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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 36ann)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Page 1 sur 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Ville de ROUEN, représentée par madame Fatima EL KHILI, Adjointe au Maire chargé de l’Urbanisme et du patrimoine bâti, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2022 et de l’arrêté de délégation du 21 juillet 2020.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »
d'une part,
ET :
- « NOM DE LA STRUCTURE » ……………………………………dont le siège est …………………………………………………………………….
Représenté(e) par agissant en qualité de « à compléter par la structure ».
Ci-après dénommé(e) par les termes « Le co-contractant »
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention de partenariat a pour objet de définir entre les parties les modalités
de mise à disposition et d’utilisation des équipements aquatiques appartenant à « La Ville ».
Cette dernière consent dans le cadre de cette convention à la mise à disposition des bassins
du Centre Sportif Guy Boissière, de la Piscine Diderot et de la Piscine Marie MARVINGT au
bénéfice du « co-contractant » afin d'assurer le déroulement de l’entraînement à la natation
de ses personnels.
CONVENTION TYPE
DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE
ROUEN ET LES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
ET DE L’ÉTAT
Ville de ROUEN Page 2 sur 4
Article 2 – Identification des biens mis à disposition
« La Ville » agissant dans les droits du propriétaire des locaux (désignation des biens ou
locaux ou sites mis à disposition), objet des présentes, met à la disposition des personnels
du « co-contractant » des locaux aménagés et adaptés à la réalisation de formations,
exercices, manœuvres, entraînements.
Les locaux mis à disposition, sont situés :
- 37 boulevard de Verdun, 76000 ROUEN - Piscine Marie MARVINGT
- Avenue Jacques Chastellain – Ile Lacroix 76000 ROUEN (Centre Sportif Guy Boissière)
- 114, boulevard de l’Europe, 76100 ROUEN – Piscine Diderot
La mise à disposition est accordée à titre strictement exclusif et ne peut faire l'objet de
cession d'aucune sorte. De même, toute sous location partielle ou totale des équipements
aquatiques est interdite. La Ville se réserve le droit de mettre l’équipement à disposition
simultanée d’autres utilisateurs pendant les périodes d’utilisation des équipements par le co-
contractant.
Article 3 – Définition des utilisateurs et des accès
Les utilisateurs sont les agents/personnels du « co-contractant ».
L'accès aux équipements aquatiques mis à disposition est exclusivement réservé aux
personnels préalablement identifiés pendant la durée de validité de la convention.
Article 4 – Utilisation des biens mis à disposition
Les modalités pratiques de la mise à disposition des équipements aquatiques et notamment
les jours et heures seront préalablement définies conjointement entre les référents des
cosignataires afin de ne pas interférer dans l'activité principale de « La Ville » et de
permettre la planification et le déroulement dans les meilleures conditions.
Le « co-contractant » ne pourra exploiter les équipements aquatiques mis à disposition
pour un autre usage que celui auquel ils sont destinés.
« La Ville » se réserve le droit d'annuler, à tout moment, des utilisations programmées et en
informera, dès que possible le « co-contractant ». Page 3 sur 4
Article 5 – Obligations et engagements des parties
Le « co-contractant » est responsable du bon déroulement des activités et de l'utilisation
des équipements aquatiques. Les utilisateurs veillent au bon état des locaux et biens mis à
disposition ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et du règlement intérieur
en vigueur.
Les locaux et biens existants ne devront faire l'objet d'aucune dégradation. En cas de
dégradations imputables, le « co-contractant » supportera le coût de la remise en état des
biens et locaux mis à sa disposition.
En contrepartie de la mise à disposition, le « co-contractant » s’engage à assurer des
actions de formation liées à l’accueil du public et au secourisme au bénéfice des agents de
la Direction de la Vie Sportive.
Article 6 – Dispositions administratives
La mise à disposition des équipements aquatiques dans les conditions définies par la
présente convention est faite à titre gracieux.
Le « co-contractant » prendra les équipements aquatiques dans l'état dans lequel ils se
trouvent au moment de l'entrée en possession.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et sa validité est
de deux ans.
Le renouvellement des présentes interviendra par tacite reconduction, sans pouvoir excéder
une durée totale de quatre années.
Chacun des cosignataires peut, mettre unilatéralement fin à la présente convention pour tout
motif d’intérêt général et à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la convention prend fin de droit 2 mois après la date d’envoi dudit
courrier, le cachet de la poste faisant foi. Page 4 sur 4
Article 8 – Avenant à la convention
A l’initiative de « La Ville » ou après validation d’une proposition émanant du « co-
contractant », toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs
généraux fixés dans la convention.
Article 9 – Assurance et responsabilités
Le « co-contractant » s'engage à fournir à « La Ville » une attestation Garantie
Responsabilité Civile.
Le « co-contractant » est responsable vis à vis des tiers de tout accident, dégât et
dommage de quelque nature que ce soit, engendré du fait de son activité dans les lieux.
Le « co-contractant » s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient
commis pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Le « co-contractant » s’engage à faire en sorte que la réglementation soit strictement
appliquée, que les personnes désignées pour assurer la sécurité soient présentes et
qualifiées lors des activités et dégage par avance toute responsabilité de la « La Ville » en
cas d’accident survenant aux personnes présentes sur les temps de mise à disposition.
Article 10 – Règlement des litiges et attribution de compétences
Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des conditions de la présente convention, les
cosignataires s'engagent à rechercher une solution amiable de résolution, préalablement à
toute saisine du tribunal administratif de Rouen.
Fait à ROUEN en double exemplaires, le ...............................
« co-contractant »
« à compléter par
la structure »
Ville de ROUEN
Fatima EL KHILI
Adjointe au Maire