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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 080 cc Bilan Participation Public et PPA Modification N°2 PLUi
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 080 cc Bilan Participation Public et PPA Modification N°2 PLUi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20241212-2024.080-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
nee EélbteEon "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 12 décembre 2024 (20h)
1342/2024 À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d'affichage
05/12/2024 L'an deux mil vingt quatre
et le douze décembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents: JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean- Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (REGNY), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, PRAST Lionel (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés ayant donné pouvoir: FESSY Véronique (Pradines) a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (REGNY), MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), BERT Pascal (Vendranges) a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul
(Cordelle),
Excusés : CHATRE Philippe (Cordelle), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins)
Délibération : 2024-080-CC
Objet : Bilan de la participation du public et de la concertation des PPA de la
modification simplifiée n°2 - PLUi
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Fr 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
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(42-244200630-20241212-2024-080-CC-DE|
Accusé cerlifié exécutoire
Réceplion par le préfet 16/12/2024
iblication : /2
Délibération : 2024-080-CC | RTE TS Objet: Bilan de la participation du public et de la concertation des PPA de la
modification simplifiée n°2 - PLUi
La présente délibération, proposée au vote du Conseil Communautaire, concerne le
bilan de la participation avec la populalion, les partenaires de la modification de droit
commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
LL Motivations qui ont présidé au lancement de la modification du PLUi et
des objectifs poursuivis
La modification simplifiée proposée vise, à mettre à jour certaines évolutions
nécessaires depuis l'approbation du PLUIi le 24 mars 2022, telle qu'elle est codifiée
aux articles L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que la prise en compte
du jugement N° 2203601 du Tribunal Administratif du 12 mars 2024.
Concernant les évolutions, il s’agit donc de :
1. Préciser les intentions, les principes d'aménagement et de programmation de l'Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) de Renouvellement Urbain du site industriel de Jalla localisé à Régny.
2. Modifier l'orientation d'aménagement et de programmation « Bourg Sud Est » notamment ce qui concerne les critères de mixité sociale et du caractère individuel ou groupé de ces logements.
1 Cadre législatif et règlementaire
La procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal de
la CoPLER est menée conformément aux dispositions des articles L153-45 à L153-48
du Code de l'urbanisme, dont la teneur est rappelée ici :
Articie L153-45
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle
4° Dans les cas prévus au Il et au III de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet
établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Article L153-46
Le plan locai d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de
supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités,
sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20241212-2024-080-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 16/12/2024
Publication : 16/12/2024 Délibération : 2024-080-CC
Objet: Bilan de la participation du public et de la concertation des PPA de la
modification simplifiée n°2 - PLUï
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151-
28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.
Article L153-47
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par
les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
Sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant
de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe
délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur
son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au
moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal
n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être
organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en
présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil
municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte
des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté
par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le
projet dans les trois mois suivant cette présentation.
Article L153-48
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa
publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Il. Contenu du dossier
Le dossier de modification du PLUi de la CoPLER est composé de :
-__ Arrêté d'ouverture de l'enquête publique 2024-007-A du 5 avril 2024, prescrivant
la modification simplifiée n° 2 du PLU) :
- Délibération 2024-009ter-CC du 04 avril 2024 précisant les modalités de
consultations du public :
- Notice explicative :
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Du ue Publication : 16/12/2024 Délibération : 2024-080-CC
Objet : Bilan de la participation du public et de la concertation des PPA de la
modification simplifiée n°2 - PLUi
-__ Avis de la commune de Fourneaux sur la modification de droit commun du PLUÏ ;
- Délibération d'avis favorable à la modification des conseils municipaux de :
Cordelle, Lay, Neulise, Pradines, Régny, St Victor-sur-Rhins et Vendranges ;
- Avis des PPA : Préfecture, via la DDT + Chambre d'agriculture + SCOT du Roannais
+ SCOT Sud Loire
- Registre de recueil des observations du public
IV. Bilan de l’information et de la participation de la population
1- Moyens d'informations
Le public a été informé selon les règles légales :
Publication des annonces légales au moins 8 jours avant la mise à
disposition du dossier au public : annonces dans les 2 journaux le Progrès
et l'Essor, le 20/09/2024 ;
Affichage de la délibération 2024-099ter-CC par les 16 communes et la
CoPLER ;
Mise à disposition du dossier complet d'information (Cf. 111) et d’un registre
au public dans les locaux de la CoPLER et les 16 communes du 14 octobre
au 15 novembre 2024 ;
Le dossier a été mis en ligne le 07/10/2024 sur le site Internet de la COPLER ;
Une adresse mail dédiée permet au public de déposer également des
doléances par mail : plui@copler.fr
2- Participation du public
Avec tous ces moyens déployés, 3 contributions ont été reçues.
Il s'agit des contributions de :
Monsieur Jourlin intervenant au nom du syndic de copropriété « L’Arche » à
Régny. Il demande que le « périmètre de l'OAP du site JALLA soit modifié » en
excluant les parcelles AR 288 et une partie de la AR 313 qui appartiennent à la
copropriété.
Madame Brossat. Elle demande de réduire la surface de l'OAP à 3.475 m° (au
lieu de 3.950 m2) au motif qu'il faudrait retirer la surface de la voirie pour appliquer
la densité sur le périmètre de l'OAP (sur le fondement de la jurisprudence de la
CAA de PARIS du17/11/2022, n°21PA01641). Par conséquent, cela impliqueraït
de réduire le nombre de logements à 7 (au lieu de 8). Pour finir, elle propose une
nouvelle rédaction du texte de l'OAP. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-244200630-2024 1212-2024-080-C C-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024 Délibération : 2024-080-CC
Objet: Bilan de la participation du public et de la concertation des PPA de la modification simplifiée n°2 - PLUi
- Monsieur Bronchard. || demande que le PLUi soit modifié pour que les opérations
multiples soient possibles (et non pas uniques). I! souhaiterait également que soit
réduite réduire la surface de l'OAP à 3.475 m? (au lieu de 3.950 m?) au motif qu'il
faudrait retirer la surface de la voirie pour appliquer la densité sur le périmètre de
l'OAP (sur le fondement de la jurisprudence de la CAA de PARIS du17/1 17/2022,
n°21PA01641). Par conséquent, cela impliquerait de réduire le nombre de
logements à 7 (au lieu de 8). En outre, il demande de ne prévoir qu'un seul
logement sur sa parcelle et enfin de modifier le graphique de l'OAP pour
permettre un accès par la route de St Just-la-Pendue.
V. Bilan de la collaboration avec les communes et les partenaires :
1- Avis des communes
Commune de CHIRASSIMONT
Commune de CORDELLE
Commune de CROIZET-SUR-GAND
Commune de FOURNEAUX
Commune de LAY
Commune de MACHEZAL
Commune de NEAUX
Commune de NEULISE
Commune de PRADINES
Commune de REGNY
Commune de SAINT-CVR-DE-FAVIERES
Commune de SAINT JUST-LA-PENDUE
Favorables 15 Commune de SAINT-PRIEST-LA-ROCHE
Fa vorables avec Woo: Commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
réserves RE RRE Comgune de SAINT VICTOR-SUR-RHINS
Défavorables 0 a | Remarques 0
Commune de VENDRANGES
TOTAL 16
Bilan = 16 avis favorables
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
Délibération : 2024-080-CC
Objet : Bilan de la participation du public et de la concertation des PPA de la
modification simplifiée n°2 — PLUi
2- Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et autres partenaires
sollicités :
Favorables 9 AE
| Structures À s
Favorable avec réserves 0 (*=tacite)
Défavorables 0 Sous-Préfecture de Roanne
Remarques 0 Conseil Départemental de la Loire
TOTAL 9 Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes
Chambre d'Agriculture 42
Chambre de Métiers
Chambre de Commerce et d'Industrie
SCOT du Roannais
SCOT Sud Loire
SCOT du Beaujolais
Bilan = 9 avis favorables
VI. Prises compte des contributions de la participation
A la suite de l'enquête publique, le projet de modification simplifiée du PLUIi peut faire encore l’objet d'évolutions en vue de son approbation pour tenir compte, des avis qui
ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission
d'enquête, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l'équilibre général du projet du PLUI.
Concernant les trois contributions du public, et suite aux avis de la commission
Aménagement qui s'est tenue le 03 décembre 2024, après présentation le Conseil communautaire décide d'apporter les réponses suivantes : 9puewusep
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(042-244200630-2024121 2-2024-080-CC-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication 16/12/2024
Délibération : 2024-080-CC
Objet: Bilan de la participation du public et de la concertation des PPA de la modification simplifiée n°2 - PLUi
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le bilan de la participation du public et des partenaires associés
tel que présenté ci-avant à la présente délibération,
-__ APPROUVE les prises en compte des contributions telles que présentées ci-
avant à la présente délibération.
- AUTORISE le Président à signer tout document en rapport avec la présente
délibération.
Conformément à l’article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération
sera affichée pendant un mois au siège de la CoPLER et dans les mäiries des
communes membres.
Le Président,
-__ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
affiché ce jour au siège de la collectivité
-__INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 12/12/2024
VE de séance,
Vincent GRIVOT
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