Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 008 recueil des actes administratifs (2)

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 008 recueil des actes administratifs (2) Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 008 recueil des actes administratifs (2))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-008

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2021-12-16-00009 - Arrêté n°2021-SG-2181 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte – au

titre de l'exercice 2021 (4 pages) Page 3

R06-2021-12-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-2183 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte – au

titre de l'exercice 2021 (4 pages) Page 8

R06-2021-12-16-00005 - Arrêté n°2021-SG-2184 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte – au

titre de l'exercice 2021 (4 pages) Page 13

R06-2021-12-16-00006 - Arrêté n°2021-SG-2185 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte – au

titre de l'exercice 2021 (4 pages) Page 18

R06-2021-12-16-00007 - Arrêté n°2021-SG-2186 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par «

rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte – au titre

de l'exercice 2021 (4 pages) Page 23

R06-2021-12-16-00008 - Arrêté n°2021-SG-2187 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte – au

titre de l'exercice 2021 (4 pages) Page 28

R06-2021-12-16-00010 - Arrêté n°2021-SG-2188 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte – au

titre de l'exercice 2021 (4 pages) Page 33

R06-2021-12-16-00011 - Arrêté n°2021-SG-2197 portant attribution

subvention exceptionnelle à la commune de PAMANDZI – au titre de

l'exercice 2021 (2 pages) Page 38

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /

R06-2022-01-07-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-0013 portant intérim au

secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte (3 pages) Page 41

2Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-16-00009

Arrêté n°2021-SG-2181 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des

Départements (DSID) par « rénovation

thermique » au bénéfice du Département de

Mayotte – au titre de l'exercice 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00009 - Arrêté n°2021-SG-2181 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 3En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2181 du 16 décembre 2021

portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de exercice 2021

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation

énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles

d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00009 - Arrêté n°2021-SG-2181 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 4Article 1° :

Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 150 000 € au titre de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement des départements pour le financement de l’opération d’investissement suivante :

Collectivité

||

|

| DÉPARTEMENT

DE MAYOTTE

Nature de DSID faux de | Calendrier

Article 2 :

Coût de | |

Popération l'opération | financement | prévisionnel d | | l’opération

Rénovation du | | | Centre médico- | 1 274 000 € 150 000€ | 11,77 % Début des social (CMS) | travaux : Moizaza | janvier 2022

Fin des travaux :

| novembre 2022

La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 362 selon les références qui suivent :

Article 3 :

UO DRCL/ BFLE

DOMAINE FONCTIONNEL 362-01

CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976

CENTRE DE COÛT PRFSG04976

ACTIVITÉ 36201030002

D i Rénovation Bâtiments

ÉIBÉREE AREIERE D A

€

Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.

Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.

La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

Article 4 :

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00009 - Arrêté n°2021-SG-2181 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 51° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.

Article 5 :

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 6 :

L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation:

2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées àl'article 4.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00009 - Arrêté n°2021-SG-2181 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 6Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le payeur départemental

Le Préfet,

ent

qyotte

délégation

néral

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00009 - Arrêté n°2021-SG-2181 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 7Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-16-00004

Arrêté n°2021-SG-2183 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des

Départements (DSID) par « rénovation

thermique » au bénéfice du Département de

Mayotte – au titre de l'exercice 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-2183 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 8PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2183 du 16 décembre 2021

portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services.de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation

énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles

d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-2183 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 9Article 1° :

Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 350 0000,00 € au titre de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement des départements pour le financement de l’opération d’investissement suivante :

Collectivité Nature de Coût de DSID Taux de Calendrier

l'opération l'opération financement prévisionnel de

l'opération

Rénovation de

DÉPARTEMENT l’hémicycle 1 160 0000,00 € 350 000,00€ 30,17 % Début des

DE MAYOTTE travaux : janvier 2022

Fin des travaux :

novembre 2022

Article 2 :

La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 362 selon les références qui suivent :

UO DRCL/ BFLE

DOMAINE FONCTIONNEL 362-01

CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976

CENTRE DE COÛT PRESG04976

ACTIVITÉ 36201030002

Dotations CT Rénovation Bâtiments

LIBELLBRSEINLEE ; BLOC Al

Article 3 :

Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.

Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.

La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

Article 4 :

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-2183 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 101° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.

Article 5 :

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 6 :

L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;

2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-2183 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 11Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le payeur départemental

A0! PNR ”

YE : délég

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00004 - Arrêté n°2021-SG-2183 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 12Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-16-00005

Arrêté n°2021-SG-2184 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des

Départements (DSID) par « rénovation

thermique » au bénéfice du Département de

Mayotte – au titre de l'exercice 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00005 - Arrêté n°2021-SG-2184 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 13PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2184 du 16 décembre 2021

portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation

énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles

d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00005 - Arrêté n°2021-SG-2184 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 14Article 1° :

Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 300 0000,00 € au titre de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement des départements pour le financement de l'opération d’investissement suivante :

Collectivité Nature de Coût de DSID | Taux de | Calendrier |

l'opération l'opération | financement prévisionnel de |

| | l'opération

| Rénovation du | | |

| DÉPARTEMENT | Grand bâtiment | 1 200 000,, € | 300 000,00€ 25% Début des |

DE MAYOTTE | siège du Conseil | travaux :

| départemental janvier 2022

| | | Fin des travaux :

| | | | novembre 2022

Article 2 :

La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 362 selon les références qui suivent :

UO DRCL/ BFLE

DOMAINE FONCTIONNEL 362-01

CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976

CENTRE DE COÛT PRFSG04976

ACTIVITÉ 36201030002

Dotations CT Rénovation Bâtiment

LIBBERRAETEUEEE : ER NT

Article 3 :

Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.

Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.

La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

Article 4 :

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00005 - Arrêté n°2021-SG-2184 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 151° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.

Article 5 :

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable publie. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement publie de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 6 :

L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;

2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées àl'article 4.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00005 - Arrêté n°2021-SG-2184 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 16Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le payeur départemental

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00005 - Arrêté n°2021-SG-2184 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 17Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-16-00006

Arrêté n°2021-SG-2185 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des

Départements (DSID) par « rénovation

thermique » au bénéfice du Département de

Mayotte – au titre de l'exercice 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00006 - Arrêté n°2021-SG-2185 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 18PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2185 du 16 décembre 2021

portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation

énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles

d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00006 - Arrêté n°2021-SG-2185 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 19Article 1° :

Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 100 000,00 € au titre de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement des départements pour le financement de l'opération d’investissement suivante :

Nature de Coût de | DSID Taux de Collectivité Calendrier | |

| l'opération Popération | financement prévisionnel de | l'opération

| | Rénovation de la | | | |

| DÉPARTEMENT PMI de 817 000,00€ 100 000,00€ 12,24 % | Début des DE MAYOTTE Dzoumogne | travaux : | | | janvier 2022

|

| | | Fin des travaux :

| | | novembre 2022

Article 2 :

La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 362 selon les références qui suivent :

UO DRCL/ BFLE

DOMAINE FONCTIONNEL 362-01

CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976

CENTRE DE COÛT PRFSG04976

ACTIVITÉ 36201030002

Dotati T Rénovation Bâtiments

HIBRLERA SNS | DD LUE ER

Article 3 :

Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.

Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.

La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération.

Article 4 :

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00006 - Arrêté n°2021-SG-2185 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 201° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.

Article 5 :

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 6 :

L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;

2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées àl'article 4.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00006 - Arrêté n°2021-SG-2185 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 21Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le payeur départemental

fe $ Le Préfet,

délégyé du Gouvernement

* in

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Ven.

#} È

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00006 - Arrêté n°2021-SG-2185 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 22Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-16-00007

Arrêté n°2021-SG-2186 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des

Départements (DSID) par « rénovation

thermique » au bénéfice du Département de

Mayotte – au titre de l'exercice 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00007 - Arrêté n°2021-SG-2186 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 23PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2186 du 16 décembre 2021

portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation

énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles

d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00007 - Arrêté n°2021-SG-2186 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 24Article 1° :

Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 46 580,00 € au titre de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement des départements pour le financement de l’opération d'investissement suivante :

Collectivité | Nature de Coût de DSID Taux de | Calendrier |

| | l’opération | lopération | financement | prévisionnel de |

| | | | lopération |

| : Rénovation du | |

DÉPARTEMENT | bâtiment des 100 000,00 € 46 580,00€ | 12,24 % Début des

. DE MAYOTTE | archives de | travaux :

| Hamaha | janvier 2022 |

| | | | | | | Fin des travaux :

| novembre 2022

Article 2 :

La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 362 selon les références qui suivent :

UO DRCL/ BFLE

DOMAINE FONCTIONNEL 362-01

CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976

CENTRE DE COÛT PRFSG04976

ACTIVITÉ 36201030002

ti T Rénovation Bâtiments

BRRÉLESR ES CLR PIN ID

Article 3 :

Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.

Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.

La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

Article 4 :

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00007 - Arrêté n°2021-SG-2186 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 251° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.

Article 5 :

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.

Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 6 :

L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;

2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00007 - Arrêté n°2021-SG-2186 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 26Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le payeur départemental

FAQUE EN Le Préfet,

se qu Gpuvernement

Claude VO-DIMH

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00007 - Arrêté n°2021-SG-2186 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 27Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-16-00008

Arrêté n°2021-SG-2187 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des

Départements (DSID) par « rénovation

thermique » au bénéfice du Département de

Mayotte – au titre de l'exercice 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00008 - Arrêté n°2021-SG-2187 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 28PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de POrdre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2187 du 16 décembre 2021

portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part

« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation

énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles

d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00008 - Arrêté n°2021-SG-2187 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 29Article 1° :

Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 100 000,00 € au titre de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement des départements pour le financement de l’opération d’investissement suivante :

Nature de DSID | Collectivité Coût de Taux de Calendrier |

| l'opération Popération | financement prévisionnel de

| | | | lopération

| | Rénovation du | | | |

DÉPARTEMENT bâtiment du | 311 000,00 € 100 000,00€ 32,15 % Début des |

DE MAYOTTE Grand Cadi à | travaux : |

Acoua janvier 2022

| Fin des travaux :

| novembre 2022 |

Article 2 :

La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 362 selon les références qui suivent :

UO DRCL/ BFLE

DOMAINE FONCTIONNEL 362-01

CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976

CENTRE DE COÛT PRFSG04976

ACTIVITÉ 36201030002

D ions CT Rénovation Bâtiments

AE RE ELU en

Article 3 :

Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.

Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.

La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.

Article 4 :

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00008 - Arrêté n°2021-SG-2187 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 301° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.

Article 5 :

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 6 :

L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;

2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées àl'article 4.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00008 - Arrêté n°2021-SG-2187 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 31Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le payeur départemental

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00008 - Arrêté n°2021-SG-2187 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 32Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-16-00010

Arrêté n°2021-SG-2188 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l’Investissement des

Départements (DSID) par « rénovation

thermique » au bénéfice du Département de

Mayotte – au titre de l'exercice 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00010 - Arrêté n°2021-SG-2188 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 33PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2188 du 16 décembre 2021

portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part

« rénovation thermiqué » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation

énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles

d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00010 - Arrêté n°2021-SG-2188 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 34Article 1° :

Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 300 0000,00 € au titre de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement des départements pour le financement de l’opération d’investissement suivante :

Collectivité Nature de Coût de DSID Taux de Calendrier

l'opération Popération financement prévisionnel de

l'opération

Rénovation du

DÉPARTEMENT gymnase de 700 000 € 300 000,00€ 42,86 % Début des

DE MAYOTTE Pamandzi travaux :

janvier 2022

Fin des travaux :

novembre 2022

Article 2 :

La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 362 selon les références qui suivent :

UO DRCL / BFLE

DOMAINE FONCTIONNEL 362-01

CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976

CENTRE DE COÛT PRFSG04976

ACTIVITÉ 36201030002

Dotations CT Rénovation Bâtiments

LIPBLER RCNULE ae DEPARTEMENTAL

Article 3 :

Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.

Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.

La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

Article d :

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00010 - Arrêté n°2021-SG-2188 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 351° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.

Article 5 :

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 6 :

L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;

2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement; |

3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00010 - Arrêté n°2021-SG-2188 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 36Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le payeur départemental

Le a

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00010 - Arrêté n°2021-SG-2188 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) par « rénovation thermique » au bénéfice du 37Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-16-00011

Arrêté n°2021-SG-2197 portant attribution

subvention exceptionnelle à la commune de

PAMANDZI – au titre de l'exercice 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00011 - Arrêté n°2021-SG-2197 portant attribution subvention exceptionnelle à la commune de PAMANDZI – au titre de l'exercice 2021 38Es PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2021-SG-2197 du 24 décembre 2021

portant attribution d’une subvention exceptionnelle 2à la commune de Pamandzi

au titre de l’année 2021

VU le code pénéral des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2335-2 ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire généra

de la préfecture de Mayotte;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement;

VU l'arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, :

secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas

d’absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté interministériel accordant une subvention exceptionnelle à la commune de PAMANDZT ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : une subvention exceptionnelle de 300 000 € est attribuée à la commune de PAMANDZI au titre de l’année 2021.

Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme de l’État dont les références sont les suivantes :

|uo: _ DRCL/BDUE

DOMAINE FONCTIONNEL : 0122-01-03

CENTRE FINANCIER : _… 0122-C001-D976

CENTRE DE COUT: PRFSG04976

ACTIVITE : 012201010142

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00011 - Arrêté n°2021-SG-2197 portant attribution subvention exceptionnelle à la commune de PAMANDZI – au titre de l'exercice 2021 39Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le

président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée : - Trésorier municipal de Mayotte

- Maire de Pamandzi

oo Le Préfet,

Le prétéut} Granernpment Her préfet et pal dé

Le secrétai

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-16-00011 - Arrêté n°2021-SG-2197 portant attribution subvention exceptionnelle à la commune de PAMANDZI – au titre de l'exercice 2021 40Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux

Affaires Régionales

R06-2022-01-07-00002

Arrêté n°2022-SGAR-0013 portant intérim au

secrétariat général pour les affaires régionales de

Mayotte

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-07-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-0013 portant intérim au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte 41PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ N° 2022-SGAR-0013 du 07 janvier 2022

portant intérim au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2018, portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 7 janvier 2019 ;

VU l’arrêté interministériel du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-329 du 30 avril 2019 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH ,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

1/3

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-07-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-0013 portant intérim au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte 42Considérant l’arrêt des fonctions de M. Yves Marie RENAUD au 06/01/2022 et l’absence de nomination

d’un Secrétaire général aux affaires régionales,

Considérant dès lors la nécessité d’organiser les services,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

I — ACTIVITE GENERALE DU SGAR

Article 1 : Monsieur Alexandre KESTELOOT, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’intérim jusqu’à la nomination du nouveau Secrétaire général pour les affaires régionales.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre KESTELOOT, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, à l’effet de signer au nom du préfet de Mayotte, tous les actes, arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents relatifs à l’activité administrative de l’État dans le département et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires régionale, notamment :

- la planification économique, la programmation et le suivi des fonds européens et nationaux ; - les relations avec les collectivités territoriales et les comités régionaux ; - la défiscalisation ;

- la tutelle des organismes consulaires.

Article 3: Sont exclus de cette délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée ;

- les arrêtés de conflit ;

- les arrêtés de délégation de signature ou de subdélégation de signature.

II - ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ET RECETTES

ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre Kesteloot, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, à l’effet :

- de signer au nom du préfet de Mayotte, en sa qualité de RBOP, tous les actes budgétaires, au titre de l’ordonnancement secondaire délégué ;

- de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l’ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l? État alloués pour le département de Mayotte, et sur lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de [° État dans le département n’ont pas reçu une délégation, notamment;

- de décider en qualité de RBOP et de responsable d’unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unités opérationnelles associés suivants :

- BOP 112 - « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; - BOP 123 - « Conditions de vie outre-mer » ;

- BOP 138 - « Emploi outre-mer » ;

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-07-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-0013 portant intérim au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte 43- BOP 362 - « Ecologie » - action 362-09 « dotation régionale d’investissement ».

- BOP 363 - « Compétitivité » - action 363-04 « DITP »

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre Kesteloot, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales à l’effet de procéder :

- à la répartition financière et budgétaire des crédits affectés aux programmes européens ; - d’ordonnancer les recettes et les dépenses publiques ;

- de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits pour lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département n’ont pas reçu une délégation ;

- de signer les décisions de l’État en matière d’investissements publics.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 6 : Sont exclus de cette délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

- les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire en région.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2021-SGAR-2031 du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Yves-Marie RENAUD), secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général pour les affaires régionales chargé de l’intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

délégué du Gouvernement

3/3

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-07-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-0013 portant intérim au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte 44