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unknown - Communauté de communes - Jovinien - Délibération n FIN 2023 04 Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jovinien - Délibération n FIN 2023 04 Annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
ANNEXE
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2023
PETR
NORD
DE
L’YONNE Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
TT
ID
: 089-200049286-20230316-FIN
2023
04-DE
PREAMBULE
En
vertu
de
l’article
L5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le PETR,
en
sa
qualité
de syndicat
mixte,
est soumis
aux
dispositions
communes
relatives
aux
EPCI
en
matière
de
procédure
financière.
L'examen
du
budget
doit
ainsi
être
précédé
d’un
débat
de
l'assemblée
délibérante
sur les orientations
budgétaires
dans
les deux
mois
qui précèdent
son
vote
du budget.
Ainsi,
le
débat
sur
les
orientations
budgétaires
constitue
une
obligation
réglementaire
en
vertu
des
articles
L
2312-1
et
L
5217-10-4
du
CGCT.
Il s’agit
de
la
première
étape
du
cycle
budgétaire.
Le
rapport
élaboré
à
cette
occasion
définit
les
priorités
d'actions
et
les
options
de
stratégie
financière
retenues
pour
la construction
du
budget,
notamment
en
matière
d'endettement.
On
rappelle
que
la loi
NOTRe
(nouvelle
organisation
territoriale
de
la République)
précise
que
:
°
Le
rapport
doit présenter
les
dépenses
induites
par
la gestion
des
ressources
humaines,
°
Les
orientations
doivent
désormais
faire
l’objet d’une
communication
et d’une
publication,
+
La
présentation
de
ce
rapport
doit
donner
lieu
à un
débat
et à une
délibération
spécifique.
Préalable
essentiel
et
obligatoire
au
vote
du
budget
primitif,
d’après
l’article
13
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
de
janvier
2018,
le rapport
sur
les
orientations
permet
:
+
__D'exposer
la
situation
économique
et financière
telle
qu'elle
résulte
principalement
de
la
loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
pour
les
années
2018
à 2022
et de
la Loi
de
finances
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
pour
2022;
+
De
donner
les
grandes
esquisses
concernant
l'évolution
des
principaux
postes
budgétaires
;
+
De
présenter
les
grandes
orientations
stratégiques
de
la collectivité.
Ce
rapport
vise
à
éclairer
le
vote
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
prévisions
budgétaires
2023.
Il présentera
d’une
part
un
aperçu
du
contexte
macroéconomique
et
d'autre
part
une
description
des
éléments
de
la Loi
de
Finances
2023. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
S
L
6
ID
: 089-200049286-20230316-FIN
2023
04-DE
A.
L’environnement
macroéconomique
Selon
les
projections
macroéconomiques
de
la
Banque
de
France
publiées
le
17
décembre
2022,
l’activité
économique
a démontré
en
2022
une
"bonne
résilience"
en
France
au
1er
semestre,
puis
d’un
net
ralentissement
au
second
semestre.
La
croissance
du
PIB
s'établirait
à 2,6%
en
moyenne
annuelle,
avec
un
taux
de
chômage
à un
niveau
historiquement
bas
(7,3%).
La
Banque
de
France
estime
qu’une
récession
n'est
pas
exclue
en
2023,
même
si elle
serait
"limitée
et temporaire".
L'incertitude
étant
large,
ces
prévisions
de
croissance
sont
comprises
entre
-0,3%
et
+0,8%.
Puis
une
phase
de
reprise
s'amorcerait
en
2024
(+1,2%)
et
en
2025
(+1,8%). Le
pic
de
l’inflation
interviendrait
au
1er
semestre
2023,
autour
de
7,8%,
avant
d’amorcer
une
nette
décrue,
jusqu’à
environ
4%
en
fin
d’année,
puis
un
retour
vers
la cible
de
la BCE
de
2%
à partir
de
fin 2024.
La
situation
du
déficit
public
resterait
dégradée
en
2022
(autour
de
5,0%
du
PIB,
après
-
6,5%
en
2021)
et
en
2023
(5,4%
du
PIB),
"malgré
la fin
des
mesures
de
soutien
Covid-19,
et
sous
l’effet
de
la
poursuite
des
mesures
de
relance
et
de
protection
face
à
l’inflation".
II
baisserait
en
2024-2025
à
4,5%
du
PIB,
à
législation
inchangée.
Le
poids
de
la
dette
publique
demeurerait
autour
de
112%
du
PIB
d'ici
à 2025.
L'incertitude
entourant
ces
prévisions
reste
très
élevée,
en
particulier
en
raison
des
aléas
sur
l'approvisionnement
en
gaz
et
sur
son
prix,
dans
le
contexte
de
la
guerre
russe
en
Ukraine.
Un
rebond
sévère
du
Covid-19
en
Chine
pourrait
aussi
à nouveau
affecter
les
chaines
d'approvisionnement
et
le
commerce
mondial.
Et
une
accélération
plus
forte
des
salaires
"pourrait
entrainer
une
boucle
prix-salaire
plus
persistante".
Principaux
indicateurs
en
date
du
10/01/2023
:
Croissance
du
PIB
en
volume
ON
Variations
en
%
100
F0
-
80
-
70
+
e0
-
50
-
40 30
-
za
-
10
-
Oo
|,
D
ÉÉÉÉRRÉS
S
PT
Te
-
Dernier
point
connu
Variations
en
SLR
SRE
CRE
-10
—
-20
+
-30
+
40
+
-50
T
r
ï
.
r
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
2022
NSÈE,
covrripten
voticstsate Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
S
L
Publié
le 27/03/2023
O
ID
: 089-200049286-20230316-FIN
2023
04-DE
Indices
des
prix
à
la
consommation
Yariation
sur
un
an
en
%}
F
Dernier
point
connu
é
TT
T
T
T
T
T
F
T
T
T
T
T
F
T
T
T
T
T
TT
T
T
T
T
T
ETETr
T
T
9293
9495
96
97
98
99 O0
O1
C2
03
04
05
06
07
D8
O9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
213
22
Source
: INSEE
T'Resacode
Taux
de
chômage
TR
11
-
10
-
ç 8
-
7
—
Dernier
point
connu
é
à
5
FT
F
[1
+
T
F
F
+
T
T
T
T
T
T
T
E
T
T
T
T
T
T
T
T
T
T
T
T
818283848566678889000192929495060798990001020304050607080910111213141516171819202122 Sources
:
INSEE
©
Rovecoce
e
g
Consommation
des
menages
4
olume
-
milliards
d'euros,
prix
chaînés
de
2014
Lu
«
achats
de
produits
manufacturés
40
—
35
-
Dernier
point
connu
30
-
DT
TT
TT
ET
ON
EN
719293949596
9798
99
00
C1
O2
03
04
OS
06
07
O8
O9
10
11
12
13
1415
16
17
18
19
20
21
22
Li
Meme
tiches
Source
: INSEE Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
TT
ID
: 089-200049286-20230316-FIN
2023
04-DE
B.
La
loi
de
finances
2023
La
loi
de
finances
pour
2023
entend
protéger
les
ménages
et soutenir
les
entreprises
en pleine
crise
énergétique
et de
flambée
des
prix,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
publiques.
Le
gouvernement
table
sur
une
prévision
de
croissance
de
1%
et sur
une
inflation
de
4,2%
en
2023.
Le
principal
aléa
de
ce
scénario
est
l'évolution
de
la
guerre
en
Ukraine
et
ses
conséquences
sur
l'activité
des
prix
de
gros
de
l'énergie.
Les
dispositifs
d’aide
face
au
choc
énergétique
Plusieurs
dispositifs
afin
d’aider
les ménages,
les
entreprises
et les
collectivités
locales
à régler
leurs
dépenses
énergétiques
:
Les
ménages
vont
continuer
à
bénéficier
en
2023
du
bouclier
tarifaire
énergétique.
La
hausse
des
tarifs
de
gaz
et
d'électricité
est
limitée
à
15%
(contre
4%
en
2022).
Sans
ce
bouclier,
la hausse
aurait
dépassé
les
100%.
Les
très
petites
entreprises
(TPE),
les
plus
petites
communes
et
les
structures
d'habitat
collectif
(EHPAD),
résidence
autonomie...)
sont
également
éligibles
au
bouclier
tarifaire.
Le
coût
net
des
boucliers
tarifaires
est
estimé
à
21
milliards
d’euros
(contre
15
milliards
initialement). Une
indemnité
carburant
pour
les
travailleurs
prend
le
relais,
en
2023,
de
la
remise
à
la
pompe
qui
s’achève
le
31
décembre
2022.
Cette
indemnité
de
100
euros
sera
versée
en
une
seule
fois
aux
dix
millions
de
Français
aux
revenus
modestes
qui
utilisent
leur
voiture
ou
leur
moto
pour
se rendre
au
travail.
Un
milliard
d'euros
est budgété
pour
ce
dispositif.
Pour
soutenir
l’économie,
toutes
les
entreprises
continuent
d’être
aidées
(guichet
d’aide
au
paiement
des
factures
d’électricité
et de
gaz...).
Pour
protéger
les
collectivités
locales,
le filet de
sécurité
de
2022
est
reconduit
et élargi.
Il
représente
un
coût
de
deux
milliards
d’euros
et
devrait
concerner
entre
21
000
à
28
000
collectivités
dont
la situation
financière
s’est dégradée
du
fait de
la hausse
des
prix
énergétiques.
Un
amortisseur
électricité
a,
en
outre,
été
créé
par
un
amendement
du
gouvernement
à
destination
de
toutes
les
petites
et
moyennes
entreprises
(PME),
des
associations,
des
collectivités
et
des
établissements
publics
non-éligibles
au
bouclier
tarifaire.
Cet
amortisseur
doit
permettre
de
prendre
en
charge
environ
20%
de
leurs
factures
totales
d’électricité.
Il est applicable
au
1er janvier
2023
pour
un
an.
Pour
financer
en
partie
ces
dépenses,
le
gouvernement
a,
lors
de
la
discussion
budgétaire,
transposé
deux
mécanismes
européens.
Une
"contribution
temporaire
de
solidarité"
de
33%,
applicable
au
secteur
du
raffinage,
est
créée.
Son
rendement
est
estimé
à 200
millions
d’euros.
De
plus,
la
"rente"
exceptionnelle
des
producteurs
d'énergie
sera
taxée.
Le
dispositif,
qui
pourrait
rapporter
au
moins
11
milliards
d’euros
à l'État
en
2023,
permettra
de
taxer
les
bénéfices
réalisés
par
les
producteurs
d'énergie
lorsqu'ils
vendent
l'électricité
au-
7 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
VIT
ID
: 089-200049286-20230316-FIN
2023
04-DE
dessus
d’un
certain
prix
le mégawattheure,
selon
la technologie
(par
exemple
90
euros
pour
le
nucléaire
et
100
pour
l’éolien).
Les
mesures
pour
les
collectivités
locales
La
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
augmente
de
320
millions
d’euros
en
2023.
Les
bases
fiscales
sont revalorisées
selon
la formule
habituelle,
en suivant
l'évolution
de l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
de
novembre
à novembre.
L'augmentation
pour
2023
s’élève
à 7 %,
soit presque
le double
de
2022.
Pour
compenser
la
perte
progressive
de
la
CVAE
des
entreprises
(en
2023
et
2024),
les
départements,
les
communes
et
les
intercommunalités
se
voient
attribuer
une
fraction
de
la
TVA,
qui
sera
affectée
à un
fonds
national
d'attractivité
économique
des
territoires.
Un
fonds
d'accélération
écologique
dans
les
territoires
dotés
de
2 milliards
d'euros
en 2023,
aussi
appelé
"fonds
vert",
doit
venir
soutenir
les
projets
de
transition
écologique
des
collectivités
locales.
Ce
fonds
visera
notamment
à
soutenir
la performance
environnementale
des
collectivités
(rénovation
des
bâtiments
publics,
modernisation
de
l’éclairage
public,
valorisation
des
biodéchets...),
l’adaptation
des
territoires
au
changement
climatique
(risques
naturels,
renaturation)
et l’amélioration
du
cadre
de
vie (friches,
mise
en place
des
zones
à faible
émission.….). Dans
le
cadre
du
second
"plan
covoiturage"
de
l’État,
50
millions
d’euros
du
fonds
vert
sont
versés
en
2023
aux
collectivités
pour
la
construction
d’infrastructures
de
covoiturage
(voies
- réservées,
aires...)
et 50
autres
millions
cofinancent
à hauteur
de
50%
les
incitations
financières
accordées
aux
covoitureurs
par
les
collectivités
organisatrices
de
mobilité.
C.
Orientations
budgétaires
du
PETR
du
Nord
de
l’Yonne
L’année
2023
marquera
le
début
d’une
nouvelle
période
de
contractualisation
entre
le
PETR
et
le
Conseil
régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
que
ce
soit
dans
le
cadre
du
dispositif
Territoires
en
Action
ou
pour
une
contractualisation
au
titre
des
fonds
européens
FEDER.
Ces
engagements
pluriannuels
nécessitent
une
ingénierie
dédiée
qui
permettra
l’élaboration
puis
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
ces
contrats
à l’échelle
du
Nord
Yonne.
Cette
chefferie
de
projet
à temps
plein
sera
le
trait
d'union
entre
la
région
et
les
collectivités
pour
favoriser
l’émergence,
la
réalisation
et
le
financement
de
projets
structurants
et porteurs
de
dynamisme.
Par
ailleurs,
la
concordance
des
sujets
portés
par
les
collectivités
membres
dans
les
domaines
de
l’alimentation
durable,
de
la
santé
ou
de
la mobilité
portent
à envisager
un
élargissement
des
missions
d’ingénierie
territoriale
dédiée
au
PETR.
Ce
sujet
sera
étudié
dans
le
courant
de
l’année
2023
pour
en
définir,
progressivement,
les contours
et la faisabilité
afin d’en
faciliter la concrétisation
sans
déstabiliser
les projets
et animations
déjà
existants.
En
2023,
le
PETR
reprendra
les
réflexions
puis
les
actions
concernant
le
diagnostic
des
ouvrages
préalable
au
déclassement
des
voies
SNCF
non-circulées
pour
les
aménager
en
voies
douces. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
VIT
ID
: 089-200049286-20230316-FIN
2023
04-DE
Enfin,
le PETR
sera partenaire
de
l’association
AgriParis
Seine
dans
le cadre
de
la convention
signée
en
2020
avec
la Ville
de
Paris.
Il est prévu
que
le PETR
poursuive
son
rôle
de
coordination
et d'animation
pour
faciliter
la structuration
de
filière
de
production,
de
transformation
et d'acheminement
de
denrées
alimentaires
pour
les besoins
du
Nord
de
l’Yonne
mais
également
ceux
issus
de
la commande
publique
de
Paris
et
du
Grand
Paris.
Cette
adhésion
du
PETR
à
une
dynamique
supra
territoriale
permettra
d’atteindre
une
partie
des
objectifs
portés
dans
les
Projets
Alimentaires
Territoriaux
existants
sur
le
périmètre.
En
fonctionnement
"
Les
dépenses
©
Frais
de
gestion,
charges
à caractère
général
: environ
7 000
€.
Fournitures
administratives,
cotisation
à
l'Association
Nationale
des
Pôles
territoriaux
et des
Pays,
prestations
diverses,
téléphonie,
informatique,
organisation
des
réunions,
voiture,
gasoil,
formations
…
©
Remboursement
des
frais
de
personnel
2023
à la Communauté
de
Communes
du
Jovinien
pour
la
chefferie
de
projet
dédiée
à
l’animation
territoriale
et
aux
contractualisations
: le montant
total
est de
58
186€,
soit 41
017€
de
rémunération
et
17
169€
de
charges
sociales.
©
Adhésion
Association
AgriParis
Seine
: 10
000
€
en
année
pleine.
"
Les
recettes
Il est rappelé
que
le budget
fonctionne
avec
la contribution
des
5 EPCI
du
PETR
et les
financements
des
partenaires. œ
Les
contributions
des
EPCI.
Le
mode
de
calcul
identique
à
celui
défini
en
2016
sur
la
base
de
deux
critères,
la
population
et
le
potentiel
fiscal
des
4 taxes,
soit
un
montant
total
de
64
461
€.
©
Subvention
régionale
“Ingénierie
des
territoires
des
projets”
(Règlement
d’intervention
30.14)
pour
la chefferie
de
projet
à hauteur
de
29
093€.
En
investissement
“"
Les
dépenses
Les
dépenses
d’investissement
étant
identifiées
comme
essentielles
pour
favoriser
l’attractivité
du
territoire. Elles
concernent
principalement
les
projets
suivants
:
©
Démarches
administratives
de
fermeture
des
voies
pour
le
projet
d’aménagement
des
voies
SNCF
non-circulées
en
voies
douces
sur
le
territoire
de
2
EPCI
pour
un
total
de
25
000
€
environ
“
Les
recettes
œ
FCTVA :
4 900
€