l'énergie,
le
climat,
ni
les
risques
et
nuisances.
La
MRAe
a
délivré,
le
2
avril
2025,
un
avis
conforme
à
l’absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale,
le
projet
n’étant
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine.
Suite
au
décret
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
et
des
unités
touristiques
nouvelles,
la
personne
publique
responsable
de
la
procédure
doit
désormais,
suite
à
avis
conforme
de
la
MRAe,
prendre
une
décision
relative
à
la
réalisation
ou
non
de
l’évaluation
environnementale.
I
est
ici
proposé
d’acter
l’absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
le
projet
de
création
d’un
pôle
de
santé
au
sein
de
la
commune
de
Gainneville.
Si
cette
proposition
recueille
votre
accord,
je
vous
propose
d'adopter
la
délibération
suivante
:
025 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
R.
104-33
à R.
104-38,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gainneville
approuvé
le
22
février
2018
;
VU
l'arrêté
du
Président
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Gainneville
en
date
du
25
février
2025
;
VU
le
dossier
de
saisine
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe)
justifiant
que
le
projet
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine
;
VU
les
modifications
prévues
dans
le
dossier
des
règlements
écrit
et
graphique
et
notamment
la
création
d’un
secteur
urbain
d'activités
économiques
dédié
aux
services
de
santé,
noté
Ue-<,
permettant
la
reconversion
d’un
bâtiment
en
état
de
friche
commerciale
en
maison
de
santé
pluridisciplinaire,
sur
un
terrain
de
6
000
m°?,
et
l'implantation
d’une
pharmacie
à proximité,
sur
un
terrain
d'environ
1 000
m?
;
VU
l'avis
conforme
de
la
MRAe
du
2
avril
2025
dispensant
le
projet
création
d’un
pôle
de
santé
comprenant
une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
ainsi
que
l'installation
d’une
pharmacie
;
CONSIDERANT
:
- qu’il
est
d'intérêt
général
de
permettre
le
développement
d’un
pôle
de
santé
en
centre-bourg
de
la
commune
de
Gainneville
facilement
accessible
depuis
la RD
6015
;
- que
le
projet
n’est
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
PADD
du
PLU
de
la
commune
de
Gainneville
et permet
de
conforter
l’enjeu
d’accueillir
des
activités
de
santé
;
-
qu’il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
les
règles
du
PLU
de
la
commune
de
Gainneville
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce projet,
notamment
la création
d’un
sous-secteur
Ue-s
et ses
règles
associées
;
- que
cette
procédure
est
soumise
à
demande
d’évaluation
environnementale
dite
« au
cas
par
cas
»
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe),
conformément
aux
articles
R104-12
3°
et
R104-33
du
code
de
l'urbanisme
;
- que
les
évolutions
du
PLU
envisagées
concernent
exclusivement
les
zones
urbaines
de
la
commune
et
que
ces
secteurs
sont
éloignés
des
zones
environnementales
d’inventaire
comme
les
zones
Natura
2000,
les
ZNIEFF
;
- que
le projet
ne
porte
pas
atteinte
à la sauvegarde
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
à l’exercice
de
l’activité
agricole
;
- que
le
projet
n’est
pas
de
nature
à
induire
des
incidences
négatives
significatives
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
l’annexe
II
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à
l’évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et programmes
sur
l’environnement
;
- que
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe)
saisie
le
14
février
2025
a
confirmé
cette
analyse
par
avis
conforme
le
2
avril
2025,
dispensant
la procédure
de
modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Gainneville
de
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
;
-
qu'il
convient
pour
le
Conseil
communautaire,
suite
au
décret
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
et
des
unités
touristiques
nouvelles,
et
à
l’avis
conforme
de
la
MRAe,
de
prendre
une
décision
relative
à la réalisation
où
non
de
Pévaluation
environnementale
;
-
qu’il
n’est
en
conséquence
pas
nécessaire
de
soumettre
la
procédure
de
modification
simplifiée
à
évaluation
environnementale
;
Son
Bureau
réuni
le
22
mai
2025
consulté
;
VU
le rapport
de
M.
le Vice-Président
;
Après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE
:
-
de
conclure
à
l’absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d’Urbanisme
de
la commune
de
Gainneville
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d’un
pôle
de
santé
;
-
de
rappeler
qu’en
application
des
articles
L153-40
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
L123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville,
accompagné
de
Pavis
de
la
MRAe,
de
la
présente
décision
et
le
cas
échéant
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
de
la mairie
de
Gainneville,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
pendant
un
mois
afin
que
la population
formule
ses
observations. d'informer
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
urbaine
et
en
mairie
de
Gainneville
;
de
rappeler
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
à
M.
le
Préfet
et
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité.
Sans
incidence financière République
Française
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Nombre
de
Conseillers
en
Exercice
: 130
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
mercredi
quatre
juin,
à
dix-sept
heures,
les
Membres
du
Conseil
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
légalement
convoqués
le
mercredi
28
mai
2025,
se
sont
réunis
dans
Ia
salle
460
du
Carré
des
Docle,
sous
la
présidence
d'Edouard
PHILIPPE;
Président. Jean-Baptiste
GASTINNE
a
assuré
la
Présidence
pour
les
dossiers
n°1
à 23.
Etaient
présents
:
Edouard
PHILIPPE
(arrivé
à
18
h
15
—
examen
du
dossier
n°24).lean-Baptiste
GASTINNE;Alain
FLEURET:Jérôme
DUBOST:
Florent
SAINT-
MARTIN:Cyriaque
LETHUILLIER:
Alban
BRUNEAU:Hubert
DEJEAN
DE
LA
BATIE
(arrivé
à
17
h
50
—
examen
du
dossier
n°22);Pascal
LEPRETTRE:Malika
CHERRIERE,
Christian
GRANCHER;
Jean-Louis
MAURICE:Thérèse
BARIL;
Yann
ADREIT:Jean-Mfichel
ARGENTIN;
François
AUBER;André
BAILLARD:Frédéric
BASILLE:Dominique
BELLENGER;Gilles
BELLIERE;
Monique
BERTRAND:Laurence
BESANCENOT,
(qui
a
donné
pouvoir
à Antoine
LOISEL,
jusqu'à
son
arrivée
à
18
h
00
—
examen
du
dossier
n°22):
Augustin
BOEUF:Fanny
BOQUET,;Sylvie
BUREL:
Thibaut
CHAIX:Noureddine
CHATI:-Christine
CORMERAIS;
Louisa
COUPPEY:Nadège
COURCHE
(arrivée
à
17
h
20
-
examen
du
dossier
n°8);Pascal
CRAMOISAN:Laëticia
DE
SAINT
NICOLAS
(qui
a donné
pouvoir
à
Louisa
COUPPEY,
jusqu'à
son
arrivée
à
1 8 h
00
- examen
du
dossier
n°22)
;Brigitte
DECHAMPS:
Françoise
DEGENETAIS:Lionel
DEHON:Fabienne
DELAFOSSE
(qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DIARD
jusqu'à
son
arrivée
à
17
h
10
—
examen
du
dossier
n°7)
Jacques
DELLERIE;Emmanuel
DIARD;Marie-Laure
DRONE;
Véronique
DUBOIS;Fabienne
DUBOSQ;
Patrick
FONTAINE:
Jean-Luc
FORT:Laurent
GILLE;Antonin
GIMARD;Denis
GREVERIE;
Anthony
GUEROUT:Christelle
GUEROUT;
Jocelyne
GUYOMAR:;Jean-Luc
HEBERT:Sophie
HERVE
Jean-Luc
HODIERNE;:Pascal
LACHEVRE;
Virginie
LADOUCE:David
LAURENT:Jean-Pierre
LEBOURG;Aurélien
LECACHEUR;Caroline
LECLERCQ:Jean-Pierre
LEDUC;Sandrine
LEMOINE:Laurent
LHEUREUX:Laurent
LOGIOU:;
Antoine
LOISEL;Bruno
LOZANO
(arrivé
à
17
h
35
-
examen
du
dossier
n°20);Fabienne
MALANDAIN:Gérald
MANTABLE
Jacques
MARTIN;
Emilie
MASSET:Denis
MERVILLE
(départ
à
19
h
15
après
examen
du
dossier
n°52}
Nathalie
NAIL;
Madjid
NASSAH;Bineta
NIANG:Etienne
PLANCHON:
Dominique
PREVOST:Michel
PRUD'HOMME,Karine
RAMAIN:
Aurélie
REBEILLEA
U:Alain
RENAUT:Olivier
ROCHE;
Didier
SANSON:
Patrick
TEISSERE;
Florence
THIBAUDEAU-RAINOT:
Philippe
TOUILIN;Seydou
TRAORE,
Virginie
VANDAELE;
Danièle
VASCHALDE;Sylvain
VASSE:
Membres
titulaires,
Bruno
BOUTEILLER:;
Eric
MABIRE:Eric
MICHEL;
Membres
suppléants.
Etaient
absents
:
Pierre
BOUYSSET:Patrick
BUCOURT:Annie
CHICOT:André
CORNOU: Pascal
CORNU;Christian
DUVAL:Wasil
ECHCHENNA;
Marine
FLEURY:Hervé
LEPILEUR;
Etaient
excusés
et non
représentés
:
Jean-Pierre
BONNEVILLE:Carol
GONDOUIN:Marie-Catherine
GRZELOZYK:
Annick
GUIVAROH-Anne-Virginie
LE
COURTOIS:Stéphanie
MINEZ:Oumou
NIANG-FOUQUET:
Nicolas
SIMON:Pierre
SIRONNEAU:
Pouvoirs
:
Patrick
BUSSON
a
donné
pouvoir
à
Jean-Luc
FORT;:Gaëlle
CAETANO
a
donné
pouvoir
à
Gérald
MANTABLE; Agnès
CANAYER
a
donné
pouvoir
à
Malika
CHERRIERE:Corinne
CHATEL
a
donné
pouvoir
à
Florence
THIBAUDEAU-RAINOT:Avelyne
CHIROL
«4
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
MAURICE:Olivier
COMBE
a donné
pouvoir
à Anthony
GUEROUT:Isabelle
CREVEL
a donné
pouvoir
à Jean-Luc
HEBERT:Stéphanie
DE
BAZELAIRE
a donné
pouvoir
à Augustin
BOEUF;Régis
DEBONS
a
donné
pouvoir
à Marie-Laure
DRONE:Hady
DIENG
a donné
pouvoir
à Sophie
HERVE; Christine
DOMAIN
a donné
pouvoir
à Pascal
LEPRETTRE; Marie-Claire
DOUMBIA
a donné
pouvoir
à Fabienne
DUBOSQ:Clotilde
EUDIER
a donné
pouvoir
à
Florent
SAINT-MARTIN:Marc
GUERIN
a
donné
pouvoir
à
Alban
BRUNEAU; Fanny
HEUZE
a
donné
pouvoir
à
Philippe
TOUILIN:
Yves
HUCHET
a
donné
pouvoir
à
Pascal
LACHEVRE; Laurent
LANGELIER
a
donné
pouvoir
à
Laurent
LOGIOU;Jean-Paul
LECOQ
a
donné
pouvoir
à Nathalie
NAIL:Raphaël
LESUEUR
a
donné
pouvoir
à
Etienne
PLANCHON: Pierre
MICHEL
a
donné
pouvoir
à
Patrick
TEISSERE; Christine
MOREL
a
donné
pouvoir
à Dominique
BELLENGER;Marc-Antoine
TETREL
a donné
pouvoir
à Edouard
PHILIPPE.
Thibaut
CHAIX
a été
désigné
Secrétaire
de séance.
DELB-20250170 URBANISME
-
GAINNEVILLE
-
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
-
MODIFICATION
N°1
-
DECISION
D'ABSENCE
DE
NECESSITE
D'EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE.- LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
R.
104-33
à R.
104-3 8,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gainneville
approuvé
le
22
février
2018
;
VU
l'arrêté
du
Président
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Gainneville
en
date
du
25
février
2025
;
VU
le
dossier
de
saisine
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe)
justifiant
que
le
projet
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine
;
VU
les
modifications
prévues
dans
le
dossier
des
règlements
écrit
et
graphique
et
notamment
la
création
d’un
secteur
urbain
d'activités
économiques
dédié
aux
services
de
santé,
noté
Ue-s,
permettant
la
reconversion
d’un
bâtiment
en
état
de
friche
commerciale
en
maison
de
santé
pluridisciplinaire,
sur
un
terrain
de
6
000
m?,
et
l'implantation
d’une
pharmacie
à proximité,
sur
un
terrain
d’environ
1 000
m°
;
VU
lavis
conforme
de
la
MRAe
du
2
avril
2025
dispensant
le
projet
création
d’un
pôle
de
santé
comprenant
une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
ainsi
que
l'installation
d’une
pharmacie
;
CONSIDERANT
:
- qu’il
est
d’intérêt
général
de
permettre
le
développement
d’un
pôle
de
santé
en
centre-bourg
de
la
commune
de
Gainneville
facilement
accessible
depuis
la
RD
6015
;
- que
le
projet
n’est
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
PADD
du
PLU
de
la
commune
de
Gaïnneville
et permet
de
conforter
l'enjeu
d’accueillir
des
activités
de
santé
;
-
qu’il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
les
règles
du
PLU
de
la
commune
de
Gainneville
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
notamment
la création
d’un
sous-secteur
Ue-s
et ses
règles
associées
;
- que
cette
procédure
est
soumise
à
demande
d'évaluation
environnementale
dite
« au
cas
par
cas
»
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe),
conformément
aux
articles
R104-12
3°
et
R104-33
du
code
de
l’urbanisme
;
- que
les
évolutions
du
PLU
envisagées
concernent
exclusivement
les
zones
urbaines
de
la
commune
et
que
ces
secteurs
sont
éloignés
des
zones
environnementales
d’inventaire
comme
les
zones
Natura
2000,
les ZNIEFF
;
- que
le
projet
ne
porte
pas
atteinte
à la sauvegarde
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
à l’exercice
de
l’activité
agricole
;
- que
le
projet
n’est
pas
de
nature
à
induire
des
incidences
négatives
significatives
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
l’annexe
II
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à
l’évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et programmes
sur
l’environnement
;
- que
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe)
saisie
le
14
février
2025
a
confirmé
cette
analyse
par
avis
conforme
le 2
avril
2025,
dispensant
la procédure
de
modification
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Gainneville
de
la réalisation
d’une
évaluation
environnementale
;
-
qu’il
convient
pour
le
Conseil
communautaire,
suite
au
décret
n°2021-1345
du
13
octobre
202]
portant
modification
des
dispositions
relatives
à
l'évaluation
cavironnementale
des
documents
d'urbanisme
et
des
unités
touristiques
nouvelles,
et
à
F’avis
conforme
de
la
MRAe,
de
prendre
une
décision
relative
à
fa
réalisation
ou
non
de
l’évaluation
environnementale
;
-
qu’il
n’est
en
conséquence
pas
nécessaire
de
soumettre
la
procédure
de
modification
simplifiée
à
évaluation
environnementale
;
Son
Bureau
réuni
le
22
mai
2025
consulté
;
VU
le rapport
de
M.
le Vice-Président
;
Après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE
:
-
de
conclure
à
labsence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Gainneville
dans
le cadre
du
projet
de
création
d’un
pôle
de
santé
;
-__
de
rappeler
qu’en
application
des
articles
L153-40
et suivants
du
code
de
lPurbanisme,
L123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gainneville,
accompagné
de
Pavis
de
la
MRAe,
de
la
présente
décision
et
le
cas
échéant
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
de
la
mairie
de
Gainneville,
sera
tenu
à
la disposition
du
public
pendant
un
mois
afin
que
la population
formule
ses
observations.
-
d'informer
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
urbaine
et en
mairie
de
Gainneville
: -
de
rappeler
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
à
M.
le
Préfet
et
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité.
Sans
incidence financière
DELIBERATION
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Et
ont,
les
Membres
présents
à la
séance,
signé
au
registre
Le
Havre,
le
4 g
JUIN
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
le Président
et par
délégation
ACTE
EXECUTOIRE
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
{
8
JUIN
2025
Publiéle
4 g
JUIN
2025 LE \
HAVRE
SEINE4 nus ff
Gainneville
: LE
lehavreseinemetropole.fr Havre MÉTROPOLE
Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
et des Personnes Publiques Associées
PLU approuvé le 22 février 2018
Modification simplifiée approuvée le 2 octobre 2025 A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE SEINE-MARITIME
Siège social
Chemin de la Bretèque
CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex
Tél. 02 35 59 47 47
accueil76@normandie.chambagpri.fr
Antenne d'Arques-la-Bataille
8, rue Verdier Monetti
76880 Arques-la-Bataille
Tél. : 02 35 59 47 26
arques@normandie.chambagri.fr
Antenne de Fauville-en-Caux
15 Rue de la Ferme
76640 Fauville-en-Caux
Tél. 02 35 59 47 31
fauville@normandie.chambagri.fr
Antenne de Neufchâtel-en-Bray
Espace François Mitterrand
76270 Neufchâtel-en-Bray
Tél. 02 35 59 44 83
neufchatel@normandie.chambagri.fr
Antenne de Bois-Guillaume
Chemin de la Bretèque
CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex
Tél. 02 35 59 47 36
bois-guillaume@normandie.chambagpri.fr
Aer te AE
DE SERVICE
www.afnor:org
den genes sr wrnn.chambres-agricufture.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
Siret 130031503 00019 / APE 9411Z
normandie.chambres-agriculture.fr
& DE
nu
Dossier suivi par :
Laurie LECUYER
02 35 59 47 20
Laurie.lecuyer@normandie.chambagri.fr
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LE HAVRE SEINE METROPOLE
19 RUE GEORGES BRAQUES
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Bois-Guillaume, le 18 juin 2025
Objet : Avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de GAINNEVILLE
Monsieur le Vice-Président,
Par courriel reçu en date du 10/06/2025, et eu égard aux articles L132-7 et L153- 16 du Code de l’Urbanisme et L112-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, vous nous soumettez le projet cité en objet et sollicitez l’avis de la Chambre d’agriculture.
La procédure engagée consiste en la création d’un sous-secteur Ue-s (secteur à vocation d’activités économiques et de services de santé) au sein de la zone UE, permettant la création d’un pôle de santé dans le centre-bourg de la commune.
Cette modification ne portant pas atteinte aux activités et espaces agricoles, nous proposons un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de GAINNEVILLE.
Nous vous prions, d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de nos sentiments les plus distingués.
Sébastien LEVASSEUR
Vice-Président de la Chambre d’agriculture
Président de la Commission Territoires ) HN TULAEU LTE
NORMANDIE - HAUTS-DE-FRANCE
—> Who.
Le Havre Seine Métropole
Monsieur le Président (6 £
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Gouville sur mer, le 11 Juin 2025
Ref: 25.06.11 SC
Monsieur le Président,
Nous faisons suite à votre mail du 10 juin 2025 et nous avons le plaisir de vous informer que le
Comité Régional Conchylicole Normandie : Hauts — de — France n’a pas de remarque à formuler
concernant le projet de modification simplifié n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Gainneville.
Vous en souhaitant bonne réception.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos meilleures salutations.
Manual SAVARY.
Gfmandie : Hauts - de - France
Comité Régional de la Conchyliculture Normandie : Hauts - de - France
35 Rue du Littoral + 50560 Gouville Sur Mer + Tél : 02 33 76 80 40 - Fax : 02 33 76 80 49 + Email : contact@crc-nmn.fr Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale NORMANDIE
e
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N° MRAe 2025-5749
Avis conforme délibéré
après examen au cas par cas « ad hoc »
Modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune de Gainneville (76) Avis conforme
rendu en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33
du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
qui en a délibéré collégialement le 2 avril 2025, en présence de
Guillaume Choisy, Yoann Copard, Noël Jouteur, Olivier Maquaire et Arnaud
Zimmermann
chacun de ces membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses
activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis
conforme,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 104-33 à R. 104-38 ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de
l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de
l’environnement et du développement durable, notamment ses articles 4 et 16 ;
Vu les arrêtés ministériels du 5 mai 2022, du 28 novembre 2022, du 19 juillet 2023, du 9 novembre 2023,
du 27 février 2025 et du 12 mars 2025 portant nomination de membres de missions régionales
d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie adopté
collégialement le 27 avril 2023 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Gainneville (76) approuvé le 22 février 2018 ;
Vu la demande d’avis conforme, enregistrée sous le n° 2025-5749, relative à la modification simplifiée
n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune de Gainneville (76), reçue du président de la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le 14 février 2025 ;
Considérant que l’objectif de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune
de Gainneville (76) consiste à modifier les règlements écrit et graphique du secteur urbain d’activités
économiques, noté Ue, de façon à permettre la reconversion d’un bâtiment en état de friche
commerciale en maison de santé pluridisciplinaire, sur un terrain de 6 000 m², et l’implantation d’une
pharmacie à proximité, sur un terrain d’environ 1 000 m² ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune de
Gainneville (76) se traduit par :
• la création, en zone Ue, d’un sous-secteur Ue-s correspondant aux espaces dédiés aux activités à
vocation de services de santé, en lien avec la maison de santé pluridisciplinaire ;
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2025-5749 en date du 2 avril 2025
Modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de Gainneville (76)
2/4 • la modification de l’article Ue.2 afin de préciser que seules les constructions à usage de
commerce ou d’activité en lien avec le domaine de la santé, ainsi que les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisées dans le sous-
secteur Ue-s ;
• la modification de l’article Ue.6 permettant, dans le sous-secteur Ue-s, d’implanter les nouvelles
constructions à moins de 35 mètres de l’axe de la RD 6015, tout en respectant une distance
minimale de 20 mètres de l’axe de la voie ;
• la modification de l’article Ue.7 permettant, dans le sous-secteur Ue-s, d’implanter les nouvelles
constructions, soit en limite séparative, soit avec un recul au moins égal à la moitié de la
hauteur de la construction, sans être inférieur à 5 mètres ;
Considérant que le secteur concerné par le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU est situé en
dehors de tout site Natura 2000, de toute zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et
floristique, de toute zone humide ou fortement prédisposée, de tout espace naturel sensible, de tout
espace concerné par un arrêté préfectoral de protection de biotope, ou de tout espace boisé classé ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU prévoit la désimperméabilisation de
l’ancien parking commercial et la création d’un bassin végétalisé pour assurer une gestion à la parcelle
des eaux pluviales ; que la pharmacie et la maison de santé pluridisciplinaire seront situées dans le
centre urbain et accessibles par les transports en commun et les voies de circulation douce ;
Considérant que le projet de modification simplifiée présenté est conforme aux orientations du plan
d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU en vigueur, qu’il est compatible avec le
schéma de cohérence territoriale (SCoT) Le Havre-Seine-Métropole, approuvé le 4 juillet 2024 ; qu’il
n’entraîne pas un accroissement de la consommation d’espaces naturels ou agricoles ; qu’il favorise la
densification et l’optimisation des espaces dédiés à la zone d’activités économiques et de services et
n’accroît pas la consommation foncière ;
Considérant que les évolutions prévues dans le projet de modification simplifiée n° 1 du plan local
d’urbanisme de la commune de Gainneville (76) sont de portée limitée ;
Rend l’avis qui suit :
Au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date du présent avis, la
modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune de Gainneville (76) n’apparaît
pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de
l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l’environnement. Il n’est en conséquence pas nécessaire de la soumettre à une
évaluation environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier de consultation du public.
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2025-5749 en date du 2 avril 2025
Modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de Gainneville (76)
3/4 Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée du PLU est exigible si
celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications susceptibles de
générer un effet notable sur l’environnement.
Le présent avis sera publié sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale
(rubrique MRAe Normandie).
Fait à Rouen, le 2 avril 2025
Pour la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie,
son président,
Signé
Guillaume CHOISY
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2025-5749 en date du 2 avril 2025
Modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de Gainneville (76)
4/4 LE \
HAVRE
SEINE4 nus ff
Gainneville
: LE
lehavreseinemetropole.fr Havre MÉTROPOLE
Notice de présentation
PLU approuvé le 22 février 2018
Modification simplifiée approuvée le 2 octobre 2025 MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 1 sur 14
COMMUNE DE GAINNEVILLE
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification simplifiée n°1
pour approbation le 2/10/2025
MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
-
RAPPORT DE PRESENTATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 2 sur 14
SOMMAIRE
Table des matières
I. PREAMBULE .................................................................................................................................... 3
II. PRÉSENTATION ET JUSTIFICATIONS DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLU .......................... 4
III. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU PLU ............................................................. 8
IV. EVOLUTION DU REGLEMENT GRAPHIQUE (AVANT/APRES) ................................................... 11
V. JUSTIFICATION DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU............................... 12
VI. ANALYSE DES INCIDENCES NOTABLES POTENTIELLES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT 13
VII. CONCLUSION ............................................................................................................................. 14 MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 3 sur 14
I. PREAMBULE
➢ Historique de la compétence Planification et du PLU de Gainneville
Le Plan local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Gainneville a été approuvé par délibération
du conseil municipal en date du 22 février 2018. Le document n’a fait l’objet d’aucune
procédure d’évolution depuis.
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est
compétente en matière de Plan local d’Urbanisme et documents en tenant lieu. Les
procédures d’évolution des documents d’urbanisme sont donc menées par cet établissement
en lieu et place des communes. La Communauté Urbaine peut notamment engager des
procédures simplifiées telles que des modifications, des modifications simplifiées, des mises à
jour ou des mises en compatibilité des documents d’urbanisme en vigueur.
C’est dans ce contexte que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole décide
d’engager la première modification simplifiée du PLU de la Commune de Gainneville.
➢ La procédure de modification simplifiée du PLU
La commune de Gainneville souhaite permettre la réalisation d’un ensemble immobilier
regroupant la réalisation d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (projet porté par la
Commune) d’une part et, l’installation et l’extension de la pharmacie locale (projet privé)
d’autre part à proximité immédiate de ce premier bâtiment, créant ainsi un véritable pôle de
santé dans le centre-bourg de la commune.
Le terrain retenu pour le projet est actuellement zoné en Ue dans le PLU de Gainneville en
vigueur.
Les modifications apportées au PLU en vigueur portent sur la création d’un sous-secteur Ue-s
(secteur à vocation d’activités économiques et de services de santé) au sein de la zone UE,
permettant des adaptations règlementaires mineures pour ce seul secteur.
La portée limitée des évolutions implique la mise en œuvre de la procédure de modification
simplifiée conformément aux dispositions des articles L153-45 à L153-48 du code de
l’urbanisme.
Ces dispositions prévoient que, dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L153-41
(article relatif à la procédure de modification de droit commun), et dans le cas des majorations
des droits à construire prévu à l'article L151-28, la modification peut, à l'initiative du président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon
une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement
pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
La procédure de modification simplifiée engagée respecte donc les dispositions des articles
L153-31 (révision), L153-41 (modification de droit commun) et L153-45 (modification
simplifiée) du code de l’urbanisme. HN 4 LA Fe (Sa da ( LA ) is ON == - e _ D\ #0 AL 70 ER ER EER 4 NA" D A ÉD tou qe re ven | - x! r ‘] Us + in PERS ERNEST Put CH renesaye El R Es U TAË [3- +4 Ds | nl
Fe LalArS |A Etes
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 4 sur 14
La modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée, dans la mesure où
les modifications envisagées n'ont pas pour conséquence :
1° soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° soit d’appliquer l'article L131-9 du code de l'urbanisme.
Cette procédure de modification simplifiée ne remet pas en cause l’économie générale du PLU.
Elle est conçue sans compromettre l'économie du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable, ni remettre en cause aucune protection inscrite au titre des paysages
ou de la conservation des milieux et de la protection des risques naturels.
Plan de localisation du site dans la commune
II. PRÉSENTATION ET JUSTIFICATIONS DES MODIFICATIONS
APPORTÉES AU PLU
➢ Exposé des motifs
Consciente de l’importance que représente pour la population et les professionnels
l’installation d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), et plus largement d’un Pôle de
santé sur la commune, l’équipe municipale s’est rapidement saisie du dossier pour proposer
un projet immobilier répondant aux besoins identifiés lors des diagnostics de territoire
(notamment le projet de territoire établi fin 2022). MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 5 sur 14
La friche commerciale de l’ancien supermarché Leader Price, située en cœur de ville à
Gainneville, présentait une réelle opportunité de reconversion foncière d’une superficie
d’environ 6 000 m², pour une surface bâtie d’environ 1 000 m².
L’emprise foncière du projet permettait également d’envisager l’accueil de l’actuelle
pharmacie de la commune dans de nouveaux locaux à proximité immédiate du site du pôle de
santé.
Les professionnels de santé déjà présents sur la commune ont manifesté un vif intérêt pour le
projet et ont donc été associés dès le démarrage de la réflexion pour s’inscrire dans une
démarche commune de co-construction.
Les professionnels de la future MSP de Gainneville ont souhaité se constituer en équipe de
soins coordonnée afin de développer ce mode d’exercice déjà présent sur le territoire.
Cette forme d’exercice, intégrant des temps de coopération et de coordination, vise à
améliorer le parcours de soins des patients.
La conception des locaux a été pensée pour favoriser le regroupement de professionnels dans
des espaces communs mutualisés et faciliter le travail pluridisciplinaire.
La modularité des espaces aménagés offrira la possibilité de développer l’accueil d’autres
professionnels en complémentarité de ceux déjà présents.
Le projet consiste, via la modification des articles Ue6 et Ue7 actuels, à permettre la
construction dans une zone déjà urbanisée, à vocation économique, située en centre-ville de
la commune de Gainneville, et répertoriée dans le SCoT, et le PLU, d’un ensemble immobilier
global en 2 phases : reconversion d’un bâtiment en état de friche commerciale en Maison de
Santé Pluridisciplinaire par la commune, à proximité de laquelle une pharmacie (déjà présente
en ville) sera réalisée sur un terrain, d’une surface de 1 000 m², cédé par la commune.
Ce projet de modification simplifiée du PLU autorisera la construction du nouveau bâtiment
de la pharmacie en limite séparative d’une part et à 20m minimum, au lieu de 35m
actuellement, de l’axe de la RD 6015.
Ce faisant, cet établissement sera plus grand, plus moderne, plus fonctionnel et plus
accessible, également aux dernières normes en termes d’isolation, …
Enfin, sa proximité immédiate avec la future MSP, et son implication dans le parcours de
santé local renforceront le maillage territorial en matière de santé, l’offre de services de la
commune, et offriront une meilleure accessibilité aux soins au profit de la population.
Par ailleurs, l’ancien parking commercial, totalement minéralisé aujourd’hui, sera
désimperméabilisé, et revégétalisé partiellement, permettant une gestion des eaux pluviales
plus efficace, ainsi qu’un verdissement du secteur et de l’entrée de ville. Un bassin
d’évacuation en nature d’espaces verts situé à proximité de ces bâtiments sera également
réalisé, assurant la gestion à la parcelle des eaux pluviales. 73
CES
TR r
&
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 6 sur 14
Périmètre du projet
Localisation et définition des projets
Dans un contexte de déficit de l’offre médicale, particulièrement prégnant dans
l’agglomération havraise, ce projet d’aménagement global de regroupement de la Maison de
Santé Pluridisciplinaire et de la pharmacie, validé et approuvé par l’Agence Régionale de Santé
en juillet 2024, porte les objectifs d’intérêt général suivant : améliorer la qualité des soins, >>
2
IMPLANTATION D'UNE PHARMACIE
RUE DE LA BPIQUETERE - RUE DE LA LIBERATION 76 700 GAININEVILLE
APS 08.11.23
ECH - 1-500 EN ACT
OnCHLECEURe
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 7 sur 14
améliorer les conditions d’exercice des professionnels, attirer de nouveaux professionnels,
lutter contre la désertification médicale, améliorer l’offre de santé et de services à la
population, renforcer le maillage territorial en matière de santé, et l’attractivité du territoire
et de la commune dans ce domaine, …
Le terrain bénéficie d’une grande accessibilité puisqu’il se situe à proximité immédiate du
réseau de transports en commun, et disposera d’un parking permettant d’accueillir la
patientèle dans de bonnes conditions. Enfin, situé en centre-ville, ce projet est également
accessible via les modes de déplacements doux et actifs. Et un cheminement piétonnier est-
ouest sera également réalisé afin de créer une liaison entre le parking de l’horloge et le pôle
de santé.
Enfin, ce projet se veut vertueux au regard de la consommation des espaces, car il permet de
regrouper les activités médicales sur un même site, accessible, situé en centre-ville d’une
commune identifiée comme pôle de proximité au sein du PLUi en cours d’élaboration,
qualification qui confère à ce territoire une vocation à mailler le territoire en termes de
commerces et de services au profit notamment des communes alentour.
Esquisse d’implantation des projets de MSP et de pharmacie sur site COMMUNE DE GAINNEVILLE ERMLGGTION PUR FTRESAMENBREQ LE SUAIE LBERRE ET AMBULATONRE
IMPLANTATION D'UNE PHARMACIE RUE DE LA BPIQUETERE - RUE DE BERIBEAME 7 AOCUDAMSENELE LE VUE 3D AXONOMETRIQUE
ESPACES EXTERIEURS INTEGRATION DANS LE SITE
APS 08.11.23
ECH- EN ACT
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 8 sur 14
Vue axonométrique des projets sur site
III. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU PLU
Les modifications opérées à l’occasion de la présente procédure de modification simplifiée n°1
du PLU de Gainneville concernent essentiellement le règlement écrit, dans le but de redéfinir,
et de préciser certains articles, afin de le rendre plus opérationnel et cohérent avec le
développement de la commune, et ainsi de faciliter l’instruction des autorisations
d’urbanisme. Le règlement graphique sera également impacté avec la modification du zonage
Ue et la création d’un sous-secteur Ue-s (secteur à vocation d’activités économiques et de
services de santé).
Cette modification simplifiée n°1 consiste à :
- compléter le préambule définissant le caractère de la zone Ue, ainsi que le paragraphe Ue2 -
Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières - en ajoutant un sous-secteur
UE-s, à vocation plus spécifique de services de santé ;
- adapter la réglementation relative à l’implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques ;
- - adapter les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 9 sur 14
➢ Le secteur Urbain d’Activités Economiques (Ue) – Caractère de la zone – Complément
Texte existant Caractère de la zone :
Le secteur Urbain d’Activités Economiques, noté Ue, correspond à la Zone
d’Activités de la Briqueterie et aux terrains comprenant des entreprises le
long de la RD.6015.
[…]
Texte modifié Est ajouté :
Le secteur Ue comprend un sous-secteur noté Ue-s, correspondant aux
espaces dédiés aux activités à vocation de services de santé, en lien
notamment avec la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Le reste inchangé
Justification -
explications
L’objectif est de conforter l’installation d’activités et de commerces
relevant du domaine de la santé, et potentiellement en lien avec l’activité
de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ; également d’identifier un secteur
dédié en centre-ville à cet effet.
➢ Article Ue.2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières -
Complément
Texte existant Article Ue.2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières :
In extenso
[…]
Texte modifié Est ajouté :
- Un premier alinéa, inscrit en préambule de cet article : « Dispositions
applicables au secteur Ue » reprenant l’ensemble des dispositions
existantes ;
- Un second alinéa : « Dispositions applicables au sous-secteur Ue-s »,
dans lequel sont uniquement autorisés :
o les constructions à usage de commerce ou d’activités en lien avec
le domaine de la santé (pharmacie, …) ;
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif ;
o Les équipements publics
Le reste inchangé
Justification -
explications
L’objectif est de conforter l’installation d’activités et de commerces
relevant du domaine de la santé, et d’identifier un secteur dédié en
centre-ville à cet effet. MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 10 sur 14
➢ Article Ue.6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques – Adaptation
Texte existant Article Ue.6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
6.1. Le long de la RD.6015, toute nouvelle construction doit être implantée
à 35 mètres de l’axe de la voie
Texte modifié Est ajouté :
- 6.1.1. En sous-secteur Ue-s, le long de la RD.6015, toute nouvelle
construction doit être implantée à 20 mètres minimum de l’axe de la voie.
Le reste inchangé
Justification -
explications
L’objectif est de permettre d’une part, la densification de ce sous-secteur
situé en centre-ville, par l’utilisation de dents creuses notamment, et
d’autre part la constructibilité le long de l’axe de la RD 6015, en zone
urbanisée, de manière cohérente avec les bâtiments déjà existants.
➢ Article Ue.7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives –
Adaptation
Texte existant Article Ue.7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
7.1. Toute nouvelle construction doit être implantée, soit dans le
prolongement de la construction principale existante, soit avec recul au
moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur
à 5 mètres.
Texte modifié Est ajouté :
- 7.1.1. En sous-secteur Ue-s, toute nouvelle construction doit être
implantée soit en limite séparative, soit avec un recul au moins égal à la
moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 5 mètres
Le reste inchangé
Justification -
explications
L’objectif est de permettre la densification de ce sous-secteur situé en
centre-ville, par l’utilisation de dents creuses notamment, et de permettre
la réalisation, de manière cohérente et optimisée sur un même site, d’un
projet global d’aménagement comprenant une Maison de Santé
Pluridisciplinaire et une pharmacie. 19m
æ |
|
\|
\ _À
TE
| —} .
6+
30
9,5
_— a
ara
——
Lo
=
LM
4
Le
no
Fr
Le
ui
|
_ Pl
D
eo
b
rent
É
chant
Peer
—|
L_#
|
lu
à
+
|
_J
|
1 =
—
|
—
a
lv
a
Co
GS
1
ni
=
Ÿ
]
£
“1
——
©
L
9
|
su
8
]
|8
|S
|
TN
.
|3 1
-
un
À
5
|
LP
Ë
———_—_—_—_—_—____/
|
.
:
.
F|-
—
Ô
RE
2
a
©
TN,
©
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 11 sur 14
IV. EVOLUTION DU REGLEMENT GRAPHIQUE (AVANT/APRES)
Règlement graphique avant la modification simplifiée – zone Ue
Règlement graphique avant la modification simplifiée – zone Ue-s MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 12 sur 14
V. JUSTIFICATION DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU
Cette modification simplifiée du PLU a pour objet de procéder à des modifications mineures
s’inscrivant dans le parti d’urbanisme précédemment défini.
➢ Analyse de la procédure au regard de l’article L153-31 du Code de l’Urbanisme
La présente modification n’entre pas dans champ d’application de l’article L153-31 du Code
de l’Urbanisme soumettant les évolutions réglementaires à une révision générale du PLU.
En effet, les modifications apportées au règlement du PLU de Gainneville n’emportent aucun
changement des orientations et objectifs définis par le projet d’aménagement et de
développement durable (PADD).
Par ailleurs, les modifications envisagées n’ont pas non plus pour effet de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Elles ne comportent pas de graves risques de nuisances.
Les modifications proposées ne consistent pas en l’ouverture à l'urbanisation d’une zone à
urbaniser.
Elles ne consistent pas, non plus, à créer des orientations d'aménagement et de
programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement
concerté.
Les évolutions réglementaires proposées n’entrent pas dans le champ d’application de la
révision générale.
➢ Analyse de la procédure au regard des articles L153-36, 41 et 45 du CU
Les évolutions envisagées ont pour objet de modifier le règlement du PLU (notamment les
dispositions générales mais également les règles relatives aux différentes règles de recul et
d’implantation).
En revanche, elles ne portent pas sur des modifications d’orientation d’aménagement et de
programmation, ni sur des programmes d’orientations et d’actions (le PLU en est dépourvu).
Les évolutions réglementaires proposées entrent dans le champ d’application de la
modification, considérant qu’elles modifient le règlement du PLU.
Toutefois, elles n’ont pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction
résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan.
Elles n’ont pour effet ni de diminuer les possibilités de construire, ni de réduire la surface d'une
zone urbaine ou d’une zone d’urbanisation future. Elles ne correspondent pas à l’application
de l’article L131-9 du Code de l'Urbanisme.
Aussi, la modification du PLU peut être effectuée selon une procédure simplifiée. MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 13 sur 14
VI. ANALYSE DES INCIDENCES NOTABLES POTENTIELLES DU PROJET
SUR L’ENVIRONNEMENT
Analyse des incidences notables potentielles du projet sur l’environnement
➢ Les principales incidences sur les milieux naturels et la biodiversité
La modification de zonage, présentée ci-avant, correspond à un milieu dont la valeur
écologique n’est pas reconnue par une protection particulière, et n’engendrera pas
d’incidence sur la biodiversité dans la mesure où le terrain concerné est déjà artificialisé
(parking et reconversion d’un bâtiment existant). Le futur zonage
➢ Les principales incidences sur les paysages
La modification de zonage, présentée ci-avant, n’engendrera pas d’incidence sur le paysage ou
le cadre de vie dans la mesure où le projet s’inscrit en continuité de l’espace urbanisé au niveau
de l’agglomération du centre-ville, au sein d’un paysage déjà urbanisé. Le nouveau zonage
affecté (Ue-s) engendrera au contraire une amélioration du cadre de vie via la
désimperméabilisation du parking entièrement minéralisé aujourd’hui, ainsi qu’une
revégétalisation partielle de celui-ci ;
➢ Les principales incidences sur le milieu physique Le sol et le sous-sol
La modification de zonage, présentée ci-avant, n’engendrera pas d’incidence notable sur le sol
et le sous-sol dans la mesure où elle ne permettra la construction que d’une petite opération
d’activités sur une surface limitée (1 000m²) sur un terrain déjà inscrit en zone urbanisée au
PLU. Le projet n’a pas d’incidence sur les terres agricoles ou naturelles.
➢ L’eau
La modification de zonage, présentée ci-avant, n’engendrera pas d’incidence notable sur la
ressource en eau, dans la mesure où le projet de construction de la nouvelle pharmacie est
d’une surface limitée, sur un terrain déjà inscrit en zone urbanisée au PLU.
La faible augmentation prévisible des besoins pourra être satisfaite par les capacités du réseau
de distribution existant. Dans la mesure où les rejets liés aux projets de développement seront
pris en charge par le réseau collectif d’assainissement afin de respecter les normes en vigueur,
le projet n’aura pas d’incidence sur la qualité du milieu hydrographique superficiel.
➢ Déchets
La modification de zonage, présentée ci-avant, n’engendrera pas d’incidence notable sur les
déchets dans la mesure où le projet s’inscrit au niveau de l’agglomération du centre-ville, dans
un paysage déjà très urbanisé. Il ne concerne que la réalisation de 2 bâtiments à usage
d’activités, relevant du domaine de la santé, dont l’un est déjà présent sur la Commune et
l’autre consiste en la reconversion d’un ancien commerce.
➢ L’air et la consommation d’énergie
Le projet est situé à proximité des zones résidentielles ce qui limite les temps de parcours. Il
est en outre desservi par un réseau circulation douce, ce qui peut contribuer globalement à MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – NOTICE DE PRESENTATION Page 14 sur 14
limiter le taux de motorisation des usagers et compenser une augmentation possible de leur
nombre. Le site est également desservi par les transports en commun. Ces éventuels apports
ne remettront toutefois pas en cause les moyennes de la qualité de l’air sur le secteur.
La modification de zonage, présentée ci-avant, n’engendrera pas d’incidence notable sur l’air,
l’énergie ou le climat, dans la mesure où le projet s’inscrit au niveau de l’agglomération du
centre-ville, dans un site déjà urbanisé. Il ne concerne que la réalisation de 2 bâtiments à usage
d’activités, relevant du domaine de la santé, dont l’un est déjà présent sur la Commune et
l’autre consiste en la reconversion d’un ancien commerce. A contrario, ce projet
d’aménagement global prendra en considération les obligations de production d’énergie
renouvelable sur site.
➢ L’environnement sonore
La desserte par les usagers ne sera pas susceptible d’entraîner une hausse significative des
niveaux de bruits actuels à proximité des zones résidentielles.
➢ Emissions lumineuses
Le projet devra notamment prendre en compte les enjeux liés à la pollution lumineuse en
limitant dans le temps et dans l’espace les sources d’émissions.
➢ Les risques liés aux caractéristiques du milieu physique et naturel
Le projet n’est pas concerné par un plan de prévention des risques, qu’il soit naturel, ou
technologique.
VII. CONCLUSION
Le projet de la présente modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de Gainneville
n’aura aucune incidence notable sur l’environnement, dans la mesure où il s’agit seulement
d’adapter, sur une superficie restreinte (1 000m²), la destination d’un terrain déjà
constructible (en zone Ue) situé en centre-ville de la commune, afin de permettre la
construction d’une pharmacie, dans le cadre d’un projet global d’aménagement d’un pôle
de santé. LE \
HAVRE
SEINE4 nus ff
Gainneville
: LE
lehavreseinemetropole.fr Havre MÉTROPOLE
Pièces initiales et modifiées du PLU
PLU approuvé le 22 février 2018
Modification simplifiée approuvée le 2 octobre 2025 vranc Jn
Le secteur Urbain d’Activités Economiques (Ue)
Caractère de la zone :
Le secteur Urbain d’Activités Economiques, noté Ue, correspond à la Zone d’Activités de la Briqueterie et aux terrains comprenant des entreprises le long de la RD.6015.
Le secteur Ue comprend un sous-secteur noté Ue-s, correspondant aux espaces dédiés aux activités à vocation de services de santé, en lien notamment avec la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Le secteur comprend des éléments du patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions applicables à ces éléments sont définies dans le Titre V du présent règlement.
Le secteur comprend une case commerciale identifiée au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions applicables à ces éléments sont définies dans le Titre VI du présent règlement.
En application des arrêtés préfectoraux du 30 mai 1996 et du 27 mai 2016, des zones de bruit sont déclinées de part et d’autre de la RD.6015 et sont représentées sur le règlement graphique du PLU. Les constructions à vocation d’habitat, d’enseignement, de santé ou d’hébergement situées dans cette bande, si elles sont autorisées dans les articles suivants, devront faire l’objet
de mesures d’isolation phonique, précisées dans ce même arrêté.
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un Permis de démolir, en application de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.
Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.
Gainneville est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoraux par submersion marine de la plaine alluviale Nord de l’embouchure de l’Estuaire de la Seine. Dans l’attente de l’approbation prochaine du PPRL, il est fait application de l’article R111-2 du Code
de l’Urbanisme sur les demandes d’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Au sein des périmètres de protection de captage représentés sur le règlement graphique, les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique du forage et de la source Durecu, annexée au volume « Servitudes d’Utilité Publique », doivent être respectées.
Article Ue.1. Occupations et utilisations du sol interdites
1.1. Les constructions et installations à vocation d’habitation, industrielle, agricole, leurs annexes et leurs extensions.
1.2. Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles.
1.3. Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs.
Modification simplifiée n°1 du PLU de Gainneville le 2/10/2025 1.4. Le stationnement des caravanes.
1.5. L’ouverture et l’exploitation de carrière.
1.6. Les dépôts et décharges de toute nature.
1.7. Les installations de type antennes-relais de téléphonie.
Article Ue.2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
1. Dispositions applicables au secteur Ue :
2.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
2.2. Les équipements publics.
2.3. Les constructions à vocation de bureau, de commerce, d’artisanat, d’entrepôt, d‘hébergement hôtelier et de restauration, leurs annexes et leurs extensions sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).
2.4. Les constructions à destination de logement de gardiennage sous réserve d’être directement liés et nécessaires à la surveillance des constructions et activités du secteur.
2.5. Le changement de destination des bâtiments existants si la vocation est autorisée dans le secteur.
2.6. La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).
2.7. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :
✓ qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;
✓ qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;
✓ qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;
✓ qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.
2.8. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).
2.9. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seules sont autorisées les extensions mesurées des constructions existantes ainsi que les annexes de faible emprise dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de la mise aux normes des bâtiments d’activités (à l’exception des établissements recevant du public) sous réserve : ✓ que la vocation de la construction principale soit autorisée dans le secteur ;
✓ de ne pas construire au droit de l’indice (en cas d’indice ponctuel) ; ✓ que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements.
Modification simplifiée n°1 du PLU de Gainneville le 2/10/2025 2. Dispositions applicables au sous-secteur Ue-s :
Sont uniquement autorisés :
o Les constructions à usage de commerce ou d’activités en lien avec le domaine de la
santé (pharmacie, …) ;
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
o Les équipements publics
Article Ue.3. Accès et voirie
Les accès :
3.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
3.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.
3.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.
3.4. Tout nouvel accès (hors OAP) sur les RD.6015 et RD.111 est interdit.
3.5. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée.
3.6. Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement d’une voiture afin de permettre le stationnement d’un véhicule de passage. Le portail doit observer un recul d’au moins 5 mètres.
La voirie :
3.7. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
3.8. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
3.9. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent être aménagées de telle sorte que tous les types de véhicules utilitaires puissent faire demi-tour (particulièrement les véhicules de défense incendie et de collecte des déchets).
Article Ue.4. Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable :
4.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.
Modification simplifiée n°1 du PLU de Gainneville le 2/10/2025 Assainissement des eaux usées :
4.2. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.
En cas d’absence du réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Assainissement des eaux pluviales :
4.3. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.
4.4. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.
4.5. Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles. Ces équipements ainsi que ceux nécessaires au libre écoulement sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4.6. Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public si il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire (fossé, caniveau, thalweg, etc.) à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé. La capacité locale d’infiltration du sol devra être examinée.
4.7. Le traitement qualitatif de l’effluent pluvial devra être adapté au risque de pollution généré par le projet et à la vulnérabilité du milieu récepteur.
4.8. Pour les constructions non raccordables à un équipement collectif de régulation des eaux pluviales des surfaces aménagées, la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales implique que chaque propriétaire retienne ses eaux pluviales sur la base d’un stockage d’un volume de 1 m3 d’eau par tranche de 20 m² d’emprise imperméabilisée.
Autres réseaux :
4.9. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.
Collecte des déchets :
4.10. Toute projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets communautaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.
Article Ue.5. Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Modification simplifiée n°1 du PLU de Gainneville le 2/10/2025 6.1.
Article Ue.6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1. Le long de la RD.6015, toute nouvelle construction doit être implantée à 35 mètres de l’axe de la voie.
6.1.1. En sous-secteur Ue-s, le long de la RD.6015, toute nouvelle construction doit être
implantée à 20 mètres minimum de l’axe de la voie
6.2. L’article 6.1. ne s’applique pas aux annexes et extensions qui peuvent s’implanter :
✓ soit dans le prolongement de la construction principale existante ; ✓ soit à 25
mètres de l’axe de la voie.
6.3. Le long de la RD.111, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.
6.4. L’article 6.3. ne s’applique pas aux annexes et extensions qui peuvent s’implanter :
✓ soit dans le prolongement de la construction principale existante ; ✓ soit à 5
mètres de la limite d’emprise publique.
6.5. Le long des autres voies, toute nouvelle construction doit être implantée : ✓ soit dans le prolongement de la construction principale existante ;
✓ soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques.
6.6. Aucune restriction de recul n’est imposée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif par rapport aux limites d’emprises publiques.
Article Ue.7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :
✓ soit dans le prolongement de la construction principale existante ;
✓ soit avec recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 5 mètres.
7.1.1. En sous-secteur Ue-s, toute nouvelle construction doit être implantée soit en limite
séparative, soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans
être inférieur à 5 mètres
7.2. L’article 7.1. ne s’applique pas :
✓ aux annexes non jointives de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;
✓ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.
Article Ue.8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de prescriptions particulières pour cet article.
Modification simplifiée n°1 du PLU de Gainneville le 2/10/2025 Article Ue.9. Emprise au sol
9.1. L’emprise au sol des constructions (annexes et extensions comprises) est limitée à 60% de l’unité foncière.
9.2. Toutes les parcelles divisées, incluant la parcelle d’origine à la date d’approbation du PLU, devront respecter l’emprise au sol maximale autorisée avant division.
9.3. Les articles 9.1. et 9.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux équipements publics.
Article Ue.10. Hauteur maximum des constructions
10.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.
10.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
10.3. L’article 10.2 ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux équipements publics pour lesquels aucune restriction de hauteur n’est imposée.
Article Ue.11. Aspect extérieur
Généralités :
11.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.
11.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.
11.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
11.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou/et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
11.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.
Modification simplifiée n°1 du PLU de Gainneville le 2/10/2025 Les toitures :
11.7. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.
11.8. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes.
11.9. Les toitures des annexes devront être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.
Les façades :
11.10. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.
11.11. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction.
11.12. Les teintes de façade des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.
11.13. Les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites.
11.14. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduit extérieur sont interdits.
Les clôtures :
11.15. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.
11.16. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents. L’emploi de barbelés, ou de dispositifs de sécurité similaire, sont interdits, sauf en cas de besoin particulier lié à la nature de l’occupation du terrain.
11.17. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres sur limite séparative et 1,80 mètre sur limite d’emprise publique. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.
11.18. L’article 11.17 ne s’applique pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.
11.19. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.
Article Ue.12. Stationnement des véhicules
12.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.
Modification simplifiée n°1 du PLU de Gainneville le 2/10/2025 12.2. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.
12.3. Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.
12.4. Un emplacement réservé au stationnement des vélos est imposé par logement. Il doit être prévu de manière commode et sécurisée, afin que leur usage soit encouragé.
12.5. Pour les constructions à vocation d’habitation, 2 places minimum de stationnement par logement sont à réaliser.
12.6. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser est le suivant :
✓ 1 place par chambre ;
✓ 1 place par tranche de 10m² de surface de plancher de restaurant.
12.7. Pour les constructions à vocation de bureau, 1 place minimum pour 25 m² de surface de plancher est à réaliser.
12.8. Pour les constructions à vocation de commerces, le nombre minimum de places de
stationnement à réaliser est le suivant :
✓ 1 place pour les commerces de moins de 200 m² de surface de vente ; ✓ 1 place pour 25 m² de surface de vente ouverte au public pour les commerces de plus de 200 m² de surface de vente.
12.9. Pour les constructions à vocation d’artisanat et d’entrepôt, 1 place minimum pour les commerces de moins de 80 m² de surface de plancher est à réaliser.
Article Ue.13. Espaces libres et plantations
13.1. Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.
13.2. Une surface minimale de 20% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre minimum par tranche de 200 m² de l’unité foncière.
13.3. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.)
Article Ue.14. Possibilité maximale d’occupation du sol (COS)
Sans objet.
Article Ue.15. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Modification simplifiée n°1 du PLU de Gainneville le 2/10/2025 15.1. Les constructions doivent prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :
✓ utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; ✓ intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
✓ prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
✓ utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) géothermie, etc. ;
✓ orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
15.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.
Article Ue.16. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine
public et la construction, un dispositif technique adapté pour permettre le raccordement à
la fibre optique.
Modification simplifiée n°1 du PLU de Gainneville le 2/10/2025 Le secteur Urbain d’Activités Economiques (Ue)
Caractère de la zone :
Le secteur Urbain d’Activités Economiques, noté Ue, correspond à la Zone d’Activités de la Briqueterie et aux terrains comprenant des entreprises le long de la RD.6015.
Le secteur comprend des éléments du patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions applicables à ces éléments sont définies dans le Titre V du présent règlement.
Le secteur comprend une case commerciale identifiée au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions applicables à ces éléments sont définies dans le Titre VI du présent règlement.
En application des arrêtés préfectoraux du 30 mai 1996 et du 27 mai 2016, des zones de bruit sont déclinées de part et d’autre de la RD.6015 et sont représentées sur le règlement graphique du PLU. Les constructions à vocation d’habitat, d’enseignement, de santé ou d’hébergement situées dans cette bande, si elles sont autorisées dans les articles suivants, devront faire l’objet de mesures d’isolation phonique, précisées dans ce même arrêté.
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un Permis de démolir, en application de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.
Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.
Gainneville est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoraux par submersion marine de la plaine alluviale Nord de l’embouchure de l’Estuaire de la Seine. Dans l’attente de l’approbation prochaine du PPRL, il est fait application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme sur les demandes d’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Au sein des périmètres de protection de captage représentés sur le règlement graphique, les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique du forage et de la source Durecu, annexée au volume « Servitudes d’Utilité Publique », doivent être respectées.
Article Ue.1. Occupations et utilisations du sol interdites
1.1. Les constructions et installations à vocation d’habitation, industrielle, agricole, leurs annexes et leurs extensions.
1.2. Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles.
1.3. Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs.
1.4. Le stationnement des caravanes.
1.5. L’ouverture et l’exploitation de carrière. 1.6. Les dépôts et décharges de toute nature.
1.7. Les installations de type antennes-relais de téléphonie.
Article Ue.2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
2.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
2.2. Les équipements publics.
2.3. Les constructions à vocation de bureau, de commerce, d’artisanat, d’entrepôt, d‘hébergement hôtelier et de restauration, leurs annexes et leurs extensions sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).
2.4. Les constructions à destination de logement de gardiennage sous réserve d’être directement liés et nécessaires à la surveillance des constructions et activités du secteur.
2.5. Le changement de destination des bâtiments existants si la vocation est autorisée dans le secteur.
2.6. La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).
2.7. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :
✓ qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;
✓ qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;
✓ qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;
✓ qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.
2.8. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).
2.9. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seules sont autorisées les extensions mesurées des constructions existantes ainsi que les annexes de faible emprise dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de la mise aux normes des bâtiments d’activités (à l’exception des établissements recevant du public) sous réserve :
✓ que la vocation de la construction principale soit autorisée dans le secteur ;
✓ de ne pas construire au droit de l’indice (en cas d’indice ponctuel) ; ✓ que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements.
Article Ue.3. Accès et voirie
Les accès : 3.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
3.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.
3.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.
3.4. Tout nouvel accès (hors OAP) sur les RD.6015 et RD.111 est interdit.
3.5. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée.
3.6. Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement d’une voiture afin de permettre le stationnement d’un véhicule de passage. Le portail doit observer un recul d’au moins 5 mètres.
La voirie :
3.7. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
3.8. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
3.9. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent être aménagées de telle sorte que tous les types de véhicules utilitaires puissent faire demi-tour (particulièrement les véhicules de défense incendie et de collecte des déchets).
Article Ue.4. Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable :
4.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.
Assainissement des eaux usées :
4.2. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.
En cas d’absence du réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Assainissement des eaux pluviales : 4.3. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.
4.4. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.
4.5. Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles. Ces équipements ainsi que ceux nécessaires au libre écoulement sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4.6. Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public si il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire (fossé, caniveau, thalweg, etc.) à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé. La capacité locale d’infiltration du sol devra être examinée.
4.7. Le traitement qualitatif de l’effluent pluvial devra être adapté au risque de pollution généré par le projet et à la vulnérabilité du milieu récepteur.
4.8. Pour les constructions non raccordables à un équipement collectif de régulation des eaux pluviales des surfaces aménagées, la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales implique que chaque propriétaire retienne ses eaux pluviales sur la base d’un stockage d’un volume de 1 m3 d’eau par tranche de 20 m² d’emprise imperméabilisée.
Autres réseaux :
4.9. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.
Collecte des déchets :
4.10. Toute projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets communautaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.
Article Ue.5. Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article Ue.6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1. Le long de la RD.6015, toute nouvelle construction doit être implantée à 35 mètres de l’axe de la voie.
6.2. L’article 6.1. ne s’applique pas aux annexes et extensions qui peuvent s’implanter :
✓ soit dans le prolongement de la construction principale existante ; ✓ soit à 25
mètres de l’axe de la voie. 6.3. Le long de la RD.111, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.
6.4. L’article 6.3. ne s’applique pas aux annexes et extensions qui peuvent s’implanter :
✓ soit dans le prolongement de la construction principale existante ; ✓ soit à 5
mètres de la limite d’emprise publique.
6.5. Le long des autres voies, toute nouvelle construction doit être implantée : ✓ soit dans le prolongement de la construction principale existante ;
✓ soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques.
6.6. Aucune restriction de recul n’est imposée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif par rapport aux limites d’emprises publiques.
Article Ue.7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :
✓ soit dans le prolongement de la construction principale existante ;
✓ soit avec recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 5 mètres.
7.2. L’article 7.1. ne s’applique pas :
✓ aux annexes non jointives de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;
✓ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.
Article Ue.8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de prescriptions particulières pour cet article.
Article Ue.9. Emprise au sol
9.1. L’emprise au sol des constructions (annexes et extensions comprises) est limitée à 60% de l’unité foncière.
9.2. Toutes les parcelles divisées, incluant la parcelle d’origine à la date d’approbation du PLU, devront respecter l’emprise au sol maximale autorisée avant division.
9.3. Les articles 9.1. et 9.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux équipements publics.
Article Ue.10. Hauteur maximum des constructions
10.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. 10.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
10.3. L’article 10.2 ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux équipements publics pour lesquels aucune restriction de hauteur n’est imposée.
Article Ue.11. Aspect extérieur
Généralités :
11.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.
11.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.
11.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
11.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou/et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
11.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.
Les toitures :
11.7. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.
11.8. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes.
11.9. Les toitures des annexes devront être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.
Les façades :
11.10. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.
11.11. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. 11.12. Les teintes de façade des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.
11.13. Les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites.
11.14. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduit extérieur sont interdits.
Les clôtures :
11.15. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.
11.16. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents. L’emploi de barbelés, ou de dispositifs de sécurité similaire, sont interdits, sauf en cas de besoin particulier lié à la nature de l’occupation du terrain.
11.17. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres sur limite séparative et 1,80 mètre sur limite d’emprise publique. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.
11.18. L’article 11.17 ne s’applique pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.
11.19. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.
Article Ue.12. Stationnement des véhicules
12.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.
12.2. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.
12.3. Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.
12.4. Un emplacement réservé au stationnement des vélos est imposé par logement. Il doit être prévu de manière commode et sécurisée, afin que leur usage soit encouragé.
12.5. Pour les constructions à vocation d’habitation, 2 places minimum de stationnement par logement sont à réaliser.
12.6. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser est le suivant :
✓ 1 place par chambre ;
✓ 1 place par tranche de 10m² de surface de plancher de restaurant. 12.7. Pour les constructions à vocation de bureau, 1 place minimum pour 25 m² de surface de plancher est à réaliser.
12.8. Pour les constructions à vocation de commerces, le nombre minimum de places de
stationnement à réaliser est le suivant :
✓ 1 place pour les commerces de moins de 200 m² de surface de vente ;
✓ 1 place pour 25 m² de surface de vente ouverte au public pour les commerces de plus de 200 m² de surface de vente.
12.9. Pour les constructions à vocation d’artisanat et d’entrepôt, 1 place minimum pour les commerces de moins de 80 m² de surface de plancher est à réaliser.
Article Ue.13. Espaces libres et plantations
13.1. Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.
13.2. Une surface minimale de 20% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre minimum par tranche de 200 m² de l’unité foncière.
13.3. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.)
Article Ue.14. Possibilité maximale d’occupation du sol (COS)
Sans objet.
Article Ue.15. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
15.1. Les constructions doivent prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :
✓ utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
✓ intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
✓ prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
✓ utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) géothermie, etc. ;
✓ orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
15.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade. Article Ue.16. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine
public et la construction, un dispositif technique adapté pour permettre le raccordement à
la fibre optique. .
es
—
.
SA
en
Û
ES
FL
oO
A
Se
_
©
A
oO
D
ET
0
6
REVILLE-L'ORCHER
ds
ns, ©
0
So
(Se
A,
User
2
à
à
ch
=
>
D?
GPA Commune
de
Gainneville
Révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
en
Plan
Local
d'Urbanisme
Plan
de
zonage
Sources
: PCI
@
2015
Réalisation
&
Conception
GeoDev
-
Février
2018
Co
Février
2018
He
CACHET
DE
LA
MAIRIE
I
REVISION
DU
POS
EN
PLU
:
Prescrite
le 15/12/14
Enquête
publique
du
20/11/17
au
21/12/17
inclus
®|
Approbation
par délibération
du
22/02/18
AMENAGÈR
DURABLEMENT
LES
NERRITOIRES
CRE
AN
SAINT-MARTIN-DUÜU-MANOIR
Le
et EU
Es
El
cs
ce
Le
Ps
et
5
fs
Fos
0
\e
ES
©
OA
e
>
a.
o
&
à
©
:
o
ol
G
a
4
3°
o
o
20
aûe
©
co
CS
Fe
5
=
Le
TE
Ce
Fo
Q
4
à
LL
NA)
S SSSR
RSR N RS NN
RS
nu
R
NT SNS NNNNNN
NA
SNS
33
EN
KI
NN
ë Ke
à. ©
sà
RSR À
&
re Pre
5
sS Ps
es
Pr
”5
PSS
ésc
en.
a
A
Ü
-
ra
ee
a : EU
LES
u
LT
Ms
Ke,
NT
Le
S NN
KR F NN x ES
KR
NS
& RS As
AN
N
&
N
Sus
SX
NN NS
SNS
SNS
LS \
Ÿ SAN
NN
ST AN
LE
Es
a
-
CS
0
TT
eo
©
SAINT-LAURENT-DE-BRÈVEDENT
OMR TS
m
à
>
‘ #15/
Eléments
de
contexte
:
LC]
Limite
communale
EE
Commune
limitrophe
[Bâti
existant
Rivière
de
Saint-Laurent
em
*Féseau
viaire
principal
—+
Réseau
ferré
Zonage
:
Zone
Urbaine:
En
Secteur
Urbain
Central
[Uc]
En
Secteur
Urbain
Aggloméré
[Ua)
En
Secteur
Urbain
Périphérique
[Up]
En
Secteur
Urbain
Résidentiel
{Ur}
En
Secteur
Urbain
Traditionnel
[Ut)
En
Secteur
Urbain
d'Activités
économiques
[Ue)
EL _]
Zone
Agricole
stricte
[A)
CL]
Secteur
Agricole
de
Jardins
[Aj}
Zone
Naturelle:
En
Zone
Naturelle
stricte
[N}
LE]
Secteur
Urbain
de
Services
de
santé
[Us]
Zone
À
Urbaniser:
EZA
Secteur
À
Urbaniser
d'équipements
publics
et
de
loisirs
[AUI]
EZA
1one
A Urbaniser stricte - Habitat
[2AUa]
EA
Zone
A
Urbaniser
stricte
- Activités
économiques
[2AUe]
Patrimoine
bâti
et
naturel
Elément
ponctuel
du
patrimoine
bâti
identifié
au
titre
de
l'article
L151-19
du
CU
& €
Bâtiment
situé
en
zone
À
pouvant
changer
de
destination
©
Mare
identifiée
au
titre
de
l'article
L151-23
du
CU
Li
Arbre
isolé
identifié
au
titre
de
l'article
L151-23
du
CU
e
®
: Alignement
boisé
à
créer
au
titre
de
l'article
L151-23
du
CU
e
®
: Aljgnement
boisé
existant
identifié
au
titre
de
l'article
L151-23
du
CU
—
Elément
linéaire
du
patrimoine
bâti
identifié
au
titre
de
l'article
L151-19
du
CU
eee
Haïe
et
fascine
identifiée
au
titre
de
l'article
L151-23
du
CU
ex
Espace
boisé
classé
au
titre
des
articles
L113-1
et
L113-2
du
CU
Er
surtace
plantée
ou
verger
identifié
au
titre
de
l'article
L151-23
du
CU
EE
Zone
humide
identifiée
au
titre
de
l'article
L151-23
du
CU
Emplacement
réservé
FT
Emplacement
réservé
Risques
Er
Zone
de
risque
liée
à
la
présomption
d'un
indice
de
cavité
souterraine
Ù
!Zone
de
bruit
EL
Périmètre
de
protection
rapproché
de
captage
ET
Périmètre
de
protection
éloigné
de
captage
Commerces
_:
À
Cose
commerciale
identifiée
au
titre
de
l'article
L151-16
du
CU
Cheminements "=
Sentier
piétonnier
ou
itinéraire
cyclable
à
conserver
ou
à
créer
au
titre
de
l'article
L151-38
du
CU tp
.æ : d a
= |
one 5
a
Site
projet
+
es
|
Ur.
Fr
21
AUE
…ÆERIb-.-----"
Ca\| 4 AUE
___{ÆRlb-—--""#)