unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1592023 Comission DSP

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1592023 Comission DSP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1592023 Comission DSP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/11/2023

Reçu en préfecture le 27/11/2023

Publié le

ID : 034-243400520-20231127-1592023-DE

Conseil de Communauté c

Délibération n°1592023

Jeudi 16 novembre 2023 — 18h00 Comm

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-trois et le 16 novembre à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle Michel Galabru à Saturargues, sous la présidence de monsieur Pierre

SOUJOL, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mmes Véronique

MICHEL, Paulette GOUGEON, Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme Viviane BONFILS, MM. Michel

GALKA, Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAIX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET,

Mme Nouria DERDOUR, MM. Nourredine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, M. Fabrice

FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis

GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET,

Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : M. Stéphane DALLE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre

BERTHET, Mme Annabelle DALLE représentée par Paulette GOUGEON, M. Claude CHABERT représenté par Julia PLANE,

Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB, Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER et M. Laurent

AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.

Absents excusés : Mme Karine NADAL et M. Pascal CHABERT.

Secrétaire de séance : Mme Martine DUBAYLE CALBANO.

Objet : Commission de Délégation de Service Public - Constitution et élection des membres

Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-président, rappelle au conseil que, par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date

du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, les statuts de la Communauté de Communes du

Pays de Lunel ont évolué afin d'intégrer les compétences suivantes au 1° janvier 2024 :

- Politique de la Ville,

- Equilibre social de l'Habitat,

- Eau, assainissement, gestion des eaux pluviales urbaines,

- Mobilité.

Dans le cadre de l’exercice des compétences «eau et assainissement », plusieurs contrats de délégation de

service public sont conclus sur le territoire et seront transférés à l’EPCI compétent en la matière à compter du 1°

janvier 2024.

En conséquence, il convient d'installer une commission dite de délégation de service public, conformément aux

dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette commission sera constituée

pour la durée restante du mandat, elle devra analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats

admis à présenter une offre dans le cadre des contrats de concession.

Au vu de l'avis de la commission, le Président organisera ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs

soumissionnaires puis devra saisir le conseil communautaire du choix de l’entreprise auquel il aura procédé. Le

Président transmettra alors au conseil le rapport de la commission en présentant notamment la liste des

entreprises admises à présenter une offre, l'analyse des propositions de celles-ci ainsi que les motifs du choix du

candidat et l'économie générale du contrat.

Par ailleurs, les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la

composition et le mode d'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public.Ainsi, la commission est composée des membres suivants :

- le Président de l'organe délibérant, ou son représentant,

- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la

représentation proportionnelle au plus fort reste,

- sur invitation du Président de l’EPCI, le comptable de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et

le représentant du ministre chargé de la concurrence, avec voix consultative.

En outre, des personnalités qualifiées ou des agents de l’intercommunalité pourront participer à la commission,

avec voix consultative, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service

public.

Préalablement à l'élection des membres, il est proposé au conseil d'organiser les conditions de dépôt des listes

ainsi que les modalités de l’élection.

Les listes de candidats peuvent être déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin et comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Monsieur le 1° Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

APPROUVE la création de la Commission de Délégation de Service Public dans les conditions

susmentionnées,

DIT que la présidence de la Commission de Délégation de Service Public sera assurée par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Monsieur le Président propose au conseil :

de procéder aux opérations de vote pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service

Public par scrutin public, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil décide, à l’unanimité, de procéder aux opérations de vote pour l'élection des membres de la

Commission de Délégation de Service Public par scrutin public.

Monsieur le Président propose la liste suivante :

Liste 1 :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- Denis Devriendt - Jean Pierre Berthet

- Jérôme Boisson - Patrick Mary

- Patrice Speziale - Yves Quesada

- Martine Dubayle Calbano - Isabelle De Montgolfier

- Jean-Jacques Esteban - Fabrice Fenoy

Liste 2 :

- Claude Chabert

Résultats du vote :

- 45 votants

- 43 suffrages exprimés

- 2 votes blancs

La liste 1 a obtenu 40 voix.

La liste 2 a obtenu 3 voix.Répartition des sièges à la proportionnelle :

Liste 1:4

Liste 2 :0

Répartition des sièges au plus fort reste :

Liste 1:1

Liste 2 :0

Suite aux opérations de vote, le conseil :

DESIGNE au scrutin proportionnel au plus fort reste comme membres de la Commission de Délégation de Service

Public et les déclare immédiatement installés dans leur fonction :

Membres titulaires : Membres suppléants : - Denis Devriendt - Jean Pierre Berthet

- Jérôme Boisson - Patrick Mary

- Patrice Speziale - Yves Quesada

- Martine Dubayle Calbano - Isabelle De Montgolfier

- Jean-Jacques Esteban - Fabrice Fenoy

CHARGE monsieur le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

GRAUTÉ Dex

Ainsi fait et délibéré les jour, is et an dusdits;)

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le 4 M2 Z Publication du Se EU

k

|

Pierre SOUJO

Président de la Communauté de Communes days de Lune

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. -_ Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex