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Ordre du Jour - Délib2026.VII.125 PM
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Délib2026.VII.125 PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
.../...
Direction générale des services
Secrétariat général
MV/SR/ML/CL
Tél. 04.72.45.16.29
Métropole de Lyon
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
24 septembre 2026
Convocation adressée le
18 septembre 2026
Publication faite le
25 septembre 2026
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39
Nombre de conseillers
municipaux présents : 37
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valérian
PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-
Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR,
Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON,
Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie
GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie
FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD,
Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT,
Robert PELLARINI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE,
Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory
ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Franck GAILLETON.
Excusées : Edwige COUREAU-FALQUERHO, Marion DEVIENNE.
Procurations : Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.
Secrétaire : Pascale PAYAN
N° 2026.VII.125 : Commission « pour une Ville qui protège et émancipe » – mutualisation entre les services de police municipale de
Meyzieu et Décines-Charpieu – bilan de 2021 à 2025
Le 15 juillet 2021, une convention a été signée entre les Villes de Meyzieu et Décines- Charpieu aux fins de mutualisation de leur service de police municipale respectif et ce, dans le cadre de l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette convention intervient dans un contexte à la fois d’inter-connexion des territoires (notamment par le biais du T3), de porosité des frontières de la délinquance et d’accroissement des demandes de sécurisation que les forces étatiques semblent devoir prioriser. Ainsi, l’objectif poursuivi est de renforcer la réponse opérationnelle aux besoins relatifs à la tranquillité et à la sécurité publiques tout en optimisant la sécurité des agents de terrain.
Cette convention prévoit la mise à disposition de ressources humaines c’est-à-dire la mutualisation des agents de police municipale, néanmoins dotés de leur matériel et de leurs moyens spécifiques (notamment cynophile) et ce, sans compensation financière d’aucune - 2 -
.../...
des deux parties. Cela implique que chaque commune garde la charge de recruter, nommer, former, rémunérer et équiper ses agents selon sa doctrine d’emploi et les contraintes (notamment budgétaires) qui lui sont propres. Afin de garantir l’équilibre financier de cette mutualisation, les responsables des services de police municipale réalisent, chaque trimestre, un bilan du nombre d’heures d’intervention mutualisées et, le cas échéant, mettent en œuvre des dispositifs de compensation (notamment des opérations de police programmées).
Par ailleurs, conformément à l’article L512-1 du code de la sécurité intérieure, la convention réaffirme que chaque maire exerce l’autorité municipale sur son territoire. Cela a pour conséquence, d’une part, de conditionner l’intervention des agents de police municipale de la commune voisine sur notre territoire à la présence des agents de notre propre police municipale. D’autre part, cela implique également que les agents de la police municipale d’une collectivité sont soumis à l’autorité hiérarchique de l’agent de police municipale le plus gradé du territoire d’intervention. Ainsi, chaque maire garde le plein exercice de son pouvoir de police et sur le plan opérationnel, les interventions restent dirigées par les agents qui ont une connaissance fine du territoire et de ses habitants.
De plus, cette convention encadre les hypothèses dans lesquelles le recours à la mutualisation est possible à savoir :
- des opérations de sécurisation coordonnées (exemple : organisation de contrôles routiers) ;
- en cas de renfort sur des interventions le nécessitant (exemple : intervention face à des groupes d’individus hostiles).
Enfin, la convention de mutualisation permet la mutualisation des formations entre les deux services de police municipale. Cela permet aux agents d’avoir les mêmes référentiels, les mêmes enseignements et donc les mêmes pratiques de façon à intervenir de la manière la plus coordonnée et sécurisée possible. Cela a notamment permis aux agents de la Ville de Meyzieu de continuer à bénéficier d’un niveau de formation soutenu lorsque l’un de ses formateurs a dû s’absenter pendant un an en raison d’une blessure en service. Cela permet aussi à Décines-Charpieu de continuer à bénéficier d’une formation soutenue alors même que les deux formateurs initialement présents à Décines-Charpieu ont quitté le service.
Au terme de 5 années de mise en œuvre de la mutualisation, il convient d’en présenter un bilan chiffré et ce, au regard de deux critères.
➢ La mutualisation au regard du nombre d’interventions mutualisées
Entre 2021 et 2025, 769 interventions ont été mutualisées ; dont 381 interventions de la police municipale de Décines-Charpieu sur le territoire majolan et 388 interventions des policiers municipaux majolans sur le territoire décinois.
Nombre
d’interventions
2021
(5 mois)
2022 2023 2024 2025 TOTAL
Renfort de
Décines-
Charpieu à
Meyzieu
16 85 105 121 54 381
Renfort de
Meyzieu à
Décines-
Charpieu
21 115 100 91 61 388
TOTAL 37 200 205 212 115 769 - 3 -
.../...
La fluctuation du nombre d’interventions mutualisées d’année en année s’explique par plusieurs facteurs :
− les problématiques de terrain propres à chaque territoire, couplées à l’intensité de l’action policière décidée par chaque municipalité,
− l’état des effectifs au sein de chaque poste de police municipale qui peut expliquer le recours plus fréquent à des renforts,
− les affinités entre les agents de chaque police municipale et leur propension à travailler ensemble selon des méthodes similaires et/ou compatibles.
➢ La mutualisation au regard de la nature des interventions mutualisées
La convention prévoit de manière exhaustive la nature des interventions pouvant conduire à la mutualisation des effectifs de police municipale :
− les opérations programmées : il peut s’agir de contrôles routiers, de sécurisation de quartiers ou de manifestations,
− les renforts : dans le but de sécuriser leur intervention, les agents d’une police municipale peuvent solliciter les agents de la police municipale voisine en amont de l’intervention (renforts dits préventifs) ou durant l’intervention (lorsque la nécessité d’intervenir en nombre n’a pas pu être anticipée).
Nature des
interventions
mutualisées
2022 2023 2024 2025 TOTAL
Renforts
préventifs
87 57 93 34 271
Renforts en
intervention
60 88 66 50 264
Opérations
programmées
53 60 53 23 189
On observe que la mutualisation est en pratique beaucoup utilisée dans le cadre de renforts, tant préventifs qu’en intervention. En pratique, cela permet de très rapidement doubler le nombre d’agents intervenants, ce qui constitue un atout non négligeable pour les agents confrontés à des formes de délinquance de plus en plus violentes voire à une hostilité à leur égard presque systématique dans certains quartiers. Il est à préciser que cette possibilité constitue un levier d’attractivité certain pour les deux services de police municipale en termes de recrutement. Les opérations programmées, quant à elles, sont en réalité très souvent la variable d’ajustement permettant de ré-équilibrer le nombre d’heures mutualisées lorsque cela s’avère nécessaire.
En conclusion, le bilan de la mutualisation entre les deux communes est favorable à plusieurs égards. La mutualisation permet :
− de mieux répondre à la demande croissante d’interventions ;
− de réaliser des interventions de qualité avec un nombre d’agents en corrélation avec le danger encouru et, de fait, un risque amoindri de blessures en service ; - 4 -
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− de bénéficier d’un levier d’attractivité dans un contexte de recrutement contraint et fortement concurrentiel.
La commission « pour une Ville qui protège et émancipe », réunie le 14 septembre 2026, a pris acte du projet de rapport
Le maire invite le conseil à prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l’unanimité,
✓ PREND ACTE du bilan et de la poursuite de la mutualisation des polices municipales de Meyzieu et Décines-Charpieu ;
✓ PREND ACTE de la volonté des deux communes de renforcer cette mutualisation.
Votants : 39 Détail des votes
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non-votant : 0
Le Secrétaire de séance, Le Maire,