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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210329 04
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210329 04)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Le Tilleul REGLEMENT – Mis en compatibilité après la déclaration de projet pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier sur le Domaine de Fréfossé
SECTION I - USAGES DU SOL ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U H
Qualification de la zone
La nouvelle zone UH est une zone urbaine réservée à l’activité hôtelière. Elle correspond au hameau nouveau intégré à l’environnement institué autour du château de Fréfossé.
Article UH1 - Usages du sol et destinations des constructions interdits
1.1 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UH2.
1.2 La suppression de tout obstacle aux ruissellements tels que haies, remblais ou talus ainsi que le remblaiement des mares, bassins et fossés.
Article UH2 - Usages du sol et destinations des constructions
admis
2.1 Les constructions et installations à vocation d’hébergement hôtelier et touristique à condition que toutes les dispositions soient mises en œuvre pour assurer leur insertion dans le site naturel,
2.2 Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux constructions autorisées dans la zone ou s’ils sont nécessaires à des aménagements de gestion des eaux pluviales,
2.3 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. Le Tilleul REGLEMENT – Mis en compatibilité après la déclaration de projet pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier sur le Domaine de Fréfossé
–
Article UH3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.1 Les constructions doivent être implantée dans le prolongement des constructions existantes ou en respectant un recul minimal de 10m.
3.2 Une implantation différente peut être autorisée ou imposée pour l’aménagement, la surélévation et/ou l’extension des constructions existantes dont l’implantation ne serait pas conforme à la présente règle et sans diminution du retrait existant.
Article UH4 - Implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives
4.1 Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimal de 3m des limites séparatives.
4.2 Une implantation différente peut être autorisée ou imposée pour l’aménagement, la surélévation et/ou l’extension des constructions existantes dont l’implantation ne serait pas conforme à la présente règle et sans diminution du retrait existant.
Article UH5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé
Article UH6 - Emprise au sol
L’emprise au sol est limitée à 12%.
Article UH7 - Hauteur maximum des constructions
7.1 La hauteur des constructions ne devra pas excéder :
- 7m à l’égout du toit (ou à l’acrotère)
- et 11m au faitage dans le cas d’une toiture en pente. Le Tilleul REGLEMENT – Mis en compatibilité après la déclaration de projet pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier sur le Domaine de Fréfossé
7.2 Une hauteur différente peut être autorisée ou imposée :
- Pour l’aménagement et/ou l’extension des constructions principales existantes dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle et sans augmentation de la hauteur existante,
- Pour la création ou la recréation d’un élément architectural singulier, dont l’intégration et la pertinence auront été particulièrement étudiées et justifiées, sur une construction existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle.
Article UH8 - Aspect extérieur
8.1 GENERALITES
8.1.1 Les constructions de quelque nature qu’elles soient devront respecter le cadre créé par le gabarit des immeubles existants au sein du hameau nouveau intégré à l’environnement et par le site, sans toutefois exclure les architectures contemporaines de qualité.
8.1.2 Tout pastiche d’une architecture disparue ou étrangère à la région est interdit.
8.1.3 L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
8.2 ADAPTATION AU SOL
8.2.1 Sur les terrains en pente les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol, et non le sol adapté à la construction.
8.3 FAÇADES
8.3.1 Tant sur les constructions que sur les clôtures, les matériaux doivent présenter des teintes en harmonie avec ceux rencontrés sur les bâtiments anciens.
8.3.2 Les façades seront de teinte non criarde.
8.3.3 Les enduits imitant des matériaux (faux bossage imitant la pierre par exemple) ainsi que l’emploi en parements extérieurs de matériaux d’aspect médiocre (parpaing ou brique creuse non revêtus par exemple) sont interdits.
8.3.4 Les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision...) et les éléments techniques divers (descentes d’eau, caissons de volets roulants, pompes à chaleur, paraboles ...), lorsqu’ils sont installés sur les façades, doivent être masqués ou intégrés à celles-ci de façon discrète et harmonieuse. Le Tilleul REGLEMENT – Mis en compatibilité après la déclaration de projet pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier sur le Domaine de Fréfossé
8.4 TOITURES
8.4.1 Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants et ondulés sont interdits pour toutes les toitures des constructions.
8.4.2 Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes.
8.4.3 L’utilisation du chaume et les toitures végétalisées sont autorisées.
8.4.4 Les toitures des constructions principales doivent présenter deux pentes ou plus. Les pentes de toit des constructions doivent être comprises entre 40° et 60° et présenter un débord de toiture de 30 centimètres. Les toitures des extensions pourront cependant présenter une pente identique à la construction existante.
8.4.5 D’autres dispositions que celles édictées ci-avant (toit terrasse, monopente, etc.) pourront être autorisées :
- Dans le cas d’architectures contemporaines de qualité s’intégrant au site, - Dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie, - Pour les constructions à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif et d’ouvrages techniques.
8.5 CLOTURES
8.5.1 En l’absence de mur de clôture, et en limite des routes départementales, les clôtures végétales seront disposées sur un talus anti-bruit d’une hauteur minimale de 1m.
8.5.2 Les clôtures pleines ou grillages petite maille présenteront, tous les 15m environ, des jours d’au moins 20cmx15cm, au niveau du sol, permettant le passage des petits animaux sauvages, afin d’assurer les continuités écologiques.
8.6 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS IDENTIFIEES EN ROUGE (L123-1-5.III.2° CU)
8.6.1 Tous les travaux projetés doivent préserver les caractéristiques des constructions, et n’entrainer aucune transformation susceptible de les dénaturer :
- La volumétrie générale ne doit pas être altérée,
- Les trames et la symétrie générale devront être respectées,
- Si des nouveaux percements doivent être réalisés, ils devront respecter les trames et la symétrie générale. Les baies devront être plus hautes que larges, de dimensions comparables avec les anciennes baies, sauf architecture contemporaine de qualité en harmonie avec le bâtiment et le site,
- Si de nouvelles fenêtres de toit doivent être réalisées, elles devront être implantées à l’alignement des baies de la façade,
- Les châssis de toit devront être implantés dans les 2/3 inférieurs de la couverture. Le Tilleul REGLEMENT – Mis en compatibilité après la déclaration de projet pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier sur le Domaine de Fréfossé
8.6.2 Un soin particulier sera apporté aux matériaux utilisés.
En particulier :
- Les colombages devront rester apparents,
- Les maçonneries en bon état de conservation ne pourront pas être enduites, - Les enduits et les joints seront pratiqués à la chaux ou au mortier bâtard, de couleur terre naturelle ou ocre,
- Des matériaux traditionnels (brique, grès, enduits à la chaux, bois …) doivent être utilisés en cas de travaux de reconstruction ou d’éventuelle extension, - Les remplissages en enduit entre les colombages de bois ou les maçonneries de briques devront présenter une teinte plus claire, contrastant avec ceux-ci. - Les constructions seront couvertes en ardoises naturelles ou en chaume, sauf disposition d’origine contraire ou architecture contemporaine de qualité en harmonie avec le bâtiment et le site.
8.6.3 Les détails architecturaux ou constructifs d’origine de qualité devront être conservés sur les bâtiments anciens (lambrequins, bandeaux, harpages, décoration et modénatures, épis de faîtage, souches de cheminée, œil de bœuf, garde-corps, …).
8.6.4 Les volets d’origine devront être conservés ou remplacés à l’identique. Ils pourront être doublés par des volets roulants, dont les caissons devront être posés à l’intérieur du bâtiment.
8.6.5 D’une manière générale, les dispositions architecturales contemporaines sont autorisées, mais devront rester sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment. Des matériaux contemporains pourront être utilisés.
Article UH9 - Performances énergétiques et environnementales
9.1 L’implantation et la conception des constructions privilégieront une orientation bioclimatique, avec un captage solaire maximal à travers les vitrages et une protection contre les vents dominants.
9.2 Un soin particulier sera apporté à la performance énergétique de l’enveloppe de la construction (isolation et inertie thermique).
9.3 Enfin, l’emploi des dispositifs utilisant des énergies renouvelables (panneau solaire thermique, chaudière biomasse, géothermie, etc. …) sont privilégiés.
9.4 En cas de pose sur une toiture à pente, les panneaux solaires devront être implantés à l’alignement des baies de la façade, dans les 2/3 inférieurs de la couverture. Ils seront intégrés au volume de la toiture, avec dépose des éléments de couverture (la pose par superposition à la couverture est interdite). Le Tilleul REGLEMENT – Mis en compatibilité après la déclaration de projet pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier sur le Domaine de Fréfossé
9.5 En cas de pose sur une construction identifiée en rouge (L123-1-5.III.2° CU), les panneaux solaires devront présenter une teinte assurant un fondu avec les éléments de couvertures (capteurs solaire et cadre). Cette exigence s’applique également aux pans de toitures donnant sur rue pour les autres constructions.
9.6 En cas de pose sur une toiture terrasse, les panneaux solaires devront être masqués par l’acrotère.
9.7 Les éoliennes devront respecter un recul au moins égal à leur hauteur, mesuré à la nacelle.
9.8 Les unités extérieures des pompes à chaleur devront être éloignées d’au moins 15 m des baies des pièces d’habitation des constructions existantes situées sur les parcelles voisines.
9.9 La pose d’un conduit de cheminée extérieur en métal est interdite sur les constructions identifiées en rouge (L123-1-5.III.2° CU), sauf nécessité technique (s’il n’est pas possible de réutiliser les conduits de cheminées existants).
Article UH10 - Aménagement des abords des constructions et
espaces libres
10.1 Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.
10.2 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d’arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
10.3 Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus seront remplacés par des plantations d’espèces locales équivalentes en potentiel de développement. Le Tilleul REGLEMENT – Mis en compatibilité après la déclaration de projet pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier sur le Domaine de Fréfossé
SECTION III – EQUIPEMENT DE LA ZONE
Article UH11 - Accès et voirie
11.1 ACCES
11.1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.
11.1.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères.
11.1.3 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique en tenant compte notamment des talus et plantations existants.
11.2 VOIRIE
11.2.1 Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l’incendie.
11.2.2 Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules.
Article UH12 - Desserte par les réseaux
12.1 EAU POTABLE
12.1.1 Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
12.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
12.2.1 Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, s'il existe.
12.2.2 A défaut de réseau public d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 7 mars 2012).
Dans ce cas, une partie du terrain devra être spécifiquement dédiée à cette fonction. La surface variera selon le type de filière choisie (épandage souterrain, filtre à sable, massif filtrant, etc. …). Il convient donc de prendre en compte et de vérifier la comptabilité des projets d’aménagement (construction, garage, terrasse, potager, aire de jeu, piscine, …) et de l’existant (végétation, puits, …) avec le choix de la filière d'assainissement, afin de ne pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Le Tilleul REGLEMENT – Mis en compatibilité après la déclaration de projet pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier sur le Domaine de Fréfossé
Le dispositif d'assainissement autonome doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement restant à la charge du propriétaire.
12.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
12.3.1 Les eaux de ruissellement provenant des nouvelles surfaces bâties ou aménagées doivent être contenues ou absorbées sur l’unité foncière (ou les parcelles) concernée(s).
12.3.2 Les dispositifs de régulation (tranchée d’infiltration, noues, mares, …) seront dimensionnés en tenant compte de la pluie locale de période de retour 100 ans la plus défavorable. Un débit de fuite, calculé sur la base de 2 litres/seconde et par hectare de terrain, est toutefois admis en entrée du réseau pluvial public.
12.3.3 Les aménagements nécessaires, y compris ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, ainsi qu'à la vulnérabilité aval sur l'ensemble du bassin versant.
12.4 ELECTRICITE TELEPHONE ET TELEDISTRIBUTION
12.4.1 Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Quand le réseau public est aérien, les branchements doivent être réalisés en aéro-souterrain (c'est à dire que le réseau privé doit être enterré, et déboucher sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public, à l'extérieur de la propriété).
12.4.2 Les lignes de distribution d'énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.
Article UH13 - Stationnement
Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques.